Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

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1 Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les lire, cocher la case, puis cliquer sur «Soumettre» pour confirmer que vous les acceptez avant de poursuivre la présente demande. Veuillez également imprimer ou sauvegarder les conditions à titre de référence, car elles ne seront plus accessibles une fois que vous aurez terminé votre demande. S'il s'agit d'un compte de dépôt personnel conjoint, tous les cotitulaires doivent lire les conditions et accepter d'être liés par celles-ci. PARTIE A : GÉNÉRALITÉS I. Définitions Dans les présentes conditions : «Banque en direct» s'entend de notre service bancaire en ligne ; «Centre de messagerie» s'entend de notre centre de communication en ligne, qui est accessible à partir de Banque en direct et qui vous permet de nous envoyer des communications chiffrées (et vice versa) ; «Nous», «notre» et «nos» s'entendent de la Banque Royale du Canada (la Banque), si votre compte est détenu auprès de la Banque, de la Société d'hypothèques de la Banque Royale (SHBR), si votre compte est détenu auprès de la SHBR, de la Société Trust Royal du Canada (STRC), si votre compte est détenu auprès de la STRC, ou de la Compagnie Trust Royal (CTR), si votre compte est détenu auprès de de la CTR ; «Signature électronique» s'entend d'une signature par laquelle vous signez votre nom à l'aide de votre doigt ou d'un stylet sur l'écran tactile d'un appareil ; et «Vous», «votre» et «vos» s'entendent du (des) demandeur(s). II. Inscription à Banque en direct Si vous n'êtes pas déjà inscrit à Banque en direct, et que l'option de livraison des relevés ou des avis pour l'un de vos comptes est électronique, vous acceptez alors que vous-même ou, si vous faites une demande de compte de dépôt personnel conjoint, au moins l un de vous, vous inscrirez à Banque en direct. De plus, vous acceptez que vous-même ou, si vous faites une demande de compte de dépôt personnel conjoint, au moins un des cotitulaires, demeurerez inscrit à Banque en direct au cours de la période pendant laquelle votre option de livraison des relevés ou des avis est électronique. III. Modifications aux conditions Nous pouvons modifier les conditions, autres que celles prescrites par la loi, en vous faisant parvenir un avis écrit ou électronique, y compris un avis i) dans vos relevés électroniques, ii) dans le Centre de messagerie ou n'importe où dans Banque en direct, ou iii) à la dernière adresse de courrier 1

2 électronique que vous avez fournie dans Banque en direct ou à la dernière adresse postale figurant dans nos dossiers. Lorsque vous accédez à Banque en direct après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous êtes présumé avoir accepté ces modifications. IV. Langage Vous et nous avons expressément demandé que cette entente et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise. (Québec seulement). V. Lois applicables Les conditions seront régies exclusivement par les lois de la province ou du territoire où vous vivez. Si vous vivez à l'extérieur du Canada, les conditions seront régies exclusivement par les lois de la province de l'ontario. Vous et nous convenons que les tribunaux de la province ou du territoire précisé ci-dessus auront compétence exclusive sur chacun de nous pour juger de toutes les affaires découlant des présentes conditions. PARTIE B : CONDITIONS DE LA DEMANDE DE COMPTE DE DÉPÔT PERSONNEL Si vous faites une demande de compte de dépôt personnel, votre demande sera assujettie aux conditions de la présente partie B en plus de celles de toutes les autres parties applicables. I. Consentement à la mise en disponibilité électronique des conventions de compte (le «consentement») Afin de terminer le processus d'ouverture de compte, nous devons vous faire connaître les conditions relatives à ce type de compte établies dans les conventions de compte (définies cidessous), vous devez lire ces conditions et les accepter. Étant donné que vous avez choisi d'ouvrir votre compte en ligne, nous vous ferons parvenir les conventions de compte en format électronique, dans la mesure où vous consentez à les recevoir sous cette forme. 1. Définitions. Dans le présent consentement, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous : «Conventions de compte» s'entendent des conditions liées à votre compte de dépôt personnel qui sont établies dans le lien situé ci-dessous vers le livret Déclarations et conventions concernant les comptes de dépôt personnels et tout taux d'intérêt qui s'applique, tous deux visés par ce consentement. 2. Consentement et processus électronique. 2

