Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

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1 Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 14 septembre 2007 C / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l emploi du 28 août 2007, au conseil de la BFCM et de L Est Républicain, relative à une concentration dans le secteur de l édition. NOR : ECEC S Maître, Par décision en date du 17 mai 2006, le Ministre a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Delaroche par le groupe L Est Républicain par l intermédiaire du véhicule d acquisition Est Bourgogne Rhône-Alpes (ci-après «EBRA»). Par décision du 31 janvier , le Conseil d État a annulé la décision ministérielle. Il a, en effet, jugé que le Ministre avait commis une erreur de qualification juridique sur la nature du contrôle en ne caractérisant pas l influence déterminante de l actionnaire minoritaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (ci-après «BFCM»), sur EBRA. Conformément à l article R du Code de commerce fixant les conditions d application du livre IV du même Code relatif à la liberté des prix et de la concurrence qui prévoit qu «en cas d annulation totale ou partielle d une décision prise par le ministre chargé de l économie [ ] et s il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d État», la BFCM et L Est Républicain ont déposé au Ministre un nouveau dossier de notification le 3 mars Par dépôt de ce dossier déclaré complet le 29 mars 2007, vous avez ainsi notifié la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par L Est Républicain et la BFCM, par l intermédiaire de la société EBRA. Au terme de la première phase d instruction, le Ministre chargé de l économie a saisi pour avis le Conseil de la concurrence par lettre en date du 2 mai Ce dernier a rendu le 2 août 2007 son Avis n 07-A-09 (ci-après «l Avis»), joint à la présente décision. Aux termes de son analyse, le Conseil de la concurrence a conclu que «l opération ne porte pas atteinte à la concurrence». 1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES 1.1. Présentation des entreprises acquérant le contrôle conjoint d EBRA La BFCM est une filiale du groupe bancaire Crédit Mutuel Centre Est Europe dont elle constitue notamment le véhicule d investissement et de diversification. Elle détient le contrôle de sociétés actives dans plusieurs secteurs de l économie, tels que l immobilier, à travers les filiales Sarest, Sofrédim, Soparim et Afédim ; la banque, par l intermédiaire de sa filiale Crédit Industriel et Commercial (CIC) ou le secteur des médias, via sa filiale Société Française d Édition de Journaux et d Imprimés Commerciaux (ci-après «SFEJIC»). 1 Décision du Conseil d État n , Section du contentieux, France Antilles.

2 SFEJIC exploite principalement : - un titre de presse quotidienne régionale : L Alsace-Le Pays ; - des titres de presse spécialisée locale : En Alsace, Massif des Vosges, Pays Comtois, Alsamed et Chasse en Alsace ; - des titres de presse gratuite d annonces généralistes : PAM, PAC, Hebdo Gab, Paru Vendu Mulhouse et Paru Vendu Colmar 2 ; - des titres de presse gratuite d annonces immobilières : L Offre Immobilière 68, L Offre Immobilière 67, L Offre Immobilière 54, L Offre Immobilière 88 et Reflex Immobilier 3 ; - un titre de presse hebdomadaire nationale spécialisée : Le Journal des enfants ; - une régie publicitaire de radio : Europe Régies Alsace 4 ; - une régie publicitaire de presse : Alsace Publicité ; - une chaîne de télévision à caractère local : Alsatic 5. SFEJIC exploite également une régie publicitaire de radio, Europe Régies Alsace, détenue conjointement avec le groupe Lagardère. En outre, devant le Conseil de la concurrence, les parties notifiantes ont indiqué que la société Devest Media, filiale de la BFCM détenait une participation de 34,48% dans la société Espace Group. Celle-ci contrôle les sociétés éditrices des radios locales Couleur 3 Lyon, Couleur 3 Grenoble, Couleur 3 Chambéry/Chamonix, ODS Radio, Alpes 1 Paca et Fréquence Jazz. L actionnaire majoritaire de cette société est Monsieur Christophe Mahé qui en détient 65,16% du capital et des droits de vote. Il ressort du pacte d actionnaires et des statuts de la société Espace Group que la participation minoritaire de la BFCM n est pas de nature à lui conférer une influence déterminante sur cette société au sens du droit des concentrations. En effet, les statuts de la société Espace Group prévoient que la société est administrée par un Conseil d Administration composé d au moins trois membres et au sein duquel les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le pacte d actionnaires indique que la BFCM a le droit d y être représentée par un membre. Plusieurs décisions nécessitent, pour leur adoption, le vote positif de la BFCM. Toutefois, il apparaît que l ensemble de ces décisions ne relèvent que de la protection des intérêts des actionnaires minoritaires. En particulier, il ne peut être considéré que le droit de veto accordé à la BFCM sur l approbation du budget d exploitation consolidé annuel de la société soit, à lui seul, de nature à lui conférer une influence déterminante, dans la mesure où il ne peut être exercé que dans l hypothèse où la clôture du budget de l année précédente aurait dégagé un résultat déficitaire. Cette analyse est partagée par le Conseil de la concurrence qui rappelle que «la caractérisation de l exercice par un actionnaire minoritaire d une influence déterminante sur une société repose sur la réunion d un faisceau d indices concordants». Il ajoute qu en dehors du droit de veto mentionné ci-dessus, «aucune autre disposition relative au fonctionnement de la société Espace Group n est de nature à conférer une telle influence déterminante à la BFCM» 6. Enfin, les parties notifiantes ont indiqué que le Crédit Mutuel Centre Est Europe n est pas créancier de la société Espace Group. SFEJIC est également actif, de manière marginale, sur les secteurs de la distribution de presse gratuite et de prospectus, de portage de presse payante et d impression de titres de presse pour compte de tiers ainsi que dans le domaine de l exploitation de sites Internet et de l édition de livres. 2 Les titres Paru Vendu Mulhouse et Paris Vendu Colmar sont exploités au travers de la société SAPPG, détenue conjointement par SFEJIC et par la société Comareg, filiale du Groupe Hersant Média (ex-groupe France Antilles). 3 Le titre Reflex Immobilier est exploité au travers de la société CIREF détenue conjointement par SFEJIC et le groupe Sud-Ouest. 4 Cette société est détenue conjointement avec le groupe Lagardère. 5 La société Alsatic est détenue conjointement avec le groupe L Est Républicain. 6 Voir les points 15 à 17 de l Avis. 2

3 Enfin, le Ministre de l économie a autorisé, le 11 avril 2007, le Crédit Mutuel Centre Est Europe, par l intermédiaire de sa filiale BFCM, à prendre le contrôle exclusif de la société Le Républicain Lorrain qui exploite principalement : - un titre de presse quotidienne régionale : Le Républicain Lorrain ; - un titre de presse spécialisée locale : Revue Lorraine ; - un titre de presse gratuite d annonces généralistes : 57Mag 7 ; - un titre de presse gratuite d annonces immobilières : L Offre Immobilière 57 ; - un titre de presse gratuite d information : Tout1nfo ; - une régie publicitaire de chaînes de télévision locale : Victoria Multimédia ; - une société de production de films documentaires pour la télévision : Gingko 8 ; - une société de correspondance pour des chaînes nationales télévisuelles : RL TV News. Le Républicain Lorrain est également actif dans les secteurs de l impression de titres de presse pour compte de tiers, de conception de prospectus publicitaires, d éditique et de gestion de sites Internet ainsi que dans les domaines de l édition de livres et des agences de voyage. En 2006, le chiffre d affaires mondial hors taxes du Crédit Mutuel Centre Est Europe s est élevé à 16 milliards d euros 9*, réalisés quasi intégralement en France. L Est Républicain exploite principalement : - quatre titres de presse quotidienne régionale : L Est Républicain, La Liberté de L Est, Les Dernières Nouvelles d Alsace et Le Journal de la Haute-Marne ; - trois titres de presse hebdomadaire locale généraliste : La Presse de Gray, La Presse de Vesoul et L Hebdo de Besançon ; - deux titres de presse spécialisée locale : Les Affiches Moniteur et Saisons d Alsace ; - trois titres de presse gratuite d annonces généralistes : Top Est 55, Top Est 88 et Top Est 52 ; - une régie publicitaire de presse : France Régie ; - une régie publicitaire de radio : Top Régie ; - une chaîne de télévision à caractère local : Alsatic ; - deux sociétés de production de programmes de télévision à vocation locale : SAPA et Métropolest. Par ailleurs, L Est Républicain est également actif, de façon marginale, dans les secteurs de l impression et de la distribution de presse pour compte de tiers, de la gestion de sites Internet et de l édition de livres. En 2006, le chiffre d affaires mondial du groupe L Est Républicain s est élevé à 252 millions d euros hors taxes, réalisés intégralement en France Présentation de la cible La société Delaroche regroupe les activités cédées par le groupe de presse la Socpresse dans les régions Bourgogne et Rhône-Alpes. Elle exploite principalement : 7 Nouvelle dénomination du titre de presse 57 Annonce depuis janvier Les parties indiquent que l activité de cette société sera mise en sommeil en Le chiffre d affaires du Crédit Mutuel Centre Est Europe intègre le chiffre d affaires réalisé en 2005 par le groupe Le Républicain Lorrain conformément à l article 5 du Règlement CE n 139/2004 du 20 janvier 2004 et au point 27 de la communication de la Commission européenne sur le calcul du chiffre d affaires (JOCE C66/25 du 2 mars 1998). * erreur matérielle : lire «18 milliards d euros» au lieu de «16 milliards d euros». 3

