LES SUCCESSIONS GEREES PAR FRANCE DOMAINE

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1 LES SUCCESSIONS GEREES PAR FRANCE DOMAINE agaly Achy FRANCE-DOMAINE

2 LES SUCCESSIONS GEREES PAR LE SERVICE DOMAINE Qui gère les successions? I Les différentes catégories de successions gérées au Domaine II La mission de curateur ou d administrateur provisoire exercée par France Domaine III L Administration de l actif immobilier (Gestion ou cession?) IV Les successions en déshérence Les problématiques rencontrées au Domaine

3 QUI GERE LES SUCCESSIONS? Une succession s ouvre à la date du décès de la personne 1 Il existe des héritiers acceptent la succession renoncent à la succession; personne n est désigné: la succession est abandonnée Domaine désigné Etat appréhende au titre des déshérences restent dans l inaction, personne n est désigné pour gérer : la succession est abandonnée Domaine désigné 2 Il n existe pas d héritiers (ou non connus) Personne n est désigné pour gérer, la succession est abandonnée Domaine désigné Etat appréhende au titre des déshérences

4 LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SUCCESSIONS GEREES PAR LE DOMAINE I SUCCESSION OUVERTE AVANT LE 01 JANVIER 2007 Personne ne revendique, absence d héritier connu, ou héritier renonçant Succession non réclamée Succession vacante Personne ne réclame la succession, mais héritiers connus inactifs Succession non réclamée II SUCCESSION OUVERTE DEPUIS LE 01 JANVIER 2007 Personne ne revendique, absence d héritier connu, ou héritier renonçant Succession vacante Personne ne réclame la succession, mais héritiers connus inactifs Succession vacante

5 LA MISSION D ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU DE CURATEUR I La mission d administrateur provisoire : Succession non réclamées Actes d administration Veiller aux intérêts des ayants droit D assurer le maintien de l intégralité du patrimoine successoral De sauvegarder les intérêts des créanciers et des tiers Actes de disposition (exceptionnels) Vente des meubles meublants dispendieux à conserver, susceptible de dépérir) II La mission de curateur : Successions vacantes Actes d administration Liquidation de l actif dans la limite du passif

6 Les différentes étapes dans la gestion de la succession Nomination Publication dans un JAL Recherche des héritiers Enquête Inventaire des forces actives et passives Compte de gestion Fin de gestion

7 III L ADMINISTRATION DE L ACTIF IMMOBILIER GESTION OU CESSION? I Successions avant le 01 janvier 2007 Non réclamées : Autorisation du juge lorsque les immeubles génèrent des charges pour la succession Taxe foncière Charges de copropriétés Entretien Squat Vacantes Vente systématique des immeubles dont la valeur est inférieure à euros Droits de successions II Successions après le 01 janvier 2007 Vacantes Vente des immeubles dont la conservation est difficile ou onéreuse même si vente pas nécessaire

8 IV LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE I Définition Lorsqu'une personne décède, sans laisser de parent au degré successible, de conjoint, ni de légataire universel, ou lorsque son patrimoine est abandonné par les héritiers ou par les légataires universels (par renonciation ou par abstention), la succession est dite en déshérence (sans héritiers) Ses biens appartiennent à l ETAT (art 539 du code civil) qui peut alors les appréhender II La procédure «l envoi en possession» Dès la nomination En fin de gestion d une succession vacante ou non réclamée Successions qui n ont pas fait l objet de procédure de nomination du service

9 IV LES SUCCESSIONS EN DESHERENCE LES ETAPES DE LA PROCEDURE INVENTAIRE DU PATRIMOINE ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE PUBLICITE ENVOI EN POSSESSION DEFINITIVE PUBLICATION AUX HYPOTHEQUES IMMATRICULATION DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DE L ETAT

10 V LES PROBLEMATIQUES DES SUCCESSIONS GEREES PAR France-DOMAINE MARTINIQUE Nomination tardive Absence d interlocuteur Indivisions Successions déficitaires

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