3 a) Vous consentez à ce que nous vous donnions accès à la version électronique des Conventions de compte aux fins de consultation par le lien ci-dessous sur cette page Web. b) Également, il est possible d'accéder à la version électronique de vos Conventions de compte sur notre site Web à l'adresse et dans Banque en direct en cliquant sur le lien «Conditions d'utilisation» dans la partie inférieure de la page. 3. Disponibilité. Si vous souhaitez conserver une copie de la version électronique de vos Conventions de compte, vous pouvez l'imprimer ou la sauvegarder maintenant ou accéder à cette dernière sur notre site Web ou dans Banque en direct, comme il est décrit à l'alinéa 2 b) cidessus. Vous pouvez également vous rendre à votre succursale pour obtenir une version papier des Conventions de compte. II. Consentement aux conditions établies dans vos Conventions de compte En soumettant cette demande d'ouverture de compte, vous consentez aux conditions relatives à ce type de compte établies dans le livret Déclarations et conventions concernant les comptes de dépôt personnels (dont le lien est fourni ci-dessous), y compris tout taux d'intérêt (dont le lien est également fourni ci-dessous) qui s'applique à ce compte. Livret Déclarations et conventions Livret qui présente dans le détail l ensemble des conventions et des déclarations liées à l exploitation de votre compte, notamment la convention avec le client et la convention relative à l utilisation de la carte-client, ainsi que les frais d administration et les conditions d exploitation. Voir les taux d intérêt pour ce compte III. Consentement à la transmission électronique des relevés et des avis liés à vos comptes de dépôt personnels Étant donné que vous avez choisi d ouvrir ce compte en ligne, nous vous transmettrons vos relevés et vos avis (tels qu ils sont définis ci-dessous) en format électronique, dans la mesure où vous consentez à les recevoir dans ce format. 1. Consentement à la transmission électronique des relevés et des avis. Vous consentez à recevoir les éléments suivants en format électronique dans Banque en direct : i) Relevés de compte mensuels associés à votre compte de dépôt personnel («relevés»). 3

4 ii) Avis, que la loi nous oblige à vous envoyer par écrit, comprenant les changements apportés à la Convention de compte, l'augmentation des frais et l'ajout de nouveaux frais applicables à votre compte de dépôt personnel («avis»). Si vous convertissez votre compte ou que vous transférez votre compte vers un autre type de compte, les avis comprennent les conventions de compte et tout taux d'intérêt applicable au nouveau type de compte. 2. Processus de transmission électronique. Vous reconnaissez ce qui suit : a) Par l'entremise des liens dans Banque en direct et des liens dans les messages transmis au Centre de messagerie, vous pouvez accéder à tous vos relevés électroniques qui sont actuellement dans vos archives de relevés. b) Des renseignements importants au sujet de votre compte de dépôt personnel et certains avis peuvent figurer sur les relevés eux-mêmes. Tous les autres avis seront envoyés par l'intermédiaire de messages au Centre de messagerie ou de liens dans les messages transmis au Centre de messagerie. c) Votre consentement à recevoir des relevés et des avis électroniques prend effet dès maintenant. d) Lorsque de nouveaux relevés électroniques et certains avis électroniques seront accessibles, nous vous en aviserons par l'envoi de messages au Centre de messagerie ou par des liens dans les messages transmis au Centre de messagerie. e) Outre l avis mentionné à l alinéa 2 d) ci-dessus, vous pouvez choisir de recevoir un courriel à l adresse de courrier électronique personnelle que vous inscrivez dans Banque en direct, vous informant qu un relevé électronique est prêt. Si vous avez demandé de recevoir un avis par courriel, vous comprenez et convenez que le courriel n'est pas un moyen de communication fiable ni sûr, et il est possible que vous ne le receviez pas à temps ou même pas du tout. 3. Options de document. Pour tous les comptes de dépôt personnels autres que le compte intérêt élevé RBC et le compte Épargne intérêt élevé RBC, vous (en tant que titulaire unique d un compte de dépôt personnel ou cotitulaire d un compte de dépôt personnel conjoint) pouvez modifier à tout moment la préférence du format, soit électronique ou papier, de vos relevés et avis liés à votre compte en communiquant avec n'importe quelle succursale RBC Banque Royale ou en composant le ROYAL 11. Vous pouvez également apporter ce changement en cliquant sur le lien Consulter et gérer les documents dans Banque en direct. Si vous (en tant que titulaire unique d un compte de dépôt personnel ou cotitulaire d un compte de dépôt personnel conjoint) souhaitez obtenir une copie papier d un avis concernant votre compte intérêt élevé RBC ou Épargne intérêt élevé RBC, vous pouvez communiquer avec nous au ROYAL 11. 4

