Élections fédérales de 2011 Position des divers partis sur l enseignement postsecondaire et la recherche

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1 Élections fédérales de 2011 Position des divers partis sur l enseignement postsecondaire et la recherche

2 1. Crédits octroyés par le gouvernement fédéral pour l éducation postsecondaire L enjeu Les universités et les collèges du Canada ne sont pas au bout de leurs peines financières. Une hausse fulgurante des droits de scolarité, une pénurie de personnel enseignant à plein temps, une multiplication du nombre d étudiantes et d étudiants par classe, une réduction du nombre de cours offerts, une restriction des fonds documentaires et une détérioration de l infrastructure sont quelques signes du sous-financement dont souffrent ces établissements. Beaucoup de ceux-ci procèdent à des gels d embauche, à des mises à pied et à des réductions de services, ce qui minera sérieusement la qualité du système d éducation postsecondaire canadien. Par ailleurs, les gouvernements provinciaux disent vouloir limiter la hausse du financement des établissements postsecondaires. Si la récession est en partie en cause, c est surtout l insuffisance chronique des deniers publics qui est à la racine du problème. À l heure actuelle, les fonds qu affecte le gouvernement fédéral à l enseignement postsecondaire dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), soit environ 3,4 milliards de dollars en , demeurent nettement insuffisants (par une carence de plus de 410 millions de dollars) pour ramener le financement au niveau de , une fois l inflation et la croissance démographique prises en considération. En vertu d une entente conclue avec les provinces, le montant du transfert pour l enseignement postsecondaire est censé augmenter automatiquement de 3 p. 100 par année jusqu à la fin de l entente actuellement en vigueur, en L ACPPU a fait valoir que cette indexation est insuffisante pour couvrir l inflation et permettre aux établissements de répondre à la demande croissante d inscriptions. À l heure actuelle, la capacité du gouvernement fédéral à remédier au sous-financement des universités et des collèges canadiens est entravée par des lacunes fondamentales du TCPS. Celui-ci est un mécanisme de financement global et inconditionnel. Les provinces ont donc carte blanche pour dépenser l argent; elles ne sont même pas tenues de consacrer à l enseignement postsecondaire les fonds reçus à ce titre. Il en va tout autrement dans le cas des soins de santé, dont les fonds proviennent d une enveloppe distincte, le Transfert canadien en matière de santé, et sont régis par des normes nationales énoncées dans la Loi canadienne sur la santé. L'ACPPU recommande depuis longtemps au gouvernement de substituer au TCPS des fonds distincts et autonomes pour les services sociaux et l enseignement postsecondaire et d adopter une nouvelle législation pour ce dernier. Inspirée de la Loi canadienne sur la santé, une loi canadienne sur l enseignement postsecondaire énoncerait clairement les responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux, préciserait les attentes à leur endroit, établirait des normes et des principes pancanadiens et fixerait des Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 1

