COMMUNE DE SEILH COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012

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1 COMMUNE DE SEILH COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 Président de séance : Guy LOZANO, le Maire. Convocation envoyée le : 5 décembre 2012 Convocation affichée le : 5 décembre 2012 Nombre d élus en exercice : 19 (14 + 5) Étaient présents (14) : Mmes AMOROS, BOURMAUD, COTOR, DUPRE et MARQUES ; Mrs LOZANO, AUPETIT, ARIECH, BONNIER, BOUGAULT, HESCOT, PRAX, TIEYRE et VILMINOT Étaient absents (5) : Mmes DE LA METTRIE, EL FATHI et MOUYNET ; Mrs ROUANET et SANDERS Pouvoir donné à (1) : Sami ARIECH par Magalie MOUYNET Nombre d élus participant au vote : 15 (=14+1) Annette DUPRE a été nommée secrétaire de séance. Monsieur le Maire fait l appel nominatif des élus, annonce les pouvoirs et fait circuler la feuille d émargement. Il propose que Annette DUPRE assure le secrétariat de séance et demande aux élus s ils acceptent cette désignation (CONTRE : 0). Enfin, Monsieur le Maire lit l ordre du jour envoyé aux élus le 5 décembre 2012 : I - RESTAURATION : modification du règlement intérieur de fonctionnement du service restauration ; II - VOIRIE : nom donné à un nouveau rond-point ; III - FINANCES : taxe de séjour forfaitaire sur la commune : nouvelle période ; IV - FINANCES : décision modificative N 1 au BP communal 2012 ; V FINANCES : délibération d'investissement avant le vote du budget 2013 ; VI ENLEVEMENT D EPAVES : signature d une convention de concession ; VII SUBVENTION : demande d aide financière pour les travaux d aménagement de deux nouveaux bureaux au rez-de-chaussée de la mairie ; VIII PERSONNEL : suppression d un poste d adjoint administratif 1ère classe ; IX PERSONNEL : suppression d un poste d adjoint technique principal 2ème classe ; X URBANISME : cession à l euro symbolique à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole d une parcelle sise rue du Bac pour un poste de refoulement ; XI URBANISME : autorisation de la commune pour déposer un permis de construire à la Plaine. 1

2 DELIBERATIONS Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 001 Objet : RESTAURATION : modification du règlement intérieur de fonctionnement du service restauration Monsieur le Maire a rappelé aux élus la délibération N 9 du 21 novembre 2011 par laquelle ils ont approuvé le règlement intérieur de fonctionnement du service restauration, et la délibération N 3 du 18 juin 2012, modifiée par la délibération N 7 du 17 septembre 2012 par laquelle ils ont accepté le paiement par carte bancaire à distance pour la régie cantine. Il a informé que le règlement susnommé devait être modifié afin d y intégrer ce nouveau mode de paiement. Aussi, il a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur le nouveau projet de règlement qui est annexé à la présente délibération. Les membres du Conseil Municipal : Vu le CGCT ; Vu le Code de l Education et notamment ses articles L et L ; Vu le décret n du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public ; Vu la délibération N 9 du 21 novembre 2011 ; Vu la délibération N 3 du 18 juin 2012, modifiée par la délibération N 7 du 17 septembre 2012 ; Après avoir pris connaissance nouveau projet de règlement joint à la présente délibération ; Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, ont décidé : D ANNULER et REMPLACER la délibération N 9 du 21 novembre 2011 «RESTAURATION : modification du règlement intérieur de fonctionnement du service restauration» ; D APPROUVER le règlement intérieur de fonctionnement du service restauration tel qu annexé à la présente délibération. Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 002 Objet : VOIRIE : nom donné à un nouveau rond-point Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que les travaux de réalisation d un nouveau giratoire sur la RD 2 desservant le chemin de Papou et l allée Pierre de Boisson sont terminés et qu il convient à présent de donner un nom à ce rond-point. Il a proposé la dénomination suivante : «Rond-point Papou» et a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur ce choix. Les membres du Conseil Municipal : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Après avoir entendu Monsieur le Maire, 2