5 4. Coordonnées. Vous nous aviserez de tout changement apporté aux coordonnées que vous avez fournies relativement à Banque en direct. 5. Disponibilité. Durant la période où l option de relevé électronique est sélectionnée pour ce compte, les relevés électroniques seront accessibles pendant un maximum de sept ans, à condition que votre compte demeure ouvert et que vous continuiez d être inscrit à Banque en direct. Les avis en format électronique seront disponibles dans le Centre de messagerie pendant au plus 90 jours à partir de la date où nous vous avons d abord avisé dans le Centre de messagerie, à moins que vous ne les supprimiez. Il vous incombe de conserver une copie de chaque document en le sauvegardant ou en l imprimant pendant qu il est disponible à des fins de consultation dans Banque en direct. Nous pouvons vous fournir une copie papier de tout relevé que vous avez reçu par voie électronique moyennant nos frais fixes, s'il y a lieu. 6. Exigences techniques. Tous les relevés électroniques et certains avis électroniques sont produits en fichier PDF, ce qui vous oblige à installer le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Nous ne possédons pas et n'exploitons pas ce logiciel et n'en sommes nullement responsables. 7. Vérification du relevé électronique. Vous êtes tenu d'examiner votre relevé électronique. Si vous croyez qu'une erreur s'est produite, vous devez communiquer avec nous dans les 45 jours suivant la date de votre relevé électronique ou nous considérerons vos dossiers comme étant exacts. 8. Envoi sur support papier. Nous pouvons vous fournir des relevés et des avis en format papier si nous le jugeons approprié ou si nous sommes dans l impossibilité de vous les fournir par voie électronique. IV. Entente relative aux signatures électroniques Vous pouvez choisir de nous fournir votre signature sur les documents requis pour l'ouverture de votre compte de dépôt personnel en utilisant une signature électronique. Si vous choisissez d'utiliser une signature électronique, vous convenez alors que vous nous fournirez votre signature électronique uniquement à l'aide de votre doigt ou d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qu'une telle signature électronique aura force obligatoire. V. Entente relative au service de vérification des comptes Si vous choisissez d'utiliser le service de vérification des comptes (défini ci-dessous), les conditions de la présente partie V s'appliquent en plus de celles de toutes les autres parties applicables. 1. Définitions. Dans la présente partie V : 5

6 «Coordonnées d'ouverture de session» s'entendent des noms d'utilisateur, mots de passe ou réponses aux questions d'identification personnelle d'autres institutions financières ; «Service de vérification des comptes» s'entend de notre service de vérification des comptes en ligne qui utilise les coordonnées d'ouverture de session et les autres renseignements que vous nous fournissez lors de l'utilisation du service afin de valider votre identité pendant le processus d'ouverture de compte ; et «Tiers prestataire de services» s'entend de tout tiers dont nous utilisons les services pour agir en notre nom afin de vous offrir le service de vérification des comptes ou de nous aider à le faire. 2. Autorisation. Vous nous donnez l'autorisation et les instructions, de même qu'à tout tiers prestataire de services (aux fins du présent article 2, «nous»), d'être votre mandataire et d'exécuter en votre nom toutes les tâches nécessaires pour fournir le service de vérification des comptes, ce qui inclut le fait de visiter le site Web de l'institution financière que vous sélectionnez et d'utiliser les coordonnées d'ouverture de session ainsi que d'autres renseignements que vous nous fournissez afin de valider votre identité pendant le processus d'ouverture de compte. Vous nous confirmez avoir le droit de nous donner cette autorisation et ces instructions. Vous reconnaissez et convenez que nous avons le droit de nous fier aux autorisations précédentes et au mandat que vous nous avez octroyé. 