ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : PROJET DE CONVENTION AVEC L UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE

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3 3 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : PROJET DE CONVENTION AVEC L UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE

4 4 Convention de financement n 10BIBLIORIF04 La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), représentée par son Président du Conseil régional d Ile-de-France, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n du, ci-après dénommée la Région D une part, et L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dont le statut juridique est celui d un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le N SIRET est et le code APE 803 Z, située 12 place du Panthéon Paris cedex 05, représentée par son Président, dûment habilité, ci-après dénommée l établissement bénéficiaire, D autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ : La volonté régionale, inscrite dans le rapport de cadrage relatif à l enseignement supérieur, la recherche et l innovation, de renforcer avec le dispositif Biblio-RIF ses modalités d action en faveur de la vie étudiante en prenant en compte les besoins d adaptation des locaux ou des équipements des bibliothèques exprimés hors contrat de plan par les établissements d enseignement supérieur. Ce dispositif a été approuvé par délibération CR n du 26 mai 2005, et complété par délibération n du 16 octobre Le cadre d attribution de cette subvention tel qu il est fixé par le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibération CR n du 17 juin SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention régionale au bénéfice de la deuxième tranche du projet de restructuration de la Bibliothèque Universitaire du site Pierre Mendès-France de l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Article 2. Financement de l opération Le coût global de l opération de la deuxième tranche du projet de restructuration de la Bibliothèque Universitaire du site Pierre Mendès-France s élève à HT, soit TTC. En application des règlements régionaux, le montant des dépenses éligibles s élève à HT. La Région s engage à soutenir financièrement le projet visé à l article 1 de la présente convention à hauteur d un taux de 50% appliqué au montant des dépenses éligibles HT. Le montant de subvention maximum est donc de Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par l établissement bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée par application du taux prévu au présent article et calculé sur la base des dépenses éligibles HT.

5 5 La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. La dépense est imputée sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur», programme «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d enseignement supérieur» (HP ) du budget régional Article 3. Obligations de l établissement bénéficiaire L établissement bénéficiaire a pour obligations de : Réaliser les investissements qui conditionnent l'octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques décrites dans l'annexe jointe à la présente convention ; Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; Signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire le coût des travaux projetés présenté en annexe financière. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention à l opération ; Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention ; Transmettre, à la notification de la convention puis, au cours de chaque année de son exécution, avant le 15 mai, le calendrier prévisionnel de ses appels de fonds sur l année à venir s appuyant sur le calendrier d exécution de l opération ; Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale ; Appliquer le code des marchés publics ou l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si l établissement bénéficiaire y est soumis ; Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l article 4 - Modalités de versement de la subvention régionale ; Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration ; Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l achèvement de l opération, pour tout contrôle effectué a posteriori. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, l établissement bénéficiaire s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. Pour les opérations d investissement, le soutien régional est mis en évidence comme suit : dans le cas d une opération de construction (action immobilière ), dès le commencement et pendant toute la durée des travaux, l organisme appose à la vue du public, dans de bonnes conditions de visibilité, un panneau d information faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile de France» précédée ou suivie du logotype du Conseil Régional conformément à la charte graphique régionale. dans le cas d une opération d équipement, le logo régional doit apparaître sur les équipements subventionnés. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, l établissement s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les photos relatives à l exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile de France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux projets (ou opérations) visés par la convention et n entend pas retirer le moindre avantage direct. La Région ne revendique aucun droit de la propriété intellectuelle.

