Congrès du 21, 22, 23 septembre 2011 Déficit visuel et réadaptation HUG Genève

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1 1 Congrès du 21, 22, 23 septembre 2011 Déficit visuel et réadaptation HUG Genève Révisions de l assurance-invalidité, intervention précoce et réadaptation en cas de malvoyance Natalia Weideli Bacci Directrice Office de l assurance-invalidité Genève

2 2 Thèmes abordés Missions de l assurance-invalidité La notion d invalidité Les prestations La 5ème révision LAI Les nouveaux instruments Les enjeux organisationnels Les idées directrices La 6 e révision LAI: perspectives Prise en charge des personnes souffrant de malvoyance Particularités de la malvoyance Complexité du processus de réinsertion Importance de la collaboration en réseau

3 3 Missions et objectifs de l assurance-invalidité

4 4 Mission et objectifs de l assurance-invalidité -2 Premier pilier Système des assurances sociales: principe des trois piliers Assurance vieillesse et survivants (AVS); Assurance-invalidité (AI); prestations complémentaires (PC) Deuxième pilier Prévoyance professionnelle (caisse de retraite) Troisième pilier Prévoyance personnelle Ce système d assurances sociales est complété par l aide sociale (assistance) qui constitue le dernier maillon de la chaîne de protection sociale publique.

5 5 Mission et objectifs de l assurance-invalidité -1 L assurance-invalidité vise à garantir les moyens d existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature ou par des prestations en espèces. Prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées simples et adéquates. Compenser les effets économiques permanents de l invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée. Aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable. Agir rapidement, lorsque la personne est en arrêt de travail depuis peu de temps, et détecter les situations à risque, afin de favoriser un retour rapide dans l activité professionnelle.

6 6 La notion d invalidité

7 7 La notion d invalidité -1 L invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, provenant d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident. Ainsi définie, l invalidité comprend trois éléments: Un élément médical, soit une atteinte à la santé physique ou mentale. Un élément économique, soit une diminution de la capacité de gain de longue durée. Un élément causal, soit un lien de causalité entre la diminution de la capacité de gain et l atteinte à la santé.

8 8 La notion d invalidité -2 Personnes majeures actives: Diminution de l ensemble ou d une partie des possibilités de gain de l assuré; dans son domaine d activité, en raison d une atteinte à la santé. Cette diminution persiste après les traitements et les mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. Majeurs sans activité lucrative ou activité partielle: Empêchement à accomplir les travaux ménagers habituels en raison de l atteinte à la santé. Mineurs sans activité lucrative: Lorsque l atteinte à la santé provoquera probablement une incapacité de gain.

9 9 La notion d invalidité -3 Conditions générales du droit à une rente AI La rente n est envisagée qu après un examen des possibilités de réadaptation. Cette exigence est encore renforcée avec la 5ème révision. L assuré doit présenter une incapacité de gain durable. La personne assurée a présenté une diminution de sa capacité de travail d au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable. Au terme de cette année, il persiste une incapacité de gain de 40 % ou plus. Le taux d invalidité détermine à qu elle rente la personne assurée à droit. Le taux d invalidité est le résultat de la comparaison entre le revenu que la personne percevait avant l atteinte à la santé (revenu sans invalidité) et le revenu que la personne perçoit ou pourrait percevoir avec l atteinte à la santé (revenu d invalide). Les personnes invalides de naissance, de même que celles qui sont devenues invalides avant leur 21 e anniversaire, qui sont domiciliées en Suisse et n ont pas droit à une rente d invalidité ordinaire, touchent une rente d invalidité extraordinaire.

10 10 La notion d invalidité -4 Taux de rentes Taux d invalidité 40 % au moins Droit à la rente en fraction d une rente entière Un quart de rente 50 % au moins => Une demi-rente 60 % au moins => Trois quarts de rente 70 % au moins => Une rente entière

11 11 Les prestations

12 12 Deux groupes de prestations Les mesures de réadaptation Elles permettent de sauvegarder, rétablir ou améliorer la capacité de gain dans l activité ou le secteur d activité déployée. Les prestations en espèces Elles sont octroyées lorsque la réadaptation n a pas réussi, n a réussi que partiellement ou n était pas indiquée. Dans tous les cas, la réadaptation prime la rente et le devoir d auto réadaptation précède le droit à la réadaptation.