3. Collecte, utilisation et communication des renseignements. Sauf dans le cas des modifications apportées à l'alinéa 3 a) ci-dessous, les consentements et les autorisations du présent article 3 ne modifieront aucun autre consentement, autorisation ou préférence que vous nous avez donné ou que vous pourriez nous donner à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de vos renseignements personnels. a) Vous nous autorisez à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements pour fournir ou exploiter le service de vérification des comptes, ou tout renseignement que vous pourriez fournir lors de l'utilisation du service de vérification des comptes, aux fins suivantes : i) offrir le service de vérification des comptes ; ii) partager de tels renseignements avec un tiers prestataire de services afin de vous offrir le service de vérification des comptes ou de nous aider à le faire ; et iii) préparer les rapports décrits à l alinéa b) du présent article. b) Vous autorisez également tout tiers prestataire de services à utiliser tout renseignement requis pour fournir ou exploiter le service de vérification des comptes et tout renseignement que vous pourriez fournir lors de l'utilisation du service de vérification des comptes pour préparer, utiliser et distribuer des rapports statistiques ainsi que des rapports d'exploitation, de rendement ou d'établissement de profil sur le service de vérification des comptes, étant entendu que si de tels rapports sont distribués à un participant du service de vérification des comptes autre que nous, les renseignements figurant dans tous ces rapports ne vous seront pas attribués. c) Si un tiers prestataire de services est situé dans un territoire étranger, il est assujetti aux lois du territoire où il est situé et peut divulguer des renseignements personnels conformément à ces lois. 6

7 4. Autre institution financière. Vous reconnaissez que le service de vérification des comptes n est ni parrainé ni soutenu par d'autres institutions financières. Si vous nous fournissez vos coordonnées d'ouverture de session aux fins du service de vérification des comptes, vous reconnaissez que des institutions financières peuvent ne pas avoir consenti à l'utilisation que nous faisons de vos coordonnées d'ouverture de session aux fins du service de vérification des comptes, de même qu'elles peuvent ne pas être au courant de cette utilisation. Il vous incombe de vérifier les conventions qui vous lient aux autres institutions financières pour établir si la divulgation de vos coordonnées d'ouverture de session à des tierces parties aux fins du service de vérification des comptes est autorisée, et pour connaître les conséquences et les obligations qui découlent de cette divulgation. 5. Responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui découlent de votre utilisation du service de vérification des comptes. PARTIE C : CONDITIONS DE LA DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT Si vous faites une demande de carte de crédit, votre demande sera assujettie aux conditions de la présente partie C en plus de celles de toutes les autres parties applicables. En soumettant une demande de carte de crédit, vous nous demandez d'ouvrir un compte de carte de crédit en votre nom, de vous émettre une carte de crédit (à vous et à tout utilisateur autorisé que vous avez nommé dans votre demande), et de renouveler et de remplacer la ou les cartes de crédit périodiquement. Vous certifiez que tous les renseignements que vous nous avez fournis à la section Carte de crédit de la demande (la «demande de carte de crédit») sont vrais et complets. Vous comprenez et convenez que nous procéderons à une évaluation du crédit en fonction des renseignements que vous avez fournis et de ceux que nous avons recueillis auprès d'autres sources, y compris les agences d'évaluation du crédit, selon les modalités décrites ci-après à la partie D : Collecte et utilisation de vos renseignements personnels. Vous consentez à respecter la Convention régissant l utilisation de la carte de crédit RBC Banque Royale (la «Convention régissant l'utilisation de la carte de crédit») que nous vous enverrons à l émission, au renouvellement ou au remplacement de votre carte de crédit. Vous êtes responsable de l'utilisation du compte de carte de crédit par un utilisateur autorisé et comprenez que tous les utilisateurs autorisés