3 formules de financement stable et à long terme. La position des partis Bloc Québécois Le Bloc Québécois réclame que le gouvernement fédéral rétablisse la totalité des transferts en espèces au titre de l enseignement postsecondaire fournis dans le cadre du TCPS, soit quelque 800 millions de dollars par année, et qu il transfère au Québec l espace fiscal correspondant à ce qu il dépense dans des programmes de compétence provinciale, y compris l éducation. Le Bloc s oppose à ce que les transferts fédéraux soient assortis de conditions, puisque celles-ci constitueraient à son avis une intrusion dans les champs de compétence des provinces. Parti conservateur Les conservateurs promettent de ne pas réduire les transferts alloués aux provinces pour les soins de santé et l éducation. Leur plateforme ne précise cependant pas s ils ont l intention de modifier l indexation annuelle de 3 p. 100 ou d affecter les transferts futurs à l enseignement postsecondaire. Parti Vert Le Parti Vert propose d accroître les transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux destinés à l enseignement postsecondaire, mais ne précise pas le montant de cet investissement. Il s engage également à veiller à ce qu une portion, non précisée, des fonds accordés aux provinces soit une mesure à long terme et prévisible, à condition que celles-ci respectent des paramètres de qualité, notamment en augmentant le nombre de postes en enseignement menant à la permanence et en améliorant le rapport étudiants-enseignant. Les Verts promettent aussi de collaborer avec les provinces afin de soutenir des programmes d éducation permanente. Parti libéral La plateforme du Parti libéral ne contient aucune promesse précise en ce qui a trait aux transferts du TCPS au titre de l enseignement postsecondaire. Les libéraux s engagent plutôt à mettre en place un «fédéralisme moderne» dans le cadre duquel Ottawa collaborerait avec les autres gouvernements afin de relever «les défis du XXI e siècle qui ne se prêtent pas à un partage clair des compétences». Nouveau Parti démocratique Le NPD promet d accroître les transferts en espèces du gouvernement fédéral aux provinces de 800 millions de dollars par année. Ce nouveau financement servirait directement à réduire les droits de scolarité. Pour ce faire, le parti prévoit adopter la loi sur l enseignement postsecondaire qu il a présentée au cours de la dernière législature sous la forme du projet de loi d initiative parlementaire C-635. La mesure législative proposée, qui ressemble à l avant-projet de loi de l ACPPU, permettrait la création d un fonds distinct pour l enseignement postsecondaire et exigerait des Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 2

4 provinces, à l exception du Québec, qu elles s assurent que les transferts de fonds fédéraux sont versés aux établissements publics afin qu ils réduisent les droits de scolarité. De plus, pour recevoir le financement, les provinces devraient veiller à ce que les universités et les collèges soient accessibles à tous les étudiants admissibles, à ce qu ils soient administrés publiquement et de façon responsable et à ce qu ils respectent la liberté académique et la gouvernance collégiale. 2. Politique de recherche et financement connexe L enjeu Sous les divers gouvernements fédéraux qui se sont succédé, le financement de la recherche scientifique s est fait de plus en plus ciblé, tandis que les fonds alloués aux trois conseils subventionnaires pour les projets indépendants et soumis à l examen de pairs ont décliné en chiffres absolus. Conséquence : les priorités de recherche sont de plus en plus fixées par les politiciens et non pas par les scientifiques. Le gouvernement assortit également le financement de davantage de restrictions, exigeant souvent des chercheurs académiques qu ils se trouvent des commanditaires en cofinancement et commercialisent les résultats de leurs travaux. Dans les derniers budgets, le gouvernement affecte activement un nouveau financement pour la recherche à des priorités précises, qui excluent la majorité des chercheurs académiques dans la plupart des disciplines. Les travaux de recherche fondamentale menés par des organismes gouvernementaux et sur lesquels comptent de nombreux chercheurs académiques ont aussi été négligés. Ainsi, en plus de voir son budget amputé, le Conseil national de recherches du Canada a reçu la directive d axer son travail davantage sur la recherche appliquée ayant un potentiel commercial. Le gouvernement conservateur a aboli le questionnaire détaillé obligatoire du recensement, une décision qui aura une incidence sur la capacité des chercheurs de différentes disciplines à effectuer leur travail. Le prochain gouvernement doit bonifier le financement destiné à des projets de recherche fondamentale indépendants et approuvés par des pairs réalisés dans les universités et les collèges et investir dans ses activités scientifiques afin de voir à ce que le milieu scientifique soit en mesure de servir les intérêts de la population canadienne. La position des partis Bloc Québécois Le Bloc Québécois demande au gouvernement fédéral de hausser le crédit d impôt à la recherche scientifique et au développement et de soutenir de façon plus directe la recherche scientifique dans les industries pharmaceutique et aérospatiale au Québec. Le parti réclame également que le financement fédéral de la recherche réponde mieux aux besoins de la province. Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 3