13 13 Catalogue des prestations AI La détection précoce L intervention précoce Les mesures de réadaptation Les mesures de réinsertion Contributions à l employeur pour MR dans l entreprise Mesure de réadaptation socioprofessionnelle Mesures d occupation Les mesures d ordre professionnel Orientation professionnelle Formation professionnelle initiale Reclassement Aide au placement Aide en capital Les mesures médicales Les indemnités journalières Les moyens auxiliaires Les rentes Les allocations pour impotent

14 14 La 5 ème révision LAI

15 15 La 5 ème révision de la LAI -1 Avec l entrée en vigueur de la 5 ème révision LAI au 1 er janvier 2008, l AI se tourne vers la promotion et la prévention de la santé au travail. La nouvelle loi introduit des instruments novateurs permettant de faciliter la réinsertion professionnelle ou le maintien en emploi. L assurance-invalidité a deux priorités très claires: Empêcher que les travailleurs atteints dans leur santé ne soient exclus du monde du travail. Aider les employeurs à assurer la réadaptation de ces personnes grâce à des aides financières et matérielles.

16 16 La 5 ème révision de la LAI -2 L objectif principal est de prévenir l invalidité: Agir lorsque la personne est en arrêt de travail depuis peu de temps pour des raisons de santé. Détecter les situations à risques. Favoriser le retour rapide dans l activité professionnelle. Grace à de nouvelles prestations: La détection précoce L intervention précoce Les mesures de réinsertion Les mesures d accompagnement en entreprise, le job coaching et les incitations pour l employeur

17 17 Les enjeux organisationnels -1 Pour favoriser le maintien en emploi et faciliter la réinsertion professionnelle, la nouvelle loi apporte des outils novateurs. Pour les OAI, cela implique la mise en place de nouvelles pratiques institutionnelles, tant sur le plan de l organisation que du management. Le développement de partenariats et la coordination des actions entre les OAI et les employeurs, notamment, sont indispensables pour la réussite de notre mission.

18 18 Les enjeux organisationnels-2 Chacun est concerné par la problématique de l invalidité. Au vu des exigences posées par le monde du travail, les personnes souffrant de problématiques de santé sont d autant plus vulnérables. L annonce rapide à l assurance-invalidité, même si elle peut être considérée comme une étape douloureuse par la personne atteinte dans sa santé, et la mise en place d une stratégie de réinsertion ou de réadaptation ciblée, permet de mieux garantir une prise en charge efficace et d assurer le succès de la démarche.

19 19 Les 5 idées directrices -1 «L assainissement par la réadaptation» L AI investit d avantage dans la réadaptation professionnelle. Objectif: maintenir ou réinsérer dans le marché primaire du travail les personnes présentant une atteinte à la santé et éviter ainsi de devoir leur verser une rente. La réadaptation professionnelle fournit à moyen terme une contribution substantielle à l assainissement et à la stabilisation de l assurance. Elle devient un élément central de son travail. «La rigueur en toute correction» L octroi de nouvelles rentes est réduit dans les limites des prescriptions légales. Toutes les demandes de prestations sont examinées par l assurance avec objectivité et sans parti pris.

20 20 Les 5 idées directrices -2 «La rapidité avant la précision» La rapidité est décisive pour la réinsertion professionnelle des personnes présentant une atteinte à la santé. Des mesures professionnelles doivent être accordées rapidement et sans complications. On accepte sciemment que l intervention précoce puisse aboutir à ce qu un nombre limité de personnes obtiennent des prestations même si un examen plus détaillé montrerait qu elles ne sont pas invalides au sens de la loi. Les emplois existants doivent être maintenus dans toute la mesure du possible.

21 21 Les 5 idées directrices -3 «Le dialogue avant les papiers» L assurance-invalidité ne peut favoriser la réinsertion de la personne assurée que si les mesures sont préparées en contact direct avec elle et avec les partenaires concernés. Les documents n ont ici qu une importance secondaire et un caractère avant tout confirmatif. «Le résultat avant le règlement» Ce qui compte, c est une réinsertion réussie dans le marché du travail. Pour atteindre ce but, l assurance-invalidité a besoin d une marge de manœuvre suffisante. Les règlements seront aussi peu nombreux que possible et ils seront appliqués avec bon sens. Les collaborateurs de l AI visent l efficience et la proximité avec le client.