3 ont décidé : D ADOPTER la dénomination «Rond-point Papou» pour le giratoire situé sur la RD 2, à l intersection du chemin de Papou et de l allée Pierre de Boisson ; DE CHARGER Monsieur le Maire d informer les organismes concernés par cette nouvelle dénomination. Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 003 Objet : FINANCES : taxe de séjour forfaitaire sur la commune : nouvelle période Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération N X ; réf D du 8 février 2010, les élus avaient opté pour l instauration d une taxe de séjour forfaitaire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L , L , L et L , ainsi que R à R et R 5211, ainsi qu au Code Général des Impôts, notamment ses articles 1609 nonies D et 1609 quinquies C. Il a expliqué les conditions dans lesquelles est instituée cette taxe forfaitaire sur la commune de Seilh : il s agit d un impôt indirect facultatif qui peut être perçu par les communes réalisant, par exemple, des efforts de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et qui n y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation, sur la base de la capacité d accueil de l hébergement. Le montant dû au titre de cette taxe correspond au produit du nombre de journées (comprises à la fois dans la période de perception et dans la période d ouverture de l établissement) par le nombre de personnes pouvant être hébergées dans l établissement (capacité d accueil) et par le tarif communal (unité de capacité d accueil et nuitée) voté par le Conseil Municipal dans les limites du barème annuel fixé par décret. Par exemple, pour une catégorie d hébergement Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes, le tarif par unité de capacité d accueil et par nuitée peut être voté entre 0,50 minimum et 1,50 maximum. Un abattement de 20% au minimum est appliqué au nombre d unités de capacités d accueil. Il est de 30% si l établissement est ouvert entre 61 et 105 jours par an et de 40% lorsque la durée d ouverture est supérieure à 106 jours par an. Sont exonérés de plein droit les établissements exploités depuis moins de deux ans. Monsieur le maire a précisé que, lors de la délibération précitée, les élus avaient opté pour le tarif maximum autorisé par le décret en vigueur établissant le barème pour chacune des catégories d hébergement à titre onéreux et avaient décidé de reconduire cette taxe jusqu'au 31 décembre Il a ajouté que les mêmes règles que celles fixées dans les délibérations du 29 mars 2004 et du 17 novembre 2005 étaient appliquées pour cette nouvelle période. Aussi, pour permettre de maintenir cette taxe de séjour sur la commune, Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la reconduction de cette taxe et sur son montant. Les membres du Conseil Municipal : Vu les articles L , L , L et L , et R à R et R 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles 1609 nonies D et 1609 quinquies C du Code Général des Impôts ; Après avoir entendu Monsieur le Maire, et en avoir délibéré ; ont décidé : DE RECONDUIRE la taxe de séjour forfaitaire sur la commune de Seilh pour 3 années supplémentaires à savoir jusqu au 31 décembre 2015 ; 3

4 DE FIXER le tarif communal par unité de capacité d accueil et par nuitée, au taux maximum autorisé par décret, DE RESPECTER les mêmes règles que celles fixées dans la délibération du 29 mars 2004 et dans la délibération du 17 novembre Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 004 Objet : FINANCES : décision modificative N 1 au BP communal 2012 Monsieur le Maire a proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder aux ajustements suivants sur le budget principal 2012 : Désignation dépenses dépenses recettes recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits INVESTISSEMENT D 2313 : immos en coursconstructions D 2313 : immos en coursconstructions D : aménagement de l église D : crèche TOTAL D 23 : immobilisations en cours Total Total général Après avoir entendu Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal ont décidé d approuver la Décision Modificative N 1 du BP communal 2012 telle que présentée ci-dessus. Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 005 Objet : FINANCES : délibération d'investissement avant le vote du budget 2013 Monsieur le Maire a informé les élus que l article 15 de la loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation permettait au Conseil Municipal d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, hors restes à réaliser, dans les limites suivantes : 4

5 CREDITS 2012 AUTORISATION 20 Immobilisations incorporelles , ,00 21 Immobilisations corporelles , ,00 23 Immobilisations en cours , Les membres du Conseil Municipal, Vu l article 15 de la loi n du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré : ont décidé : D autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider ou mandater des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, tel que présenté dans le tableau ci-dessus. DELIBERATION APPROUVEE A LA MAJORITE POUR : 12 ABSTENTION : 3 Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 006 Objet : ENLEVEMENT D EPAVES - création d une fourrière pour véhicules Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal la délibération N III réf D du 7 décembre 2009 par laquelle ils ont approuvé la création d une fourrière chargée d enlever, de garder et éventuellement de détruire les véhicules ou carcasses abandonnés sur la voie publique, mission confiée au garage MASSOT d Aussonne par l intermédiaire d une convention de concession. Il a expliqué que cette convention arrivait à son terme et qu il convenait de décider de sa reconduction. Il a proposé de continuer à travailler avec le garage MASSOT et a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette proposition et sur les tarifs à appliquer pour les frais de fourrière. Les membres du Conseil Municipal Vu le projet de convention d exploitation de fourrière pour véhicules annexé à la présente délibération, Vu l arrêté du 14 novembre 2001, modifié par arrêté du 2 avril 2012 (art 1 JORF n 0080 du 4 avril 2010 page 6608) fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré ont décidé : - DE CONCEDER l exploitation d une fourrière pour véhicules au garage privé agréé suivant : garage MASSOT, route de Cornebarrieu ; AUSSONNE selon les modalités décrites dans le projet de convention annexé ; - DE FIXER les tarifs d enlèvement, de garde journalière et d expertise des véhicules, conformément aux tarifs en vigueur (voir document annexé à la présente délibération), - QUE le montant de cette dépense sera intégré au budget de la commune de SEILH, - D AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de concession et tous actes aux effets ci-dessus. 5