4 - cinq titres de presse quotidienne régionale : Le Progrès, Lyon Matin, Le Dauphiné Libéré, Le Journal de Saône-et-Loire et Le Bien Public ; - deux titres de presse hebdomadaire généraliste : Le Journal de Tain Tournon et La Tribune de Montélimar ; - trois titres de presse spécialisée locale : Documents AP, Eco Plus et Alpes Loisirs ; - un titre de presse gratuite d annonces immobilières : Immocity ; - un titre de presse gratuite d information : Lyon Plus ; - une chaîne de télévision à caractère local : Lyon Télévision Métropole (TLM) ; - une régie publicitairesde presse : Publiprint Prov n 1. Par ailleurs, la société Delaroche est active, de façon marginale dans les secteurs de l impression de titres de presse pour compte de tiers, de la gestion de sites Internet, de l édition de livres, du conseil en communication et des salons professionnels. En 2006, le chiffre d affaires mondial de la société Delaroche s est élevé à 330 millions d euros hors taxes, exclusivement réalisé en France. 2. L OPÉRATION DE CONCENTRATION La société par actions simplifiée EBRA constitue le véhicule d acquisition de la société Delaroche. Le capital social d EBRA est détenu à hauteur de 51% par L Est Républicain et de 49% par la BFCM. Ces deux sociétés n ont pas conclu de pacte d actionnaires dans le cadre de la présente opération de concentration. En outre, ni L Est Républicain ni la BFCM n ont apporté leurs titres de presse respectifs à EBRA. L article 14 des statuts d EBRA prévoit que le Comité de direction constitue l organe social investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger, gérer et administrer la société «sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou statutaires donnent compétence exclusive à un autre organe social». L article 13 précise que ce Comité est composé de cinq membres, dont trois membres sont choisis par L Est Républicain et deux par la BFCM et que les décisions doivent être prises à la majorité des membres. Au niveau de la collectivité des actionnaires, une majorité des deux-tiers des voix est prévue à l article 19 pour les décisions relatives à l approbation des comptes annuels et l affectation des résultats, à la nomination et à la révocation du président et des membres du Comité de direction, à la nomination des commissaires aux comptes, à la dissolution et la liquidation de la société, à l augmentation et à la réduction du capital, aux fusions et scissions d actifs et à l exclusion d un actionnaire. Aucun mécanisme de règlement des conflits entre actionnaires n est prévu par les statuts d EBRA. L article 19 souligne par ailleurs que toutes les autres décisions sont de la compétence du Comité de direction. Le Comité de direction constitue l organe compétent pour l adoption de l ensemble des décisions stratégiques relatives à la gestion opérationnelle de la société, comprenant notamment l adoption du budget annuel et du business plan. Avec trois membres sur cinq au sein du Comité de direction, L Est Républicain est donc en mesure d adopter seul l ensemble de ces décisions. La BFCM a financé l intégralité de l acquisition de la société Delaroche dont le montant a été versé sur le compte courant d associés de la société EBRA. Les termes de la convention de ce compte courant d associés prévoient qu il demeure bloqué pendant une période de trois ans, à l issue de laquelle le remboursement devient seulement exigible. Dans sa décision du 30 janvier 2007, le Conseil d État a considéré que «l article 19 des statuts de la société EBRA prévoit que la nomination et la révocation des membres de son comité de direction lequel en vertu de l article 14 de ces statuts est "investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger, gérer et administrer la société" requièrent de l assemblée des actionnaires une décision prise à la 4

5 majorité des deux tiers ; que, propriétaire de 49% du capital, contre 51% pour la SA "Le Journal L Est Républicain", la BFCM dispose de ce fait, à l égard de cette dernière, d un droit de veto sur la nomination et la révocation des cinq membres du comité alors même qu en application de l article 13 des statuts, elle n a un pouvoir de proposition que pour deux d entre eux ; qu en outre, la BFCM a financé seule, pour un montant de 189 millions d euros, la reprise de la SA Delaroche par la société EBRA, dont le capital ne dépasse pas euros ; que cette situation de prêteur conforte son pouvoir d influence sur les décisions stratégiques de cette dernière, alors surtout qu elle est par ailleurs en mesure, compte tenu des règles de vote prévues en la matière par l article 19 des statuts de la société, de s opposer, au sein de l assemblée des actionnaires, à toute augmentation des fonds propres ; que la circonstance que, par une convention de compte courant en date du 22 mai 2006, la BFCM s est engagée à ne pas exiger de remboursement de son prêt avant l expiration d une période de trois ans n est pas de nature à réduire ce pouvoir compte tenu, notamment de l ampleur des difficultés financières rencontrées par la SA Delaroche et de l importance du prêt par rapport au chiffre d affaires annuel de cette dernière». Le Conseil d État a donc estimé que la réunion d un élément de droit la nomination et la révocation des membres du Comité de direction d EBRA, organe chargé de la gestion opérationnelle de la société, à la majorité des deux tiers des actionnaires et d un élément de fait le financement total de l opération par le Crédit Mutuel était de nature à caractériser une influence déterminante de la BFCM sur EBRA au sens de l article L du Code de commerce. A la lumière de la décision du Conseil d État, la présente opération a donc pour effet de conférer à L Est Républicain et à la BFCM le contrôle conjoint de la société Delaroche, par l intermédiaire de la société EBRA. A ce titre, elle constitue une opération de concentration au sens de l article L du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique. 3. LES MARCHÉS CONCERNÉS PAR L OPÉRATION La BFCM, L Est Républicain et Delaroche sont simultanément actives sur les secteurs de la presse régionale, de la télévision et de l édition. Il convient d apprécier l impact de la présente opération de concentration sur la concurrence à la lumière de la pratique décisionnelle antérieure des autorités nationales et communautaire de la concurrence dans le secteur des médias et de l édition de livres Les marchés de produits La presse Le secteur de la presse écrite Dans le secteur de la presse écrite, les autorités de concurrence distinguent traditionnellement la presse spécialisée grand public, la presse spécialisée technique et professionnelle, la presse gratuite, la presse nationale et la presse régionale 10. En matière de presse régionale, une segmentation est opérée selon la périodicité de la diffusion des titres, quotidienne (ci-après «PQR») et hebdomadaire (ci-après «PHR»). 10 Voir notamment les lettres du Ministre de l Économie du 31 décembre 2002, Socpresse / Groupe L Express- L Expansion et du 28 octobre 2005, SIPA / Pôle Ouest de la Socpresse et SEMIF. Voir également l Avis du Conseil de la concurrence n 05-A-18 du 11 octobre 2005 relatif à l acquisition du Pôle Ouest de la Socpresse et du fonds de commerce de la SEMIF par la SIPA. 5

