BESTEUERUNG LANDWIRTSCHAFTSLAND - BAULAND. Genève Zürich Lausanne Excellence in Business Law
|
|
|
- Anne Généreux
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Lenz & Staehelin BESTEUERUNG LANDWIRTSCHAFTSLAND - BAULAND Arrêt du Tribunal Fédéral 2C_11/2011 Luzern, Plan de la présentation I. Faits et question de principe II. III. IV. Traitement du gain immobilier dans le système fiscal argovien (système dualiste) Notion d «immeuble» au sens du droit fiscal / Loi fédérale sur le droit foncier rural Changement de système lors du classement en zone à bâtir d un immeuble V. Conclusions 2 1
2 I. Faits et question de principe 3 Faits et question de principe (système dualiste) 1) Transfert 1) De la fortune commerciale 2) À la fortune privée 3) En raison de la cessation de l activité 2) D un bien-fonds 1) Non bâti 2) Situé en zone à bâtir 3) Utilisé jusqu ici à des fins s PRIVEE Quel traitement fiscal est applicable au transfert du bien-fonds? 4 2
3 II. Traitement du gain immobilier dans le système fiscal argovien (système dualiste) 5 Dans quelle fortune se trouve le bien-fonds en question, ou les trois «fortunes» de l agriculteur? AGRICOLE PRIVEE Quel régime fiscal est applicable à quelle catégorie de fortune? 6 3
4 Rappel 1): Traitement fiscal du gain de la vente d un immeuble de la fortune privée (LIFD 4 al. 3, LHID 7 al. 4 lit. b) PRIVEE impôt sur le gain immobilier ICC/exonération IFD valeur vénale (plus-value conjoncturelle) prix d acquisition pas d amortissement! acquisition vente/transfert à la fortune privée 7 Rappel 2): Traitement fiscal du gain lors de la vente d un immeuble de la fortune commerciale ordinaire (LIFD 18 al. 2, LHID 8 al. 1) valeur vénale (plus-value conjoncturelle) impôt sur le revenu sur la totalité ICC/IFD prix d acquisition valeur comptable (amortissement) acquisition vente/transfert à la fortune privée 8 4
5 Rappel 3): Traitement privilégié du gain lors de la vente d un immeuble de la fortune commerciale (LIFD 18 al. 4, LHID 8 al. 1 in fine) AGRICOLE impôt sur le gain immobilier ICC/exonération IFD impôt sur le revenu (rattrapage) valeur vénale (plus-value conjoncturelle) prix d acquisition valeur comptable (amortissement) acquisition vente/transfert à la fortune privée 9 Tableau récapitulatif PRIVEE COMMERCIALE COMMERCIALE AGRICOLE RATTRAPAGE DES 1) IFD revenu 1) IFD revenu AMORTISSEMENTS 2) ICC revenu 2) ICC revenu PLUS-VALUE 1) Exonération IFD 1) IFD revenu 1) Exonération IFD CONJONCTURELLE 2) ICC sur le gain immobilier 2) ICC revenu 2) ICC sur le gain immobilier 10 5
6 III. Notion d «immeuble» au sens du droit fiscal / Loi fédérale sur le droit foncier rural 11 Notion d immeuble développée par le Tribunal fédéral Constat: pas de définition dans la législation fiscale Référence au droit foncier rural nécessaire (LDFR) Objectifs: unité et harmonisation de l ordre juridique suisse Art. 2 al. 1 LDFR principe général: Art. 2 al. 2 let. a LDFR - cas spécial : immeuble hors zone à bâtir utilisation licite en zone à bâtir bâtiments et installations s, y compris une aire environnante appropriée utilisation faisant partie d une entreprise critères cumulatifs immeuble Critère de l utilisation effective n est plus déterminant selon le TF Si immeuble fortune commercial traitement fiscal privilégié! 12 6
7 Illustration de la notion d immeuble selon la LDFR appartenance à une entreprise utilisation utilisation immeuble immeuble bâtiment/installation en zone à bâtir hors zone à bâtir 13 Grille d analyse BIEN-FONDS hors zone en zone utilisation illicite utilisation licite utilisation utilisation bâtiment bâtiment entreprise entreprise fortune commerciale fortune commerciale traitement fiscal privilégié fortune commerciale 14 7
