Sopra Steria Group PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2018

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1 Spra Steria Grup Sciété Annyme au capital de Eurs Siège scial : PAE les Glaisins, Annecy-le-Vieux, Annecy RCS ANNECY PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2018 L'an deux mille dix-huit, le duze juin, à quatrze heures trente, les actinnaires de la sciété se snt réunis en Assemblée générale mixte au Pavilln Dauphine, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, PARIS, sur cnvcatin régulièrement faite par le Cnseil d administratin. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en sn nm persnnel que cmme mandataire. Mnsieur Pierre PASQUIER préside la séance en sa qualité de Président du Cnseil d administratin. Mnsieur Eric PASQUIER représentant la sciété SOPRA GMT, et Madame Astrid ANCIAUX représentante du FCPE GROUPE STERIACTIONS, les deux actinnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mêmes que cmme mandataires le plus grand nmbre de vix, snt appelés cmme scrutateurs. Mnsieur Christphe BASTELICA, Secrétaire du Cnseil d administratin de Spra Steria Grup, est chisi cmme secrétaire. La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau ainsi cnstitué, permet de cnstater que les actinnaires présents, représentés u ayant vté par crrespndance, pssèdent actins auxquelles snt attachés drits de vte sur un ttal de actins ayant drit de vte. Le qurum, sit plus du quart du nmbre ttal des actins ayant le drit de vte, est atteint ; en cnséquence, l'assemblée est régulièrement cnstituée et peut valablement délibérer. PV_AGM_sprasteria_ _FR 1

2 Le Président dépse sur le bureau et met à la dispsitin des actinnaires : les statuts actuels de la sciété, la feuille de présence à l'assemblée, les puvirs des actinnaires représentés par des mandataires ainsi que les frmulaires de vte par crrespndance, la cpie des lettres de cnvcatin, un exemplaire du jurnal d'annnces légales cntenant l'avis de cnvcatin, l'avis de réunin publié dans le Bulletin d'annnces Légales Obligatires (BALO), l'avis de cnvcatin publié dans le Bulletin d'annnces Légales Obligatires (BALO), les cmptes annuels 2017, les cmptes cnslidés 2017 et les autres dcuments requis par la li, le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices, les rapprts du Cnseil d administratin à l Assemblée générale, les rapprts des Cmmissaires aux cmptes, le texte des réslutins prpsées à l'assemblée. Puis, le Président déclare que les cmptes individuels et cnslidés, les rapprts du Cnseil et du Président du Cnseil, les rapprts des Cmmissaires aux cmptes, la liste des actinnaires, le texte des réslutins prpsées, ainsi que tus les autres dcuments et renseignements prévus par la li et les règlements nt été tenus à la dispsitin des actinnaires, au siège scial, à cmpter de la cnvcatin de l'assemblée. L Assemblée lui dnne acte de cette déclaratin. Le Président infrme ensuite l'assemblée que la sciété n'a reçu aucune demande d'inscriptin de pints à l'rdre du jur u de prjets de réslutins ni aucune questin écrite. Il rappelle que l'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'rdre du jur suivant : Relevant de la cmpétence de l Assemblée générale rdinaire 1. Apprbatin des cmptes annuels de l exercice cls le 31 décembre 2017 ; apprbatin des charges nn déductibles. 2. Apprbatin des cmptes cnslidés de l exercice cls le 31 décembre Affectatin du résultat et fixatin du dividende. 4. Apprbatin des cnventins visées aux articles L et suivants du Cde de cmmerce. 5. Apprbatin des éléments de rémunératin versés u attribués au titre de l exercice 2017 à Mnsieur Pierre Pasquier, Président. 6. Apprbatin des éléments de rémunératin versés u attribués au titre de l exercice 2017 à Mnsieur Vincent Paris, Directeur général. PV_AGM_sprasteria_ _FR 2

3 7. Apprbatin des principes et des critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments de rémunératin du Président. 8. Apprbatin des principes et des critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments de rémunératin du Directeur général. 9. Fixatin des jetns de présence, à hauteur de Renuvellement du mandat d un Cmmissaire aux cmptes titulaire. 11. Autrisatin dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 18 mis, à l effet de faire racheter par la Sciété ses prpres actins en applicatin de l article L du Cde de cmmerce. Relevant de la cmpétence de l Assemblée générale extrardinaire 12. Autrisatin dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet d annuler les actins que la Sciété aurait rachetées dans le cadre de prgrammes de rachat d actins et réductin crrélative du capital. 13. Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider d augmenter le capital, avec maintien du drit préférentiel de suscriptin, par émissin d actins rdinaires et/u de valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, dans la limite de 40 % du capital scial. 14. Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider d augmenter le capital, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, par émissin d actins rdinaires et/u de valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, dans le cadre d ffres au public, dans la limite de 20 % du capital scial, limite ramenée à 10 % du capital scial en l absence de drit de pririté. 15. Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider d augmenter le capital, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, par émissin d actins rdinaires et/u de tutes valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, par vie de placement privé visé au II de l article L du Cde mnétaire et financier dans la limite de 10 % du capital scial. 16. Déterminatin du prix d émissin des actins rdinaires et/u valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d une augmentatin de capital avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin. 17. Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider, avec maintien u suppressin du drit préférentiel de suscriptin, d augmenter le nmbre d actins rdinaires et/u de valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété à émettre dans la limite de 15 % de l émissin initiale. 18. Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, en vue d émettre des actins rdinaires/et u des valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, PV_AGM_sprasteria_ _FR 3