5 Parti conservateur Dans sa plateforme, le Parti conservateur promet de concrétiser bon nombre des mesures qu il avait annoncées dans le budget de 2011 avant la dissolution du Parlement. Parmi celles-ci, mentionnons la création de dix chaires d excellence en recherche du Canada ainsi qu un financement ciblé de l Institut national d optique, de l Institut Perimeter et de Brain Canada. Il convient de souligner que la plateforme ne précise pas si le Parti conservateur a l intention d augmenter le financement octroyé aux trois conseils subventionnaires, même aux niveaux très modestes annoncés dans le budget de Les conservateurs sont également en faveur d une plus grande commercialisation de la recherche universitaire et collégiale. Ils comptent, comme prévu dans le budget de 2011, créer 30 chaires de recherche industrielle dans des collèges et écoles polytechniques et appuyer, par l entremise des conseils subventionnaires, des partenariats de recherche réunissant des chercheurs d universités et de collèges. Ils promettent aussi de donner suite aux recommandations d un rapport à venir concernant toutes les initiatives de recherche financées par l État et visant à faire en sorte «que nos investissements produisent des résultats». Parti Vert Les Verts s engagent à accroître le financement alloué aux trois organismes subventionnaires de 15 p. 100 annuellement pour les quatre prochaines années et à faire en sorte que celui-ci soit axé sur la recherche liée aux besoins environnementaux comme l énergie renouvelable, la croissance intelligente, la restauration de l environnement et les stratégies de lutte contre les changements climatiques. Ils préconisent également la création d un programme de recherche fédéral ayant pour objet la compréhension et la réduction des obstacles à l éducation postsecondaire. Le Parti Vert veut supprimer le financement aux initiatives de recherche portant sur les organismes génétiquement modifiés, mettre fin aux projets de recherche liés au génie génétique, majorer les fonds accordés à l agriculture biologique et restreindre l expérimentation sur des animaux. Il abolirait également toutes les allocations de recherche consenties à Énergie atomique du Canada limitée. Au chapitre des initiatives scientifiques du gouvernement, le Parti Vert allouerait 15 millions de dollars supplémentaires par année pour l ajout de personnel scientifique à Environnement Canada, à Santé Canada et à Pêches et Océans Canada. Parti libéral Bien qu elle ne contienne aucun engagement financier précis à cet égard, la plateforme du Parti libéral souligne l importance de la recherche fondamentale, mentionnant que celle-ci est source de retombées à long terme : «Le Bras canadien, le BlackBerry, IMAX et le canola sont parmi les exemples que l on peut citer pour démontrer que des découvertes innovatrices n auraient pas été faites sans le financement public de la recherche fondamentale.» Le parti s engage à augmenter les investissements dans ce secteur, mais Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 4

6 seulement lorsque la situation financière du pays s améliorera. Entre-temps, les libéraux prévoient octroyer de nouveaux fonds à la recherche sur le cerveau, l impact environnemental des sables bitumineux et la Stratégie canadienne sur l eau douce. Ils ont en outre cerné trois «secteurs champions» sur lesquels serait axée leur stratégie d'innovation : les ressources propres, la santé et les biosciences ainsi que les technologies numériques. Les libéraux rétabliraient le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Nouveau Parti démocratique La plateforme du NPD ne fait aucune mention de plans de financement des conseils subventionnaires. Le parti s engage à créer un fonds d obligations vertes visant à appuyer la recherche, le développement et la commercialisation dans le domaine des énergies durables. Le NPD rétablirait aussi le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. 3. Soutien aux étudiants L enjeu Depuis 1990, les droits de scolarité moyens des étudiants de premier cycle en arts ont triplé et ceux associés aux programmes professionnels ont augmenté encore davantage. L'aide financière destinée aux étudiants dans le besoin demeure inadéquate. Le niveau maximum d aide offert aux étudiants à faible revenu par le Programme canadien de bourses se limite à $ par an, ce qui correspond à moins de la moitié des droits de scolarité exigés dans la plupart des provinces. Parallèlement, une série de crédits d impôt et d autres programmes tels que le Bon d études canadien (BEC) et les régimes enregistrés d épargne-études (REEE) s avèrent inadéquats. Les crédits d impôt profitent démesurément à ceux qui gagnent un revenu élevé et ne fournissent aucun soutien au début de l année scolaire, soit au moment où les étudiants et leur famille en ont véritablement besoin. Moins d un enfant admissible sur six bénéficie du BEC et, selon Statistique Canada, moins de 19 p. 100 des familles admissibles ayant un revenu annuel inférieur à $ ont été en mesure de cotiser à un REEE. L insuffisance de l aide financière qui leur est accordée impose un fardeau de plus en plus lourd aux étudiants et à leur famille, entraînant un niveau d endettement élevé pour ceux-ci et faisant planer le spectre de l impossibilité pour un nombre grandissant de Canadiennes et de Canadiens de poursuivre des études collégiales ou universitaires en raison de leur inabordabilité. Le prochain gouvernement fédéral doit, de concert avec les provinces, élaborer une stratégie pancanadienne en vue de réduire les droits de scolarité et de faire en sorte que les étudiants dans le besoin aient accès à de meilleures formes de soutien financier et d allègement du fardeau financier au moment opportun. Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 5