6 6 Les services concernés de l Unité développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. Article 4. Modalités de versement de la subvention régionale L établissement bénéficiaire dispose d un délai maximum d un an à compter de la date d attribution de la subvention pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la demande de premier acompte. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. Le versement de la subvention régionale intervient sur appel de fonds signé par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. A l appui de chaque demande, l établissement bénéficiaire transmet : l imprimé régional, dûment renseigné, de demande de versement de subvention ; en trois exemplaires, la copie des factures acquittées ; Dans les conditions fixées par le règlement financier régional, l établissement bénéficiaire peut demander le versement d une avance, puis d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués. L avance, à valoir sur les paiements prévus dans les deux mois, en proportion du taux de la subvention, peut être versée si l établissement justifie ne pas disposer de la trésorerie suffisante sur l opération considérée ; elle ne peut excéder 30% du montant total de la subvention. Le cumul de l avance et des acomptes ne peut excéder 80% du montant total de la subvention. Le versement du solde de la subvention est subordonné : à la certification par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération, à la production d un compte-rendu financier qui s accompagne d un état récapitulatif des dépenses et des recettes signés par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité. Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Les paiements seront effectués au compte ouvert par l établissement bénéficiaire auprès du Trésor public sous les références suivantes : Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 88 Article 5. Restitution éventuelle Le reversement total de la subvention sera exigé en cas de non-respect de ses obligations par l établissement bénéficiaire, d utilisation des fonds non conforme à leur objet ou en cas d absence de production du compte-rendu financier. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8 - Résiliation de la convention.

7 7 Article 6. Modifications de la convention Toute modification à la convention fera l objet d un avenant, cosigné des deux parties en présence, préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil régional. Article 7. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention en commission permanente. Elle prend fin lors du versement du solde, dont la demande doit être présentée conformément à l'article 4 de la présente convention. Article 8. Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à un remboursement de la part non utilisée de la participation régionale. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité sous réserve de l application de l article 5 Restitution éventuelle. Article 9. Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont les suivantes : La présente convention L annexe technique et financière Fait en deux exemplaires originaux, A Le Pour l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne A Le Pour la Région Ile-de-France Jean-Claude COLLIARD Président de l Université Jean-Paul HUCHON Président du Conseil régional

8 8 Annexe technique et financière descriptive du projet Deuxième tranche de restructuration de la Bibliothèque Universitaire du centre Pierre Mendès-France (Paris 13 e ) Descriptif du projet Le projet consiste en la deuxième tranche de la restructuration de la Bibliothèque Universitaire du centre Pierre Mendès- France de l université Paris 1 Panthéon Sorbonne. La première phase a fait l objet d une subvention régionale dans le cadre du dispositif Bibliorif (délibération CP du 17 novembre 2009). Contexte de mise en œuvre de l opération La Bibliothèque Universitaire du centre Pierre Mendès-France de l université Paris 1 est située aux 5 e et 6 e étages du centre. Elle a pour vocation d offrir espaces de travail et fonds documentaire aux étudiants en premiers cycles de l université, soit un public d environ étudiants. Elle n a pas bénéficié de travaux depuis les années 70 et souffre d un aménagement vieillissant et inadapté. L université a fait le choix de restructurer par plateaux cette bibliothèque, tout en maintenant au maximum l ouverture au public. Une première phase de restructuration a été réalisée l année dernière et doit être livrée à la rentrée : il s agit aujourd hui d entamer la deuxième phase de restructuration, qui concerne le plateau B6. Objectifs poursuivis Amélioration du confort des étudiants. Modification du mobilier et de son implantation. Mise en conformité pour l accueil des personnes handicapées. Modalités de réalisation Maîtrise d ouvrage du projet : Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Nom de l établissement / du bâtiment concerné par le projet : Bibliothèque universitaire du Centre Pierre Mendès-France, 90 rue de Tolbiac, Paris 13 e. Public ciblé : Les étudiants du site Pierre Mendès-France. Planning prévisionnel de l opération : travaux fin 2010, début 2011, pour une réouverture à la rentrée Conditions de financement Partenaires financiers du projet (hors Région) : Le complément sera financé par l établissement sur fonds propres, à hauteur de TTC. Coût total prévisionnel : HT, soit TTC. Le montant maximum de la participation régionale proposée s établit à , calculée sur la base d un taux de prise en charge de 50 % des dépenses éligibles HT ( ). Plan de financement prévisionnel Bibliothèque Centre Pierre-Mendès-France Université Paris 1 - Deuxième tranche de restructuration Charges Produits Montant HT Eligible HT Montant TTC Montant TTC Frais d'études (maître d'œuvre, bureau de contrôle, SPS ) , ,00 Travaux d'aménagement tous lots , , ,00 Fonds propres ,00 Equipements (mobiliers) , , ,00 Participation régionale (50 % du montant HT éligible) , , , , ,00