4 avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, pur rémunérer des apprts en nature dans la limite de 10 % du capital scial. 19. Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, en vue d émettre des actins rdinaires et/u des valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, pur rémunérer les titres apprtés à une ffre publique d échange dans la limite de 10 % du capital scial. 20. Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider d augmenter le capital par incrpratin de primes, réserves, bénéfices u autres smmes dnt la capitalisatin serait admise. 21. Délégatin à dnner au Cnseil d administratin, pur une durée de 18 mis, à l effet d émettre des bns de suscriptin d actins à attribuer gratuitement aux actinnaires en cas d ffre publique, pur un mntant nminal limité au mntant du capital scial. 22. Délégatin de cmpétence au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider d augmenter le capital scial, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, en faveur des salariés de la Sciété u des sciétés de sn Grupe, adhérant à un plan d épargne d entreprise dans la limite de 3 % du capital scial. 23. Autrisatin dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 38 mis, de prcéder à des attributins gratuites d actins au prfit des salariés et mandataires sciaux de la Sciété et des sciétés de sn Grupe dans la limite de 3 % du capital scial. 24. Mdificatin des stipulatins de l article 14 des statuts cncernant la durée des fnctins des administrateurs et intrductin de mdalités de renuvellement échelnné des mandats des administrateurs. 25. Mdificatin de la limite d âge assciée à la fnctin de Président du Cnseil d administratin ; Mdificatin crrélative de l article 15 des statuts. 26. Nminatin de Mnsieur Jean-Bernard RAMPINI, en qualité de censeur, pur une durée de deux ans. Relevant de la cmpétence de l Assemblée générale rdinaire 27. à 37. Renuvellement de mandats d administrateurs. 38. à 39. Nminatin de nuveaux administrateurs. 40. Puvirs pur l accmplissement des frmalités légales. Il est rappelé que les réslutins relevant de la cmpétence de l Assemblée générale extrardinaire nécessitent un Qurum d un quart des actins ayant drit de vte et une majrité des deux tiers des vix dnt dispsent les actinnaires présents u représentés. Celles relevant de la cmpétence de l Assemblée générale rdinaire requièrent un Qurum du cinquième des actins ayant drit de vte, et la majrité des vix dnt dispsent les actinnaires présents u représentés. Néanmins, à titre dérgatire, les vingtième et vingt-et unième réslutins, bien que relevant de la cmpétence de l Assemblée générale extrardinaire, requière un qurum du cinquième des actins ayant drit de vte et la majrité des vix dnt dispsent les actinnaires présents u représentés. PV_AGM_sprasteria_ _FR 4

5 Il est ensuite dnné lecture des rapprts du Cnseil et des rapprts des Cmmissaires aux cmptes. Cette lecture terminée, le Président uvre la discussin et répnd aux questins des actinnaires. Persnne ne demandant plus la parle, le Président met successivement aux vix les réslutins suivantes : Réslutins relevant de la cmpétence de l Assemblée Générale Ordinaire Première réslutin (Apprbatin des cmptes annuels de l exercice cls le 31 décembre 2017 ; apprbatin des charges nn déductibles) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance des Rapprts du Cnseil d administratin et des Rapprts des Cmmissaires aux cmptes, appruve les cmptes annuels de l exercice cls le 31 décembre 2017 tels qu ils lui nt été présentés, lesquels fnt apparaître un bénéfice de ,49. L Assemblée générale appruve les pératins traduites dans ces cmptes et/u résumées dans ces rapprts. L Assemblée générale appruve également le mntant des dépenses exclues des charges déductibles de l impôt sur les sciétés, visées à l article 39-4 du Cde général des impôts, qui s élèvent à , ainsi que l impôt crrespndant ressrtant à Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 509 Deuxième réslutin (Apprbatin des cmptes cnslidés de l exercice cls le 31 décembre 2017) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance des Rapprts du Cnseil d administratin incluant le Rapprt sur la gestin du Grupe et des Rapprts des Cmmissaires aux cmptes, appruve les cmptes cnslidés de l exercice cls le 31 décembre 2017 faisant apparaître un bénéfice net cnslidé part du Grupe de , ainsi que les pératins traduites dans ces cmptes et/u résumées dans ces rapprts. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 169 PV_AGM_sprasteria_ _FR 5

6 Trisième réslutin (Affectatin du résultat et fixatin du dividende) L Assemblée générale cnstate que le bénéfice distribuable, déterminé cmme suit, s élève à : Résultat de l exercice ,49 Dtatin à la réserve légale ,60 Reprt à nuveau antérieur ,40 Bénéfice distribuable ,29 et décide, rappel fait du bénéfice net cnslidé part du Grupe de , de l affecter de la manière suivante : Dividende ,40 Réserves facultatives ,89 Ttal ,29 La réserve légale s élève ainsi à ,10, sit 10 % du capital scial. Le dividende unitaire s élève à 2,40, sit un dividende glbal de ,40, sur la base du nmbre d actins cmpsant le capital scial au 31 décembre 2017, à savir actins. En cas de variatin du nmbre d actins uvrant drit à dividende, le mntant du dividende glbal sera ajusté en cnséquence et le mntant affecté aux réserves facultatives sera déterminé sur la base du dividende glbal effectivement mis en paiement. Le dividende sera mis en paiement le 5 juillet Les smmes effectivement distribuées à titre de dividende, pur les tris précédents exercices, nt été les suivantes : Dividende unitaire 1,90 1,70 2,20 Nmbre d actins Dividende* , , ,60 *Dividende uvrant drit, au prfit des actinnaires persnnes physiques résidents fiscaux de France, pur le calcul de l impôt sur le revenu, à un abattement égal à 40 % du mntant brut perçu (article du Cde général des impôts). Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 43 PV_AGM_sprasteria_ _FR 6