8 IV. Changement de système lors du classement en zone à bâtir d un immeuble 15 Obiter dictum: Classement = changement de système 1) Rappel: traitement fiscal distinct de la plus-value conjoncturelle selon la nature de la fortune ( vs. ordinaire): Fortune commerciale : traitement fiscal privilégié (ICC sur le gain immobilier et exonération IFD) Fortune commerciale ordinaire: traitement fiscal ordinaire (IFD et ICC revenu) 2) Classement d un immeuble en zone à bâtir: changement de système 3) Proposition du TF : analyse en 2 phases passage dans la fortune privée pour «une seconde logique» (i) transfert de la fortune dans la fortune privée (ii) puis transfert dans la fortune commerciale ordinaire Cas de réalisation systématique (mais uniquement sur demande du contribuable) 16 8
9 Sans réalisation systématique au moment du changement de zone Non événement fiscal impôt sur le revenu IFD / ICC acquisition changement de zone AGRICOLE COMMERCIALE vente/transfert à la fortune privée PRIVEE 17 Réalisation systématique au moment du classement (à la demande du contribuable) Décompte des réserves latentes ICC sur le gain immobilier /exonération IFD impôt sur le revenu IFD / ICC acquisition Correction du coût d aquisition changement de zone impôt sur le revenu IFD / ICC vente/transfert à la fortune privée AGRICOLE COMMERCIALE PRIVEE 18 9
10 V. Conclusions 19 Conclusions Important pour tous les cantons à système dualiste Alignement de la notion fiscale d «immeuble» exclusivement sur le droit foncier rural (LDFR) Le critère de l utilisation effective n est (vraisemblablement) plus déterminant Selon le Tribunal fédéral, justifié par le besoin d harmonisation de l ordre juridique suisse Objectif poursuivi : limitation du privilège fiscal attaché à la fortune commerciale 20 10
11 Conclusions (suite) Cas de réalisation systématique au moment du classement en zone à bâtir: - Moyen pour atténuer l effet de la nouvelle limitation du privilège fiscal décidée par le Tribunal fédéral - Problème de capacité contributive pour le contribuable (absence des liquidités correspondantes) - Report d imposition possible (art. 8 al. 2bis LHID) - Quid si chute de la valeur vénale après le classement? Absence de notion de revenu négatif 21 Contacts Lenz & Staehelin Route de Chêne Genève 17 Tél Fax Daniel Schafer Associé daniel.schafer@lenzstaehelin.com 22 11
Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009
Les déductions fiscales Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 1 2 lois modifiées En 2007, le Grand Conseil s est prononcé en faveur des baisses fiscales inscrites dans : la Loi sur les impôts
Quelques aspects fiscaux du financement
Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination
Aspects fiscaux de l entreprise
Séminaire PME et indépendants Banque Cantonale de Genève Aspects fiscaux de l entreprise questions choisies (impôts directs) Séminaire du 4 septembre 2012 Alexandre Faltin Avocat, diplôme d études supérieures
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 11533 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz,
Daniel Schafer Associé. Gilbert Ladreyt Associé
La nouvelle Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur les successions Daniel Schafer Associé Gilbert Ladreyt Associé
Genève, le 1 er février 2011. Information N 1/2011. Déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés. Table des matières
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Administration fiscale cantonale AFC Direction générale Case postale 3937 1211 Genève 3 N/réf. : DHL/YG/SL Genève, le 1 er février 2011 Information
Guide Indépendants. Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 )
Administration fiscale cantonale Guide Indépendants 2012 Personnes physiques Une aide pratique pour remplir la déclaration des indépendants ( Annexes B1, B2, B3, B4 ) Sommaire p 3 Généralités p 7 Obligations
Loi sur les finances de la Confédération
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le
Séminaire du 26 Mars 2013
Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation
«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche»
«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche» Présentation faite par M. Pierre Dériaz (Directeur, Administration cantonale des impôts àlausanne) et M.
Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, 16
L imposition des personnes morales
D Impôts divers Imposition des L imposition des (Etat de la législation : 1 er janvier 2014) Division Etudes et supports / AFC Berne, 2014 D Impôts divers -I- Imposition des TABLE DES MATIÈRES 1 REMARQUES
Loi fédérale sur l aménagement du territoire
Délai référendaire: 4 octobre 2012 Loi fédérale sur l aménagement du territoire (Loi sur l aménagement du territoire, LAT) Modification du 15 juin 2012 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
La détermination du gain réalisé sur des biens immobiliers issus du patrimoine privé
Michael Beusch Dr. en droit, Avocat, juge auprès du futur Tribunal administratif fédéral et membre suppléant du Tribunal administratif du Canton de Zurich (VGr ZH), chargé de cours de droit public et de
La dénonciation spontanée non punissable et le rappel d impôt simplifié pour les héritiers. Entrée en vigueur le 01.01.2010
La dénonciation spontanée non punissable et le rappel d impôt simplifié pour les héritiers Entrée en vigueur le 01.01.2010 Pascale Maudry-Vonlanthen, Inspection fiscale et des remises 1 I. Bases légales
Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre
Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique
GOUVERNEMENT WALLON Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie
GOUVERNEMENT WALLON Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie Rapport relatif à l étude de la faisabilité d un impôt sur la fortune en Wallonie Mai 2015 1 1. Etude de la faisabilité d un point
PARTIE I INTERPRETATION DE LA LOI ET CORRECTION DE SES EFFETS EN DROIT PRIVE 7
Table des illustrations XXII Bibliographie XXIII Autres documents utilisés XLVII Liste des abréviations XLIX INTRODUCTION 1 1 Choix du sujet 3 1.1 Interprétation économique et évasion fiscale : les instruments
SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR
SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir
DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Conseils pratiques concernant l employeur de fait
CONFERENCE SUISSE DES IMPÔTS Union des autorités fiscales suisses SCHWEIZERISCHE STEUERKONFERENZ Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Arbeitsgruppe Quellensteuer Groupe de travail impôts à la source
642.11. Loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD) Première partie Introduction. du 14 décembre 1990 (Etat le 1 er janvier 2014)
Loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD) 642.11 du 14 décembre 1990 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 41 ter et 42 quinquies de la constitution
Détail des cultures de l'exploitation en 2007
République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Formulaire annexe à la déclaration 2007 servant à déterminer le revenu et la fortune professionnels de l'agriculture
LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
LA COMPENSATION DE LA PLUS-VALUE DANS LA LAT RÉVISÉE
LA COMPENSATION DE LA PLUS-VALUE DANS LA LAT RÉVISÉE Territoire & Environnement Juillet n o 4/ T&E La compensation de la plus-value dans la loi révisée sur l aménagement du territoire La mise en œuvre
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement
Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.
Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent
Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)
présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
NOTICES D INFORMATIONS 2009
NOTICES D INFORMATIONS 2009 1. NOUVEAUTES FISCALES Double impositions des sociétés allégées Les dividendes issus de participations d au moins 10% ne sont imposés auprès de l actionnaire qu à raison de
la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances?
la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances? Dans cette brochure La donation Quels sont mes avantages? 2 Quels sont mes risques? 3 Le rapport Revenir sur le passé? 4 C est au donateur
Les avantages de la charte de l investissement
Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace
Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux
Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi
Pratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...
Plus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013
Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Plan de l exposé Introduction Les conséquences civiles Les
Administration cantonale des impôts Division administrative Section impôt à la source
ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS Section impôt à la source Rue Caroline 9bis 1014 Lausanne Lausanne, septembre 2013 Barèmes et instructions concernant l imposition à la source Nouveautés pour l'année
Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux
Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 20 juillet 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi fédérale
Aperçu de la fiscalité française
Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter
Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie
Compte bancaire ou assurance vie?
92 LE GUIDE FINANCIER DU PROPRIÉTAIRE Compte bancaire ou assurance vie? La décision de prendre un compte bancaire ou une assurance vie mixte dépendra du profil du client et de ses besoins en couverture
Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières
Foire aux questions (FAQ) Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières (Dernière modification : 31 mars 2015) La FINMA surveille plus de 100 groupes de banques et de négociants
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès
ISF les contraintes bien immobilier exonération complète de l impôt de plus-value Plus-values sur titres droit des fondations
8 juillet 2006 Ledgenda Résumé 2 4 6 Si le législateur français se refuse à réformer en profondeur l ISF, et notamment à revoir la problématique fondamentale des biens professionnels, la Cour de cassation
Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA
Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 41, du 19 octobre 2012 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 8 novembre 2012 délai de dépôt des signatures: 17 janvier
Les sociétés agricoles
Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 672.933.61 du 15 juin 1998 (Etat le 30 novembre 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l arrêté fédéral du 22 juin
Modification de l ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale
Annexe 2: questionnaire pour la procédure de consultation Modification de l ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale Questionnaire pour la procédure
Réunion d'information 1
Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Fiscalité patrimoniale
Fiscalité patrimoniale Suggestions pour une future réforme fiscale Commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale 18 novembre 2013 François Parisis Maître de conférences Plan Préambule : quel pourrait
Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011
Notice d'information relative à l'employeur de fait Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le 1.7.2011 1. Situation initiale Il arrive régulièrement et dans des circonstances très diverses que
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune Circulaire 28 du 28 août 2008 A. Généralités 1 1 Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse,
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Note commune N 3 / 2014
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54
UBS SA. Media Relations Tél. +41-44-234 85 00. www.ubs.com. 30 mars 2007. Communiqué de presse
Communiqué de presse UBS SA Tél. +41-44-234 85 00 www.ubs.com UBS communique le dividende ainsi que la valeur d inventaire de trois UBS Real Estate Funds et annonce une augmentation de capital avec droit
guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice
guide de la fiscalite a l île maurice Tout savoir sur la fiscalité d un résident français investissant dans l immobilier à l île Maurice Statut de résident fiscal En réalisant un investissement immobilier
Barèmes 2015 impôt à la source
Barèmes 2015 impôt à la source applicables dès le 1er janvier 2015 Pour déterminer le barème à utiliser par l'employeur, le salarié doit remplir le formulaire «Déclaration pour le prélèvement de l'impôt
Barèmes 2014 impôt à la source
Barèmes 2014 impôt à la source applicables dès le 1er janvier 2014 Pour déterminer le barème à utiliser par l'employeur, le salarié doit remplir le formulaire «Déclaration pour le prélèvement de l'impôt
NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre
Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up
Advisory Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Préambule Ce document est fondé sur le séminaire OREF du 28 septembre 2010 Yves Grangier Juriste, assistant manager PricewaterhouseCoopers
Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables
Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables 2 1. Texte de l initiative Initiative populaire fédérale "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale
COMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013
LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour
L immobilier décoté, le nouveau bon plan pour votre épargne.