9 9 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : PROJET DE CONVENTION AVEC L UNIVERSITE PARIS DAUPHINE

10 10 Convention de financement n 10BIBLIORIF05 La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), représentée par son Président du Conseil régional d Ile-de-France, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n du, ci-après dénommée la Région D une part, et L Université Paris Dauphine dont le statut juridique est celui d un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le N SIRET est et le code APE 803 Z, située place du Maréchal de Lattre de Tassigny Paris cedex 16, représentée par son Président, dûment habilité, ci-après dénommée l établissement bénéficiaire, D autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ : La volonté régionale, inscrite dans le rapport de cadrage relatif à l enseignement supérieur, la recherche et l innovation, de renforcer avec le dispositif Biblio-RIF ses modalités d action en faveur de la vie étudiante en prenant en compte les besoins d adaptation des locaux ou des équipements des bibliothèques exprimés hors contrat de plan par les établissements d enseignement supérieur. Ce dispositif a été approuvé par délibération CR n du 26 mai 2005, et complété par délibération n du 16 octobre Le cadre d attribution de cette subvention tel qu il est fixé par le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibération CR n du 17 juin SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention régionale au bénéfice de la deuxième tranche du projet de réaménagement de la bibliothèque de recherche de l université Paris Dauphine. Article 2. Financement de l opération Le coût global de l opération de réaménagement de la bibliothèque de recherche de l université Paris Dauphine s élève à HT, soit TTC. En application des règlements régionaux, le montant des dépenses éligibles s élève à HT. La Région s engage à soutenir financièrement le projet visé à l article 1 de la présente convention à hauteur d un taux de 50% appliqué au montant des dépenses éligibles HT. Le montant de subvention maximum est donc de Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par l établissement bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée par application du taux prévu au présent article et calculé sur la base des dépenses éligibles HT.

11 11 La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. La dépense est imputée sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur», programme «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d enseignement supérieur» (HP ) du budget régional Article 3. Obligations de l établissement bénéficiaire L établissement bénéficiaire a pour obligations de : Réaliser les investissements qui conditionnent l'octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques décrites dans l'annexe jointe à la présente convention ; Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; Signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire le coût des travaux projetés présenté en annexe financière. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention à l opération ; Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention ; Transmettre, à la notification de la convention puis, au cours de chaque année de son exécution, avant le 15 mai, le calendrier prévisionnel de ses appels de fonds sur l année à venir s appuyant sur le calendrier d exécution de l opération ; Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale ; Appliquer le code des marchés publics ou l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si l établissement bénéficiaire y est soumis ; Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l article 4 - Modalités de versement de la subvention régionale ; Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration ; Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l achèvement de l opération, pour tout contrôle effectué a posteriori. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, l établissement bénéficiaire s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. Pour les opérations d investissement, le soutien régional est mis en évidence comme suit : dans le cas d une opération de construction (action immobilière ), dès le commencement et pendant toute la durée des travaux, l organisme appose à la vue du public, dans de bonnes conditions de visibilité, un panneau d information faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile de France» précédée ou suivie du logotype du Conseil Régional conformément à la charte graphique régionale. dans le cas d une opération d équipement, le logo régional doit apparaître sur les équipements subventionnés. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, l établissement s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les photos relatives à l exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région.

12 12 Par ces dispositions, la Région Ile de France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux projets (ou opérations) visés par la convention et n entend pas retirer le moindre avantage direct. La Région ne revendique aucun droit de la propriété intellectuelle. Les services concernés de l Unité développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. Article 4. Modalités de versement de la subvention régionale L établissement bénéficiaire dispose d un délai maximum d un an à compter de la date d attribution de la subvention pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la demande de premier acompte. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. Le versement de la subvention régionale intervient sur appel de fonds signé par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. A l appui de chaque demande, l établissement bénéficiaire transmet : l imprimé régional, dûment renseigné, de demande de versement de subvention ; en trois exemplaires, la copie des factures acquittées ; Dans les conditions fixées par le règlement financier régional, l établissement bénéficiaire peut demander le versement d une avance, puis d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués. L avance, à valoir sur les paiements prévus dans les deux mois, en proportion du taux de la subvention, peut être versée si l établissement justifie ne pas disposer de la trésorerie suffisante sur l opération considérée ; elle ne peut excéder 30% du montant total de la subvention. Le cumul de l avance et des acomptes ne peut excéder 80% du montant total de la subvention. Le versement du solde de la subvention est subordonné : à la certification par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération, à la production d un compte-rendu financier qui s accompagne d un état récapitulatif des dépenses et des recettes signés par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité. Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Les paiements seront effectués au compte ouvert par l établissement bénéficiaire auprès du Trésor public sous les références suivantes : Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 52 Article 5. Restitution éventuelle Le reversement total de la subvention sera exigé en cas de non-respect de ses obligations par l établissement bénéficiaire, d utilisation des fonds non conforme à leur objet ou en cas d absence de production du compte-rendu financier. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8 - Résiliation de la convention.