7 Quatrième réslutin (Apprbatin des cnventins visées aux articles L et suivants du Cde de cmmerce) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin et du Rapprt spécial des Cmmissaires aux cmptes sur les cnventins visées aux articles L et suivants du Cde de cmmerce, prend acte de l absence de nuvelle cnventin de cette nature sumise à l apprbatin de la présente Assemblée et appruve les cnclusins dudit rapprt. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 220 Cinquième réslutin (Apprbatin des éléments de rémunératin versés u attribués au titre de l exercice 2017 à Mnsieur Pierre Pasquier, Président) L Assemblée générale, cnsultée en applicatin de l article L du Cde de cmmerce, et après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin, appruve les éléments fixes, variables et exceptinnels cmpsant la rémunératin ttale et les avantages de tute nature versés u attribués au titre de l exercice 2017 à Mnsieur Pierre Pasquier, en sa qualité de Président. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 617 Sixième réslutin (Apprbatin des éléments de rémunératin versés u attribués au titre de l exercice 2017 à Mnsieur Vincent Paris, Directeur général) L Assemblée générale, cnsultée en applicatin de l article L du Cde de cmmerce, et après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin, appruve les éléments fixes, variables et exceptinnels cmpsant la rémunératin ttale et les avantages de tute nature versés u attribués au titre de l exercice 2017 à Mnsieur Vincent Paris, en sa qualité de Directeur général. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 99 Septième réslutin (Apprbatin des principes et des critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments de rémunératin du Président) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin, appruve les principes et les critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments fixes, variables et exceptinnels cmpsant la rémunératin ttale et les avantages de tute nature attribuables au Président. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 189 PV_AGM_sprasteria_ _FR 7

8 Huitième réslutin (Apprbatin des principes et des critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments de rémunératin du Directeur général) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin, appruve les principes et les critères de déterminatin, de répartitin et d attributin des éléments fixes, variables et exceptinnels cmpsant la rémunératin ttale et les avantages de tute nature attribuables au Directeur général et, le cas échéant, à tut Directeur général délégué qui viendrait à être nmmé. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 179 Neuvième réslutin (Fixatin des jetns de présence, à hauteur de ) L Assemblée générale fixe à le mntant glbal des jetns de présence à répartir par le Cnseil d administratin pur l exercice en curs. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 79 Dixième réslutin (Renuvellement du mandat d un Cmmissaire aux cmptes titulaire) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin, décide de renuveler le mandat de la sciété Mazars, 61 rue Henri Regnault, Tur Exaltis, Curbevie, en qualité de Cmmissaire aux cmptes titulaire pur une péride de six exercices, sit jusqu à l issue de l Assemblée générale qui statuera sur les cmptes de l exercice cls le 31 décembre Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 232 Onzième réslutin (Autrisatin dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 18 mis, à l effet de faire racheter par la Sciété ses prpres actins en applicatin de l article L du Cde de cmmerce) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin, en applicatin des dispsitins des articles L et suivants du Cde de cmmerce, de la réglementatin eurpéenne applicable aux abus de marché et cnfrmément au titre IV du Livre II du règlement général de l Autrité des marchés financiers (AMF) ainsi qu à ses instructins d applicatin : autrise le Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin dans les cnditins prévues par la li et par les statuts de la Sciété, à prcéder u faire prcéder, en une u plusieurs fis et aux épques qu il déterminera, au rachat d actins de la Sciété, dans la limite de 10 % du nmbre d actins cmpsant le capital de la Sciété à l épque du rachat ; décide que ces rachats purrnt être effectués en vue : d assurer l animatin du marché par un prestataire de services d investissement, intervenant en tute indépendance dans le cadre d un cntrat de liquidité cnfrme à la charte de déntlgie de l AMAFI recnnue par l AMF, d attribuer u céder aux salariés et/u aux mandataires sciaux du Grupe des actins de la Sciété, afin d assurer la cuverture de plans d ptins d achat d actins et/u PV_AGM_sprasteria_ _FR 8