7 La position des partis Bloc Québécois Le Bloc exhorte le gouvernement fédéral à exempter de l impôt fédéral les bourses décernées à toutes les étudiantes et tous les étudiants, y compris ceux qui font des études postdoctorales. Pour ces derniers, cela signifie qu ils seraient considérés comme des étudiants plutôt que comme du personnel enseignant. Dans leur plateforme, les bloquistes exigent également que le gouvernement fédéral transfère au gouvernement du Québec les sommes qu il économise au chapitre des programmes d aide financière aux études en raison de la décision du Québec de maintenir ses droits de scolarité à un niveau inférieur à la moyenne nationale. Parti conservateur Le Parti conservateur promet un certain nombre d initiatives modestes pour aider les étudiants, notamment l amélioration du Programme canadien des prêts aux étudiants (PCPE) pour les étudiants à temps partiel. Les conservateurs ont également l intention de doubler l exemption de travail du PCPE pour permettre aux étudiants de gagner un montant plus élevé dans le cadre d un emploi à temps partiel sans que leurs prêts soient touchés. Parti Vert Dans leur plateforme, les Verts s engagent à consacrer 400 millions de dollars par année au financement d un programme national de prêts et de bourses d études axé sur les besoins. Le parti créerait un comité étudiant pour le financement des études ayant pour mandat de mettre sur pied un système canadien d aide financière dans le but d éradiquer l endettement étudiant. Les Verts prévoient en outre abandonner les crédits à incidence fiscale et les régimes enregistrés d épargne-étude au profit de bourses immédiates et veulent permettre à tous les étudiants de recevoir un prêt pour couvrir leurs frais de scolarité, sans égard au revenu parental. Le parti réduirait les taux d intérêt perçus sur les prêts pour les aligner sur le taux préférentiel et prolongerait le délai accordé pour rembourser la dette étudiante, en plus d étendre la période de grâce pour le remboursement de celle-ci à deux ans après l obtention du diplôme, sans appliquer d intérêts. Le Parti Vert a également l intention de créer une bourse pour initiative spéciale destinée aux étudiants des cycles supérieurs très démunis et d investir dans des bourses de recherche de premier cycle par le truchement des conseils subventionnaires. Parti libéral Le Parti libéral promet d instituer le «passeport canadien d apprentissage», au coût de un milliard de dollars par année. Ce programme offrirait jusqu à $ par an pendant quatre ans à chaque élève de niveau secondaire au Canada pour ses études au cégep, au collège ou à l université. Dans le cas des familles à faible revenu, le paiement serait de $ par année, soit une aide totale de $. L argent serait déposé dans un régime Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 6