13 13 Article 6. Modifications de la convention Toute modification à la convention fera l objet d un avenant, cosigné des deux parties en présence, préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil régional. Article 7. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention en commission permanente. Elle prend fin lors du versement du solde, dont la demande doit être présentée conformément à l'article 4 de la présente convention. Article 8. Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à un remboursement de la part non utilisée de la participation régionale. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité sous réserve de l application de l article 5 Restitution éventuelle. Article 9. Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont les suivantes : La présente convention L annexe technique et financière Fait en deux exemplaires originaux, A Le Pour l Université Paris Dauphine A Le Pour la Région Ile-de-France Laurent BATSCH Président de l Université Jean-Paul HUCHON Président du Conseil régional

14 14 Annexe technique et financière descriptive du projet Réaménagement de la Bibliothèque de Recherche Descriptif du projet Le projet consiste dans le réaménagement de la Bibliothèque de recherche de l université de Dauphine. Conçue et équipée pour un travail essentiellement sur la documentation imprimée, la bibliothèque doit répondre aux attentes spécifiques de ses lecteurs. En effet, l aménagement de cette bibliothèque ne correspond plus aux besoins du public. Les places de consultation, faute de câblage, ne sont pas reliées au réseau informatique, le mobilier n est pas adapté. Contexte de mise en œuvre de l opération La bibliothèque de recherche, d environ 700 m2, comprend 100 places, et accueille les enseignants-chercheurs et les étudiants à partir du niveau master, ainsi que des extérieurs sur demande. Au-delà de son public naturel des étudiants en master, des doctorants et des enseignants-chercheurs de l université, elle accueille également un important public extérieur. Objectifs poursuivis Répondre aux besoins des lecteurs en procédant au renouvellement complet du mobilier de consultation : installation places de travail parfaitement individualisées et équipées de connexions électrique et informatique intégrées, ainsi que de nouvelles chaises, remise à niveau et extension du câblage informatique. A la faveur de ce rééquipement mobilier, le nombre de places de consultation sera augmenté de 30 %. Modalités de réalisation Maîtrise d ouvrage du projet : Université Paris Dauphine Nom de l établissement / du bâtiment concerné par le projet : Bibliothèque de recherche du site de l université Paris Dauphine, place du Maréchal de Lattre de Tassigny (Paris 16 e ) Public ciblé : L ensemble des lecteurs de la Bibliothèque de recherche. Planning prévisionnel de l opération Ces travaux doivent être lancés par l université cet automne, pour une livraison pour la fin de l année Conditions de financement Partenaires financiers du projet (hors Région) : Le complément sera financé par l établissement sur fonds propres, à hauteur de TTC. Coût total prévisionnel : HT, soit TTC. Le montant maximum de la participation régionale proposée s établit à , calculée sur la base d un taux de prise en charge de 50 % des dépenses éligibles HT ( ). Plan de financement prévisionnel Université Paris Dauphine : réaménagement de la Bibliothèque de recherche Charges Produits Montant HT Eligible HT Montant TTC Montant TTC Travaux , , ,00 Fonds propres ,00 faux-plafond- peinture -sols , , ,00 électricité , , ,00 Equipements , , ,00 Participation régionale tables , , ,00 (50 % du montant HT éligible) ,00 chaises , , ,00 informatique , , , , , , ,00