9 de plans d attributin gratuite d actins (u plans assimilés) ainsi que tutes allcatins d actins au titre d un plan d épargne d entreprise u de Grupe (u plan assimilé) au titre de la participatin aux résultats de l entreprise, et/u tutes autres frmes d allcatin d actins à des salariés et/u des mandataires sciaux du Grupe, de cnserver les actins rachetées et de les remettre ultérieurement en échange u en paiement dans le cadre d pératins de fusin, de scissin, d apprt et, plus généralement, dans le cadre d pératins de crissance externe, et en tut état de cause, dans la limite de 5 % du nmbre d actins cmpsant le capital scial, de remettre les actins rachetées, lrs de l exercice de drits attachés à des valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété par rembursement, cnversin, échange, présentatin de bn u de tute autre manière, ainsi que de réaliser tute pératin de cuverture à raisn des bligatins de la Sciété liées à ces valeurs mbilières, d annuler les actins rachetées par vie de réductin de capital, en applicatin de la duzième réslutin sus réserve de sn adptin par la présente Assemblée générale, de mettre en œuvre tute pratique de marché qui viendrait à être admise par l AMF et, plus généralement, de réaliser tute pératin cnfrme à la réglementatin en vigueur ; décide que le prix maximum de rachat est fixé à 250 par actin, étant précisé qu en cas d pératins sur le capital, ntamment par incrpratin de réserves et attributin gratuite d actins, et/u de divisin u de regrupement des actins, ce prix sera ajusté prrata en cnséquence ; décide que les rachats d actins purrnt être effectués par tus myens, ntamment sur le marché u de gré à gré, y cmpris par achat de blcs u par utilisatin de prduits dérivés, et à tut mment, dans le respect de la réglementatin en vigueur ; cnfère tus puvirs au Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin, à l effet de mettre en œuvre la présente autrisatin, d en arrêter les cnditins et mdalités, de prcéder aux ajustements nécessaires, de passer tus rdres en Burse, de cnclure tus accrds et d effectuer tutes frmalités et déclaratins auprès de l Autrité des marchés financiers, et plus généralement, de faire le nécessaire ; décide que la délégatin ainsi cnférée au Cnseil d administratin est valable pur une durée de dix-huit mis à cmpter de la présente Assemblée générale ; le Cnseil d administratin ne purra, sauf autrisatin préalable de l Assemblée générale, faire usage de cette délégatin à cmpter du dépôt par un tiers d un prjet d ffre publique visant les titres de la Sciété et ce jusqu à la fin de la péride d ffre ; prend acte que la présente autrisatin prive d effet, pur la fractin nn utilisée, tute autrisatin antérieure ayant le même bjet. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 172 PV_AGM_sprasteria_ _FR 9

10 Réslutins relevant de la cmpétence de l Assemblée générale extrardinaire Duzième réslutin (Autrisatin dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet d annuler les actins que la Sciété aurait rachetées dans le cadre de prgrammes de rachat d actins et réductin crrélative du capital) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin et du Rapprt spécial des Cmmissaires aux cmptes : autrise le Cnseil d administratin à annuler, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, en une u plusieurs fis, sur sa seule décisin, tut u partie des actins prpres détenues par la Sciété qui auraient été rachetées en applicatin de tute autrisatin cnférée au Cnseil d administratin sur le fndement de ce même article, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d annulatin des actins, par péride de 24 mis ; décide que le capital de la Sciété sera réduit en cnséquence de l annulatin de ces actins, telle que décidée, le cas échéant, par le Cnseil d administratin dans les cnditins susvisées ; cnfère tus puvirs au Cnseil d administratin à l effet de réaliser la u les pératins autrisées en vertu de la présente réslutin, et ntamment imputer sur les primes et réserves dispnibles de sn chix la différence entre la valeur de rachat des actins annulées et leur valeur nminale, mdifier crrélativement les statuts et accmplir les frmalités requises ; décide que la présente autrisatin est valable pur une durée de vingt-six mis à cmpter de la présente Assemblée générale ; prend acte que la présente autrisatin prive d effet, pur la fractin nn utilisée, tute autrisatin antérieure ayant le même bjet. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 49 Treizième réslutin (Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider d augmenter le capital, avec maintien du drit préférentiel de suscriptin, par émissin d actins rdinaires et/u de valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créances de la Sciété, dans la limite de 40 % du capital scial) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin et du Rapprt spécial des Cmmissaires aux cmptes et cnfrmément aux dispsitins du Cde de cmmerce et ntamment des articles L , L , L et L : délègue au Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins prévues par la li et par les statuts de la Sciété, la cmpétence de décider, en une u plusieurs fis, dans les prprtins et aux épques qu il appréciera, l émissin, avec maintien du drit préférentiel de suscriptin des actinnaires, en France u à l étranger, en eurs, (i) d actins rdinaires de la Sciété, (ii) de valeurs mbilières qui snt des titres de capital dnnant accès par tus myens, immédiatement et/u à terme, à d autres titres de capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, u (iii) de valeurs mbilières qui snt des titres de créances susceptibles de dnner accès u dnnant accès, immédiatement et/u à terme, à PV_AGM_sprasteria_ _FR 10

11 des titres de capital de la Sciété à émettre, à titre gratuit u néreux, ces valeurs mbilières puvant être également libellées en devises étrangères u en unités de cmpte fixées par référence à plusieurs mnnaies et puvant être libérées lrs de leur suscriptin en numéraire y cmpris par cmpensatin de créances liquides et exigibles ; décide que le mntant ttal des augmentatins de capital scial (prtant tant sur des titres primaires que secndaires) susceptibles d être ainsi réalisées immédiatement et/u à terme, ne purra être supérieur à 40 % du capital scial en nminal (u la cntrevaleur de ce mntant en devise étrangère u en unités de cmpte fixées par référence à plusieurs mnnaies), étant précisé (i) qu il s agit d un plafnd glbal sur lequel s imputerait le mntant des augmentatins de capital qui seraient réalisées, le cas échéant, en applicatin des délégatins de cmpétence visées à la présente réslutin ainsi qu aux quatrzième, quinzième, seizième, dix-septième, dixhuitième et dix-neuvième réslutins ci-après, sus réserve de leur adptin par la présente Assemblée générale et (ii) que s y ajutera, le cas échéant, le mntant supplémentaire des actins à émettre pur préserver, cnfrmément à la li, les drits des prteurs de valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété (ci-après, le «Plafnd A1») ; décide, en utre, que le mntant des titres de créances (prtant tant sur des titres primaires que secndaires) qui, le cas échéant, seraient émis au titre de la présente délégatin ne purra excéder 2 Md (u la cntrevaleur de ce mntant en devise étrangère u en unités de cmpte fixées par référence à plusieurs mnnaies), étant précisé (i) qu il s agit d un plafnd glbal sur lequel s imputerait le mntant des émissins de titres de créances qui seraient réalisées, le cas échéant, en applicatin des délégatins de cmpétence visées à la présente réslutin ainsi qu aux quatrzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième réslutins ci-après, sus réserve de leur adptin par la présente Assemblée générale, (ii) que s y ajutera, le cas échéant, le mntant de tute prime de rembursement au-dessus du pair et (iii) que ce mntant est autnme et distinct du mntant des titres de créances dnt l émissin serait décidée u autrisée par le Cnseil d administratin cnfrmément aux dispsitins des articles L A, L et L alinéa 3 du Cde de cmmerce (ci-après, le «Plafnd TC») ; prend acte que les actinnaires nt, prprtinnellement au mntant de leurs actins, un drit préférentiel de suscriptin aux actins et/u valeurs mbilières émises en vertu de la présente réslutin ; prend acte qu en cas de demande excédentaire de suscriptin, le Cnseil d administratin purra faire usage de la dix-septième réslutin à l effet d augmenter le nmbre de titres à émettre, sus réserve de l adptin de ladite réslutin par l Assemblée générale ; décide que, cnfrmément aux dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, le Cnseil d administratin purra instituer un drit de suscriptin à titre irréductible et à titre réductible et que, dans ce cas, si les suscriptins à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n nt pas absrbé la ttalité d une augmentatin de capital telle que définie cidessus, le Cnseil d administratin purra utiliser, dans l rdre qu il déterminera, l une et/u l autre des facultés ci-après : PV_AGM_sprasteria_ _FR 11

