COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2012 (convocation du 4 décembre 2012)

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1 Département de Côte d Or, Arrondissement de DIJON, Commune de RUFFEY les ECHIREY COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2012 (convocation du 4 décembre 2012) Membres présents : Membre excusé : Secrétaire de séance : Mmes GEORGET. GUERIN. GUILLEMIN. MUTIN. RAGNO. TROMAS. MM. BLANC. CHICAUD. DE MOL. DUCROT. MARTIN. POILLOTTE. THOMAS. Mme GUILLEMIN Nombre de conseillers : en exercice : 13 présents : 13 votants : 13 Présentation du PADD Monsieur Louis DOREAU, de l Atelier du Triangle, présente le Projet d Aménagement et de Développement Durable, préalable à la rédaction du document du Plan Local d Urbanisme. Monsieur DOREAU rappelle que la loi SRU a ajouté un élément au document d urbanisme de la commune, le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il s agit d un document qui définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le PADD arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Ce document fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ce PADD, à partir duquel pourra être construit la partie réglementaire du Plan Local d Urbanisme devant être débattu au sein du conseil municipal, l état de la réflexion de la commission PLU autour de ces orientations a donc été présenté aux membres du Conseil Municipal. Les grandes orientations proposées et débattues par la commission sont : o Protéger les espaces naturels, forestiers et les continuités écologiques (trames vertes et bleues) et notamment, maintenir (voire développer) les haies existantes. o Protéger les espaces agricoles en particulier en tenant compte de ceux qui sont proches du tissu urbain. o Prévoir une gestion économe de l espace agricole. o Prendre en compte les nuisances et risques, en particulier ceux d inondation liés au phénomène de remontée de nappe, du passage de la canalisation de gaz, et de la présence d infrastructures classées voies bruyantes (RD28, RN274 et voie ferrée). o Préserver le patrimoine paysager en particulier en tenant compte des valeurs paysagères ponctuelles, de la qualité architecturale du bourg et des grands équilibres du paysage actuel. o Permettre le maintien et le développement des activités existantes et de ne pas bloquer ou contraindre un éventuel développement de la zone d activités de Valmy à très long terme. 1

2 o o o o Maintenir le niveau de commerces et de services existants, tout en laissant la possibilité de nouvelles implantations à l intérieur du bourg. Maintenir les équipements existants présents sur la commune et développer l offre. Limiter les déplacements et inciter à l utilisation des modes de déplacements doux. Cela pourra se faire en investissant, avant tout, les espaces libres à l intérieur du tissu urbain, puis, si cela ne suffit pas, en choisissant des secteurs en extension des secteurs bâtis et des équipements, mais également en proposant des parkings relais permettant d utiliser des modes de transports alternatif à la voiture. Urbaniser dans les «dents creuses» et en continuité du bourg. Le projet prévoit une croissance de 1,4% à l horizon 2025 permettant d atteindre une population de 1434 habitants. Afin d accueillir la nouvelle population, la commune aurait besoin de 106 résidences principales supplémentaires tout en respectant les préconisations du SCoT du Dijonnais. Le projet est imaginé à un horizon d une quinzaine d années avec un objectif de modération de la consommation de l espace, basée sur une densité de 12 logements par hectare pour les secteurs de développement supérieurs à 1 ha (contre 11,4 logements/ha actuellement). Conclusion Les orientations générales du projet d aménagement de la commune issues de ce débat et des études menées jusqu à présent seront présentées lors d une réunion publique. Les grands éléments de diagnostic et seront laissés à disposition du public en Mairie afin de pouvoir recueillir les avis et remarques de tous ceux qui souhaiteront participer à la concertation sur le PLU. 2012/46 Décision modificative n 2 Monsieur le Maire expose la demande de la Trésorerie, à savoir la régularisation de comptes sur l exercice de l année Il s agit de basculer des écritures comptables, sans que cela ne donne lieu à des dépenses ni des recettes réelles. Ce sont des écritures d ordre. o DECIDE de prendre la décision modificative suivante : Chapitre 041 article 1332 : ouverture de crédit en dépenses d investissement de euros Chapitre 041 article 1342 : ouverture de crédit en recettes d investissement de euros Point sur les finances communales : Monsieur CHICAUD fait un point sur les finances communales et l état de la dette pour la commune. La Trésorerie actuelle permet à la commune de procéder au remboursement partiel anticipé ( euros) du prêt à court terme de euros contracté auprès du Crédit Mutuel. Au 1 er janvier 2012, la dette par habitant était de 716 euros. Elle tombera à 598 euros au 31 décembre Sans nouveaux emprunts, elle se situera à 500 euros/habitant au 31 décembre

3 2012/47 Décision modificative n 3 Monsieur CHICAUD, premier adjoint, fait un point sur les finances communales. Il présente l état de la Trésorerie et les besoins pour pouvoir régler les dernières factures relatives à la rénovation de l école maternelle. o DECIDE de prendre la décision modificative suivante : Chapitre 21 article 2182 (sur l opération 1999 «divers») : diminution de crédit en dépenses d investissement de euros Chapitre 23 article 2313 (sur l opération 98 «réhabilitation école maternelle»): ouverture de crédit en dépenses d investissement de euros 2012/54 Décision modificative n 4 Concernant l achat du tracteur pour la commune et en complément à la délibération 2012/37, Monsieur le Maire explique que le montant du prêt de euros sera versé à la commune par l organisme de Crédit de John Deere et que cette somme servira immédiatement à payer le tracteur au concessionnaire. Le remboursement interviendra ensuite par annuité, à partir de 2013 et sur 4 ans, à taux zéro, comme prévu au contrat. Afin de pouvoir faire les écritures comptables correspondantes, il convient de prévoir les crédits en recettes et dépenses nécessaires. o DECIDE de prendre la décision modificative suivante : Chapitre 16 article 1641 (sur l opération 1999 «divers») : ouverture de crédit en recettes d investissement de euros Chapitre 21 article 2182 (sur l opération 1999 «divers») : ouverture de crédit en dépenses d investissement de euros 2012/48 Participation à la mutuelle maintien de salaire ( = prévoyance) du personnel communal Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions réglementaires en matière de participation de la commune à la protection complémentaire des agents communaux. Il propose que la commune participe, de façon progressive selon le salaire brut des agents. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l avis du comité technique paritaire en date du Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. 3