6 En outre, en terme de presse spécialisée grand public diffusée au niveau national, il ressort de la pratique communautaire et nationale 11 que différents marchés peuvent être segmentés en fonction du contenu éditorial, de la présentation, de la périodicité, de la politique commerciale et des caractéristiques des lecteurs. Par analogie à l analyse effectuée en matière de presse spécialisée grand public nationale, de telles segmentations peuvent être retenues pour les titres de presse spécialisée à vocation locale. En matière de presse gratuite, les autorités de concurrence distinguent, de façon constante, la presse gratuite à contenu rédactionnel de la presse gratuite de petites annonces. Au sein de la presse gratuite d annonces, des marchés spécifiques ont été définis pour les annonces immobilières et pour les offres d emploi 12. En outre, pour chacune des catégories de titre de presse ainsi définies, les autorités de concurrence retiennent trois marchés de produits : ceux du lectorat, de la publicité commerciale et des petites annonces. Les parties notifiantes tendent à remettre en cause les définitions traditionnelles de marché qui distinguent un marché par support de média défini. Elles estiment que cette approche ne reflète pas la réalité économique actuelle du secteur des médias qui subit, selon elles, de profondes mutations à savoir l apparition et le développement de nouveaux médias (Internet, TNT, télévisions locales, etc.), l évolution des habitudes des lecteurs et de l offre de presse quotidienne (accroissement de l information quotidienne gratuite et quasi-immédiate) et les modifications réglementaires en termes d ouverture à la publicité télévisée de secteurs autrefois interdits (grande distribution depuis janvier 2007). Elles considèrent ainsi qu en matière de lectorat, il existe des recoupements tendant vers une substituabilité des divers supports de presse, permettant au consommateur d effectuer un arbitrage entre les différents médias en vue de satisfaire son besoin d information. Cependant, comme le souligne le Conseil de la concurrence dans l Avis «si les autorités de concurrence n ignorent pas que, du fait de la convergence de leur objet, les grandes catégories de médias exercent entre elles des contraintes structurelles et dynamiques qui réduisent la liberté de gestion de chacun d eux, l appréciation qu elles ont jusqu à présent faite de la substituabilité entre ces différents médias du point de vue des demandeurs n a jamais permis qu ils puissent être considérés comme un marché pertinent unique. Le Conseil avait encore adopté la même conclusion dans l avis n 05-A-18 du 11 octobre 2005 relatif à l acquisition du pôle Ouest de la Socpresse par la société SIPA. Or, les évolutions enregistrées depuis ne sont pas majeures de sorte que la situation décrite par les parties notifiantes dans la présente affaire n est pas différente de celle qui avait été prise en compte par le Conseil dans cet avis» 13. L instruction de la présente opération de concentration n a ainsi pas permis d établir que l évolution de ces différents secteurs d activité était de nature à remettre en cause la complémentarité des supports médias ni, par conséquent, la pratique décisionnelle antérieure établissant un marché pertinent par support média. Les marchés connexes à la presse Les marchés connexes aux médias de la presse écrite, et sur lesquels les entreprises concernées sont simultanément présentes, sont les marchés : 11 Voir notamment la décision de la Commission européenne, M.3420, GIMD/Socpresse du 16 juin 2004 et les lettres du Ministre de l Économie du 31 décembre 2002, Socpresse/Groupe Express et du 11 février 2004, Bayard/Milan. 12 Voir notamment la décision du Conseil de la concurrence n 89-D-05 du 24 janvier 1989 relative à des pratiques mises en œuvre par le journal Nice-Matin et l avis du Conseil de la concurrence n 03-A-03 du 20 mars 2003 relatif à l acquisition de la société Comareg par France Antilles. 13 Voir le point 43 de l Avis. 6

7 - de l impression de titres de presse pour compte de tiers : le Conseil de la concurrence indique qu «il convient de distinguer l impression de titres de presse de l activité d impression de documents administratifs et publicitaires et d impression de livres, marché distinct, qui se caractérise par des prestations très différentes (quantités à imprimer, fréquence, contraintes horaires, qualité du papier, type d impression couleur, etc.) ainsi que des outils de production distincts (une simple imprimante suffit à imprimer des prospectus publicitaires, alors que des rotatives très spécifiques sont utilisées pour l impression de quotidiens» 14 ; - de la distribution d imprimés sans adresse : la pratique décisionnelle 15 considère qu il existe un marché de la distribution d imprimés sans adresse (tracts, prospectus et imprimés publicitaires et journaux publicitaires), distinct des autres services de publicité hors média et que la demande nationale et la demande locale ne sont pas substituables ; - de la régie publicitaire de titres de presse : les autorités de concurrence 16 estiment qu il existe autant de marchés de régies publicitaires que de supports médias. Les marchés de la régie publicitaire de titres de presse constituent ainsi des marchés distincts des régies des autres supports médias. Sur ce marché, l offre fait intervenir une société de régie à laquelle les titres de presse confient la gestion de leurs espaces publicitaires par un contrat de média. Les parties notifiantes contestent cette approche en soulignant que les espaces disponibles sur les titres de presse régionale subissent la pression concurrentielle des espaces publicitaires disponibles sur les autres titres de presse, sur les radios, sur les télévisions, etc. Le Conseil a toutefois estimé, dans son Avis, que les évolutions du secteur n étaient pas de nature à remettre en cause les définitions de marché jusqu à maintenant retenues 17 ; - de l éditique et de la gestion de sites Internet : le Conseil de la concurrence indique qu «il convient de distinguer les sites éditoriaux constituant le prolongement de la version papier des titres de presse, d une part, et les sites d annonces, d autre part. En effet, le modèle économique des sites éditoriaux repose en grande partie sur la vente de publicité commerciale, elle-même corrélée à l audience du site. Par ailleurs, un annonceur sur deux n utilise qu un seul site pour ses campagnes de publicité, privilégiant les sites à plus forte audience. Enfin, pour les consommateurs, il existe, en matière d information locale, des sites Internet concurrents à ceux des parties, généralistes (par exemple, la rubrique «villes» du site Wanadoo), institutionnels ou thématiques (cinéma, sorties culturelles, etc.). L édition de tels sites diffère de l édition de sites d annonces, certains étant dédiés à des thèmes spécifiques (emploi, annonces immobilières, etc.) et leur modèle économique est assez proche de celui des journaux gratuits» 18. Les parties notifiantes ne retiennent pas une telle segmentation et estiment que l accès aux sites Internet étant le plus souvent gratuit, il n existe pas de marché de l édition de sites mais uniquement un marché global de la publicité sur Internet, un marché des petites annonces publiées sur Internet, pouvant être segmenté par type d annonces, et éventuellement un marché de la vente de contenu d archives de titres de presse. En l espèce, il n apparaît toutefois pas nécessaire de définir avec plus de précision les différents marchés connexes concernés, les conclusions de l analyse concurrentielle demeurant inchangées, quelles que soient les définitions de marchés de produits retenus La radio Les marchés de la publicité commerciale étant définis en fonction de la nature des supports, les autorités de concurrence ont reconnu l existence d un marché spécifique de l espace publicitaire radiophonique. 14 Voir le point 50 de l Avis. 15 Voir notamment les décisions du Ministre de l Economie Médiapost/Delta Diffusion du 14 août 2001 et Spir Communication-S3G/JV du 31 mai Voir notamment l avis du Conseil de la concurrence n 05-A-18 relatif à l acquisition de la société Socpresse et du fonds de commerce SEMIF par SIPA. 17 Voir le point 43 de l Avis. 18 Voir le point 51 de l Avis. 7

8 La télévision En matière de télévision, les autorités de concurrence 19 distinguent traditionnellement les activités de télévision gratuite de celles de la télévision payante, dans la mesure où elles ne correspondent pas au même modèle économique, les chaînes gratuites étant financées par la publicité et les chaînes payantes principalement par les abonnements. En aval, les autorités de concurrence définissent aujourd hui un marché de la télévision payante tous modes de diffusion confondus (satellite, câble, ADSL, TNT, hertzien) distinct, par exemple, de la télévision payante sur terminaux mobiles ou des services de VoD. Elles distinguent également un marché de la publicité télévisuelle qui met en relation les annonceurs et les chaînes de télévision, sans qu il y ait lieu d opérer une segmentation entre la publicité diffusée sur les chaînes de diffusion gratuite et de diffusion payante. Le Conseil estime toutefois «qu à la différence des chaînes payantes, les chaînes en clair tirent de la vente d espaces publicitaires l essentiel de leurs ressources, ce qui les conduit à rechercher une audience maximale. Avec le développement des télévisions locales, l existence d un marché de la publicité télévisuelle locale distinct de la publicité télévisuelle locale n est pas à exclure» 20. Au stade intermédiaire, les autorités de concurrence opèrent une segmentation entre les marchés de l édition et de la commercialisation de chaînes de télévision payantes selon le contenu éditorial (premium, cinéma, sport, information générale, jeunesse, etc.). Les marchés situés en amont des marchés de l exploitation des chaînes de télévision sont ceux de l acquisition des droits de diffusion, sur lesquels les offreurs sont les producteurs de programmes et les demandeurs les éditeurs de chaînes. Au sein de ce secteur d activité les autorités communautaire et nationales de concurrence opèrent traditionnellement une distinction entre les droits relatifs au sport, les droits relatifs aux œuvres cinématographiques et les droits relatifs à des programmes spécifiquement édités pour une diffusion à la télévision. En outre, une segmentation est opérée entre les programmes de stocks (films, téléfilms, etc.) et ceux de flux (programmes d information, magazines, jeux, etc.). En l espèce, la question de la définition précise de ces marchés peut être laissée ouverte, les conclusions de l analyse concurrentielle demeurant inchangées L édition de livres Dans le secteur des livres, les autorités nationales et communautaire de la concurrence ont défini, en amont et en aval, différents marchés de produits et de produits caractérisant la «chaîne» du livre 21. En amont, la Commission européenne a notamment distingué les marchés de l acquisition des droits d édition selon qu il s agit des droits primaires ou de droits secondaires d édition. En matière de droits primaires d édition, elle a opéré une première segmentation selon la langue de l ouvrage (langue française ou langues étrangères) et une seconde distinction selon la catégorie des livres 22, qui constituent autant de marchés pertinents. En aval, sur le secteur de la vente des livres par les éditeurs aux revendeurs, la Commission européenne a notamment opéré une segmentation selon le type de revendeurs niveaux 1 et 2, hypermarchés et grossistes et selon la catégorie d ouvrages (livres de littérature générale grand 19 Voir notamment la décision du Ministre de l Economie du 30 août 2006, Canal+/TPS. 20 Voir le point 53 de l Avis. 21 Voir notamment la décision de la Commission européenne, COMP/M.2978, Lagardère/Natexis/VUP du 7 janvier Livres de littérature générale, livres pour la jeunesse, bandes dessinées, ouvrages universitaires et professionnels. 8