12 limiter l augmentatin de capital au mntant des suscriptins dans les cnditins fixées par l article L I. 1 du Cde de cmmerce, répartir librement tut u partie des titres nn suscrits entre les actinnaires, ffrir au public tut u partie des titres nn suscrits ; prend acte que la présente délégatin emprte de plein drit, au prfit des prteurs des valeurs mbilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégatin, rennciatin expresse des actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin aux actins auxquelles ces valeurs mbilières dnnernt drit ; dnne tus puvirs au Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins fixées par la li et par les statuts de la Sciété, à l effet ntamment : de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des mntants prpsés à la suscriptin, et ntamment arrêter les prix d émissin, dates, délais, mdalités et cnditins de suscriptin, de libératin, de délivrance et de juissance des titres, ainsi que tutes les autres mdalités de leur émissin, dans les limites légales u réglementaires en vigueur, de réaliser les émissins envisagées et, le cas échéant, y surseir, de fixer et prcéder à tus les ajustements requis pur prtéger les drits des prteurs de valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété, d imputer les frais des augmentatins de capital ainsi que les frais d admissin des titres de la Sciété aux négciatins sur un marché réglementé sur le mntant des primes afférentes à ces pératins et de prélever sur ce mntant les smmes nécessaires pur prter la réserve légale au dixième du nuveau capital après émissin, de cnstater la réalisatin de la u des augmentatins de capital et mdifier crrélativement les statuts, et plus généralement prendre tutes dispsitins utiles, cnclure tut accrd, requérir tutes autrisatins, effectuer tutes frmalités utiles à l émissin, à la ctatin et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégatin ainsi qu à l exercice des drits qui y snt attachés et faire le nécessaire pur parvenir à la bnne fin des émissins envisagées ; décide qu en cas d émissin de titres de créance, le Cnseil d administratin aura tus puvirs, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins fixées par la li et par les statuts de la Sciété, ntamment pur décider de leurs termes, cnditins et caractéristiques et ntamment leur caractère subrdnné u nn (et le cas échéant, leur rang de subrdinatin), fixer leur taux d intérêt, les cas bligatires u facultatifs de suspensin u de nn-paiement des intérêts, leur devise d émissin, leur durée (déterminée u nn), le prix de rembursement fixe u variable avec u sans prime, les mdalités d amrtissement en fnctin des cnditins du marché et les cnditins dans lesquelles ces titres dnnernt drit à des actins rdinaires de la Sciété ; décide que la délégatin ainsi cnférée au Cnseil d administratin est valable pur une durée de vingt-six mis à cmpter de la présente Assemblée générale ; le Cnseil d administratin ne purra, sauf autrisatin préalable de l Assemblée générale, faire usage de cette délégatin à cmpter du dépôt par un tiers d un prjet d ffre publique visant les titres de la Sciété et ce jusqu à la fin de la péride d ffre ; PV_AGM_sprasteria_ _FR 12

