Rétrospective. Evénements importants survenus en 2014 pour l assurance privée suisse

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1 Rétrospective Evénements importants survenus en 2014 pour l assurance privée suisse Janvier Journée de prévention du secteur privé: L Association Suisse d Assurances (ASA) coordonne à Zurich, conjointement avec l organisation faîtière economiesuisse, une journée dédiée au thème suivant «Entre vie professionnelle et vie privée: travailler à l époque du numérique». Cette journée montre à quel point les frontières entre vie professionnelle et vie privée sont devenues de plus en plus poreuses dans notre société du 24h/24, et ce tant au niveau temporel que spatial. Elle met en avant la joignabilité permanente à l ère du numérique ainsi que les nombreuses sources de déconcentration et de distraction parallèlement au sentiment de soidisant devoir communiquer en permanence Assurance-maladie: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose par 16 voix contre 7 de recommander aux électeurs le rejet de l'initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie». Cette initiative réclame l introduction d une caisse unique pour l assurance de base. Février Conférence de presse annuelle de l'asa: Le secteur suisse de l assurance privée dresse le bilan d une année 2013 positive. En dépit d une conjoncture difficile et de la faiblesse persistante des taux d intérêt, la branche de l assurance continue sa progression et affirme son efficacité. En assurance vie collective, la demande en modèle d assurance complète proposé par les assureurs-vie s est nettement renforcée Immigration: Le peuple et les cantons approuvent l initiative populaire «Contre l immigration de masse» à une majorité de 50,3%, et ce avec une forte participation de 55,8%. Cette initiative réclame la limitation de l immigration d étrangers en Suisse par l instauration de quotas et de contingents annuels définis en fonction des intérêts économiques de la Suisse. Elle exige également la modification des conventions internationales allant à l encontre d'une telle limitation, à savoir la révision des accords bilatéraux passés entre la Suisse et l UE, puisqu ils prévoient la libre circulation des personnes. Mars 2014 Schweizerischer Versicherungsverband SVV Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Postfach CH-8022 Zürich Zentrale Fax

2 Prévoyance-vieillesse: Dans sa réponse issue de la consultation, l ASA se prononce en faveur de la réforme «Prévoyance vieillesse 2020» proposée par le Conseil fédéral. Elle soutient les points forts de la réforme et se concentre sur des solutions politiquement tenables. Néanmoins, les assureurs-vie ont également besoin de préserver des conditions d exercice acceptables pour proposer leur modèle de l assurance complète dont les garanties sont très prisées des PME. C est la raison pour laquelle la quote-part minimale en vigueur de 90% doit être conservée pour la répartition des excédents. En outre, les assureurs-vie doivent pouvoir continuer de compenser les fluctuations entre les processus de risque, d'épargne et de frais. Avril startsmart.tv: Lancement de la nouvelle plate-forme en ligne pour les jeunes souhaitant suivre une formation commerciale initiale dans le secteur de l assurance. Ce site présente la large palette des différentes activités possibles, propose une bourse à l emploi et attire l attention à l aide de portraits vidéo d'apprenants, d un Talent Check et de spots publicitaires humoristiques de compagnies d'assurances présentant le monde des risques et leur couverture. Mai Campagne de prévention: Manque d attention et distraction au volant sont les principales causes d accident de la circulation en Suisse. Rien qu en 2013, près de accidents ont été provoqués par des conducteurs et des conductrices distraits et inattentifs. Avec la campagne «Garde les yeux sur la route», l ASA et le Touring Club Suisse TCS invitent les usagers de la route à se concentrer sur leur conduite. Juin Responsabilité civile: Le Conseil des Etats décide d examiner la nécessité d une intervention dans le domaine des assurances responsabilité civile obligatoires. L ASA critique cette décision en soulignant que si les assurances responsabilité civile sont nécessaires, certaines revendications vont trop loin, comme celle portant sur l introduction d une obligation d assurance responsabilité civile privée pour les dommages corporels Prévoyance professionnelle: Le Conseil national décide de ne pas valider une nouvelle réglementation en matière d approbation des primes de risque en prévoyance professionnelle. L ASA salue cette décision. Le taux de conversion en prévoyance professionnelle obligatoire étant trop élevé, les institutions de prévoyance et les assureurs-vie se voient obligés de verser des rentes qu ils ne pourront pas financer sur la durée. En conséquence, les primes de risque financent aussi une partie des rentes. Or, ce phénomène ne touche pas uniquement les assureurs-vie, mais toutes les institutions de prévoyance. 12. Januar /5