4 Dans le domaine de la prévoyance, la commune Ruffey les Echirey souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Dans un but d intérêt social, la commune de Ruffey les Echirey souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale., o DECIDE que le montant mensuel de la participation est fixé comme suit : 5 euros pour les agents ayant 500 euros ou moins de salaire brut (traitement indiciaire + NBI) 7 euros pour les agents ayant entre 501 et euros de salaire brut (traitement indiciaire + NBI) 9 euros pour les agents ayant entre et euros de salaire brut (traitement indiciaire + NBI) 12 euros pour les agents ayant entre et euros de salaire brut (traitement indiciaire + NBI) 15 euros pour les agents ayant entre et euros de salaire brut (traitement indiciaire + NBI) 18 euros pour les agents ayant entre et euros de salaire brut (traitement indiciaire + NBI) 20 euros pour les agents ayant plus de euros de salaire brut (traitement indiciaire + NBI) 2012/49 Participation à la mutuelle complémentaire santé du personnel communal Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions réglementaires en matière de participation de la commune à la protection complémentaire des agents communaux. Il propose que la commune participe, de façon progressive selon l âge des agents. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, la Commune de Ruffey les Echirey souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire., o DECIDE que le montant mensuel de la participation est fixé comme suit : 25 euros pour les agents ayant moins de 40 ans dans l année civile 35 euros pour les agents ayant entre 40 et 49 ans dans l année civile 45 euros pour les agents ayant 50 ans ou plus dans l année civile 4

5 2012/50 Subvention au Val de Norge Football Club Monsieur le Maire rappelle l historique des subventions versées au Val de Norge Football Club. Depuis la création d un club de football unique au niveau de la Communauté de Communes, la commune a continué de soutenir ce club financièrement. Les conseillers souhaitent cependant que la CdC considère sérieusement la prise en charge de ces clubs sportifs communautaires, dans la mesure où ces derniers assurent une formation de qualité vers les jeunes. Le Conseil souhaite qu un courrier soit adressé en ce sens à la CdC. o DECIDE d attribuer euros à l association Val de Norge Football Club Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l année /51 Terrain derrière la Poste : murs de clôture avec la parcelle AC 841 et AC 112 L entreprise GF Renov, retenue en septembre 2012 (délibérations 2012/33 et 2012/34) pour réaliser les murs de séparation d avec les parcelles AC 841 et AC 112a arrêté ses activités. Il convient donc de choisir une nouvelle entreprise pour faire ce travail. Monsieur le Maire présente les devis reçus pour la création de ces murs de clôture. : o DECIDE de retenir les devis de l entreprise MEDOMUS pour les montants suivants : 9 410,50 euros HT, soit , 96 euros TTC (réalisation du mur avec la parcelle AC 841) et 2 845,90 euros HT, soit 3 403,70 euros TTC (réalisation du mur avec la parcelle AC 112) o DECIDE de retenir le devis de l entreprise SIMOES Luis : 998 euros HT, soit euros TTC (terrassement préalables à la construction des murs) o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire La dépense est inscrite au budget de l année /52 Remboursement de la barrière abîmée Une barrière, rue de Dijon, a été heurtée par un habitant de Ruffey les Echirey. Monsieur le Maire précise le prix de revient d une barrière neuve. o DECIDE d accepter le chèque de 160 euros de Monsieur VILLALONGA en remboursement de la barrière abîmée. o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire 2012/53 Renouvellement du bail de l alambic Le local où était l alambic est loué depuis 1982 au Syndicat des maraîchers et producteurs de fruits. Les membres du Syndicat des maraîchers souhaitent conserver le local encore quelques temps. Le bail arrivant à échéance, il est proposé de renouveler ce bail à titre précaire. o DECIDE le renouvellement du bail pour une durée d un an avec tacite reconduction, pour un montant de 10 euros annuel. o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire 5

6 Questions diverses o Le tracteur est arrivé. Il fonctionne bien. La lame de déneigement est fonctionnelle. o Monsieur BLANC communique l enquête relative au transport scolaire. o Mise à niveau des connaissances du code de la route : les dates sont fixées au 22, 24 et 25 après midi, salle du conseil municipal (15 à 20 personnes). Le CCAS finance cette formation pour 10 par personne. Une participation de 5 est demandée à chaque participant. o Formation défibrillateurs : Monsieur le Maire a pris contact avec la protection civile pour des formations de 3h pour 15 personnes maxi, début DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS Fête du sapin au Mille Club : samedi 12 janvier 17h30 Conseil municipal : lundi 14 janvier 2013 à 20h30 Réunion publique PADD avec la population : jeudi 17 janvier 2013 à 19h Vœux du maire : vendredi 25 janvier 2013 à 18h30 Fait et délibéré à RUFFEY les ECHIREY, Le 10 décembre 2012 Le Maire, Michel BLANC 6