8 enregistré d épargne-études et les parents n auraient pas à y contribuer. Les sommes d argent associées au passeport d apprentissage seraient données en versements annuels de $ ou de $, au début de chaque année scolaire. Une prestation plus modeste serait versée pour les études à temps partiel. Si le prestataire terminait ses études avant le paiement complet de la prestation, le solde resterait dans le REEE et l étudiant y aurait accès plus tard pour d autres études postsecondaires. Si le bénéficiaire du REEE ne s inscrivait pas au collège ou à l université, alors les sommes d argent qui restent ne seraient pas déboursées et seraient retournées dans les coffres du gouvernement. Selon la plateforme du Parti libéral, il serait possible de financer partiellement le programme en supprimant et en redéployant les crédits d impôt pour les manuels et les études (sauf pour les étudiants de deuxième et troisième cycles). Le crédit d impôt pour frais de scolarité serait maintenu, tout comme le Programme canadien de prêts aux étudiants et le Programme canadien de bourses aux étudiants. S ils sont élus, les libéraux mettront sur pied la prestation pour l apprentissage des anciens combattants, qui couvrira tous les coûts associés aux études collégiales ou universitaires ou à la formation technique (jusqu à quatre ans) pour les anciens combattants des Forces canadiennes qui ont achevé leur service. Nouveau Parti démocratique Le Nouveau Parti démocratique s engage à accroître les transferts aux provinces de 800 millions de dollars par année pour réduire les droits de scolarité et à bonifier le financement du Programme canadien de bourses aux étudiants de 200 millions de dollars par année ainsi qu à faire passer de $ à $ par année le crédit d impôt pour études. 4. Réforme du droit d auteur L enjeu Les changements à la législation canadienne sur le droit d auteur pourraient avoir des répercussions profondes sur les créateurs, les propriétaires et les utilisateurs d oeuvres protégées. Le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d auteur, présenté lors de la dernière législature, aurait permis aux industries de l édition et du divertissement de verrouiller complètement les oeuvres en format numérique, brimant ainsi le personnel enseignant et de recherche, les bibliothécaires ainsi que les élèves, étudiantes et étudiants dans leur droit d accéder à ce contenu et de l utiliser. Il prévoyait par ailleurs de nouveaux droits et de nouvelles protections d importance pour le domaine de l éducation, notamment l élargissement des droits en matière d utilisation équitable, c est-à-dire l autorisation de copier du matériel sans autorisation ni paiement dans certaines circonstances. Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 7

9 Il faut à la population canadienne une approche équilibrée en matière de législation sur le droit d auteur. La réforme dans ce domaine doit contrer le piratage commercial, mais pas au moyen de serrures numériques, qui entraveraient l accès aux documents numériques à des fins légitimes. Une approche équilibrée fera en sorte que les créateurs tirent une rémunération appropriée de leur travail et que le droit d accès raisonnable et équitable des étudiants, du personnel enseignant et du public soit protégé, notamment par l élargissement des droits en matière d utilisation équitable. La position des partis Bloc Québécois Le Bloc s oppose à ce que les usages pédagogiques soient inclus dans la liste des fins d utilisation équitable prévues par le projet de loi C-32. Par ailleurs, il se dit en faveur de l imposition de redevances sur la vente de lecteurs mp3 et autres baladeurs numériques de même qu aux fournisseurs de services Internet. Les sommes ainsi perçues seraient redistribuées aux artistes. Parti conservateur Un gouvernement conservateur présenterait de nouveau le projet de loi sur la modernisation du droit d auteur. Malgré les préoccupations soulevées à l égard des serrures numériques, le Parti conservateur affirme dans sa plateforme qu il s agit d une mesure législative équilibrée qui reconnaît les priorités pratiques des enseignants, des étudiants, des artistes, des familles et des entreprises de technologie. Parti Vert Le Parti Vert indique qu il appuierait une loi sur le droit d auteur qui repose sur les principes de l utilisation équitable, mais sa plateforme ne contient aucune précision à cet égard. Parti libéral Les libéraux promettent d établir un juste équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs, mais fournissent très peu de précisions à ce sujet. Dans leur plateforme, ils affirment que, d une part, les créateurs ont le droit d être indemnisés pour les oeuvres qu ils créent en format numérique, mais que, d autre part, les consommateurs devraient être libres d accéder au contenu numérique qu ils possèdent légitimement et de l utiliser. La plateforme précise également que les libéraux ont cherché à faire inclure dans la loi un paiement compensatoire pour la copie privée au lieu de l imposition de nouvelles taxes aux consommateurs. Nouveau Parti démocratique La plateforme du NPD comporte une promesse générale concernant la présentation d une loi sur le droit d auteur qui permettrait au Canada de remplir ses obligations stipulées dans les traités internationaux, tout en veillant à ce que les droits des consommateurs et des créateurs soient respectés. Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 8