9 format et format poche, livres pour la jeunesse, beaux livres, livres pratiques, bandes dessinées, livres éducatifs - scolaires et parascolaires -, ouvrages universitaires et professionnels, ouvrages de référence et fascicules encyclopédiques). En l espèce, la question de la délimitation précise des marchés concernés peut être laissée ouverte, les conclusions de l analyse concurrentielle demeurant inchangées Les marchés géographiques Le secteur des médias Il ressort de la pratique décisionnelle des autorités nationales et communautaire de concurrence que la dimension géographique des marchés des médias et de la publicité sur ces médias correspond à leur zone de diffusion. Comme le souligne le Conseil de la concurrence «la pratique décisionnelle et la jurisprudence traditionnelle des autorités de concurrence considèrent ainsi que les marchés du secteur de la presse ont une dimension nationale dès lors que les publications concernées sont diffusées de manière homogène sur le territoire national et que les annonceurs réalisent leurs investissements en fonction d une stratégie nationale. A l opposé, le marché géographique de la publicité commerciale dans la presse gratuite a été appréhendé sur une base locale, en raison du contenu des journaux ou de leur diffusion» 23. Les marchés de l éditique et de la gestion de sites Internet, et notamment la vente d espaces publicitaires sur ce support, peuvent être considérés comme étant de dimension au moins nationale 24. Les marchés de la télévision sont majoritairement de dimension nationale en raison des barrières linguistiques et des différentes réglementations nationales. Le marché géographique de l approvisionnement en droits de diffusion est, pour sa part, de dimension supranationale 25. Les titres de PQR et de presse gratuite ainsi que la télévision locale acquis par la BFCM et L Est Républicain dans le cadre de l opération notifiée ont une diffusion départementale. Les titres de PHR acquis ont, quant à eux, une diffusion infra-départementale. Enfin, les titres de presse spécialisée ont une diffusion départementale ou supra-départementale. Ces zones de diffusion définissent ainsi la dimension géographique des marchés pertinents Le secteur de l édition de livres Aux termes de la jurisprudence communautaire précitée sur le secteur de l édition, les marchés de l acquisition des droits primaires d édition et de droit de reproduction iconographique et cartographique sont de dimension mondiale. La Commission européenne considère, en outre, que les marchés de l acquisition des droits secondaires d édition et de la vente de livres des éditeurs aux revendeurs sont de dimension supranationale, correspondant au bassin francophone de la Communauté européenne. 23 Voir notamment le point Voir notamment la décision de la Commission européenne COMP/M.1439, Telia/Telenor du 13 octobre Voir notamment l Avis du Conseil de la concurrence n 06-A-13 du 13 juillet 2006 relatif à l acquisition de TPS par Canal +. 9

10 4. ANALYSE CONCURRENTIELLE Dans son arrêt du 31 janvier 2007, le Conseil d État a considéré qu en ne qualifiant pas l influence déterminante de la BFCM sur EBRA, le Ministre a «omis d examiner, d une part, si l opération projetée créait entre ces derniers et les journaux contrôlés par la BFCM par le biais de la SFEJIC des liens de nature à porter atteinte à la concurrence et, d autre part, si elle pouvait être à l origine de la création ou de l aggravation d un risque de coordination tacite entre la SA «Le Journal L Est Républicain» et la BFCM dans les départements où elles sont en concurrence». Dans son Avis, le Conseil de la concurrence indique que la présente opération «nécessite un double examen : - celui des effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l opération d une part entre Delaroche et L Est Républicain, et d autre part, entre Delaroche et la BFCM ; - celui de la création ou du renforcement d un risque de coordination entre L Est Républicain et la BFCM, au travers de leur entreprise commune EBRA.» Le Conseil ajoute que «les effets de l opération doivent être analysés, d une part, sur les marchés pertinents (lectorat, publicité, petites annonces) de la presse quotidienne régionale et, d autre part, sur les marchés connexes des médias et de la publicité, sur lesquels la nouvelle entité exercera une activité». En l espèce seront donc analysés successivement les effets horizontaux et verticaux liés à l opération (4.1), les effets congloméraux (4.2) et les risques de coordination entre L Est Républicain et la BFCM (4.3) Analyse des effets horizontaux et verticaux liés à l opération Analyse des effets non coordonnés et verticaux liés à l opération La presse i) La presse quotidienne régionale La BFCM édite deux titres de PQR : - L Alsace-Le Pays, diffusé dans les départements du Bas-Rhin (67 -arrondissements de Sélestat et de Strasbourg), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70 - arrondissement de Lure), du Doubs (25 - arrondissement de Montbéliard) et du Territoire de Belfort (90) ; - Le Républicain Lorrain, diffusé en Moselle (57) et dans le nord de la Meurthe-et-Moselle (54 - arrondissement de Briey). L Est Républicain édite quatre titres de PQR : - L Est Républicain diffusé dans les départements du Doubs (25), du sud la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Haute-Saône (70), du Territoire de Belfort (90) et des Vosges (88) ; - Le Journal de la Haute Marne diffusé dans le département de la Haute-Marne (52) ; - Les Dernières Nouvelles d Alsace dans les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) ; - La Liberté de l Est dans le département des Vosges (88). 10

11 La société Delaroche édite cinq titres de PQR : - Le Progrès diffusé dans les départements du Rhône (69), de l Ain (01), du Jura (39), de la Haute-Loire (43) et de la Loire (42) ; - Lyon Matin diffusé dans le département du Rhône (69) ; - Le Journal de Saône-et-Loire diffusé dans le département de Saône-et-Loire (71) ; - Le Bien Public diffusé en Côte-d Or (21) ; - Le Dauphiné Libéré diffusé dans les départements de l Ain (01 zone de diffusion circonscrite au Pays de Gex), de l Ardèche (07), de la Drôme (26), du Vaucluse (84), de l Isère (38), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), Hautes-Alpes (05) et des Alpes-de-Haute-Provence (04 zone de diffusion circonscrite à Barcelonnette). La prise de contrôle conjoint d EBRA, par la BFCM et L Est Républicain n aboutit à aucun chevauchement d activité entre les zones de diffusion des titres de PQR de la société Delaroche, d une part, et de la BFCM et L Est Républicain, d autre part. L opération de concentration n est ainsi pas de nature à modifier la structure de la concurrence sur les différents marchés départementaux du lectorat, de la publicité commerciale et des petites annonces en matière de PQR. i) La presse hebdomadaire régionale L Est Républicain publie trois titres de PHR d informations locales : La Presse de Gray diffusé dans les arrondissements de Gray (70), La Presse de Vesoul diffusé à Vesoul (70) et L Hebdo de Besançon diffusé dans la zone urbaine de Besançon (25). La BFCM ne diffuse aucun titre de PHR d informations locales. La société Delaroche publie, pour sa part, deux titres de PHR d informations locales : La Tribune de Montélimar diffusé dans le sud de la Drôme (26) et le sud de l Ardèche (07) et Le Journal de Tain Tournon diffusé à Tournon et à Tain l Hermitage (26). La prise de contrôle conjoint d EBRA, par la BFCM et L Est Républicain n aboutit à aucun chevauchement d activité entre les zones de diffusion des titres de PHR de la société Delaroche, d une part, et de la BFCM et L Est Républicain, d autre part. L opération de concentration n est ainsi pas de nature à modifier la structure de la concurrence sur les différents marchés infra-départementaux du lectorat, de la publicité commerciale et des petites annonces en matière de PHR. ii) La presse spécialisée locale En matière de presse spécialisée locale, la BFCM édite : - deux magazines bimestriels de territoire, En Alsace et Pays Comtois, diffusés respectivement en région Alsace et en région Franche-Comté ; - un magazine trimestriel de territoire, Massif des Vosges, diffusé dans le département des Vosges (88) ; - un magazine mensuel consacré à la chasse, Chasse en Alsace, en région Alsace ; - une revue professionnelle bimestrielle pour le corps médical, Alsamed, en Alsace ; - un magazine mensuel culturel régional, Revue Lorraine, diffusé essentiellement dans les départements de la Moselle (57) et de la Meurthe-et-Moselle (54) et, de façon marginale, dans les départements de la Meuse (55) et des Vosges (88). L Est Républicain publie un titre bi-hebdomadaire, Les Affiches Moniteur, spécialisé principalement dans les annonces légales et les annonces relatives aux marchés publics. Ce titre est diffusé dans les départements de la Moselle (57) et du Bas-Rhin (67). Par ailleurs, L Est Républicain 11