13 prend acte que la présente délégatin prive d effet, pur la fractin nn utilisée, tute délégatin antérieure ayant le même bjet. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 151 Quatrzième réslutin (Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider d augmenter le capital, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, par émissin d actins rdinaires et/u de valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, dans le cadre d ffres au public, dans la limite de 20 % du capital scial, limite ramenée à 10 % du capital scial en l absence de drit de pririté) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin et du Rapprt spécial des Cmmissaires aux cmptes, cnfrmément aux dispsitins du Cde de cmmerce et ntamment des articles L , L , L , L , L et L : délègue au Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins prévues par la li et par les statuts de la Sciété, la cmpétence de décider, en une u plusieurs fis, dans les prprtins et aux épques qu il appréciera, l émissin, sans drit préférentiel de suscriptin des actinnaires, en France u à l étranger, en eurs, par vie d ffre au public, (i) d actins rdinaires de la Sciété, (ii) de valeurs mbilières qui snt des titres de capital dnnant accès par tus myens, immédiatement et/u à terme, à d autres titres de capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, u (iii) de valeurs mbilières qui snt des titres de créances susceptibles de dnner accès u dnnant accès, immédiatement et/u à terme à des titres de capital de la Sciété à émettre, ces valeurs mbilières puvant être également libellées en devises étrangères u en unités de cmpte fixées par référence à plusieurs mnnaies et puvant être libérées lrs de leur suscriptin en numéraire y cmpris par cmpensatin de créances liquides et exigibles ; les ffres au public, décidées en vertu de la présente délégatin, purrnt être assciées, dans le cadre d une même émissin u de plusieurs émissins réalisées simultanément, à des ffres visées au II de l article L du Cde mnétaire et financier, décidées en applicatin de la quinzième réslutin, sus réserve de sn adptin par la présente Assemblée générale ; décide de supprimer le drit préférentiel de suscriptin des actinnaires aux actins rdinaires et aux valeurs mbilières à émettre par vie d ffre au public dans les cnditins de la présente délégatin, et délègue, par ailleurs, en applicatin des dispsitins de l article L du Cde de cmmerce, au Cnseil d administratin la faculté d instituer au prfit des actinnaires, sur tut u partie des émissins, un drit de pririté à titre irréductible et/u réductible pur les suscrire, dans le délai et seln les mdalités et les cnditins d exercice qu il fixera, cette pririté ne dnnant pas lieu à la créatin de drits négciables ; décide que le mntant ttal des augmentatins de capital scial susceptibles d être ainsi réalisées immédiatement et/u à terme en vertu de cette délégatin ne purra être supérieur à 20 % du capital scial (u la cntrevaleur de ce mntant en devises étrangères u en unités de cmpte fixées par référence à plusieurs mnnaies), étant précisé (i) qu en l absence de drit de pririté, l augmentatin de capital crrespndante sera limitée à 10 % du capital scial, (ii) que ce plafnd de 10 % du capital scial est un plafnd glbal applicable aux délégatins PV_AGM_sprasteria_ _FR 13

14 de cmpétence visées à la présente réslutin ainsi qu aux quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième réslutins ci-après, sus réserve de leur adptin par la présente Assemblée générale et (iii) que ce mntant s imputera sur le Plafnd A1 visé à la treizième réslutin ci-dessus auquel s ajutera, le cas échéant, le mntant supplémentaire des actins à émettre pur préserver, cnfrmément à la li u à tut accrd cntractuel applicable, les drits des prteurs de valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété (ci-après le «Plafnd A2») ; décide, en utre, que le mntant des titres de créances qui, le cas échéant, seraient émis au titre de la présente délégatin ne purra excéder le Plafnd TC visé à la treizième réslutin cidessus ; décide que le prix d émissin des actins sera égal à la myenne pndérée des curs de l actin des tris dernières séances de Burse sur le marché réglementé d Eurnext Paris précédant la fixatin du prix de suscriptin, diminuée d une décte maximale de 5 %, après, le cas échéant, crrectin de cette myenne en cas de différence entre les dates de juissance, étant précisé que le prix d émissin des valeurs mbilières dnnant accès au capital sera tel que la smme perçue immédiatement par la Sciété, majrée, le cas échéant, de celle susceptible d être perçue ultérieurement par elle, sit, pur chaque actin rdinaire émise en cnséquence de l émissin de ces valeurs mbilières, au mins égale au prix d émissin des actins défini cidessus ; prend acte qu en cas de demande excédentaire de suscriptin, le Cnseil d administratin purra faire usage de la dix-septième réslutin à l effet d augmenter le nmbre de titres à émettre avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, sus réserve de l adptin de ladite réslutin par l Assemblée générale ; prend acte que le Cnseil d administratin devra établir un rapprt cmplémentaire décrivant les cnditins définitives de l pératin et dnnant des éléments d appréciatin de l incidence effective de l pératin sur la situatin des actinnaires ; décide que si les suscriptins n nt pas absrbé la ttalité d une émissin telle que définie cidessus, le Cnseil d administratin purra utiliser les facultés suivantes : limiter l augmentatin de capital au mntant des suscriptins dans les cnditins fixées par l article L I. 1 du Cde de cmmerce, répartir librement tut u partie des titres nn suscrits, ffrir au public tut u partie des titres nn suscrits ; prend acte que la présente délégatin emprte de plein drit, au prfit des prteurs des valeurs mbilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégatin, rennciatin expresse des actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin aux actins auxquelles ces valeurs mbilières dnnernt drit ; dnne tus puvirs au Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins fixées par la li et par les statuts de la Sciété, à l effet ntamment : PV_AGM_sprasteria_ _FR 14

