La TVA au Luxembourg et transactions transfrontalières France/Luxembourg. 25 Septembre 2015

Transcription

1 La TVA au Luxembourg et transactions transfrontalières France/Luxembourg 25 Septembre

2 LA TVA au Luxembourg Environnement législatif : Loi TVA du 12 Février 1979 Règlements Grands Ducaux Circulaires 4 taux de TVA : 17, 14, 8 et 3 % Déclarations TVA périodiques et annuelles Echéances déclaratives Périodiques : avant le 15 du mois suivant Annuelles seules : avant le 1er mars de l année suivante Annuelles récapitulatives : avant le 1er mai de l année suivante Dépôt électronique des déclarations de TVA (système etva) Pratiques de contrôles électroniques Nombreuses transactions transfrontalières 2

3 Nouveaux flux d activités France/Luxembourg TVA? Pas de TVA? Pourquoi? TVA ou pas? A quel taux? Services / biens 20, 10, 5,5 et 2,1 % 17, 14, 8 et 3 % 3

4 Comment aborder une transaction transfrontalière? Prestation de services? Quel service? Rendu à quel client? Livraison de biens? Quels biens? Vendus à quel client? Depuis quel pays? Avec TVA OU Sans TVA (autoliquidation par le client) OU Sans TVA (exonération) 4

5 Lieu de taxation des services transfrontaliers B2B Description du service Lieu de taxation B2B Tous services Sauf Restaurant et restauration Restaurant et restauration à bord de navires/aéronefs/trains Location de courte durée d un moyen de transport (possession ou utilisation continue pendant une période ne dépassant pas 30 jours - 90 jours dans le cas de moyens de transport maritimes) Transport de passagers Accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités Endroit où le client est établi Endroit où les prestations sont matériellement exécutées Lieu de départ du transport des passagers Endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur Endroit où s effectue le transport en fonction des distances parcourues Endroit où ces activités sont matériellement exercées Service se rattachant à un bien immeuble Endroit où le bien immeuble est situé 5

6 Les services transfrontaliers B2B Prestataire français, client luxembourgeois Description du service Lieu de taxation B2B Facturation Tous services Endroit où le client est établi Pas de TVA (autoliquidation) Mais pour les exceptions Service se rattachant à un bien immeuble Endroit où le bien immeuble est situé TVA luxembourgeoise Le prestataire français doit s identifier à la TVA luxembourgeoise Facture FrCo LuxCo TVA (Luxembourg) 6

7 Les services transfrontaliers B2B Prestataire luxembourgeois, client français Description du service Lieu de taxation B2B Facturation B2B Tous services Endroit où le client est établi Pas de TVA (autoliquidation) Mais pour les exceptions Service se rattachant à un bien immeuble Endroit où le bien immeuble est situé Pas de TVA (autoliquidation) Le prestataire luxembourgeois n a pas à s identifier à la TVA française Facture LuxCo FRCo Pas de TVA (Autoliquidation) 7

8 Les ventes de biens transfrontalières B2B Livraison depuis le pays du vendeur FrCo LuxCo LuxCo FrCo Pas de TVA (exonération) Pas de TVA (exonération) 8

9 Les ventes de biens transfrontalières B2B Vendeur français, livraison depuis le Luxembourg FrCo LuxCo TVA (Luxembourg) Le vendeur français doit s identifier à la TVA au Luxembourg 9

10 Les ventes de biens transfrontalières B2B Vendeur luxembourgeois, livraison depuis la France LuxCo FrCo Pas de TVA (autoliquidation) Le vendeur luxembourgeois n a généralement pas à s identifier à la TVA française 10

11 Contacts utiles En France Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) 10 rue du Centre TSA NOISY LE GRAND CEDEX siee.dresg@dgfip.finances.gouv.fr Au Luxembourg AED - Bureau d'imposition Luxembourg 10 - assujettis étrangers 14, avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg lux.imp10@en.etat.lu VAT Solutions Sàrl 13 Place d Armes L-1136 Luxembourg karine.bellony@vat-solutions.com 11

12 ANNEXES 12

13 Organisation de l administration TVA Directeur et directeurs adjoints DIRECTION Division : TVA et impôts sur les assurances inspection Assistance mutuelle Legislation Poursuite Contentieux Luxembourg 1 Luxembourg 2 Luxembourg 3 Service anti-fraude Recette centrale EXECUTION Luxembourg 4 Diekirch 1 Luxembourg 5 Diekirch 2 Luxembourg 10 Foreign taxable Luxembourg 11 Reçoit les déclarations de TVA Collecte ou rembourse la TVA 6 7 8e directive Identification et radiation TVA, revue des déclarations, contrôles TVA 13

14 Déclarations TVA au Luxembourg Détermination des obligations déclaratives périodiques Article 5 du RGD du 29 Mars 2013 : Prise en compte du montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) et des prestations de service (PS) reçues et au titre desquelles l assujetti est le redevable de la TVA (sauf si l assujetti effectue des prestations de service rendues par voie électronique) Chiffre d affaires annuel* ou montant des AIC et des PS au titre desquels l assujetti est redevable de la TVA Déclarations périodiques Déclaration annuelle Inférieur à EUR Non Oui Supérieur à EUR mais inférieur à Trimestrielles Oui EUR Supérieur à EUR Mensuelles Oui *seul critère pris en compte pour les assujettis effectuant des prestations de service rendues par voie électronique 14