auront accès à des renseignements sur certaines opérations et à d'autres renseignements sur le compte de carte de crédit. Vous vous assurerez que les utilisateurs autorisés reçoivent une copie de la Convention régissant l'utilisation de la carte de crédit ainsi que tout avis que nous vous enverrons au sujet de l utilisation d une carte de crédit et du numéro du compte de la carte de crédit. La signature, l activation ou l utilisation de votre carte de crédit ou du numéro de votre compte de carte de crédit par vous ou par un utilisateur autorisé indique que vous avez reçu et lu la Convention régissant l'utilisation de la carte de crédit et que vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions qui y sont énoncées. Tous les demandeurs doivent avoir atteint l âge de la majorité en vigueur dans leur province/territoire de résidence. 7

8 Cartes de crédit bimarques Si vous demandez une carte de crédit bimarque et que votre demande est approuvée, vous comprenez et acceptez que vos renseignements personnels soient divulgués et qu ils fassent l objet des usages supplémentaires suivants. L information que vous nous aurez fournie sur votre demande sera partagée avec notre partenaire de carte bimarque relativement à votre adhésion à son programme de récompenses ou de fidélisation et servira à l ouverture d un compte approprié à votre nom auprès de ce partenaire de carte bimarque, si vous n en détenez pas déjà un. Nous pouvons transmettre à ce partenaire de compte bimarque toutes les mises à jour que nous recevons à l'égard de l'un ou l'autre de ces renseignements. Nous pourrions également, de temps à autre, échanger avec ce partenaire de carte bimarque des renseignements à votre sujet (notamment, votre nom, votre adresse de courrier électronique, votre adresse postale, votre date de naissance et le numéro de votre compte de carte de crédit) afin de vous faire bénéficier des avantages, des services et des récompenses de notre partenaire (tels des points, milles ou dollars récompenses), offerts grâce à votre carte de crédit bimarque et de vous fournir des renseignements à leur égard. I. Accord et consentement à la transmission électronique de l'encadré informatif pour vos comptes de carte de crédit Dans le cadre du processus de demande de carte de crédit, nous devons vous faire connaître et vous devez lire les renseignements indiqués dans l'encadré informatif (l «encadré informatif») présenté au début de la demande de carte de crédit. Étant donné que vous avez choisi de faire une demande en ligne pour cette carte de crédit, nous vous présenterons l encadré informatif en format électronique, dans la mesure où vous consentez à le recevoir sous cette forme. 1. Consentement et processus électronique. Vous consentez à ce que l'encadré informatif vous soit présenté par voie électronique dans le cadre de cette la présente demande en ligne sur notre site Web. 2. Disponibilité. Si vous souhaitez conserver une copie de la version électronique de l encadré informatif, vous pouvez l imprimer ou l'enregistrer pendant qu'il est affiché en ligne. II. Consentement pour obtenir la transmission électronique des relevés et des avis relatifs à vos comptes de carte de crédit (le «consentement électronique de la carte de crédit») Si vous avez choisi l'option transmission électronique des relevés et avis relatifs à votre carte de crédit : Nous vous ferons parvenir les relevés et les avis (tels qu ils sont définis ci-dessous) en format électronique dans la mesure où vous consentez à les recevoir sous cette forme. 1. Définitions. Dans le présent consentement électronique de la carte de crédit : «Avis» s'entend des renseignements sur la carte et des renseignements juridiques ; «Compte de carte» s'entend d'un compte de carte de crédit RBC Banque Royale que nous 8

9 avons ouvert à votre nom et pour lequel vous avez choisi l'option électronique pour recevoir vos relevés et vos avis ; «Relevés» s'entendent des relevés de compte mensuels fournis aux termes de votre Convention régissant l utilisation de la carte de crédit RBC Banque Royale ; «Renseignements juridiques» s'entendent des renseignements juridiques et réglementaires que la loi nous oblige à vous envoyer par écrit, y compris, notamment, les modifications apportées à votre Convention régissant l'utilisation de la carte de crédit RBC Banque Royale ou à la tarification (comme les encarts insérés dans les relevés papier ou les renseignements qui sont imprimés sur ces derniers) ; «Renseignements sur la carte» s'entendent des renseignements importants qui sont joints à votre relevé (comme les renseignements figurant au verso du relevé papier). 