22 22 La 6 ème révision LAI

23 23 La révision 6a -1 Entrée en vigueur prévue au 1 er janvier 2012 L accent est mis sur la réadaptation des bénéficiaires de rente. Il y a 4 objectifs principaux: 1. Révision des rentes axée sur la réadaptation Réinsérer les bénéficiaires de rentes dont la réadaptation a des chances d aboutir, en tirant le meilleur parti d un potentiel de réadaptation qui n a pas été encore exploité. Améliorer, grâce à des mesures ciblées la capacité de travail et de gain des assurés dans le but de diminuer et /ou supprimer la rente. A cette fin, les mesures de réadaptation existantes sont étendues et complétées. Une base légale est crée pour le réexamen des rentes octroyées avant 2008 en raison de troubles somatoformes douloureux, notamment (dispositions finales).

24 24 La révision 6a Nouveau mécanisme de financement: transparence des coûts dans le budget de l AI Avec le nouveau mécanisme de financement, la contribution de la Confédération à l AI ne dépendra plus de l évolution des dépenses de l assurance, mais de l évolution conjoncturelle. En effet, aujourd hui l AI est financée d un côté par les cotisations des assurés et des employeurs, et de l autre par une contribution de la Confédération se montant à 38% des dépenses annuelles de l assurance. 3. Concurrence accrue dans le domaine des moyens auxiliaires amenant une baisse des coûts. Création d une base légale pour l acquisition des moyens auxiliaires permettant le recours à des procédures d adjudication (appel d offres) dans le but de créer une concurrence entre les fournisseurs et ainsi baisser les coûts des MA sans atteindre leur qualité.

25 25 La révision 6a Introduction d une contribution d assistance Il s agit d une nouvelle prestation, en complément de l allocation pour impotent et de l aide prodiguée par les proches, et une alternative à l aide institutionnelle. D un montant de CHF 30.- / heure, elle permettra aux personnes handicapées d engager elles-mêmes des personnes leur fournissant l aide dont elles ont besoin, dans le but d augmenter leur autonomie et leur indépendance.

26 26 La révision 6b Entrée en vigueur prévue au 1 er janvier 2015 après votation. Instauration d un système de rentes linéaire en lieu et place des 4 échelons de rente actuels. Rente entière à partir d un taux d invalidité de 80% au lieu de 70%. Garantie des droits acquis pour les assurés âgés d au moins 55 ans. Adaptation des rentes supplémentaires pour bénéficiaires de rente avec enfants: 30% d une rente d invalidité au lieu des 40% actuels. Limitation de la prise en charge des frais de voyage pendant les mesures de réadaptation Réforme de l insertion professionnelle des élèves sortant d écoles spéciales Limitation des subventions de l AI aux organisations faîtières de l aide privée aux invalides au niveau de 2010.

27 27 Prise en charge des personnes souffrant de malvoyance

28 28 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -1 Il n existe pas de dispositions particulières dans la LAI pour les assurés souffrant de malvoyance. Les principes liés à la notion économique de l invalidité s appliquent également pour ces catégories d atteintes à la santé. L AI doit étudier qu elles répercussions engendre l atteinte à la santé de la personne assurée sur sa capacité de gain (actuelle ou future). Une même atteinte à la santé aura des répercussions différentes, sur la capacité de gain, en fonction des caractéristiques spécifiques à la personne. On sait que, tout particulièrement dans le cadre de la malvoyance, le degré d autonomie de la personne est déterminant pour la mise en place d un projet professionnel.

29 29 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -2 Néanmoins, l AI reconnaît la spécificité de la malvoyance et les conséquences sur la vie quotidienne en octroyant de façon quasi systématique une allocation pour impotence faible. La prise en charge de moyens auxiliaires spécifiques pour les malvoyants est réglementée. Cependant, nous n avons que très peu de cas litigieux dans ce domaine ce qui confirme une prise en charge répondant aux besoins des assurés. Chaque cas de malvoyance est particulier. Une prise en charge empathique et un accompagnement sur la durée sont souvent nécessaires pour concrétiser une réadaptation ou une réinsertion. Des collaborateurs de la réadaptation spécifiques sont dédiés à cette tâche dans le but de favoriser le développement d un réseau et d augmenter ainsi en efficacité.