15 de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des mntants prpsés à la suscriptin, et ntamment arrêter les prix d émissin, dates, délais, mdalités et cnditins de suscriptin, de libératin, de délivrance et de juissance des titres, ainsi que tutes les autres mdalités de leur émissin, dans les limites légales u réglementaires en vigueur, de réaliser les émissins envisagées et, le cas échéant, y surseir, de fixer et prcéder à tus les ajustements requis pur prtéger les drits des prteurs de valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété, d imputer les frais des augmentatins de capital ainsi que les frais d admissin des titres de la Sciété aux négciatins sur un marché réglementé sur le mntant des primes afférentes à ces pératins et de prélever sur ce mntant les smmes nécessaires pur prter la réserve légale au dixième du nuveau capital après émissin, de cnstater la réalisatin de la u des augmentatins de capital et mdifier crrélativement les statuts, et plus généralement prendre tutes dispsitins utiles, cnclure tut accrd, requérir tutes autrisatins, effectuer tutes frmalités utiles à l émissin, à la ctatin et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégatin ainsi qu à l exercice des drits qui y snt attachés et faire le nécessaire pur parvenir à la bnne fin des émissins envisagées ; décide qu en cas d émissin de titres de créance, le Cnseil d administratin aura tus puvirs, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins fixées par la li et par les statuts de la Sciété, ntamment pur décider de leurs termes, cnditins et caractéristiques et ntamment leur caractère subrdnné u nn (et le cas échéant, leur rang de subrdinatin), fixer leur taux d intérêt, les cas bligatires u facultatifs de suspensin u de nn-paiement des intérêts, leur devise d émissin, leur durée (déterminée u nn), le prix de rembursement fixe u variable avec u sans prime, les mdalités d amrtissement en fnctin des cnditins du marché et les cnditins dans lesquelles ces titres dnnernt drit à des actins rdinaires de la Sciété ; décide que la délégatin ainsi cnférée au Cnseil d administratin est valable pur une durée de vingt-six mis à cmpter de la présente Assemblée générale ; le Cnseil d administratin ne purra sauf autrisatin préalable de l Assemblée générale, faire usage de cette délégatin à cmpter du dépôt par un tiers d un prjet d ffre publique visant les titres de la Sciété et ce jusqu à la fin de la péride d ffre ; prend acte que la présente délégatin prive d effet, pur la fractin nn utilisée, tute délégatin antérieure ayant le même bjet. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 259 PV_AGM_sprasteria_ _FR 15

16 Quinzième réslutin (Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin, pur une durée de 26 mis, à l effet de décider d augmenter le capital, avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, par émissin d actins rdinaires et/u de tutes valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, par vie de placement privé visé au II de l article L du Cde mnétaire et financier dans la limite de 10 % du capital scial) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin et du Rapprt spécial des Cmmissaires aux cmptes, cnfrmément aux dispsitins du Cde de cmmerce et ntamment des articles L , L , L et L , L et L et du II de l article L du Cde mnétaire et financier : délègue au Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins prévues par la li et par les statuts de la Sciété, la cmpétence de décider en une u plusieurs fis, dans les prprtins et aux épques qu il appréciera, l émissin, sans drit préférentiel de suscriptin des actinnaires, en France u à l étranger, en eurs, par vie de placement privé au sens du II de l article L du Cde mnétaire et financier, (i) d actins de la Sciété, (ii) de valeurs mbilières qui snt des titres de capital dnnant accès par tus myens, immédiatement et/u à terme, à d autres titres de capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété, u (iii) de valeurs mbilières qui snt des titres de créances susceptibles de dnner accès u dnnant accès, immédiatement et/u à terme à des titres de capital de la Sciété à émettre, ces valeurs mbilières puvant être également libellées en devises étrangères u en unités de cmpte fixées par référence à plusieurs mnnaies et puvant être libérées lrs de leur suscriptin en numéraire y cmpris par cmpensatin de créances liquides et exigibles ; les ffres visées au II de l article L du Cde mnétaire et financier décidées en vertu de la présente réslutin, purrnt être assciées, dans le cadre d une même émissin u de plusieurs émissins réalisées simultanément, à des ffres au public décidées en applicatin de la quatrzième réslutin ci-dessus, sus réserve de sn adptin par la présente Assemblée générale ; décide de supprimer le drit préférentiel de suscriptin des actinnaires aux actins et aux valeurs mbilières à émettre par vie de placement privé dans les cnditins de la présente délégatin et d en réserver la suscriptin aux catégries de persnnes identifiées au II de l article L du Cde mnétaire et financier et ntamment à des investisseurs qualifiés u à un cercle restreint d investisseurs ; décide que le prix d émissin des actins sera égal à la myenne pndérée des curs de l actin des tris dernières séances de Burse sur le marché réglementé d Eurnext Paris précédant la fixatin du prix de suscriptin de l augmentatin de capital, diminuée d une décte maximale de 5 %, après, le cas échéant, crrectin de cette myenne en cas de différence entre les dates de juissance, étant précisé que le prix d émissin des valeurs mbilières dnnant accès au capital sera tel que la smme perçue immédiatement par la Sciété, majrée, le cas échéant, de celle susceptible d être perçue ultérieurement par elle, sit, pur chaque actin rdinaire émise en cnséquence de l émissin de ces valeurs mbilières, au mins égale au prix d émissin défini ci-dessus ; prend acte qu en cas de demande excédentaire de suscriptin, le Cnseil d administratin purra faire usage de la dix-septième réslutin à l effet d augmenter le nmbre de titres à émettre avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin, sus réserve de l adptin de ladite réslutin par l Assemblée générale ; PV_AGM_sprasteria_ _FR 16