6 Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 007 Objet : SUBVENTION : demande de subventions pour les travaux d aménagement de deux nouveaux bureaux au rez-de-chaussée de la mairie. Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la nécessité de prévoir un bureau pour le policier municipal qui entrera en fonction en 2013 et également de mettre à la disposition des adjoints et du service social un local accessible aux personnes à mobilité réduite. Il a expliqué qu il a été décidé d aménager 2 nouveaux bureaux au rez-de-chaussée de la mairie, et qu une consultation a été lancée au terme de laquelle les offres de 5 entreprises ont été retenues pour un montant total de HT. Le Conseil Général de la Haute-Garonne, saisi par courrier en date du 12 octobre 2012, a répondu favorablement à notre demande d aide financière pour cette opération. Sa participation sera comprise entre 10 et 50 % du montrant subventionnable. Aussi, Monsieur le Maire a demandé aux élus de bien vouloir l autoriser à solliciter une aide financière auprès du Conseil Général pour les travaux d aménagement de bureau d un montant de HT. Après avoir entendu Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal : ont autorisé Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Général de la Haute- Garonne pour les travaux d aménagement de 2 nouveaux bureaux au rez-de-chaussée de la mairie pour un montant total de HT; ont autorisé Monsieur le Maire à signer tout document aux effets ci-dessus. Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 008 Objet : PERSONNEL : suppression d un poste d adjoint administratif 1ère classe Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal la délibération N 7 du 31 janvier 2012 par laquelle ils ont approuvé la création d un poste de rédacteur territorial suite à la réussite de l examen professionnel d un adjoint administratif territorial 1ère classe. Il a expliqué qu il y avait lieu de supprimer le poste d adjoint administratif territorial 1ère classe devenu vacant. Il a informé que le Comité Technique Paritaire (CTP), placé auprès du Centre de Gestion 31 dont relève le personnel de la commune de Seilh, avait été saisi le 23 novembre 2012 et rendra sa décision le 13 décembre Le tableau des emplois sera ainsi modifié : Filière : administrative ; Cadre d emploi : C ; Grade : adjoint administratif territorial 1 ère classe ; Ancien effectif : 3 ; Nouvel effectif : 2. Aussi, Monsieur le maire a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette suppression de poste. Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, ont décidé, sous réserve d un avis favorable rendu par le Comité Technique Paritaire le 13 décembre 2012 : D APPROUVER la suppression d un poste adjoint administratif territorial 1ère classe, permanent, à temps complet ; D APPROUVER la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus ; 6

7 DE CHARGER Monsieur le Maire des démarches administratives consécutives à cette décision et notamment de faire le nécessaire pour informer le Centre de Gestion 31. Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 009 Objet : PERSONNEL : suppression d un poste d adjoint technique principal 2ème classe Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal la délibération N 14 du 14 mai 2012 par laquelle ils ont approuvé la création d un poste d adjoint technique principal 1 ère classe, suite à l accession à ce grade au titre de la promotion interne d un adjoint technique principal 2ème classe. Il a expliqué qu il y a lieu de supprimer le poste d adjoint technique principal 2ème classe devenu vacant. Il a informé que le Comité Technique Paritaire (CTP), placé auprès du Centre de Gestion 31 dont relève le personnel de la commune de Seilh, avait été saisi le 23 novembre 2012 et rendra sa décision le 13 décembre Le tableau des emplois sera ainsi modifié : Filière : technique ; Cadre d emploi : C ; Grade : adjoint technique principal 2ème classe ; Ancien effectif : 1 ; Nouvel effectif : 0. Aussi, Monsieur le maire a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette suppression de poste. Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, ont décidé, sous réserve d un avis favorable rendu par le Comité Technique Paritaire le 13 décembre 2012 : D APPROUVER la suppression d un poste d adjoint technique principal 2ème classe, permanent, à temps complet (35 heures/semaine) ; D APPROUVER la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus ; DE CHARGER Monsieur le Maire des démarches administratives consécutives à cette décision et notamment de faire le nécessaire pour informer le Centre de Gestion 31. Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 010 Objet : X URBANISME : cession à l euro symbolique à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole d une parcelle sise rue du Bac pour un poste de refoulement Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole (CUTM) aménageait un poste de refoulement des eaux usées route du Bac. Il a précisé qu afin de mener à bien ce projet, il était nécessaire que la CUTM acquière une parcelle communale : il s agit de la parcelle AK n 7p pour une surface d environ 142 m². Cette acquisition se fera à l euro symbolique. 7