L immobilier décoté, le nouveau bon plan pour votre épargne. INTRODUCTION Qu est-ce que l immobilier décoté? Décoté signifie : en dessous de la valeur du marché. L immobilier décoté est l achat d un bien
Les Patrimoniales 2013
Les Patrimoniales 2013 La nouvelle fiscalité dans votre stratégie patrimoniale Nathalie ROUVIERE Crédit Agricole Banque Privée Bruno DUCASTEL Amundi Gestions Spécialisées page 1 La gestion de patrimoine
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Hypothèques Financement immobilier. Un seul partenaire pour votre hypothèque, votre prévoyance et votre assurance bâtiment
Hypothèques Financement immobilier Un seul partenaire pour votre hypothèque, votre prévoyance et votre assurance bâtiment Un soutien financier sur mesure et attrayant Êtes-Vous déjà propriétaire ou rêvez-vous
L imposition de la valeur locative
F Problèmes fiscaux Imposition de la valeur locative L imposition de la valeur locative (État de la législation : 1 er janvier 2015) Administration fédérale des contributions AFC Berne, 2015 F Problèmes
Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (Loi sur la garantie des dépôts bancaires, LGDB) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 98 de la Constitution fédérale, vu le message
Actualité Juridique & Fiscale
Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine
DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération
DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais
Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?
Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le
10. Aperçu du système fiscal suisse.
10. Aperçu du système fiscal suisse. Le système fiscal suisse reflète la structure fédérale du pays, qui se compose de 26 cantons autonomes regroupant environ 2 551 communes indépendantes. La constitution
Fiscalité, placements. réductions d impôt
Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2011 2014 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard Sommaire I Sommaire
Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009
Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 1 Sommaire Principaux changements
L imposition d après la dépense à la lumière des Conventions de double imposition
Années Académiques 2006-2008 Mémoire MBL Professeur Xavier Oberson L imposition d après la dépense à la lumière des Conventions de double imposition Sophie Carlsson Janvier 2009 www.unige.ch/droit/mbl/
> Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value
Programme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Les plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Glossaire Les principaux termes techniques et leur signification
Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Glossaire Les principaux termes techniques et leur signification Action Titre matérialisant une part dans le capital social d une entreprise (société anonyme).
2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Les SCPI Fiscales URBAN PREMIUM DEFICIT FONCIER: URBAN PIERRE MALRAUX: URBAN VALEUR SCELLIER RENOVE INTERMEDIAIRE: URBAN PATRIMOINE 2
( Les SCPI Fiscales ) URBAN PREMIUM DEFICIT FONCIER: URBAN PIERRE MALRAUX: URBAN VALEUR SCELLIER RENOVE INTERMEDIAIRE: URBAN PATRIMOINE 2 INTRODUCTION Par leurs multiples avantages, les SCPI, tant fiscales
Prêts hypothécaires. Des financements sur mesure
Prêts hypothécaires Des financements sur mesure Vous projetez d acheter un logement? Si vous rêvez de devenir propriétaire, vous allez commencer par rechercher le bien immobilier approprié. L analyse détaillée
Les prestations appréciables en argent
$ Années Académiques 2005-2007 Mémoire MBL Professeur Xavier Oberson Les prestations appréciables en argent Nirmal Dias Janvier 2008 www.unige.ch/droit/mbl/ www.unil.ch/droit REMERCIEMENTS Je tiens à adresser
4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Affiliation comme personne sans activité lucrative
Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse
26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X
Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /
0.672.959.82. Traduction 1
Traduction 1 0.672.959.82 Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions Conclue le 7 décembre
DROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif
DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations
Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003. Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT
N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de