Guide interne de la commande publique

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1 Guide interne de la commande publique Seuils de publicité, mise en concurrence et procédures de consultation applicables aux marchés à procédure adaptée (MAPA) validé par le Comité Syndical du 31 mai 2005 Mis à jour au 15 janvier

2 Guide interne de la Commande publique : PLAN I Les seuils fixés par le nouveau CMP II Qu est-ce qu un MAPA? III Comment déterminer si notre achat de prestations homogènes est un MAPA? IV Les procédures de passation des MAPA à l EPTB V Liste des services homogènes (non exhaustive) 2 -

3 I Les seuils fixés par le nouveau Code des Marchés Publics Seuils en HT (modifiés par règlement européen du 4/12/2007) Seuils modifiés au 01/01/2012 > HT : FCS Appel d offres (avec publicité et publication au BOAMP ou JAL + au JOUE ) > HT : Travaux Appel d offres (avec publicité et publication au BOAMP ou JAL + au JOUE, sauf exceptions > HT < HT : Travaux Appel d offres ou marché négocié ou dialogue compétitif Procédure formalisée au choix + Publicité et publication obligatoires [BOAMP ou JAL] > HT < HT : FCS > HT < HT : Travaux procédure adaptée + Publicité et publication obligatoires [BOAMP ou Journal d Annonces Légales (JAL)] < HT : Fournitures courantes et services (FCS) + Travaux Pas de publicité ni mise en concurrence imposée mais respect des principes de la commande publique (article I du CMP) 3 - > HT < HT : FCS + Travaux procédure adaptée et mise en concurrence effective

4 I Les seuils fixés par le nouveau Code des Marchés Publics Précision : marchés < HT pour FCS + Travaux = Pas de publicité ni mise en concurrence imposées, mais toujours conseillées et respect obligatoire des principes de la commande publique fixés à l article I du CMP + Toujours les services de l art 30 du CMP C est-à-dire services autres que ceux listés à l article 29 et ce quelque soit leur montant : Exemples : services de formation (pour Maison Nationale de l Eau et de la Pêche), d éducation, de qualification et d insertion professionnelles : = Passation de MAPA quelque soit le montant Mais attribution par la CAO des marchés d un montant = ou > HT 4 -

5 II Qu est-ce qu un MAPA? Un marché à procédure adaptée (MAPA) est donc tout achat de fournitures ou services homogènes d un montant inférieur à HT 5 -

6 III Comment déterminer si notre achat de prestations homogènes est un MAPA? Voir délibération du Comité Syndical du 31 mai 2005 relative à l «application du nouveau Code des Marchés Publics : procédures, seuils de publicité et mise en concurrence» : Application de la nomenclature des fournitures et services homogènes pour certaines prestations (arrêté du 28 décembre 2001 supprimé comme référence obligatoire) Détermination en fonction de leur nature pour d autres services Liste de services homogènes référencés (liste au point V, visée dans la délibération, mais non exhaustive) 6 -

7 IV Les procédures de passation des MAPA à l EPTB Expression du besoin selon ses caractéristiques techniques, calendaires et une estimation financière Définition des achats de prestations «homogènes» liés au besoin exprimé Allotissement (critères techniques, économiques ou financiers) Appréciation des seuils fixés par le CMP Choix de la procédure de passation applicable Estimation < HT Et opération non stratégique Estimation > Estimation > et < HT et < HT Estimation > et < HT 7 - MAPA < : commande directe possible MAPA > et < : Mise en concurrence MAPA > et < : Mise en concurrence et consultation formalisée MAPA > : Mise en concurrence et consultation formalisée après avis éventuel d une Commission

8 MAPA < HT : Commande directe possible Estimation < HT et opération non stratégique : mise en concurrence et publicité non imposées : commande directe possible mais respect des principes de la commande publique obligatoire et mise en concurrence fortement conseillée si nombreux fournisseurs sur le marché concerné Publicité écrite et mise en concurrence non obligatoires, mais toujours conseillées! Émission directe d un bon de commande adressé au fournisseur de son choix Mise en concurrence : demande de plusieurs devis Notification 8 - Suivi de l exécution Paiement Gestion des litiges

