Dossier de demande de constitution des expérimentations de services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD)

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1 Dossier de demande de constitution des expérimentations de services polyvalents d aide et de soins à domicile (SPASAD) 1

2 La loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement prévoit dans son article 49 que des expérimentations d un modèle intégré d organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l agence régional de santé. L arrêté du 30 décembre 2015 fixe le cahier des charges des expérimentations prévues à l article 49 de la loi susvisée. Le présent appel à candidature a pour objet de définir les modalités de dépôt conjointes des demandes de la part des gestionnaires souhaitant s engager dans cette expérimentation. 2

3 I- Les missions des SPASAD dans le cadre de l expérimentation Missions générales et fonctionnement : Le SPASAD assure conjointement les missions d un Saad et d un SSIAD mentionnées aux articles D et D du CASF. Dans le respect des règles et référentiels relatifs aux compétences respectives des professionnels des SAAD et des SSIAD, il organise les interventions d aide et de soins à domicile de façon intégrée, dans l objectif d amélioration du service rendu aux personnes accompagnées. Il prend en charge les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes atteintes de pathologie chronique domiciliées sur son territoire d intervention. Il prend en charge prioritairement d une manière intégrée ces personnes qui ont besoin à la fois de prestations d aide et de soins à domicile. Les actions des professionnels de soins à domicile ont pour objectif de protéger, maintenir la santé physique et mentale des personnes prises en charge ainsi que l autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques. Les actions des professionnels de l aide et de l accompagnement à domicile visent à préserver l autonomie des personnes prises en charge dans l exercice de leurs activités de la vie quotidienne Il doit développer des actions de prévention qui concourent à favoriser le maintien à domicile des personnes accompagnées. Il a un rôle de repérage, d alerte et de signalement des situations d isolement, de fragilités, de perte d autonomie ou d aggravation de celle-ci. Enfin, il devra établir des partenariats utiles notamment avec les établissements de santé et les caisses de retraite, pour pouvoir accompagner le retour et le maintien à domicile et pourra développer des actions de coordination et de prévention avec les centres de santé. Organisation intégrée : L organisation intégrée recouvre l évaluation des besoins globaux de la personne accompagnée, l élaboration du projet individualisé d aide, d accompagnement et de soins, la coordination des interventions auprès de la personne accompagnée et de son entourage en lien avec les équipes des autres intervenants. Le SPASAD doit offrir un accueil physique et un accueil téléphonique cohérent avec son offre de service intégré. Il doit mettre à disposition un numéro d appel unique et des supports d information relatifs à l ensemble des prestations qu il propose. 3

4 Il devra se doter d outils partagés de fonctionnement et d évaluation dont un système d information sécurisé permettant notamment le partage des plannings d intervention et le suivi des projets individualisés et un outil de liaison à domicile (article 3.3 de l arrêté cidessus cité) L équipe du SPASAD est constituée - d un responsable de SPASAD : il exerce un rôle de gestion et d organisation de la structure et du personnel. Il s assure du bon fonctionnement du SPASAD, de la bonne intégration des prestations d aide et de soins et du développement des actions de prévention. Ce rôle peut être rempli par l infirmier coordonnateur selon l organisation du service - d un infirmier coordonnateur : il exerce un rôle de référent de la personne accompagnée ayant besoin de prestations d aide et de soins ; il assure la visite d évaluation des besoins de la personne accompagnée et il élabore son projet individualisé d aide, d accompagnement et de soins. Il coordonne les prestations et le personnel. Il peut être assisté du responsable de secteur. - d un responsable de secteur : il exerce un rôle d encadrant du Saad. Il peut participer à l évaluation globale des attentes et des besoins de la personne accompagnée et à l élaboration du projet individualisé d aide, d accompagnement et de soins faite par l infirmier coordonnateur. Le SPASAD doit assurer la continuité des prises en charge coordonnées, y compris les dimanches et jours fériés si les besoins de la personne accompagnée le nécessitent. Dans le cas où la prescription de soins n est pas reconduite, les prestations d aide et d accompagnement peuvent être maintenues. Elles sont alors encadrées, selon l organisation du SPASAD, par l infirmier coordonnateur ou le responsable de secteur. Territoire : Le territoire concerné par l expérimentation SPASAD correspond à la jonction des territoires des SSIAD et SAAD concernés. 4