12 publie une revue trimestrielle, Saisons d Alsace, spécialisée dans la littérature, l art et l histoire et diffusée dans la région Alsace. La société Delaroche édite, pour sa part, deux titres hebdomadaires, Document AP et Eco Plus 21, spécialisés dans le secteur de l économie et diffusés respectivement dans les départements de Saône-et-Loire (71) et en Côte-d Or (21). Elle publie également un titre de presse trimestriel, Alpes Loisirs, qu elle diffuse dans les départements de l Ain (01 zone de diffusion circonscrite au Pays de Gex), de l Isère (38), de l Ardèche (07), de la Drôme (26), du Vaucluse (84), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), Hautes-Alpes (05) et des Alpes-de-Haute-Provence (04 - zone de diffusion circonscrite à Barcelonnette). La prise de contrôle conjoint d EBRA, par la BFCM et L Est Républicain n aboutit à aucun chevauchement d activité entre les zones de diffusion des titres de presse spécialisée de la société Delaroche, d une part, et de la BFCM et L Est Républicain, d autre part. L opération de concentration n est ainsi pas de nature à modifier la structure de la concurrence sur les différents marchés régionaux, départementaux et infra-départementaux du lectorat, de la publicité commerciale et des petites annonces en matière de PQR. iii) La presse gratuite La BFCM est présente sur le secteur de la presse gratuite d annonces dites généralistes à travers les titres PAM, diffusé dans le sud du Haut-Rhin (68), PAC, diffusé dans le nord du Haut-Rhin (67), Hebdo Gab, diffusé dans le Territoire de Belfort et le nord du Doubs (25), 57Mag diffusé dans l est du département de la Moselle (57), Paru Vendu Mulhouse, diffusé à Mulhouse (68) et Paru Vendu Colmar, diffusé à Colmar (68). S agissant de ces deux derniers titres, les parties indiquent que leur exploitation est assurée exclusivement par le Groupe Hersant Média qui en détient le contrôle conjoint. La BFCM est, en outre, active sur le secteur de la presse gratuite d annonces immobilières à travers les titres L Offre Immobilière 67, diffusé dans le département du Haut-Rhin (68), L Offre Immobilière 68, diffusé dans le département du Bas-Rhin (67), L Offre Immobilière 54, diffusé dans le sud du département de la Meurthe-et-Moselle (54), L Offre Immobilière 88, diffusé dans le département des Vosges (88), L Offre Immobilière 57, diffusé en Moselle (57) et dans le nord de la Meurthe-et-Moselle (54) et Reflex Immobilier, diffusé dans les départements de Franche Comté, de l Ain, de Côte-d Or, de Saône-et-Loire et du Rhône (zone géographique de diffusion circonscrite au Beaujolais). Enfin, elle édite un titre de presse gratuite d informations Tout1info, diffusé exclusivement dans le département de la Moselle et ne publiant pas de petites annonces. L Est Républicain est présent sur le secteur de la presse gratuite d annonces généralistes avec les titres Top Est 88, comportant quatre éditions diffusées dans le département des Vosges (Epinal, Saint Dié, Remiremont et Plaine), Top Est 52, comportant deux éditions diffusées dans le département de la Haute-Marne (Saint Dizier et Chaumont) et Top Est 55 diffusé dans le département de la Meuse. La société Delaroche publie un titre de presse gratuite d annonces immobilières, Immocity, distribué en Côte-d Or (21), essentiellement sur la zone de Dijon 26. Elle édite également un titre quotidien de presse gratuite d informations nationales et locales, Lyon Plus, diffusé à Lyon. Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, il apparaît que l opération de concentration aboutit à un seul chevauchement d activité en Côte-d Or, et plus particulièrement à Dijon, en matière 26 [60-80] % de la diffusion du titre Immocity est réalisée à Dijon, le solde étant réparti sur tout le département. 12

13 de presse gratuite d annonces immobilières entre les titres Reflex Immobilier de la BFCM et Immocity de Delaroche. Toutefois, comme le souligne le Conseil de la concurrence, «le marché concerné se caractérise par la présence d un opérateur puissant de dimension nationale, le groupe Hersant Média, avec Les Nouvelles de l Immobilier, et par celle du groupe Spir Communication, avec Logic-Immo. Si l on compare les chiffres de diffusion des titres en 2006, on constate que la somme des diffusions de Reflex Immo et d ImmoCity ([ ]) est inférieure à la seule diffusion du titre Les Nouvelles de l Immobilier ([ ]), mais supérieure à celle de Logic-immo ([ ]). La part de marché cumulée de Reflex Immo et d ImmoCity, calculée en chiffre d affaires, est légèrement supérieure pour la seule publicité commerciale à celle des Nouvelles de l Immobilier ([40-50] % pour [30-40] %), Logic-immo en détenant [0-10] %. En ce qui concerne les petites annonces, elle équivaut, avec [40-50] %, à celle des Nouvelles de l Immobilier, Logic-immo réalisant 10 % des ventes sur ce marché. Les additions de parts de marché résultant de l opération placent donc EBRA à un niveau équivalent ou à peine supérieur à son concurrent immédiat. Dans ces conditions, le risque d effets horizontaux peut être écarté sur ce marché» 27. Compte tenu de l ensemble des éléments qui précèdent, les risques d atteinte à la concurrence sur les différents marchés de la publicité commerciale et des petites annonces en matière de presse gratuite peuvent être écartés au cas d espèce. iv) Les marchés connexes Le secteur de l impression La BFCM a réalisé, en 2006, un chiffre d affaires de [10-30] millions 28 d euros dans le secteur de l impression de titres de presse pour le compte de tiers. Elle est active dans le secteur de l impression de documents administratifs et publicitaires et de livres 29 ainsi que dans le secteur de l impression de titres de presse locale. En matière d impression de documents administratifs et publicitaires et de livres, la BFCM est en concurrence, au niveau local, avec un très grand nombre d imprimeries susceptibles de constituer une offre alternative (Imprimerie Marchal Marly, Bialeck Nancy, Prim Services Metz, Tecprint Luxembourg, Imprimerie de Champagne Chaumont, etc). En outre, l instruction de l opération a permis de montrer qu il existe de nombreuses alternatives aux centres d impression de la BFCM pour les titres de presse à vocation locale dans les régions Alsace et Lorraine mais également dans le Bassin Rhénan (en Allemagne et en Suisse). L Est Républicain a réalisé, pour sa part, un chiffre d affaires de [0-5] millions d euros dans le secteur de l impression de titres de presse pour le compte de tiers. Cette activité concerne essentiellement des titres de presse locale et subit, de la même façon que pour la BFCM, la concurrence de nombreux centres d impression situés dans les régions Alsace et Lorraine ainsi que dans le Bassin Rhénan. La société Delaroche a réalisé, en 2006, un chiffre d affaires de [2-3] millions d euros dans le secteur de l impression, son activité étant orientée vers l impression de titres de presse nationale. En matière d impression de titres de presse nationale, la société Delaroche subit non seulement la concurrence des centres d impression implantés sur l ensemble du territoire national mais également celle de puissantes unités d impression situées dans le Rhône, à Lyon (Savoy Offset, IGPM, Fot, IPS Roto Sud et Chirat). 27 Voir le point 70 de l Avis. 28 Ce chiffre d affaires intègre le chiffre d affaires réalisé par Le Républicain Lorrain en 2006 dans le secteur de l impression. 29 Cette activité correspond à celle exercée par Le Républicain Lorrain. 13

