AIDES ET PRISES EN CHARGE

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1 AIDES ET PRISES EN CHARGE 1. Réduction d impôts Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux populations qui payent des impôts de pouvoir déduire une partie des frais occasionnés par les prestations à domicile. Cette réduction d impôts représente jusqu à 50% des dépenses d aide effectuées en France : A votre domicile Ou chez l un de vos ascendants : parents, grands-parents, beauxparents Les dépenses concernées par la réduction d impôt sont : les salaires, les charges patronales et les frais de gestion des associations agréées. Réduction maximale d impôt pour l emploi d un salarié à domicile : 50% Année de dépense Réduction normale Réduction carte d invalidité ou handicapé à Loi de finances Décembre à 7500 Si 1 ère embauche les plafonds sont relevés : 7500 à

2 2. Exonération des charges patronales Si l employeur a au moins 60 ans et qu il obtient au moins 4 réponses «B» ou «C» sur les 17 variables discriminantes ou illustratives de la grille AGGIR, il obtiendra l exonération des charges patronales de sécurité sociale. Resteront à sa charge : L IRCEM (retraite) L ASSEDIC (assurance chômage) Les accidents du travail La formation professionnelle La prévoyance L Association «Assistance à Domicile Personnes âgées et /ou handicapées» se chargera d établir la demande d exonération auprès de l URSSAF, lors de la déclaration d embauche de votre salariée. Si l employeur a 70 ans et plus, cette exonération lui est accordée d office. Cependant, s il est autonome, cette exonération sera limitée à 65 heures par mois soit l équivalent de 3 heures par jour du Lundi au Vendredi. Les employeurs n entrant pas dans ces catégories, quel que soit leur âge, bénéficient d un abattement de 15 points de leurs charges patronales, soit près de la moitié de l exonération maximale possible. Cependant ils doivent choisir le mode de calcul au réel. 3. Calcul au forfait ou au réel Les charges patronales et salariales peuvent bénéficier de deux modes de calcul. Le forfait ou le réel. Pour le calcul au forfait, l employeur doit avoir l accord de son employée. Calcul au forfait : Les charges sont calculées sur le SMIC horaire soit actuellement 9,22 brut. Ce calcul amoindrit les charges salariales et patronales si le salarié est payé bien au-dessus du SMIC horaire. Cependant il désavantage le salarié en cas de maladie de celui-ci lors du remboursement des indemnités journalières. Le calcul des charges au forfait diminue le coût de la prestation si celle-ci est lourde : (10h par jour ou 24h sur 24h.)

3 4. L A.P.A (Allocation Personnalisée d Autonomie) L A.P.A est une aide financière destinée aux personnes dépendantes pour les aider à financer leurs dépenses d aide à domicile, en hébergement, ou en établissement spécialisé (maisons de retraite). L A.P.A n est pas un complément de ressources que le bénéficiaire peut utiliser pour les dépenses de son choix, elle doit être directement affectée à des dépenses prédéfinies par le plan d aide. Le montant de l A.P.A dépend : Du degré de dépendance ou GIR, Du montant des revenus de la personne. L A.P.A est versée par le département (conseil général) du lieu de résidence Qui peut bénéficier de l A.P.A? Toute personne à partir de 60 ans, résidant en France de façon régulière et se trouvant en situation de perte d autonomie Montant de l A.P.A pour la garde à domicile (valeur Avril 2011) Seuls les GIR de 1 à 4 peuvent en bénéficier. GIR Revenus mensuels nets du bénéficiaire en euros < >

4 4.3. Comment est évalué le degré de dépendance? GIR 1 : Personnes confinées au lit et au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées. Elles nécessitent une présence indispensable et continue d intervenants GIR 2 : Comprend deux groupes de personnes : Personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions ne sont pas totalement altérées, mais qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé la capacité de se déplacer. GIR 3 : Personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles et partiellement leur faculté à se déplacer. Elles nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. GIR 4 : Comprend deux groupes de personnes : Celles qui n assurent pas leur transfert, mais une fois levées peuvent se déplacer à l intérieur du logement. Celles qui peuvent se déplacer, mais qu il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas. GIR 5 : Personnes qui nécessitent une aide ponctuelle pour la toilette, les repas, le ménage. GIR 6 : Regroupe toutes les personnes qui n ont pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante.

5 5. Autres aides : l aide de la C.N.A.V. Certaines caisses de retraite accordent à leurs adhérents des aides financières. La C.N.A.V. (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse) accorde sous certaines conditions (montant de la retraite) une aide financière ponctuelle lors d un besoin de garde à domicile à la suite d une hospitalisation : la Prestation de garde à domicile. Elle rembourse jusqu à 80% de la dépense engagée pour une garde à domicile avec une limite de 1300 pour une personne seule et 2600 pour un couple. Les conditions pour pouvoir en bénéficier : Ne pas bénéficier de l A.P.A Avoir des revenus inférieurs à 1730 mensuels et 2600 pour le couple La C.N.A.V. peut également financer des heures de ménage pour les GIR 5. Tout renseignement doit être demandé au bureau d aide sociale de votre arrondissement ou de votre commune.

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