3 Assurance-accidents: Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation pour la révision partielle de la loi sur l assurance-accidents. L ASA déclare qu elle examinera le projet avec bienveillance. Après le renvoi du projet au Conseil fédéral en 2011, les différentes parties ont témoigné de leur volonté de parvenir à un compromis et élaboré ensemble un projet de révision partielle Matériel pédagogique: Les enfants s intéressent très tôt à l eau et à l environnement. Le matériel pédagogique novateur «Modules didactiques pour écoles et jardins d enfants autour du thème de l eau» permet d appréhender l importance des ressources naturelles de manière ludique. Fruit d une collaboration entre la ville de Zurich, le secteur de l assurance et un groupe d experts, cet outil pédagogique a été utilisé pour la première fois après les vacances d été dans les jardins d enfants et les classes de premier cycle Prévoyance-vieillesse: La réforme «Prévoyance vieillesse 2020» est un projet très important pour l avenir de notre pays. Le Conseil fédéral prend de nouvelles décisions d orientation et modifie certains paramètres. Or, les assureurs estiment que d autres adaptations sont encore nécessaires. Pour l ASA, il faudrait surtout que le Conseil fédéral divise ce paquet de mesures bien trop dense en plusieurs petits paquets plus légers et qu il les classe par ordre de priorité, tout en en préservant la vue d ensemble. C est la seule manière pour que la réforme ait une réelle chance de porter ses fruits Services financiers: Le Conseil fédéral envoie la loi sur les services financiers en consultation. Du point de vue de l ASA, il n y a donc aucune raison d inclure le secteur de l assurance dans la nouvelle loi sur les services financiers. Les assureurs privés prennent très au sérieux l information et la protection de leurs clients. De nombreuses dispositions légales et des directives de placement strictes veillent à un niveau de sécurité élevé. Au regard de la diversité des produits financiers, les mesures visant la protection des consommateurs doivent être régies de manière différenciée et par secteur d activité Assemblée générale: Lors de la 84 e assemblée générale de l ASA qui s est tenue ce jour à Berne, les délégués ont élu trois nouveaux membres au sein du Comité: Ivo Furrer, CEO Marché Suisse de Swiss Life, Severin Moser, Président du directoire d Allianz Suisse ainsi qu Antimo Perretta, CEO d Axa Winterthur. Les actuels membres du Comité, Philippe Egger, ancien CEO d Axa Winterthur, et Klaus-Peter Röhler, ancien CEO d Allianz Suisse, ont démissionné au 31 décembre 2013; quant à lui, Bruno Pfister, Group CEO, Swiss Life, a démissionné avec effet à la date de l Assemblée générale. Septembre Januar /5

4 Prévoyance professionnelle: La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle propose un taux d intérêt minimal LPP de 1,75% pour L Association Suisse d Assurances estime que ce taux est trop élevé. Le taux d intérêt minimal devrait surtout être déterminé en fonction des produits effectivement réalisés par les placements sûrs plutôt qu en fonction des bénéfices comptables. Octobre Prévoyance professionnelle: Le syndicat Travail.Suisse réclame un relèvement de la quote-part minimale au détriment des assureurs et un plafonnement des primes de risque. Avec leurs requêtes idéologiques, les syndicats mettent en danger la pérennité de la prévoyance des petites et moyennes entreprises. Les assureurs-vie sont les seuls prestataires à assumer les risques de la prévoyance professionnelle pour les PME. Le marché montre clairement que cette couverture unique répond à un réel besoin: la demande en la matière s est nettement intensifiée ces dernières années Services financiers: L ASA adresse sa réponse issue de la consultation relative au projet de loi sur les services financiers. Le projet de loi comprend des requêtes que l ASA estime sensées. Néanmoins, celles-ci peuvent être prises en compte dans le cadre des lois existantes. L ASA propose notamment que la formation initiale et continue des intermédiaires d assurances soit un préalable à leur enregistrement dans cette profession, et va ainsi plus loin que le Conseil fédéral. Elle salue également les propositions en vue de la modification des devoirs d information des intermédiaires d assurances. Novembre Loi sur l assurance-accidents: La Commission ad hoc du Conseil national ouvre les consultations relatives à la révision de la loi sur l assurance-accidents (LAA). A l issue d un processus de longue haleine, les partenaires sociaux ont élaboré un compromis qu ils soutiennent conjointement avec la Suva et les autres assureurs-accidents. Afin que les questions litigieuses portant sur la répartition des compétences soient à l avenir clarifiées sans bureaucratie inutile, ils ont constitué une commission paritaire sous la direction de Thomas Gächter, professeur en droit à Zurich Prévoyance-vieillesse: Le Conseil fédéral publie le message adressé au Parlement sur la réforme «Prévoyance vieillesse 2020». L ASA salue le projet de réforme, mais a conscience de la nécessité de corrections: planifié par le Conseil fédéral, le relèvement de la quote-part minimale en prévoyance professionnelle remet en cause l assurance complète, indispensable pour quelque petites et moyennes entreprises. Afin de préserver la sécurité du système en place, l ASA plaide pour le maintien de la quote-part minimale au niveau actuel. Il faut que les PME puissent continuer de choisir librement le modèle de caisse de pension qui leur convient. 12. Januar /5

5 Décembre Stratégie en matière de place financière: Le groupe d experts Brunetti présente au public son «Rapport final relatif au développement de la stratégie en matière de marchés financiers». Les assureurs privés suisses se félicitent du contenu de ce rapport. L implication précoce de représentants du marché et des milieux scientifiques dans le processus réglementaire semble une recommandation prometteuse. Reste à savoir si la Confédération mettra effectivement en œuvre les mesures ainsi identifiées comme nécessaires. 12. Januar /5