15 15 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : PROJET DE CONVENTION AVEC L UNIVERSITE PARIS NORD 13

16 16 Convention de financement n 10BIBLIORIF06 La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), représentée par son Président du Conseil régional d Ile-de-France, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n du, ci-après dénommée la Région D une part, et L Université Paris 13 Nord dont le statut juridique est celui d un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le N SIRET est et le code APE 803 Z, située 99 avenue Jean Baptiste Clément Villetaneuse, représentée par son Président, dûment habilité, ci-après dénommée l établissement bénéficiaire, D autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ : La volonté régionale, inscrite dans le rapport de cadrage relatif à l enseignement supérieur, la recherche et l innovation, de renforcer avec le dispositif Biblio-RIF ses modalités d action en faveur de la vie étudiante en prenant en compte les besoins d adaptation des locaux ou des équipements des bibliothèques exprimés hors contrat de plan par les établissements d enseignement supérieur. Ce dispositif a été approuvé par délibération CR n du 26 mai 2005, et complété par délibération n du 16 octobre Le cadre d attribution de cette subvention tel qu il est fixé par le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibération CR n du 17 juin SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention régionale au bénéfice du rééquipement de la Bibliothèque universitaire de Sciences à Villetaneuse. Article 2. Financement de l opération Le coût global de l opération de rééquipement de la bibliothèque de Sciences de l université Paris Nord 13 s élève à HT, soit TTC. En application des règlements régionaux, le montant des dépenses éligibles s élève à HT. La Région s engage à soutenir financièrement le projet visé à l article 1 de la présente convention à hauteur d un taux de 50% appliqué au montant des dépenses éligibles HT. Le montant de subvention maximum est donc de Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par l établissement bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée par application du taux prévu au présent article et calculé sur la base des dépenses éligibles HT. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts.

17 17 La dépense est imputée sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur», programme «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d enseignement supérieur» (HP ) du budget régional Article 3. Obligations de l établissement bénéficiaire L établissement bénéficiaire a pour obligations de : Réaliser les investissements qui conditionnent l'octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques décrites dans l'annexe jointe à la présente convention ; Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; Signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire le coût des travaux projetés présenté en annexe financière. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention à l opération ; Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention ; Transmettre, à la notification de la convention puis, au cours de chaque année de son exécution, avant le 15 mai, le calendrier prévisionnel de ses appels de fonds sur l année à venir s appuyant sur le calendrier d exécution de l opération ; Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale ; Appliquer le code des marchés publics ou l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si l établissement bénéficiaire y est soumis ; Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l article 4 - Modalités de versement de la subvention régionale ; Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration ; Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l achèvement de l opération, pour tout contrôle effectué a posteriori. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, l établissement bénéficiaire s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. Pour les opérations d investissement, le soutien régional est mis en évidence comme suit : dans le cas d une opération de construction (action immobilière ), dès le commencement et pendant toute la durée des travaux, l organisme appose à la vue du public, dans de bonnes conditions de visibilité, un panneau d information faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile de France» précédée ou suivie du logotype du Conseil Régional conformément à la charte graphique régionale. dans le cas d une opération d équipement, le logo régional doit apparaître sur les équipements subventionnés. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, l établissement s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les photos relatives à l exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile de France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux projets (ou opérations) visés par la convention et n entend pas retirer le moindre avantage direct. La Région ne revendique aucun droit de la propriété intellectuelle.

18 18 Les services concernés de l Unité développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. Article 4. Modalités de versement de la subvention régionale L établissement bénéficiaire dispose d un délai maximum d un an à compter de la date d attribution de la subvention pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la demande de premier acompte. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. Le versement de la subvention régionale intervient sur appel de fonds signé par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. A l appui de chaque demande, l établissement bénéficiaire transmet : l imprimé régional, dûment renseigné, de demande de versement de subvention ; en trois exemplaires, la copie des factures acquittées ; Dans les conditions fixées par le règlement financier régional, l établissement bénéficiaire peut demander le versement d une avance, puis d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués. L avance, à valoir sur les paiements prévus dans les deux mois, en proportion du taux de la subvention, peut être versée si l établissement justifie ne pas disposer de la trésorerie suffisante sur l opération considérée ; elle ne peut excéder 30% du montant total de la subvention. Le cumul de l avance et des acomptes ne peut excéder 80% du montant total de la subvention. Le versement du solde de la subvention est subordonné : à la certification par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération, à la production d un compte-rendu financier qui s accompagne d un état récapitulatif des dépenses et des recettes signés par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité. Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Les paiements seront effectués au compte ouvert par l établissement bénéficiaire auprès du Trésor public sous les références suivantes : Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 58 Article 5. Restitution éventuelle Le reversement total de la subvention sera exigé en cas de non-respect de ses obligations par l établissement bénéficiaire, d utilisation des fonds non conforme à leur objet ou en cas d absence de production du compte-rendu financier. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8 - Résiliation de la convention.