2. Consentement à la transmission électronique des relevés et des avis. Vous consentez à recevoir les relevés et les avis en format électronique dans Banque en direct. 3. Processus de transmission électronique. Vous reconnaissez ce qui suit : a) Par l'entremise des liens dans Banque en direct et des liens dans les messages transmis au Centre de messagerie, vous pouvez accéder à tous vos relevés électroniques qui sont actuellement dans vos archives de relevés. b) Des renseignements sur la carte et certains renseignements juridiques peuvent figurer sur les relevés eux-mêmes. Tous les autres renseignements juridiques seront envoyés au moyen de messages au Centre de messagerie ou de liens dans les messages transmis au Centre de messagerie. c) Votre consentement à recevoir des relevés et des avis électroniques prend effet dès maintenant. d) Nous vous informerons du moment où de nouveaux relevés électroniques ou certains avis électroniques seront accessibles en transmettant des messages au Centre de messagerie. e) Outre l avis mentionné à l'alinéa 3 c) ci-dessus, vous pouvez choisir de recevoir un courriel à l adresse de courrier électronique personnelle que vous inscrivez dans Banque en direct, vous informant qu un relevé électronique est disponible. Si vous avez demandé de recevoir un avis par courriel, vous comprenez et convenez que le courriel n'est pas un moyen de communication fiable ni sûr, et il est possible que vous ne le receviez pas à temps ou même pas du tout. 4. Options de document. Vous pouvez modifier votre préférence de relevés et avis électroniques à relevés et avis papier à quelque moment que ce soit en communiquant avec n'importe quelle succursale RBC Banque Royale ou en nous appelant au Ce changement peut également être effectué en cliquant sur le lien Consulter et gérer les documents dans Banque en direct. 5. Coordonnées. Vous nous aviserez de tout changement apporté aux coordonnées que vous avez fournies relativement à Banque en direct. 9

10 6. Disponibilité. Au cours de la période où vous avez choisi de recevoir les relevés et avis électroniques, ceux-ci seront disponibles pendant sept ans, à la condition que votre compte reste ouvert et que vous continuiez d'être inscrit à Banque en direct. Les avis électroniques et les autres avis que nous vous envoyons par l'entremise du Centre de messagerie seront disponibles dans le Centre de messagerie pendant une période maximale de 90 jours à compter de la date où nous vous les aurons initialement envoyés dans le Centre de messagerie, à moins que vous ne les supprimiez. Les renseignements sur la carte en format électronique seront disponibles aux fins de consultation avec vos trois plus récents relevés électroniques. Si vous avez besoin de renseignements sur la carte précédant cette période, veuillez communiquer avec nous. Il vous incombe de conserver une copie de chaque relevé et avis en le sauvegardant ou en l'imprimant pendant qu'il est disponible à des fins de consultation dans Banque en direct. Nous pouvons vous fournir une copie papier de votre relevé moyennant des frais fixes. 7. Exigences techniques. Tous les relevés et certains avis transmis par voie électronique sont produits en fichier PDF, ce qui vous oblige à installer le logiciel Adobe Reader dans votre ordinateur. Nous ne possédons pas et n'exploitons pas ce logiciel et n'en sommes nullement responsables. 8. Accès du cotitulaire aux relevés de carte. S'il y a une carte de cotitulaire sur votre compte de carte ou si une telle carte est ajoutée ultérieurement, ce cotitulaire pourra consulter tout relevé électronique actuel ou archivé à partir du moment où il aura été ajouté à votre compte de carte, s'il est aussi inscrit à Banque en direct. 9. Examiner votre relevé électronique. Vous êtes tenu d'examiner votre relevé électronique. Si vous croyez qu'une erreur s'est produite, vous devez communiquer avec nous dans les 30 jours suivant la date du relevé ou nous considérerons vos dossiers comme étant exacts, sauf en ce qui concerne les crédits malencontreusement appliqués à votre compte de carte. 10. Paiement. Vous ne recevrez plus la formule de versement qui doit nécessairement être jointe à un paiement par chèque expédié par la poste. Si vous choisissez de nous payer en envoyant un chèque par la poste, veuillez indiquer votre numéro de compte au verso du chèque. Vous pouvez également effectuer votre paiement dans Banque en direct ou par les services bancaires par téléphone, à une succursale RBC Banque Royale ou à un GAB. 11. Envoi sur support papier. Nous pouvons vous fournir des relevés et des avis en format papier si nous le jugeons approprié ou si nous sommes dans l impossibilité de vous les fournir par voie électronique. PARTIE D : COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS I. Collecte des renseignements personnels 10