9 MAPA < HT : Commande Directe Possible Forme du contrat : libre sauf Écrit obligatoire : Pour MAPA de Maîtrise d oeuvre (dès le 1er ) Dès que référence à des normes existantes (notamment marchés de l art 30) Ecrit sous forme libre : lettre, fax, bon de commande Ou devis contresigné!!!!!! Mais notification obligatoire (art 79 CMP) : car elle fixe le début de la prestation : Liberté quant aux supports et à la forme de la notification (lettre, fax, AR Internet) pour les marchés de très faible montant, l achat (la facture) vaut notification Pour acomptes et possibilité de recours : contrat écrit nécessaire Signification de l «Opération stratégique» : une opération d un montant inférieur à HT peut, car elle est complexe, délicate,, faire l objet d une consultation formalisée (sur décision du Directeur ou du Président) 9 -

10 MAPA > < HT : Mise en concurrence Publication systématique d un avis de publicité sur site Internet de l EPTB (voir Maxence) + sur la plateforme e-bourgogne à partir de HT (voir Elise) Mise en concurrence : au minimum demande de devis à 3 fournisseurs sur la base d un cahier des charges (CCTP) Négociation éventuelle Ecrit obligatoire : Devis retenu contresigné ou établissement d un contrat écrit (marché simplifié, acte d engagement, ) Notification 10 - Suivi de l exécution Paiement Gestion des litiges

11 MAPA > < HT : Mise en concurrence Publicité systématique sur le site de l EPTB + sur la plateforme e-bourgogne dès HT Fixer une date de remise des offres dans l avis de publicité ou dans le courrier de consultation Consulter au moins 3 fournisseurs (parmi les candidats s il y en a) par courrier ou fax Remise d un devis ou d une proposition Négociation éventuelle puis écrit obligatoire : devis contresigné ou contrat écrit (marché simplifié, acte d engagement) établi avec le prestataire retenu Pouvoir motiver le choix du fournisseur Information écrite (courrier ou fax) des candidats non retenus 11 -

12 MAPA > < HT : Mise en concurrence et Consultation formalisée Publication d un avis de publicité dans un JAL ou au BOAMP + Publication systématique d un avis de publicité sur site Internet de l EPTB (voir Maxence) + plateforme e-bourgogne à partir de HT (voir Elise) Envoi d un courrier de consultation et cahier des charges ou d un dossier de consultation Délai de remise des offres raisonnable (15 jours minimum) Réception des offres Rapport écrit d analyse des offres Etablissement d un rapport de présentation pour signature d un marché ou d un contrat par le président Notification 12 - Suivi de l exécution Paiement Gestion des litiges

13 MAPA > < HT : Mise en concurrence et Consultation formalisée Publicité dans un JAL (Journal d Annonces Légales) : Journaux de Saône et Loire,, ou au BOAMP Publicité systématique sur le site de l EPTB + sur la plateforme e-bourgogne dès HT Courrier de consultation + cahier des charges ou dossier de consultation (RDC, AE, CCAP, CCTP) adressé à au moins 3 fournisseurs Référence systématique au CCAG correspondant à la prestation concernée Délai de remise des offres raisonnable (non<15 jours) Analyse des offres, négociation éventuelle et rapport écrit de proposition du choix du prestataire (rapport d analyse des offres valant rapport de présentation) Rédaction et signature d un marché à procédure adaptée, acte d engagement, ou d un contrat Information écrite (courrier, mail ou fax) des candidats non retenus 13 -

14 MAPA > < HT : Mise en concurrence et consultation formalisée après avis éventuel d une Commission Publication (obligatoire) d un avis de publicité au BOAMP et/ou Journaux de Saône et Loire ou autre JAL (+ revue spécialisée si adaptée) + Publication systématique d un avis de publicité sur site Internet de l EPTB (voir Maxence) + plateforme e-bourgogne à partir de HT (voir Elise) Envoi d un d un dossier de consultation (RDC, CCAP, AE, CCTP) Délai de remise des offres non <21 jours Réception des offres Ouverture des candidatures par les services Ouverture des offres par les services ou la CAO ou Commission ad hoc (non obligatoire) 14 -

