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2 LES ASPECTS JURIDIQUES DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES AU CERN Charlyne RABE Juriste Groupe Transfert de Technologies

3 Introduction I. Les contrats de Transferts de Technologie au CERN A. Spécificités contractuelles dues au statut du CERN B. Politique du CERN en matière de propriété intellectuelle II. Autre mode de dissémination ouvert au CERN A. Licence Open-Source et Creative commons B. CERN Open Hardware Licence

4 Introduction Le groupe Transfert de Technologies du CERN a pour mission de disséminer les technologies du CERN au profit de la société. Cette dissémination nécessite un encadrement juridique qui est assuré par l équipe TT. Le groupe Transfert de Technologies définit la politique en matière de propriété intellectuelle du CERN et son cadre juridique.

5 Champ d action du groupe TT Traitement des aspects juridiques uniquement pour les activités de Transfert de Technologies. Définition: activités par lesquelles le CERN transfère ses technologies ou les utilisent pour créer de nouvelles technologies dans des domaines autres que la physique des particules ou pour une exploitation commerciale. Gestion des autres contrats par le service juridique du CERN.

6 I. Les contrats de Transferts de Technologie au CERN

7 Un bref aperçu des contrats TT Liste des accords gérés par le groupe Transfert de Technologies Non-disclosure Agreement Collaborative R&D Agreement Contract Research Agreement Joint Ownership Agreement Consultancy and/or service agreement Consortium agreement for EU project (IP part) License Agreement (including software license)

8 A. Spécificités contractuelles dues au statut du CERN Statut d Organisation Intergouvernementale du CERN Conséquences : En matière de droit applicable, En matière de litige. Statut d Organisation de Recherche et la mission du CERN Priorité donnée au programme scientifique du CERN, Aucun rôle commercial ni responsabilités acceptées par le CERN, Interdiction de toute application militaire.

9 B. Politique du CERN en matière de PI Connaissances propres restent la propriété respective de chaque partie qui les apporte, Résultats propres reste la propriété de la partie qui les a générés et Résultats communs sont détenus en copropriété, En cas de copropriété des résultats communs, CERN agit comme mandataire en cas de dépôt de brevets, Point important à garantir dans les accords de copropriété: libre accès du CERN aux résultats propres de l autre partie et aux résultats communs pour son activité scientifique,

10 B. Politique du CERN en matière de PI Différents types de licence, Création de spin-offs, Exclusivité, Contrat de service ou de consultance.

11 II. Autre mode de dissémination dit ouvert au CERN

12 A. Licence Open-Source et Creative commons Un grand nombre de logiciels développés au CERN est mis sous licence Open-Source. Données du LHC (Exemple du portail de Données Ouvertes du CERN). Utilisation de la licence CC0.

13 B. CERN Open Hardware Licence CERN Open Hardware Licence v1.2 Modèle de dissémination destinée aux designers hardware (components électroniques).

14 Merci pour votre attention