10 5. Éducation postsecondaire des Autochtones L enjeu Les étudiants autochtones du Canada sont particulièrement touchés par les hausses des droits de scolarité. Depuis 1996, l'augmentation des fonds accordés aux conseils de bande dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) est plafonnée à 2 p. 100 par année. Pendant ce temps, les droits de scolarité ont monté en flèche et la demande a connu une forte croissance. Entre 1996 et 2006, la population autochtone du Canada s est accrue de 45 p Lorsque le plafond de financement du PAENP a été imposé en 1996, quelque étudiants autochtones recevaient une aide financière du programme; en 2009, ce chiffre était tombé à De plus, à l heure actuelle, le gouvernement fédéral aide uniquement les Indiens inscrits et les Inuits, abandonnant à leur sort les étudiants indiens non inscrits et métis. Résultat : des milliers d étudiants autochtones et métis admissibles sont incapables d obtenir l argent qui leur permettrait de poursuivre des études postsecondaires. Le prochain gouvernement doit respecter ses engagements historiques envers les Premières nations du Canada en reconnaissant que l éducation est un droit issu des traités. Tous les étudiants autochtones admissibles devraient recevoir le financement dont ils ont besoin pour faire des études universitaires ou collégiales. La position des partis Bloc Québécois Dans sa plateforme, le Bloc Québécois s engage à travailler en vue d améliorer le financement en éducation destiné aux Autochtones du Québec et à veiller à ce que celui-ci progresse à un rythme au moins équivalent à l essor démographique. Parti conservateur Dans sa plateforme, le Parti conservateur promet d améliorer l éducation aux adultes dans les territoires en vue d accroître les possibilités en matière d éducation et d emploi pour les Canadiens autochtones du Nord. La plateforme ne fait cependant aucune mention d une augmentation du financement du PAENP. Parti Vert Le Parti Vert se propose d investir dans les initiatives d intervention précoce, y compris les programmes de bourses, de mentorat et d exposition en milieu universitaire qui visent à encourager les étudiants à faible revenu et les étudiants autochtones à poursuivre des études postsecondaires. Le parti s engage également à soutenir l élaboration de programmes d enseignement pour les Autochtones et à faciliter la prestation de services de santé, d éducation ou autres d une manière qui respecte les pratiques traditionnelles. Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 9

11 La plateforme n énonce pas explicitement les intentions du parti à l égard du PAENP. Parti libéral Les libéraux ont annoncé qu ils comptaient investir 200 millions de dollars supplémentaires en deux ans afin d élever le plafond de 2 p. 100 imposé au financement de l'éducation postsecondaire pour les Autochtones. Le parti s engage également à maintenir le mécanisme de financement actuellement en place et à consulter les leaders autochtones afin de trouver des moyens «pour venir en aide plus directement aux étudiants et à leur famille». Enfin, les libéraux promettent de «financer à nouveau» l Université des Premières nations en Saskatchewan et de créer aussi un programme de Bourses Métis Canada grâce à un investissement annuel de cinq millions de dollars. Nouveau Parti démocratique Les néo-démocrates promettent d investir un milliard de dollars par année au cours des quatre prochaines années dans un nouveau fonds d éducation autochtone, mais leur plateforme ne précise pas quelle part de ce financement sera consacrée à l enseignement postsecondaire. Élections fédérales de 2011 Position des divers partis page 10