CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE L A.C.A.D. ET L USAGER En application à la loi

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1 ACAD - SSIAD DE L AUTIZE 20, Rue de l Épargne Coulonges sur l Autize : Fax : acad-de-l-autize@wanadoo.fr CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE L A.C.A.D. ET L USAGER En application à la loi ENTRE : Mr, Mme, Melle :.... Prénom :.. Domicilié(e) : ET : L Association de Coordination des Aides à Domicile de l Autize agrée pour les services aux personnes sous le numéro : R/120107/ A/079/Q/01 en date du 2 juillet 1999, dont le siège social est situé 20 Rue de l Epargne Coulonges sur l Autize, Représentée par Monsieur René BAURUEL agissant en qualité de Président. Objectifs du contrat : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales d intervention de l ACAD au domicile de l usager. Condition d exécution de la prestation : L aide à domicile est sous l autorité et la responsabilité de l association. C est l ACAD qui la rémunère, organise son travail, lui donne des directives, assure sa formation et l appui en cas de nécessité. L usager n est pas l employeur. C est pourquoi le service peut être amené à changer l aide à domicile, au domicile de l usager pour des raisons de services. Dans tous les cas l usager est prévenu à l avance. Nature de l intervention : Les prestations pouvant être réalisées sont les suivantes : Aide à la personne (Hygiène, confort, transfert) ; Aide aux activités de la vie quotidienne : 1

2 - Entretien du logement ; - Entretien des sanitaires (toilettes, salle de bain) ; - Entretien de la cuisine ; - Entretien du linge ; - Préparation de repas ; Accompagnement au bras ; Aide administrative ; Courses, accompagnement aux courses ; Accompagnement à l extérieur : sorties, rendez-vous médicaux Présence. La nature précise de ces prestations est définie en annexe 1 de ce document. A la date de signature du contrat, l usager recevra les prestations suivantes : Déplacements à l extérieur : - nécessitant l utilisation d un véhicule : OUI NON l usager l aide à domicile véhicule fourni par assurance transport OUI* NON OUI NON * fournir l attestation d assurance Pour l utilisation du véhicule de l aide à domicile, le kilomètre sera facturé à 0,42 car le coût de ce déplacement n est pas compris dans la prestation. Pour ces déplacements, l aide à domicile vous fera signer une fiche récapitulant les déplacements mensuels. L aide à domicile peut être amenée à vous accompagner ou à réaliser vos courses. Si vous remettez de l argent liquide à l aide à domicile, veuillez compléter la fiche correspondante intégrée au cahier de liaison. Salarié(e) référent(e) : Rythme des interventions : Le service intervient.. fois par.. Les jours d intervention sont les suivants : Lundi Vendredi Mardi Samedi Mercredi Dimanche Jeudi Tout retard ou absence de l aide à domicile vous sera signalé par l association dans les plus brefs délais. Selon vos disponibilités, vous pourrez accepter que la prestation soit effectuée plus tard dans la journée ou à une autre date. 2

3 Matériel nécessaire pour la réalisation des prestations : Annexe 2 Garantie : L association s engage à proposer le remplacement de l aide à domicile habituelle en cas d absence de cette dernière, notamment pour des congés ou maladie. Modalité des paiements et rythme des facturations : Une facturation mensuelle récapitulant la prestation, ainsi que le coût éventuel des déplacements, vous sera adressée le mois suivant. Elle sera payable au siège de l'association au plus tard un mois après réception des factures. Le mode de paiement retenu est : Le chèque bancaire ou postal : Le virement bancaire : L espèce : Le Chèque Emploi Service Universel préfinancé : Le non-paiement d une facture à l échéance convenue pourra entraîner des poursuites judiciaires. Relation avec le référent : L association désigne...comme référent(e). Il a un rôle de proximité et peut faire le lien entre l association et vous. Vous pouvez le contacter en cas de besoin ou en cas d anomalie dans le travail de l intervenant. Il pourra à cette occasion se déplacer à votre domicile. Vous pouvez obtenir ses coordonné(e)s auprès de votre mairie. Engagement de l usager : L usager s engage : à signer à chaque mission, la feuille de présence de l aide à domicile. à régler la totalité des heures effectuées à l Association. à signaler à l Association toute absence non prévue : En cas d événement de nature à empêcher l exécution de la prestation (vacances, entrée en hôpital, ), l usager s engage à informer l association au plus tard dans les 7 jours précédant la survenance de la cause de l empêchement. Toute prestation non décommandée dans ce délai sera due au tarif de l association, sauf circonstance exceptionnelle (hospitalisation non prévue). à signaler à l Association toute anomalie dans le travail de l intervenant. à répondre à toutes les demandes d évaluation de la qualité de la prestation que lui adressera l Association. En cas de prêt de clés du logement de l usager à l aide à domicile, l association se dégage de toutes responsabilités si un événement quelconque devait se produire. 3