11 Nous pouvons, de temps à autre, recueillir des renseignements financiers ou d autres renseignements sur vous, comme : des renseignements permettant d établir votre identité (p. ex., nom, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance) et vos antécédents personnels ; les renseignements sur les opérations effectuées dans le cadre de votre relation avec nous et avec d autres institutions financières ; des renseignements que vous fournissez sur une demande concernant n importe lequel de nos produits et services ; des renseignements servant à la fourniture des produits ou à la prestation des services ; et des renseignements sur vos habitudes financières, comme vos antécédents de paiement ou votre cote de solvabilité. Nous pouvons recueillir et vérifier ces renseignements à tout moment au cours de notre relation. Nous pouvons obtenir ces renseignements de diverses sources, notamment de vous, des conventions de service que vous passez avec nous ou par notre intermédiaire, des agences d évaluation du crédit et d autres institutions financières, des registres, des personnes que vous avez indiquées comme références, ainsi que d autres sources, selon ce que nécessite la fourniture de nos produits et services. Vous accusez réception d'un avis vous informant de la possibilité que des rapports à votre sujet nous soient transmis, de temps à autre, par des agences d'évaluation du crédit. II. Utilisation des renseignements personnels Ces renseignements peuvent être utilisés à l'occasion aux fins suivantes : vérifier votre identité et examiner vos antécédents personnels ; ouvrir et gérer votre ou vos comptes, et vous fournir les produits et services que vous pourriez demander ; mieux comprendre votre situation financière ; déterminer votre admissibilité aux produits et services que nous offrons ; nous aider à mieux connaître les besoins actuels et futurs de nos clients ; vous communiquer tout avantage, toute caractéristique et toute autre information au sujet des produits et services que vous avez chez nous ; nous aider à mieux gérer nos affaires et notre relation avec vous ; assurer l'exactitude et l'intégrité des renseignements que détiennent à votre sujet les agences d'évaluation du crédit ; selon ce que la loi prescrit ou autorise. À ces fins, nous pouvons : rendre ces renseignements accessibles à nos employés, nos mandataires ou nos prestataires de services, qui sont toutefois tenus de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements ; communiquer ces renseignements à d autres institutions financières ; fournir des renseignements de crédit, des renseignements financiers et d autres renseignements connexes à des agences d évaluation du crédit qui pourraient les communiquer à d autres. 11

12 Si notre prestataire de services est établi hors du Canada, il est tenu d'observer les lois du territoire où il est établi, et les renseignements peuvent être communiqués conformément à ces lois. À votre demande, nous pouvons transmettre ces renseignements à d'autres personnes. Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer à d autres sociétés membres de RBC i) pour gérer nos risques et nos activités, ainsi que ceux d autres sociétés membres de RBC, ii) pour nous conformer aux demandes d information valables vous concernant en provenance d'organismes de réglementation, d'agences gouvernementales, d'organismes publics et autres entités habilitées à soumettre de telles demandes, et iii) pour faire connaître à d autres sociétés membres de RBC vos choix en vertu de la section «Autres utilisations de vos renseignements personnels», dans le seul but de faire respecter vos choix. Si nous connaissons votre numéro d assurance sociale, nous pouvons l utiliser à des fins d information fiscale si vous détenez un produit qui génère des revenus. Nous pouvons aussi le communiquer aux organismes gouvernementaux concernés, ainsi qu à des agences d'évaluation du crédit dans le but de vérifier votre identité. III. Autre utilisation de vos renseignements personnels Nous pouvons nous