14 Compte tenu du fait que les activités de la BFCM et de L Est Républicain, d une part, et celles de la société Delaroche, d autre part, sont différentes en matière d impression de titres de presse (documents administratifs, de documents publicitaires, de livres et de titres de presse locale pour la BFCM et L Est Républicain et titres de presse nationale pour la société Delaroche) et que la structure des marchés concernés laisse apparaître une intensité concurrentielle importante, les risques d atteinte à la concurrence peuvent être écartés sur le secteur de l impression pour des titres de presse tiers. Le secteur de la régie publicitaire de presse L Est Républicain a réalisé, en 2006, un chiffre d affaires d environ [ ] euros pour l activité de régie publicitaire locale de titres de presse tiers. Cette activité est assurée par sa filiale France Régie pour le compte d annonceurs allemands souhaitant acheter des espaces publicitaires dans des titres de presse diffusés en France. La BFCM a réalisé, pour sa part, un chiffre d affaires de [ ] euros, en 2006, par l intermédiaire de sa filiale Alsace Publicité. L activité de régie publicitaire locale de presse concerne uniquement deux titres de presse diffusés dans l est de la France. L instruction du dossier a permis de vérifier qu il existe un nombre important d alternatives à la régie de L Est Républicain en Alsace et en Lorraine. Depuis 2006, Publiprint Prov n 1, régie publicitaire du groupe Le Progrès, filiale de la société Delaroche, n est plus active en matière de commercialisation d espaces publicitaires et de petites annonces pour des titres de presse tiers. Compte tenu de l ensemble de ces éléments, les risques d atteinte à la concurrence peuvent être écartés sur le secteur de la régie publicitaire de presse pour le compte de titres tiers. La distribution de prospectus L Est Républicain, par l intermédiaire des Dernières Nouvelles d Alsace, et la BFCM, par l intermédiaire de ses filiales Média Portage, Distripub, Le Messager Dijonnais et Media Impact, sont présents sur le marché de la distribution de prospectus. La société Delaroche étant absente de ce marché, l opération de concentration n entraîne aucun chevauchement d activité entre les parties. Les risques d atteinte à la concurrence peuvent être écartés sur le marché de la distribution de prospectus. L éditique et la gestion de sites Internet En matière d exploitation de sites Internet, la BFCM a réalisé, en 2006, un chiffre d affaires d environ [1-2] million d euros 30 représentant les ventes de petites annonces, d espaces publicitaires et de vente d archives sur le site des titres de PQR L Alsace-Le Pays et Le Républicain Lorrain, les ventes de petites annonces et d espaces publicitaires sur le site du titre de presse gratuite d annonces généralistes PAM et les ventes d espaces publicitaires sur des sites Internet dédiés aux villes de Metz et de Saint Avold et sur un site Internet dédié aux professionnels de l immobilier. En outre, elle exploite cinq autres sites Internet 31 qui n ont pas généré de chiffre d affaires en Le chiffre d affaires de la BFCM intègre celui du Républicain Lorrain en matière d exploitation de sites Internet. 31 Le Républicain Lorrain exploite un site dédié au titre de presse gratuite d information, ToutInfo, un site dédié au titre de presse gratuite d annonces généralistes, 57Mag, un site regroupant des informations pratiques sur les mairies des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, un site dédié aux enfants scolarisés de Lorraine ainsi qu un site dédié à la promotion des auteurs et du patrimoine lorrains. 14

15 L Est Républicain, pour sa part, a réalisé un chiffre d affaires de [< ] euros représentant les ventes d espaces publicitaires et d archives sur les sites des titres de PQR L Est Républicain et Les Dernières Nouvelles d Alsace 32. La société Delaroche a réalisé, en 2006, un chiffre d affaires d environ [< ] millions d euros en matière d exploitation de sites Internet. Cette activité recouvre la vente de petites annonces, d espaces publicitaires et d archives des sites de PQR Le Progrès, Le Dauphiné Libéré, Le Journal de Saône-et-Loire et Le Bien Public 33. La société Delaroche exploite également un certain nombre de sites spécialisés en Bourgogne 34. Le nombre de visiteurs uniques sur le site de L Alsace-Le Pays s est élevé à environ [ ] par mois en 2006, celui du Républicain Lorrain à [< ], celui des Dernières Nouvelles d Alsace à [ ], celui de L Est Républicain à [ ], celui du groupe Le Progrès à [ ] (Le Progrès, Lyon Plus et TLM), celui du Dauphiné Libéré à [< ] et ceux du Journal de Saône-et-Loire et du Bien Public à [ ]. Ces audiences ne sont pas significatives par rapport à celle des sites éditoriaux nationaux comme celui du journal Le Monde, qui a enregistré 24 millions de visites ou du journal Libération, qui a comptabilisé 8,1 millions de visites en mars 2006, selon les informations transmises par les parties. Enfin, l instruction du dossier a permis de montrer qu il existe, pour les consommateurs, de nombreux sites concurrents à ceux des parties, en matière d information locale qu ils soient généralistes, à l instar de la rubrique «villes» du site Wanadoo ou de la rubrique «actualité région» de Yahoo, institutionnels (sites des mairies, des conseils généraux et des conseils régionaux) ou thématiques (cinéma, culture, etc). Les parties éditent des sites dédiés à des annonces généralistes et/ou immobilières, dont le modèle économique est relativement proche des journaux gratuits. Ceux de la BFCM ont enregistré une moyenne de [< ] visiteurs par mois en 2006 et ceux de Delaroche une moyenne de [ ] visiteurs par mois pour la même année. Or, pour chacune des catégories d annonces, il existe une offre alternative à celle des parties très développée, à l instar des sites LogicImmo (2,3 millions de visites en avril 2007), Explorimmo (1 million de visites par mois), Se Loger, Immostreet ou A vendre à louer pour les annonces immobilières ou des sites Keljob (1,8 million de visites en avril 2007),Cadremploi (2 millions de visites en avril 2007), Monster ou Regionsjob pour les annonces d emploi. Compte tenu de l ensemble de ces éléments, les risques d atteinte à la concurrence peuvent être écartés sur le secteur de l éditique et de la gestion de sites Internet La télévision Depuis l acquisition du groupe Le Républicain Lorrain, la BFCM est active sur le secteur de la production de films documentaires pour les chaînes de télévision nationale (comme TF1 et Arte), par l intermédiaire de sa filiale Gingko qui a généré, en 2006, un chiffre d affaires de [< ] euros mais dont l activité devrait être mise en sommeil en En outre, la société Républicain Lorrain TV News assure la correspondance locale sur les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle pour les chaînes TF1, LCI et Arte, ce qui a représenté, en 2006, un chiffre d affaires de [< ] euros. Enfin, la BFCM assure la régie publicitaire de chaînes de télévision locales diffusées dans le département de la Moselle (TV Mosaik à Sarreguemines et TV 8 Moselle Est à Forbach), par l intermédiaire de sa filiale Victoria Multimédia, qui a généré un chiffre d affaires de [< ] million d euros en Les titres de PQR La Liberté de l Est et Le Journal de la Haute Marne disposent également chacun d un site Internet mais ceux-ci n ont pas d activité propre, en mettant gratuitement en ligne l édition du jour. 33 La vente d archives concerne essentiellement le titre Le Progrès. 34 Bourgogne Immo, Bourgogne Emploi, Bourgogne Auto, Bourgogne Légales, Bourgogne Restos, Bourgognes Recettes, Bourgogne Vins, Poursortir, Bourgogne Annonces. 15