4 Abus de faiblesse : L usager contractant par ce présent document reconnaît expressément en signant ce contrat de prestation avoir reçu de l association le «livret d accueil», mentionnant notamment les articles L à L du code de la consommation et en avoir pris connaissance. Information de l usager : L usager reconnaît avoir reçu simultanément au présent document, le livret d accueil contenant la charte des droits et libertés de la personne accueillie, les conditions tarifaires, le descriptif et les modalités d intervention. L usager reconnaît en avoir pris connaissance. Durée et rupture du contrat de prestation : Le contrat prend effet à compter du. Il est valable 1 an et renouvelable par tacite reconduction. Il peut être rompu par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect du délai de préavis d une durée de 30 jours. Sauf si la cause de la réalisation est une circonstance exceptionnelle (hospitalisation non prévue, décès), il sera demandé à l usager qui ne respecte pas ce délai de 30 jours de verser à l association une somme d un montant équivalent au prix de 15 jours d intervention. L usager a la possibilité de résilier son contrat sans préavis et sans pénalité financière en cas de refus ou de non renouvellement total ou partiel des prises en charge financières. L usager s engage à ne pas faire démissionner l intervenant de l Association pour l embaucher directement. Une indemnité compensatrice pourra être demandée par l Association dans le cas de rupture abusive du présent contrat. Délai de rétractation : D après les articles L à L du code de la consommation, vous pourrez vous rétracter dans un délai de 7 jours si la signature des documents contractuels s est faite à domicile et annuler votre commande en utilisant le bon de rétractation qui vous est remis avec le présent contrat et que vous reconnaissez avoir reçu. Vous devrez l envoyer en lettre recommandée avec avis de réception dans le délai imparti. Si les documents ont été signés dans les locaux de l ACAD, ces dispositions de la vente à domicile ne s appliquent pas. Juridiction compétente en cas de conflit : Les conflits nés de l application du présent contrat sont, en l absence de procédures amiables menées par la personne qualifiée visée à l article L du code de l action sociale et de la famille ou lorsque celles-ci ont échoués, portés devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. 4

5 Informations diverses : Fait en 2 exemplaires originaux à.. Le :... Signature de l usager (ou de son représentant) précédée de la mention «Lu et approuvé» : Signature du représentant du prestataire : Et cachet de l association : BORDEREAU DE RETRACTATION ANNULATION DE LA COMMANDE dans un délai de 7 jours La rétractation est réalisable pour toute contractualisation lors d une visite à domicile chez l usager. Code de la consommation art. L à L : A renvoyer en lettre recommandée avec avis de réception au 20 rue de l Epargne Coulonges sur l Autize. NOM et Prénom de l usager : Je déclare annuler le service d aide à domicile commandé le. /. / 20 Adresse de l usager :.. Signature : Fait à :. Le : 5