19 19 Article 6. Modifications de la convention Toute modification à la convention fera l objet d un avenant, cosigné des deux parties en présence, préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil régional. Article 7. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention en commission permanente. Elle prend fin lors du versement du solde, dont la demande doit être présentée conformément à l'article 4 de la présente convention. Article 8. Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à un remboursement de la part non utilisée de la participation régionale. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité sous réserve de l application de l article 5 Restitution éventuelle. Article 9. Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont les suivantes : La présente convention L annexe technique et financière Fait en deux exemplaires originaux, A Le Pour l Université Paris 13 Nord A Le Pour la Région Ile-de-France Jean-Loup SALZMANN Président de l Université Jean-Paul HUCHON Président du Conseil régional

20 20 Annexe technique et financière descriptive du projet Rééquipement de la Bibliothèque Universitaire de Sciences à Villetaneuse Descriptif du projet Contexte de mise en œuvre de l opération Le campus de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis, site principal de l université Paris 13, accueille la bibliothèque de Droit-Lettres, qui fait actuellement l objet d une extension par la Région, dans le cadre du Contrat de projets Etat-Région, et la bibliothèque de Sciences. La section Sciences est accueillie dans le bâtiment de l administration, sur un niveau. Son mobilier, qui remonte pour sa grande majorité à la date d ouverture de la bibliothèque, s est considérablement détérioré au fil du temps et n a été que partiellement remplacé par des équipements souvent disparates ; la plupart des tables ne sont pas adaptées au travail en bibliothèque. Objectifs poursuivis Le projet consiste donc à compléter et mettre à niveau ce mobilier, en rationalisant l aménagement des salles de lecture, et en veillant à l harmonisation du mobilier avec celui de la bibliothèque de Droit-Lettres, car les deux bibliothèques seront réunies à terme, après la construction de l extension et la restructuration de la bibliothèque principale. Modalités de réalisation Maîtrise d ouvrage du projet : Université Paris 13 Nord Nom de l établissement / du bâtiment concerné par le projet : Bibliothèque de Sciences du site de Villetaneuse de l université 13 Nord. Public ciblé : Les étudiants en Sciences de l université. Planning prévisionnel de l opération Ce projet doit être mené au tout début de l année universitaire Conditions de financement Partenaires financiers du projet (hors Région) : Le complément sera financé par l établissement sur fonds propres, à hauteur de TTC. Besoin en avance de trésorerie au titre du présent projet : non Coût total prévisionnel : HT, soit TTC. Le montant maximum de la participation régionale proposée s établit à , calculée sur la base d un taux de prise en charge de 50 % des dépenses éligibles HT ( ). Plan de financement prévisionnel Université Paris 13 - Paris Nord : rééquipement de la Bibliothèque de Sciences à Villetaneuse Charges Produits Montant HT Eligible HT Montant TTC Montant TTC Equipements , , ,00 Fonds propres ,00 tables , , ,00 chaises , , ,00 Participation régionale (50 % du montant HT éligible) , , , , ,00

21 21 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ET FICHES

22 22

23 23 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 14 octobre 2010 Objet : UNIVERSITE PARIS 1 : DEUXIEME PHASE DE RESTRUCTURATION DE LA BIBLIOTHEQUE PIERRE MENDES FRANCE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Bibliorif ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIV PARIS 01 PANTHEON SORBONNE Adresse administrative : 12 PL DU PANTHEON PARIS 05 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : Monsieur JEAN-CLAUDE COLLIARD, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Bibliorif Rapport Cadre : du 16/10/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 1 novembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 juin 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Poursuivre la restructuration de la bibliothèque universitaire Pierre Mendes-France afin de mieux accueillir le public étudiant. Description : Restructuration par plateaux de la Bibliothèque, en maintenant le fonctionnement de l'équipement (2 e phase : plateau B6). Moyens mis en œuvre : Restructuration et changement du mobilier. Public(s) cible(s) : les étudiants du site Pierre Mendes-France. Détail du calcul de la subvention : 50 % du montant HT des dépenses éligibles (travaux et équipements : ), soit