15 MAPA > < HT : Mise en concurrence et consultation formalisée après avis éventuel d une Commission Rapport écrit d analyse des offres Avis éventuel de la CAO ou d une commission ad hoc Information écrite des candidats non retenus Etablissement d un rapport de présentation pour signature de l acte d engagement par le président Publication de l avis d attribution (non obligatoire) Notification 15 - Suivi de l exécution Paiement Gestion des litiges

16 MAPA > < HT : Mise en concurrence et consultation formalisée après avis éventuel d une Commission Publication d un avis de publicité obligatoire au BOAMP et/ou aux Journaux de Saône et Loire ou autre JAL (+ revue spécialisée si adaptée) Rédaction du DCE : Règlement de consultation (RDC) Acte d engagement (AE) CCAP CCTP Bordereaux de prix le cas échéant Référence systématique au CCAG correspondant à la prestation concernée Délai de remise des offres non <21 jours Ouverture des offres par les services ou par la CAO ou une commission ad hoc (non obligatoire) Analyse des offres, et rapport écrit d analyse des offres Avis éventuel de la CAO ou d une commission ad hoc Information écrite (courrier ou fax) des candidats non retenus Rédaction d un rapport de présentation pour signature de l acte d engagement par le président Publication d un avis d attribution (non obligatoire) 16 -

17 V Liste des services homogènes (non exhaustive) Services homogènes déterminés en fonction de la nomenclature des fournitures et services homogènes (prise par arrêté ministériel du 28 décembre 2001 mais supprimée comme référence obligatoire) : 17 - les services de téléphonie mobile (abonnements et communications) les services d accès au réseau Internet les assurances : avec autant de familles que de types d assurances (patrimoines, personnes, véhicules, ) la maintenance des micro-ordinateurs la maintenance des matériels d imagerie : notamment le SIG les services de communication : avec les familles homogènes suivantes : notamment : organisation de colloques et évènements : «organisation du Salon Prévirisq» «conception graphique et impression de documents de communication «création d un logo pour le salon Prévirisq» «conception et réalisation de sites Internet»

18 V Liste des services homogènes (non exhaustive) Services homogènes déterminés en fonction de la nomenclature des fournitures et services homogènes (prise par arrêté ministériel du 28 décembre 2001 mais supprimée comme référence obligatoire) : les études et recherches scientifiques fondamentales et appliquées les services (études) d expertise foncière les services (études) de prospection de surface, telles que la photogrammétrie les services (études) météorologiques. 18 -

19 V Liste des services homogènes (non exhaustive) Services homogènes déterminés en fonction de leur nature : les études à caractère hydraulique générales nécessitant une modélisation : comme la «modélisation et étude hydraulique de la Saône Aval d Ormes à Couzon au Mont d Or», les études hydrogéologiques, les études écologiques et environnementales, les études topographiques, les études à caractère économique ou agricole, les études de casiers d inondation localisés impliquant des mesures de gestion sur certains lieux, telles que : «l étude du champ d expansion des crues de Pont de Vaux à Feillens», 19 -

20 V Liste des services homogènes (non exhaustive) Services homogènes déterminés en fonction de leur nature : les études d aménagements localisés de protection de lieux habités, généralement suivis de la réalisation de travaux et de la construction d ouvrages pour prévenir les inondations, comme par exemple : «l étude de restauration de Préty Lacrost La Truchère et de protection rapprochée des lieux habités contre les inondations de la commune de La Truchère» «l étude de protection rapprochée des lieux habités contre les inondations de la commune de Labergement-lès- Auxonne» «l étude de protection rapprochée des lieux habités contre les inondations de la commune de Varennes-le-Grand». 20 -