16 L Est Républicain est active sur les secteurs de la production de programmes télévisés. Sa filiale SAPA, qui a réalisé un chiffre d affaires de [< ] euros en 2006, assure la réalisation de programmes d information locale de courte durée sur les régions Alsace et Franche-Comté, destinés à être diffusés sur les journaux d information de TF1, TPS et LCI. Cette activité peut être assimilée à une activité de correspondance locale et régionale des journaux d information télévisés diffusés par les chaînes nationales. En outre, sa filiale Métropolest, détenue conjointement avec la société Métropole Télévision, est chargée de la réalisation matérielle d un journal quotidien d information locale dénommé «M6 Nancy» 35, diffusé par la société Métropole Télévision dans l agglomération de Nancy en vertu d un contrat de production déléguée. En 2006, Métropolest a réalisé un chiffre d affaires de [< ] euros, son unique client étant la société Métropole Télévision. Enfin, la BFCM et L Est Républicain exploitent, depuis septembre , une chaîne de télévision locale, Alsatic, qui produit deux programmes d information locale hebdomadaire, chacun multi-diffusés en soirée, toutes les heures, ainsi que divers magazines à vocation locale, diffusés également plusieurs fois par semaine. La chaîne est diffusée gratuitement sur le réseau des câbloopérateurs dans l ensemble de la région Alsace 37. Selon les parties, le financement d Alsatic est assuré par des ressources de parrainage et de publicité auprès des annonceurs locaux, par l intermédiaire d une régie publicitaire intégrée, et des annonceurs extra-locaux, par l intermédiaire d une régie publicitaire externe, la société TLR régies associées, régie commune à plusieurs télévisions locales. Selon les parties, l intervention d Alsatic sur l achat de droits de diffusion serait quasi-inexistante. La société Delaroche exploite, par l intermédiaire de sa filiale SALT Télévision, une chaîne de télévision locale gratuite généraliste dénommée TLM et diffusée dans l agglomération lyonnaise. Selon les parties, ses ressources proviennent de la publicité commerciale. La régie publicitaire locale de cette chaîne est assurée en interne et la régie extra-locale est assurée par la société TLR régies associés. L audience de TLM dans l agglomération lyonnaise est estimée à environ [0-10] % et à [10-20] % sur la seule ville de Lyon. Selon les parties, l intervention d Alsatic sur l achat de droits de diffusion serait quasi-inexistante. L opération de concentration n entraîne aucun chevauchement d activité sur les marchés de l achat de droits de diffusion, de la régie publicitaire de télévision, de la correspondance locale de journaux télévisés de chaînes nationales et de la réalisation de journaux d information locale. En outre, les risques d atteinte à la concurrence peuvent être écartés dans le secteur de l exploitation de chaînes de télévision, et plus particulièrement sur le marché de la publicité télévisuelle, Alsatic étant une chaîne diffusée sur les réseaux câblo-opérateurs dans l est de la France alors que TLM est une chaîne gratuite diffusée dans l agglomération lyonnaise. Par ailleurs, les risques d effets verticaux liés à la présence de la BFCM et de L Est Républicain en amont peuvent être écartés dans la mesure où les programmes qu ils produisent n ont vocation à être diffusés que sur des chaînes de télévision nationale ou dans l est de la France La régie publicitaire de radio La BFCM et L Est Républicain sont actifs sur le marché de la régie publicitaire de radio, via leurs filiales respectives, Europe Régies Alsace et Top Régie. 35 Journal diffusé du lundi au vendredi et d une durée de six minutes, correspondant au décrochage local de la chaîne télévisuelle M6. 36 Avant septembre 2006, la société Alsatic avait pour seul objet social d éditer des programmes d information locale. 37 Les câblo-opérateurs offrent gratuitement à Alsatic l accès à un canal depuis le 25 septembre Les abonnés de ces opérateurs ont, de leur côté, accès aux programmes d Alsatic qui sont diffusés sur ce canal, sans que les câblo-opérateurs ne versent de redevance à Alsatic. 16

17 Delaroche étant absente de ce marché, l opération de concentration n entraîne aucun chevauchement d activité. Les risques d atteinte à la concurrence peuvent donc être écartés sur le marché de la régie publicitaire de radio L édition de livres La BFCM est présente dans le secteur de l édition de livres par l intermédiaire de sa filiale Les Editions Corpur mais également des Editions Serpenoises, comprises dans le périmètre d acquisition du Républicain Lorrain. Les Editions Corpur ont réalisé, en 2006, un chiffre d affaires de [1-2] million d euros. Elles sont principalement spécialisées dans l édition de beaux livres consacrées à l histoire, à la littérature et aux traditions de la région Alsace et dans l édition de guides touristiques consacrés notamment à l Alsace et à la France Comté. Par ailleurs, le montant des achats des droits primaires d édition s est élevé, en 2006, à [ ] euros et celui des droits de reproduction iconographique à [ ] euros. Les parties indiquent par ailleurs que les Editions Corpur font face, en plus de la concurrence des grands éditeurs nationaux, à la pression concurrentielle de plusieurs maisons d édition implantées au niveau local telles que Alsace Editions, Atout Editions & Editions hors commerce, Editions du Basterg et Bucdom Edition Culturelle. Les Editions Serpenoises ont réalisé, en , un chiffre d affaires de [< ] euros. Elles sont spécialisées dans l édition de livres consacrés à la Lorraine et couvrant des thèmes variés tels que l histoire, la littérature, l art, la musique, le tourisme ou la religion. Par ailleurs, le montant des achats de droits primaires d édition s est élevé, en 2006, à [< ] euros et celui des droits de reproduction iconographique à [ ] euros. Les parties indiquent en outre qu en matière d ouvrages dédiés à la Lorraine, Le Républicain Lorrain fait face, en plus de la concurrence des grands éditeurs nationaux, à la pression concurrentielle de plusieurs maisons d édition implantées au niveau local telles que les Editions Pierron, les Editions Serge Domini et les Editions de l Est. Les Editions la Nuée Bleue, filiale de L Est Républicain, ont réalisé, en 2006, un chiffre d affaires de [2-3] millions d euros. Elles sont spécialisées dans l édition d ouvrages relatifs à la région Alsace (histoire, arts et traditions populaires, nature, écrivains d Alsace, tourisme). Les catégories d ouvrages commercialisés sont essentiellement des livres pratiques, des livres de littérature générale et des beaux livres, sont environ 90% sont vendus en Alsace et en Lorraine. Par ailleurs, le montant des achats de droits primaires d édition s est élevé, en 2006, à [ ] euros et celui des droits de reproduction iconographique à [< ] euros. Les Editions la Nuée Bleue sont confrontées, au niveau national, à la concurrence des grands éditeurs nationaux, et, au niveau local, aux concurrents implantés en Alsace et mentionnés ci-dessus. L activité d édition de Delaroche est réalisée par l intermédiaire de ses filiales Le Journal de Saône-et-Loire et Le Dauphiné Libéré. En 2006, Le Journal de Saône-et-Loire a réalisé un chiffre d affaires de [< ] euros grâce à la commercialisation de quatre ouvrages 39 vendus exclusivement dans les départements de la Côte-d Or et de la Saône-et-Loire. Le montant des achats de droits s est élevé à [ ] euros. En matière d édition, Le Dauphiné Libéré a réalisé, en 2006, un chiffre d affaires de [2-3] millions d euros 40 correspondant à la commercialisation de beaux livres, de fascicules portant sur des thèmes régionaux, de magazines «hors série» du Dauphiné Libéré et de livres à thèmes. L ensemble de ces ouvrages est commercialisé essentiellement sur la zone de diffusion du Dauphiné 38 L exercice comptable va du 1 er avril au 31 mars. 39 Santé de A à Z, Coupe du Monde, Polars et Histoire. 40 Ce chiffre inclut le chiffre d affaires réalisé par Alpes Loisirs édité et commercialisé par Le Dauphiné Libéré. 17

18 Libéré. Le montant des achats de droits de reproduction iconographique s est élevé à [ ] euros en Il ressort de l ensemble de ces données que le chevauchement d activité des parties concerne essentiellement la commercialisation de beaux livres aux revendeurs. Toutefois, le risque que l opération porte atteinte à la concurrence sur ces marchés peut être écarté dans la mesure où, toutes catégories de revendeurs confondus, les principaux acteurs de ce marché de dimension supranationale sont Hachette, Gallimard, La Martinière et Flammarion. Enfin, il convient de souligner que le contenu éditorial des beaux livres des parties diffère du fait de leur vocation à traiter de thèmes à prédominance régionale, ce qui limite leur substituabilité du côté de la demande. Compte tenu de l ensemble de ces éléments, les risques d atteinte à la concurrence peuvent être écartés sur les marchés de l édition de livres Analyse du risque d atteinte à la concurrence lié à la disparition d un concurrent potentiel Bien que n entraînant aucun chevauchement d activité sur un marché, une opération de concentration peut avoir pour conséquence la disparition d un concurrent potentiel sur ledit marché. Comme le souligne le point 356 des Lignes Directrices relatives au contrôle des concentrations d avril 2007 «une entreprise concernée pourrait notamment être considérée comme un concurrent potentiel sur un marché donné si elle possède, ou peut acquérir dans un laps de temps raisonnable, les moyens nécessaires (techniques et commerciaux) pour pénétrer assez rapidement le marché avec une envergure suffisante. Cette probabilité est d autant plus forte lorsque les parties concernées sont présentes sur des marchés géographiquement proches ou sur des marchés de produits proches». Au cas d espèce, L Est Républicain et la BFCM diffusent certains de leurs titres de presse dans les départements du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône, du Doubs et de la Haute-Marne situés à proximité des départements du Jura, de la Côte-d Or et de la Saône-et-Loire où la société Delaroche est présente. Dès lors, il convient d examiner si la société Delaroche était incitée, avant l opération, à pénétrer les zones de diffusion dans lesquelles ses deux sociétés mères sont actives dans le secteur de la presse régionale, et plus particulièrement de la presse quotidienne régionale. La presse quotidienne régionale Dans la lignée de son Avis relatif à l acquisition du Pôle Ouest de la Socpresse par la SIPA précité, le Conseil de la concurrence relève la crise que traverse le secteur de la presse, et plus particulièrement de la presse quotidienne régionale. Il souligne que «cette crise trouve en partie son origine dans des mutations de sociétés profondes et dans l apparition de nouveaux médias en phase avec ces mutations. Dans ces conditions, les efforts de la presse quotidienne régionale ont plus été consacrés à l endiguement du recul de son lectorat qu à la conquête de nouveaux territoires de diffusion. D ailleurs, pour l ensemble de la presse quotidienne régionale, on n observe pas dans la période récente de tentative d incursion d un titre hors de son marché historique : au contraire, la tendance est à la concentration, pour répondre au besoin de restructuration du secteur. Les groupes privilégient également la diversification de leurs activités» 41. Les autorités de concurrence ont également relevé à plusieurs reprises 42 que le secteur de la presse quotidienne régionale se caractérise par la présence de fortes barrières à l entrée du fait des coûts fixes importants requis pour la production et la distribution des journaux. Dans cette industrie spécifique, les barrières à l entrée sont dirimantes pour qu un quelconque acteur soit en mesure de pénétrer avec profit un marché de la presse quotidienne régionale. Les investissements requis sont à la fois coûteux, nécessitant du temps et irrécupérables en cas d insuccès. 41 Voir le point 80 de l Avis. 42 Voir l Avis du Conseil de la concurrence relatif à l acquisition du Pôle Ouest de la Socpresse par la SIPA et la décision du Ministre relative à l acquisition du Républicain Lorrain par la BFCM précitées. 18