17 prend acte que le Cnseil d administratin devra établir un rapprt cmplémentaire décrivant les cnditins définitives de l pératin et dnnant des éléments d appréciatin de l incidence effective de l pératin sur la situatin des actinnaires ; décide que si les suscriptins n nt pas absrbé la ttalité d une émissin telle que définie cidessus, le Cnseil d administratin purra utiliser les facultés suivantes : limiter l augmentatin de capital au mntant des suscriptins dans les cnditins fixées par l article L I-1 du Cde de cmmerce, répartir librement tut u partie des titres nn suscrits, ffrir au public tut u partie des titres nn suscrits ; décide que les augmentatins de capital décidées, le cas échéant, en applicatin de la présente délégatin snt limitées à 10 % du capital scial par an (ledit capital étant apprécié à la date d utilisatin de la présente délégatin par le Cnseil d administratin) et qu en tut état de cause, ces augmentatins de capital ainsi que, le cas échéant, les émissins de titres de créances, sernt mises en œuvre, de manière glbale, dans le respect du Plafnd TC et du Plafnd A2 visés aux treizième et quatrzième réslutins ci-dessus ; prend acte que la présente délégatin emprte de plein drit, au prfit des prteurs des valeurs mbilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégatin, rennciatin expresse des actinnaires à leur drit préférentiel de suscriptin aux actins auxquelles ces valeurs mbilières dnnernt drit ; dnne tus puvirs au Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins fixées par la li et par les statuts de la Sciété, à l effet ntamment : de fixer les caractéristiques des titres à émettre, des mntants prpsés à la suscriptin, et ntamment arrêter les prix d émissin, dates, délais, mdalités et cnditins de suscriptin, de libératin, de délivrance et de juissance des titres, ainsi que tutes les autres mdalités de leur émissin, dans les limites légales u réglementaires en vigueur, de réaliser les émissins envisagées et, le cas échéant, y surseir, de fixer et prcéder à tus les ajustements requis pur prtéger les drits des prteurs de valeurs mbilières dnnant accès au capital de la Sciété, d imputer les frais des augmentatins de capital ainsi que les frais d admissin des titres de la Sciété aux négciatins sur un marché réglementé sur le mntant des primes afférentes à ces pératins et de prélever sur ce mntant les smmes nécessaires pur prter la réserve légale au dixième du nuveau capital après émissin, de cnstater la réalisatin de la u des augmentatins de capital et mdifier crrélativement les statuts, et plus généralement prendre tutes dispsitins utiles, cnclure tut accrd, requérir tutes autrisatins, effectuer tutes frmalités utiles à l émissin, à la ctatin et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégatin ainsi qu à l exercice des drits qui y snt attachés et faire le nécessaire pur parvenir à la bnne fin des émissins envisagées ; PV_AGM_sprasteria_ _FR 17

18 décide qu en cas d émissin de titres de créance, le Cnseil d administratin aura tus puvirs, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins fixées par la li et par les statuts de la Sciété, ntamment pur décider de leurs termes, cnditins et caractéristiques et ntamment leur caractère subrdnné u nn (et le cas échéant, leur rang de subrdinatin), fixer leur taux d intérêt, les cas bligatires u facultatifs de suspensin u de nn-paiement des intérêts, leur devise d émissin, leur durée (déterminée u nn), le prix de rembursement fixe u variable avec u sans prime, les mdalités d amrtissement en fnctin des cnditins du marché et les cnditins dans lesquelles ces titres dnnernt drit à des actins rdinaires de la Sciété ; décide que la délégatin ainsi cnférée au Cnseil d administratin est valable pur une durée de vingt-six mis à cmpter de la présente Assemblée générale ; le Cnseil d administratin ne purra, sauf autrisatin préalable de l Assemblée générale, faire usage de cette délégatin à cmpter du dépôt par un tiers d un prjet d ffre publique visant les titres de la Sciété et ce jusqu à la fin de la péride d ffre ; prend acte que la présente délégatin prive d effet, pur la fractin nn utilisée, tute délégatin antérieure ayant le même bjet. Cette réslutin est adptée par vix POUR, vix CONTRE et 654 Seizième réslutin (Délégatin de cmpétence dnnée au Cnseil d administratin à l effet de déterminer le prix d émissin des actins rdinaires et/u valeurs mbilières dnnant accès au capital et/u dnnant drit à l attributin de titres de créance de la Sciété dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d une augmentatin de capital avec suppressin du drit préférentiel de suscriptin) L Assemblée générale, après avir pris cnnaissance du Rapprt du Cnseil d administratin et du Rapprt spécial des Cmmissaires aux cmptes, cnfrmément aux dispsitins du Cde de cmmerce et ntamment de l article L al. 2, pur chacune des émissins décidées en applicatin des quatrzième et quinzième réslutins ci-dessus, autrise le Cnseil d administratin, avec faculté de subdélégatin, dans les cnditins prévues par la li et par les statuts de la Sciété, à dérger aux mdalités de fixatin du prix d émissin fixées par les réslutins susvisées et à fixer le prix d émissin seln les mdalités suivantes : le prix d émissin des actins rdinaires devra être au mins égal au plus bas des mntants suivants : (i) la myenne pndérée des curs de Burse sur le marché réglementé d Eurnext Paris de l actin pur une péride maximale de six mis précédant la date de fixatin du prix d émissin, (ii) le curs myen pndéré de l actin par les vlumes sur le marché réglementé d Eurnext Paris du jur de Burse précédant la fixatin du prix d émissin, (iii) le curs myen de l actin sur le marché réglementé d Eurnext Paris, pndéré par les vlumes arrêtés en curs de séance au jur ù le prix d émissin est fixé u (iv) le dernier curs de clôture de l actin cnnu avant la date de fixatin du prix, éventuellement diminué, dans chacun des quatre cas, d une décte maximale de 5 % ; le prix d émissin des valeurs mbilières dnnant accès au capital, sera tel que la smme perçue immédiatement par la Sciété, majrée, le cas échéant, de celle susceptible d être perçue ultérieurement par elle, sit pur chaque actin rdinaire émise en cnséquence de l émissin de ces valeurs mbilières, au mins égale au mntant visé au paragraphe ci-dessus. PV_AGM_sprasteria_ _FR 18