5 II- Les critères d éligibilité à l expérimentation Pour la mise en œuvre de l expérimentation, sont éligibles : Les services de soins infirmiers à domicile et les services d aide et d accompagnement à domicile qui décident de constituer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) qui décident d exercer leurs missions en commun dans le cadre d une convention Les SSIAD ou les Saad qui décident d exercer leurs missions en commun avec un SPASAD dans le cadre d une autorisation commune, d un GCSMS ou d une convention. Les procédures de constitution des SPASAD expérimentateurs sont finalisées dans des délais compatibles avec la signature d un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) qui doit être signé d ici le 30 juin Le SPASAD doit être en capacité de : Mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes un modèle intégré d organisation, de personnels et de périmètre territorial d intervention. Permettre une évaluation de ce fonctionnement tant sur le SPASAD lui-même qu auprès des personnes accompagnées et de leurs proches aidants. Etude de besoins : L étude de besoin est ciblée sur le recensement de la population des plus de 75 et des cartes réalisées par l observatoire de l économie et des territoires du Loir et Cher dans le cadre du schéma départemental de l Autonomie 2014/2018. Aussi, Les constats sont les suivants : - Sur 8 territoires avec une évolution du nombre d habitants âgés de 75 ans et plus supérieure à 10 %, 4 sont situés sur l Arrondissement de Vendôme dont un territoire ayant une évolution de 23.5 % ; - Sur 4 territoires avec un indice de vieillissement supérieur à 172, 2 sont situés sur l arrondissement de Vendôme dont un territoire présente l indice le plus élevé du Département (178) - Sur 7 territoires avec une part des 75 ans et plus dans la population supérieure à 13%, 4 sont situés sur l arrondissement de Vendôme. Au regard de ces éléments, le besoin est identifié prioritairement sur l arrondissement de Vendôme. 5

6 Territoire ciblé pour l expérimentation Dans un premier temps, l expérimentation SPASAD est ciblé dans le département du Loir-et-Cher sur la zone de l Arrondissement de Vendôme couverte par le territoire de la MAIA Nord Beauce- Vendômois. Aussi, sont concernés les territoires de Vendôme, Montoire-sur-le-Loir, Mondoubleau, Fréteval et Oucques, soit 132 communes réparties sur 11 cantons avec une population actuelle de habitants. Sur ce territoire, 5 SSIAD interviennent dont 4 relevant de la fédération ADMR et un du CIAS de Vendôme soit les capacités autorisées suivantes : Personnes âgées Personnes handicapées Fédération ADMR Montoire 50 5 Mondoubleau 35 4 Oucques 30 2 Fréteval 40 2 CIAS de Vendôme 60 4 Par ailleurs, ce territoire est couvert par 15 services d aide et d accompagnement à domicile : ADHAP services/ ASSAD Rives de La Loire et du Cher / APEF / AJHL Confiez nous/ ASAP / CIAS Vendôme / Familles Rurales/ Service d aide à domicile Schweitzer/ Mélodie Services 41/ O2 Blois/ Service d aide à domicile Loire (SADL)/ accompagnement (spécifique public handicapé) / Vitalliance 6