19 En effet, les autorités de concurrence ont pu relever que les coûts fixes atteignent entre 50 et 60 % des coûts totaux. Ces coûts fixes s entendent comme les investissements en infrastructures (immobilier, matériel) et les frais de personnel (rédaction), mais aussi des frais liés aux réseaux, c està-dire le réseau des correspondants locaux d une part, et le réseau de distribution d autre part, réseaux dont le coût dans une zone donnée n est pas lié au nombre d exemplaires vendus. Les coûts marginaux, quant à eux, sont constitués des matières premières, comme le papier ou l énergie consommés, qui dépendent eux directement du nombre d exemplaires produits. Les correspondants locaux jouent un rôle essentiel pour la presse quotidienne régionale, dans la mesure où ils la fournissent en contenu : ils permettent de répondre à une demande d information très localisée, en assurant la diffusion des actualités au plus près du lecteur (politique municipale ou cantonale, manifestations sportives et culturelles de proximité, rubrique nécrologique). L introduction d un nouveau titre de PQR dans un département exige donc la mise en place d un réseau de correspondants locaux, qui peut entraîner un coût fixe important. Le réseau de distribution locale représente un autre coût fixe significatif. Un opérateur de presse quotidienne régionale doit en effet disposer d un réseau de distribution maillant le département quel que soit le nombre de titres vendus. La présence des journaux sur les présentoirs des revendeurs soutient en effet la demande, et la ponctualité comme la régularité de la distribution contribuent significativement à la qualité de l ensemble du service. Ainsi l'entrée sur le marché ne pourrait se faire rapidement, car la constitution de réseaux (ou l acquisition d une image de marque) est une opération complexe et longue. En outre, l investissement immatériel ne pourrait être récupéré en cas d insuccès. En outre, l introduction d un nouveau titre dans un département peut nécessiter que son éditeur consente des remises importantes susceptibles de compenser l attachement des lecteurs de la nouvelle zone de diffusion à leur titre de prédilection. Dans ces conditions, tout acteur décidant de pénétrer ce marché devra faire simultanément face à une augmentation incertaine des recettes qu il peut escompter de ses ventes sur un nouveau territoire et à un alourdissement certain des coûts qui découleront mécaniquement de cette expansion A cet égard, la situation financière d EBRA n était pas de nature, préalablement à l opération, à inciter cette entreprise à faire son entrée sur les marchés de la presse quotidienne régionale où sont présents L Est Républicain et la BFCM. Cette analyse a été confirmée par le Commissaire du Gouvernement dans ses conclusions du 19 janvier 2007 devant la section du contentieux du Conseil d État 43 et par le Conseil de la concurrence dans son Avis. Au regard de l ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que de fortes barrières à l entrée limitent la probabilité d introduction de nouveaux titres de presse quotidienne régionale. Si la société Delaroche possédait indéniablement le savoir-faire nécessaire pour l exploitation de titres de presse quotidienne régionale, elle avait, préalablement à l opération, peu d incitation à consentir des investissements pour entrer dans les zones de diffusion des titres de la BFCM et/ou dans les zones de diffusion des titres de L Est Républicain. Le risque d atteinte à la concurrence par disparition d un concurrent potentiel peut donc être écarté. Les autres marchés Le raisonnement qui s applique à la presse quotidienne régionale peut être appliqué de façon analogue à la presse hebdomadaire régionale, généraliste et spécialisée. En effet, comme le souligne le Conseil de la concurrence, «les perspectives de gains sont trop faibles face au coût de la création de nouveaux titres (notamment ceux nécessaires à la constitution d un réseau de distribution et de 43 Extrait des conclusions d Emmanuel Glaser, Commissaire du Gouvernement :«Le moyen tiré de ce que le ministre aurait méconnu le risque d atteinte à la concurrence par disparition d un concurrent potentiel doit également être écarté. La situation financière de la société Delaroche ne la mettait pas en situation d aller concurrencer le groupe L Est Républicain sur ses différents marchés». 19

20 correspondants sur place), pour que le pôle BRA, en situation financière difficile, ait pu décider de pénétrer les marchés sur lesquels sont présents L Est Républicain et la SFEJIC» 44. Sur les marchés de la télévision, l implantation d une télévision locale représentant un coût d investissement très important, la société Delaroche n avait pas d incitation particulière à consentir un tel investissement dans une zone où elle n a aucune activité. Il en est de même pour les marchés de la correspondance locale pour des chaînes nationales ou la mise en œuvre d un journal d information locale. S agissant de l ensemble des autres marchés (presse gratuite, édition de livres, etc.), il convient de souligner que les concurrents actuels et potentiels sont suffisamment nombreux pour écarter les risques d atteinte à la concurrence liés à la disparition d un concurrent potentiel. Compte tenu de l ensemble des éléments qui précèdent, le risque d atteinte à la concurrence lié à la disparition d un concurrent potentiel peut être écarté sur l ensemble des marchés concernés par l opération Analyse des effets congloméraux Analyse des effets de l opération liés à la présence de la nouvelle entité sur des marchés géographiques distincts L acquisition des titres de presse de la société Delaroche permet à L Est Républicain, d une part, et à la BFCM, d autre part, d étendre leur présence sur des marchés géographiques distincts en Bourgogne, en Rhône-Alpes et en PACA. Il convient donc d examiner les risques liés à cette extension sur le territoire national Sur les marchés du lectorat Dans sa décision relative à l acquisition du Républicain Lorrain par la BFCM, le Ministre a considéré que les risques liés à l extension de l activité de SFEJIC sur des marchés géographiques distincts pouvaient être écartés dans la mesure où la détention d une gamme de titres de presse dans les départements voisins ne constitue pas un argument de vente décisif pour les lecteurs. En effet, compte tenu de l attachement des lecteurs à leur titre de presse, la zone d attractivité de ce dernier correspond à son périmètre de diffusion. Ainsi, si le produit concerné dans un département voisin est le même prima facie, à savoir un titre de presse quotidienne régionale, les distinctions en termes de contenu éditorial en font un produit non substituable aux yeux du lecteur. A cet égard, la Commission de la concurrence avait indiqué, dans un avis du 2 octobre 1986, qu «un lecteur habitant dans une localité donnée ne peut satisfaire son besoin d information locale qu en se procurant non pas seulement un quotidien couvrant la zone dans laquelle il vit, mais l édition particulière de ce quotidien dans laquelle figure une rubrique propre à sa localité. [ ] Il apparaît ainsi que les diverses éditions d un même titre constituent des produits distincts, destinés à la satisfaction de besoins différents. [ ] En raison même de son autonomie chacun de ses marchés doit être considéré comme un marché en soi et non pas comme une partie d un marché plus vaste. Bien que des services de même nature soient offerts sur l ensemble du territoire français, ils ne sont pas substituables les uns aux autres». Le même raisonnement, confirmé par le Conseil de la concurrence, peut être appliqué au cas d espèce. Il tend d ailleurs à démontrer que les différents marchés du lectorat de titres de presse quotidienne régionale ne présentent pas de lien de connexité entre eux compte tenu des distinctions en matière de périmètre géographique de diffusion et d absence de complémentarité entre les différents titres de presse. 44 Voir le point 83 de l Avis. 20