servir de vos renseignements personnels pour promouvoir nos produits et services, de même que ceux de certains tiers de notre choix qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons aussi communiquer avec vous de différentes façons, y compris le téléphone, l'ordinateur ou le courrier, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies. Nous pouvons également, là où la loi le permet, divulguer vos renseignements à d autres sociétés membres de RBC, afin de vous recommander à elles ou de promouvoir les produits et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous et les sociétés membres de RBC pouvons communiquer avec vous de diverses façons, notamment par téléphone, par ordinateur ou par la poste, aux coordonnées que vous nous avez données. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements se produit, ces sociétés peuvent nous informer des produits ou services fournis. Si vous faites aussi affaire avec d autres sociétés membres de RBC, nous pouvons, si la loi ne l interdit pas, combiner ces renseignements à des renseignements que ces sociétés détiennent à votre sujet, afin de nous permettre, à nous ou à n importe laquelle d entre elles, de gérer votre relation avec les sociétés membres de RBC ainsi que nos affaires. Vous comprenez que les sociétés membres de RBC et nous sommes des entités distinctes et affiliées. Les «sociétés membres de RBC» s'entendent des sociétés membres du même groupe que nous qui offrent au public un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels ; services de cartes de crédit, de débit ou de paiement ; services de fiducie ou de garde de valeurs ; services liés aux valeurs mobilières et services de courtage, et services d'assurance. Vous pouvez nous demander de ne pas échanger ni utiliser vos renseignements personnels à n'importe laquelle de ces autres fins, en communiquant avec nous de la manière indiquée cidessous. En pareil cas, des services de crédit ou d'autres services ne vous seront pas refusés pour cette seule raison. Nous respecterons vos choix et, comme il est mentionné ci-dessus, nous 12

13 pourrons les communiquer aux sociétés membres de RBC dans le seul but d assurer le respect de vos choix relativement aux «Autres utilisations de vos renseignements personnels». IV. Votre droit de consulter vos renseignements personnels Vous pouvez consulter à tout moment les renseignements que nous détenons à votre sujet, en vérifier l exactitude et les faire corriger au besoin. Cependant, l accès pourrait être limité, selon ce que la loi permet ou exige. Pour demander l'accès à ces renseignements, pour poser des questions sur nos politiques de protection des renseignements personnels ou pour demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe Autres utilisations de mes renseignements personnels, vous pouvez le faire maintenant ou à tout moment par la suite, en : communiquant avec votre succursale RBC Banque Royale ; nous téléphonant sans frais au Royal 1-1 ( ). V. Nos politiques de protection des renseignements personnels Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur nos politiques en matière de protection des renseignements personnels en demandant un exemplaire de notre brochure «Prévention des fraudes financières et protection des renseignements personnels», en communiquant avec nous au numéro sans frais indiqué ci-dessus ou en consultant notre site Web au VI. Utilisation de votre adresse de courrier électronique En soumettant votre demande par voie électronique et en nous indiquant votre adresse courriel : 1. vous convenez que nous pouvons nous en servir conformément aux présentes conditions et à toute autre convention que nous avons conclue ensemble ; et 2. vous nous demandez de vous envoyer par courriel l'information nécessaire pour traiter votre demande d'ouverture de compte, notamment pour : confirmer la réception de votre demande d'ouverture de compte, vous fournir votre numéro de référence spécifique et vous indiquer les prochaines étapes ; vous aviser de tout délai dans le traitement de votre demande d'ouverture de compte, y compris préciser les omissions, corrections ou modifications requises pour poursuivre, ou les mesures à prendre pour traiter votre demande ; vous fournir l'accès au mode de signature électronique si vous choisissez d'utiliser les signatures électroniques ; et confirmer l'ouverture du compte et vous communiquer les options d'information disponibles pour accéder à votre compte. 13

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