7 III- Les Modalités de dépôt et de transmission du dossier de demande de constitution de l expérimentation Les pièces à joindre obligatoirement à la demande de constitution de l expérimentation : Modalités de constitution du SPASAD : Nombre d entités juridiques à réunir ; Forme juridique (ex : convention de partenariat, GCSMS ) ; Durée et calendrier de mise en œuvre du SPASAD intégrant la formalisation du CPOM. Activité envisagée : Zone géographique couverte ; Public concerné : Personnes âgées, personnes handicapées et personnes atteintes de pathologies chroniques, ainsi que leurs proches aidants dont le rôle et la place doivent être prises en compte dans l organisation et la mise en œuvre des prestations. Nombre et catégorie (GIR) prévisionnel de personnes prises en charge conjointement au titre de l année Modalités d organisation et de fonctionnement intégré du SPASAD : Description des prestations proposées ; Description des actions de prévention envisagées dans un ou plusieurs des domaines suivants : la prévention relative à la dénutrition et à la déshydratation, aux chutes à domicile, à l isolement, activités physiques et cognitives adaptées, Organigramme, effectif actuel et prévisionnel, nombre d ETP par fonctions métiers et fonctions supports, nombre d ETP encadrant ainsi que les fiches de poste correspondantes et la qualification attendue par fonction ; Partenariats et coordinations existants et souhaités (joindre les conventions formalisées et les déclarations d intentions) ; Modalités de mutualisation de l accueil physique et téléphonique ainsi que de la planification ; Modalités de fonctionnement entre le SSIAD et le SAAD ; Outils partagés de fonctionnement et d évaluation Système d information sécurisé permettant notamment le partage des plannings d intervention et le suivi des projets individualisés Système de télégestion en lien avec les outils du Département Outil de liaison à domicile Livret d accueil Projet de service Contrat de prestations pour la personne accompagnée 7

8 Règlement de fonctionnement Grille d évaluation des besoins Modalités de coopération avec les SAAD du territoire afin de garantir la liberté de choix du prestataire pour l usager Liens et modalités d organisation avec la MAIA Nord Critères et calendrier d évaluation des actions conduites dont les critères d évaluation de l organisation et du fonctionnement intégré. Dernier bilan financier des SSIAD et SAAD concernés, ainsi qu un budget global prévisionnel du SPASAD en année pleine avec ses différentes sources de financement en précisant les modalités de financement de l accompagnement financier alloué à titre non reconductible (Cf. dossier de demande de financement) Un projet de Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) La période de dépôt des dossiers de demande de constitution : Les dossiers de demande de constitution doivent parvenir à destination avant le 16 décembre h (date et heure de réception faisant foi). Les modalités de transmission du dossier de demande de constitution : Le dossier complet de demande de constitution devra être adressé en une seule fois en langue française par support papier et par voie dématérialisée (clé USB ou envoi à une adresse électronique) : -à l Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire -Département médico-social - Cité Coligny- 131 Rue du faubourg Bannier-BP ORLEANS CEDEX 1 et à l adresse électronique suivante : ars-centre-medico-social@ars.sante.fr et -au Conseil départemental du Loir-et-Cher Hôtel du département - Place de la République BLOIS CEDEX et à l adresse électronique suivante : samantha.pallot@cg41.fr et etablissements.paph@cg41.fr Les modalités d instruction des réponses : Les dossiers de candidature seront contrôlés sur le respect des critères de conformité et la complétude du dossier. Seules les demandes respectant les critères de conformité ci-dessous définis seront instruits. Un accusé de réception de dépôt de dossier sera transmis au demandeur à la date de dépôt du dossier. Un mail sera ensuite adressé au candidat dans les deux mois suivant la date de dépôt du dossier pour valider la recevabilité de la demande. 8

9 Dans ce délai, des demandes de compléments d informations pourront être adressées au demandeur pour préciser certains points de son dossier ou le compléter. L instruction de chaque demande sera faite conjointement entre l ARS du Centre-Val de Loire et le Conseil départemental de Loir et Cher. Les critères de conformité des demandes : Critères de conformité Oui Non Respect des critères d éligibilité à l expérimentation Respect du délai de dépôt de la demande de constitution de l expérimentation 9