24 24 Localisation géographique : PARIS 13 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % ETUDES ,00 4,76% TRAVAUX ,00 52,38% Equipements ,00 42,86% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % FONDS PROPRES ,00 60,18% SUBVENTION REGIONALE ,00 39,82% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Allocations post-doctorales hors DIM (ARDoC) , Manifestations scientifiques hors DIM , Soutien à l'organisation de pôles de recherche et d'enseignement ,00 supérieur (SOPRES) - Investissement 2007 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , Manifestations scientifiques hors DIM 6 600, Soutien à l'élaboration et au portage de projets européens (SEPPE) ,00 Phase amont 2008 Allocations post-doctorales hors DIM (ARDoC) , Divers Dispositifs en fonctionnement , Divers Dispositifs en investissement , Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , Divers Dispositifs en fonctionnement , Aide à la mobilité internationale des étudiants inscrits dans les ,00 universités, dans les instituts universitaires de technologie et dans les grands établissements franciliens (AMIE Universités) 2010 Manifestations scientifiques hors DIM 6 000,00

25 Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers 300,00 Montant total ,01

26 26 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 14 octobre 2010 Objet : UNIVERSITE DAUPHINE : REAMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE RECHERCHE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Bibliorif ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIVERSITE PARIS DAUPHINE Adresse administrative : PL MAL DE LATTRE TASSIGNY PARIS 16 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : Monsieur Laurent BATSCH, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Bibliorif Rapport Cadre : du 16/10/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 1 novembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Modernisation de la bibliothèque de recherche du site universitaire de Dauphine, par modification du mobilier afin de permettre l'accès aux ressources informatiques. Description : mise à niveau de l'installation électrique et du câblage informatique et rééquipement mobilier. Public(s) cible(s) : les étudiants à partir du niveau Master, les enseignants-chercheurs, et tout chercheur intéressé par les collections de la Bibliothèque de recherche. Détail du calcul de la subvention : 50 % du montant HT des dépenses éligibles ( euros), soit euros. Localisation géographique : PARIS 16

27 27 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % TRAVAUX ,00 37,50% Equipements ,00 62,50% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % FONDS PROPRES ,00 58,19% SUBVENTION REGIONALE ,00 41,81% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Manifestations scientifiques hors DIM , Divers Dispositifs en fonctionnement , Divers Dispositifs en fonctionnement 2 143, Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 0, Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale 7 500, Aide à la mobilité internationale des étudiants inscrits dans les ,00 universités, dans les instituts universitaires de technologie et dans les grands établissements franciliens (AMIE Universités) 2010 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) ,00 Montant total ,69

28 28 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 14 octobre 2010 Objet : UNIVERSITE PARIS 13 NORD : REEQUIPEMENT EN MOBILIER DE LA BIBLIOTHEQUE DE SCIENCES Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Bibliorif ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIVERSITE PARIS 13 NORD Adresse administrative : 99 AV JEAN-BAPTISTE CLEMENT VILLETANEUSE Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : Monsieur Jean-Loup SALZMANN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Bibliorif Rapport Cadre : du 16/10/2008 Date prévisionnelle de début de projet : 1 novembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2010 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Remise à niveau du mobilier de la Bibliothèque Universitaire de Sciences de l'université Paris 13 Nord à Villetaneuse. Description : La section Sciences de la Bibliothèque dispose d'un mobilier disparate et dégradé qui doit être remplacé. Moyens mis en œuvre : Modernisation du mobilier ; rationalisation de l'aménagement des salles de lecture. Public(s) cible(s) : Etudiants en Sciences de l'université de Paris 13 Nord. Détail du calcul de la subvention : 50 % du montant HT des dépenses éligibles ( euros), soit euros.

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

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