30 30 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -3 La perte partielle ou totale de la vision chez une personne est lourde de conséquences, tant sur sa vie privée que professionnelle. Son entourage direct est également fortement concerné. La réinsertion professionnelle vient donc s inscrire dans un processus global de réadaptation. Les gestes du quotidien doivent être réappris et face à une telle perte, chaque personne aura sa propre façon de réagir, de l accepter et de la surmonter. Les déficiences visuelles entraînent pour la personne des limitations spécifiques. La réadaptation professionnelle intervient ainsi dans un contexte psychologique particulier. Les objectifs professionnels doivent donc être adaptés aux possibilités de la personne a pouvoir s investir dans les mesures.

31 31 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -4 La réadaptation professionnelle pour les personnes déficientes visuelles n est pas une tâche aisée: néanmoins des possibilités existent. L expérience montre que pour les personnes déficientes visuelles, les perspectives de réadaptation professionnelle, sur le marché primaire du travail, sont plus nombreuses pour celles ayant un bon niveau d aptitudes. Ainsi, la réussite des mesures de réadaptation est fonction: de la nature des limitations; de la motivation de la personne à s investir dans le processus de réa; de l acceptation par la personne de l atteinte à la santé et de ses limitations; du degré d autonomie atteint par la personne; du niveau d aptitudes de la personne; de l appui que la personne pourra recevoir par son réseau.

32 32 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -5 La qualité de la prise en charge est très importante! Le réadaptateur de l office AI doit faire preuve de compréhension, empathie, souplesse et créativité. Il doit néanmoins savoir se montrer cadrant et dirigiste parfois. La réadaptation professionnelle de personnes déficientes visuelles prend du temps et nécessite que l on procède parfois par essais et erreurs. La collaboration avec les professionnels du réseau est essentielle! Notre principal partenaire est le Centre d information et de réadaptation de l association pour le bien des aveugles et des malvoyants.

33 33 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -6 Collaboration avec le Centre de réadaptation de l ABA: Pour nous aider à définir les capacités résiduelles de la personne (basse vision), son degré d autonomie, etc Collaboration avec les assistants sociaux et ergothérapeutes de ce centre. Nous transmettent les besoins et les demandes de moyens auxiliaires en collaboration avec la Fédération suisse des téléthèses (FST) et le Service romand d informatique pour les handicapés de la vue (SRIHV) à Lausanne. Principe de l AI tant pour la réadaptation que pour l octroi des moyens auxiliaires: simplicité et adéquation. L AI ne prend à sa charge que les frais supplémentaires en lien avec l atteinte à la santé.

34 34 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -7 Notre réseau principal: L association faîtière: Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA) à Lausanne Les associations d aide, essentiellement: Association pour le bien des aveugles et malvoyants, à Genève Les services d information et de réadaptation spécialisée, essentiellement: Centre d information et de réadaptation de l association pour le bien des aveugles et des malvoyants, à Chêne-Bougeries, Genève Service romand d informatique pour les handicapés de la vue, Lausanne Les Centres de formation spécialisés pour handicapés de la vue, essentiellement: Eingliederunstelle für Sehbehinderte à Bâle.

35 35 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -8 Formation pour les collaborateurs de l AI: Essentiellement celle dispensée dans le cadre du Centre de formation des office AI (CFAI); notamment le cours dispensé par Mme Carole Collaud, collaboratrice de l OAI Fribourg et elle-même malvoyante Certaines appréciations de la dernière partie de la présente formation ont été inspirées du support de cours de ces formatrices du CFAI.

36 36 Prise en charge de personnes souffrant de malvoyance -8 L office de l assurance-invalidité est à votre disposition! Madame Helen Hoet, Psychologue conseillère en réadaptation (helen.hoet@ge.ocai.ch) Monsieur Daniel Sturchio, Responsable groupe gestionnaire et moyens auxiliaires (daniel.sturchio@ge.ocai.ch) Monsieur Giovanni Grandi, chef de division (giovanni.grandi@ge.ocai.ch) Madame Natalia Weideli Bacci, directrice (natalia.weideli@ge.ocai.ch)

37 37 Merci pour votre attention!