8 Monsieur le Maire a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition et de l autoriser à signer tout document afférent à ce dossier. Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, ont décidé : D approuver l acquisition, par la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole, de la parcelle communale AK n 7p pour une surface d environ 142 m² dans le cadre de l aménagement d un poste de refoulement des eaux usées route du Bac ; Que cette acquisition se fera à l EURO symbolique ; D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Réf : ANNEE 2012 CM N VI - DELIBERATION N 011 Objet : URBANISME : autorisation de la commune à la société 3F pour déposer un permis de construire à la Plaine Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu un projet d aménagement du secteur AU4 à la Plaine avait été présenté aux riverains le 23 Octobre Il s agit de construire 38 logements dont 24 en locatif social et 14 en accession à la propriété, sur les parcelles AC 484, AC 18 et AB 30 pour une surface totale de m². Afin de finaliser le dossier, il convient aujourd hui d autoriser la société 3F à déposer le permis de construire correspondant. Monsieur le Maire a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur ce dossier et de l autoriser à signer tout document afférent à ce dossier. Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, ont décidé : D autoriser la société 3F à déposer un permis de construire sur les parcelles AC 484, AC 18 et AB 30 pour une surface totale de m² ; D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. DELIBERATION APPROUVEE A LA MAJORITE POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1 DECISIONS PRISES PAR DELEGATION D ATTRIBUTION Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2008 énumérant les domaines dans lequel la maire a reçu délégation d attribution par le Conseil Municipal ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2011, modifiant les articles 4 et 16 de la délibération du 23 juin 2008 susnommée, Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2012 fixant les seuils des marchés passés selon une procédure adaptée ; 8

9 Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises par délégation d attribution : Signature d un contrat avec la société PINSON PAYSAGE ; 71, rue de la VOIE ROMAINE ; BP GAGNAC SUR GARONNE FENOUILLET CEDEX pour le marché public de services relatif aux travaux d entretien des espaces verts communaux : montant : HT par an ; durée : 1 an, renouvelable 3 fois consécutives par périodes identiques, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. Signature d un contrat avec ORANGE, France TELECOM - AGPME ; 45, rue Soupetard ; BP ; TOULOUSE CEDEX 5, pour le marché public de services de télécommunications/téléphonie fixe/téléphonie mobile/accès Internet, pour la mairie de Seilh ; lot N 1 : Téléphonies fixe et mobile/accès internet Abonnement /consommation des accès opérateurs (analogique, TO, T2, TRUNK SIP) + accès ADSL + téléphonie mobile, dont le montant est : Désignation Cout Total Simulation Téléphonie sur 4 ans : Simulation Téléphonie Mobile sur 4 ans : ,84 Simulation Internet isolé sur 4 ans : 1 920,00 TOTAL sur 4 ans en EUR HT : TVA 19.6% : TOTAL sur 4 ans : TTC Signature d une convention avec la société VISIOCOM ; MERIGNAC pour la mise à disposition gratuite d un véhicule publicitaire ; durée : 3 ans à compter du 13/11/2012 ; Signature de contrats avec les sociétés suivantes dans le cadre du marché de travaux d aménagement de bureaux pour la mairie de Seilh : LOT N 1 : PLATRERIE : ETP pour effectuer les travaux d aménagement de bureaux pour la mairie de Seilh, pour un montant de HT. LOT N 3 : GROS ŒUVRE : SUD GROS OEUVRE pour effectuer les travaux d aménagement de bureaux pour la mairie de Seilh, pour un montant de HT. LOT N 4 : PEINTURE ET SOLS : ESPAGNOL SA pour effectuer les travaux d aménagement de bureaux pour la mairie de Seilh, pour un montant de HT. LOT N 5 : ELECTRICITE ET RESEAUX : SOGECOM pour effectuer les travaux d aménagement de bureaux pour la mairie de Seilh, pour un montant de HT. TOTAL : HT (lot N 2 infructueux) Signature d un bail locatif entre la commune de Seilh et Monsieur Yvan MADER, demeurant 27 bis, Route de Grenade, SEILH, pour la location d un hangar situé au lieu-dit «Lassalle» ; SEILH ; durée : 1 an à compter du 1er décembre 2012 ; montant du loyer : HT par an ; Signature d un bail locatif entre la commune de Seilh et Monsieur Camille LARRIBERE, pour un local situé au 34, allée des Tricheries ; SEILH ; durée : 1 an à compter du 1er janvier 2013 ; montant du loyer : HT par an. Fait à Seilh Le 11 décembre2012 Le Maire Guy LOZANO 9

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