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7 ANNEXE 1 Les prestations pouvant être réalisées sont les suivantes : Aide à la personne (Hygiène, confort, transfert) Aide à la toilette, au bain, à la douche. Refaire un lit, changer une alèse, mettre les oreillers, aider la personne à se coucher, à se lever, à s habiller, se déplacer, accompagner aux toilettes à la demande, installer au fauteuil, ouvrir et fermer les volets, changer les protections intimes. Aide aux activités de la vie quotidienne - Entretien du logement ou de la chambre : Entretien général des pièces habitées comprenant les tâches suivantes : rangement en respectant les souhaits de la personne, dépoussiérer, cirer les meubles, balayer, passer l aspirateur, entretien des sols. Nettoyer : les portes, les luminaires, l intérieur des placards, dépoussiérer les dessus des armoires, enlever les toiles d araignées, faire les vitres (accessibles et sans danger), assurer le nettoyage régulier des meubles et du matériel d hygiène : chaise percée, urinal, bassin. Changer le linge de literie en fonction des besoins. - Entretien des sanitaires (toilettes, salle de bain) Entretien régulier en appliquant les règles d hygiène domestiques en utilisant des produits adaptés, changer le linge selon les besoins. - Entretien du linge : Petit lavage à la main ou à la machine de tout le linge ne nécessitant pas un traitement spécialisé, repassage du linge courant, et petite couture : remettre un bouton, raccommoder une chaussette, recoudre une couture défaite. - Entretien de la cuisine : Nettoyer systématiquement après tout usage les éléments de cuisson (plaques, four), s assurer du bon fonctionnement des appareils (risque ménager à signaler), vérifier l état de propreté, le contenu du réfrigérateur et congélateur. Prévoir un dégivrage mensuel du réfrigérateur, sortir les ordures ménagères, nettoyer les placards (si besoin en vérifier le contenu), faire la vaisselle (si vaisselle en machine vérifier et nettoyer le filtre). Les gros entretiens ménagers : «ménage de printemps», nettoyer l âtre de la cheminée, déplacer les gros meubles, ne font pas parties des attributions habituelles et doivent faire l objet de clauses particulières. - Préparation de repas : Préparation de repas simples, aide à la prise des repas. Accompagnement au bras Accompagnement à l extérieur à pied : pour se promener, aller à la poste, chez le coiffeur ; Aide administrative Lecture, aide à la compréhension et au remplissage d un document. Aide à la prise de rendez-vous divers. Courses Réalisation de courses, avec ou sans l usager. Accompagnement pour des sorties ou rendez-vous. Présence Dans une situation temporaire ou non. Pour remplacer un aidant familial en cas d absence de celuici. 7

8 ANNEXE 2 Matériel à fournir L ACAD vous apporte son soutien pour réaliser vos activités de la vie quotidienne. Afin de les effectuer dans des conditions d hygiène et de confort indispensables, nous vous remercions de bien vouloir mettre à notre disposition le matériel et les produits nécessaires pour effectuer les tâches demandées, soit : *Pour l aide à la personne : - une cuvette qui sera destiné au seul usage de la toilette ; - deux gants de toilette ; - deux serviettes de toilette ; - une brosse à cheveux ; - une brosse à dents et un tube de dentifrice ; - une savonnette ou un flacon de savon liquide ; - des gants à usage unique (taille médium) ; - un lève malade (pour les personnes difficiles à mobiliser), sur demande du service. *Pour l entretien du logement : - des produits d entretien (dépoussiérant, dégraissant, détartrant, désinfectant, détergent) ; - de l eau de Javel ; - des chiffons à poussières et à vitres ; - un balai, une pelle et une balayette ; - un aspirateur ; - un balai brosse, une serpillère ; - du liquide vaisselle ; - des éponges (pour la vaisselle, pour l entretien) ; - des torchons ; - des gants de protection (pour le ménage, la manipulation de produits caustiques, nettoyage des W-C). *Pour l entretien du linge : - un fer à repasser ; - une table à repasser ; - un lave-linge ; - de la lessive, de l assouplissant (si utilisé), du détachant ; - un séchoir à linge avec ses épingles ; - du fil, des aiguilles et des ciseaux si besoin de raccommodage. Tout le matériel doit être en bon état de marche pour ne pas provoquer de risques pour le salarié. Merci de votre compréhension et de votre collaboration, Le Président René Bauruel 8