Limitations conventionnelles des impôts étrangers (Etat: 1 er janvier 2018)

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1 Département fédéral s finances DFF Secrétariat d'etat aux questions financières internationales SFI Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions Limitations conventionnelles s impôts étrangers (Etat: 1 er janvier 2018) Aperçu s taux d'impôt admis en pour cent Aa) Etat / Territoire la Source Divins Intérêts Revances licences règle filiale particularités participation % Pensions et rentes privées Prestations service Dégrèvement en Suisse Afrique du Sud Cj) 0 Ad) Albanie Ac) Ad) Algérie Ac) Bs) Ad) Allemagne Ai) Af) Ad) Cv) Argentine Br) Ac) 3/5/10/ Aj) Bs) Ad) Arménie Bo) 10 Ac) Ad) Australie 15 5/0 10/80 Ae) Cf) Cr) Cw) 10 Cf) Cl) Cw) 5 0 Cb) 0 Ad) Autriche Ad) Azerbaïdjan Bx) 10 Ac) 10/5 0 0 Bs) Ad) Banglash Ac) Ad) Bélarus Ac) Ag) 10/5/3 Bz) 0 0 Ad) Belgique Cf) 10 Bv) 0 Cj) 0 Ad) Bulgarie Ai) Ca) Cf) 5 Ah) Bv) 0 0 Bb) 0 Ad) Co) Canada (Bu) Cf) 10 Ac) 10 Bv) 15 Ao) 0 Ad) Chili /5 10/ Bs) Ad) Cp) Chine Al) 10 Al) Ad) Chine Taipei chinois Ac) 10 Cj) 0 Ad) (Taiwan) Chypre Ai) Ae) Au) Cf) Cg) 0 Ad) Colombie Ah) Ad) Ar) Corée (Sud) Ac) Ad) Ar) Côte d'ivoire Ay) 15 Ac) Ad) Az) Croatie Ac) Ad) Danemark Cf) 0 0 Cj) 0 Ad) Secrétariat d'etat aux questions financières internationales SFI \ COO

2 Etat / Territoire la source Divins Intérêts Revances licences règle filiale particularités participation % Pensions et rentes privées Prestations services Dégrèvement en Suisse Egypte Ac) Ad) Ar) Emirats Arabes Unis Az) Cf) 0 0 Cj) 0 Ad) Equateur Ac) Ad) Espagne Ai) Cf) Ad) Etats-Unis Bi) Cf) 0 Bj) 0 0 Bk) 0 Ad) Estonie Ai) Ca) Cf) Ad) Finlan Ad) France Cg) 0 Ad) Géorgie Ad) Ghana Gran-Bretagne v. Royaume-Uni Ah) Ad) Grèce Cf) Ad) Hongrie 15 Av) 0 10 Ca) Cf) 0 Bw) 0 Cj) 0 Ad) Hong Kong Ae) 0 3 Cj) 0 Ad) In Ae) 10 Bc) 10 Bd) 0 10 Ad) Indonésie Ax) 0 5 Ad) Iran Ac) Ad) Irlan Ae) Cf) Ad) Islan Ai) Ca) Cf) 0 0/5 Cj) 0 Ad) Israël Bq) 10 Ac) Ag) Ad) Italie Ad) Jamaïque Ag) 10 Be) 0 5 Cz) Ad) Japon 10 5/0 10/50 Cf) Cq) 10 Ac) Ad) Kazakhstan Cf) 10 Ac) Bs) Ad) Kirghizistan Ad) Koweït Ae) 10 Ae) Ad) Lettonie Bv) Cc) 10 Bh) 0 0 Ad) Liechtenstein Bg) Bn) Ad) Lituanie Bv) Cc) 10 Bh) 0 0 Ad) Luxembourg 15 0 Ba) 10 Cf) 10 Aw) Ad) Macédoine Ah) Ad) Malaisie Ap) 10 Aq) 10 Aq) 0 0 Ad) Ap) Malte Ae) Ci) 10 Ah) Ad) Maroc Ad) Mexique Cf) 10/5 At) Ad) Moldova Ac) Ad) Az) Ar) 047 \ COO 2/7

3 Etat / Territoire la source Divins Intérêts Revances licences règle filiale particularités participation % Pensions et rentes privées Prestations service Dégrèvement en Suisse Mongolie Ac) Ad) Monténégro Ad) Norvège Ad) Nouvelle-Zélan Ad) Oman Bg) Ad) Ouzbékistan Ac) Ad) Pakistan (Bs) Ad) Ar) Cy) Pays-Bas As) Cf) Cg) 0 Ad) Pérou Ah) 15 Cs) 0 10 Aj) Bs) Ad) Philippines Ad) By) Pologne Cn) Cf) 5 Co) 5 Co) 0 0 Ad) Portugal Cn) Ak) Cm) Ad) Bv) Qatar 15 5/10 10 Au) Cf) 0 0 Cj) 0 Ad) Ck) Roumanie Cf) Cw) 5 By) Co) Ad) Royaume-Uni Ae) Ch) 0 Ad) Russie Bf) Cf) Ad) Serbie Ad) Singapour Ae) 5 Ct) 5 Ct) 0 0 Ad) Slovaquie Cf) Cw) 5 Ac) By) 5 Co) 0 0 Ad) Co) Slovénie Cf) 5 Bv) Co) 5 Co) 0 0 Ad) Sri Lanka /5 An) 10 Ax) 0 5 Cz) Ad) Suè Cf) 0 Aw) 0 Cj) 0 Ad) Tadjikistan Ah) Ad) Tchéquie Ai) Ca) Cf) Ad) Thaïlan /10 Ac) Bl) 10/5 Bm) 0 0 Ad) Ar) Trinité-et-Tobago Ax) 0 5 Ad) Ar) Tunisie Ad) Turkménistan Ad) Turquie Cd) 15/10/5 Ce) Cx) 10 Ce) 0 0 Bs) Ad) Ce) Cx) Ukraine Ac) 10 Bp) 0 0 Ad) Uruguay Cu) 0 0 Cg) 0 Ad) Venezuela Ad) Vietnam 15 10/7 25/50 10 Ac) Ad) Ar) 047 \ COO 3/7

4 Remarques Aa Ab Ac Ad Ae Af En règle générale, les limitations s'appliquent la même manière à l'impôt anticipé suisse. Pas encore en vigueur. Dans certains cas, les intérêts sont exonérés dans l'etat la source. La Suisse accor l'imputation forfaitaire pour les impôts prélevés dans l'etat la source. Chypre, Hong Kong, l In, l Irlan, le Koweït, Malte, le Royaume-Uni et Singapour ne prélèvent pas d'impôt à la source. L'Australie ne prélève pas d'impôt à la source si les bénéfices l'entreprise australienne sont pleinement imposés. 5 % pour les divins versés par s usines hydro-électriques frontières et 30 % (actuellement effectivement 25 %, plus le supplément solidarité) pour les revenus d'obligations participantes, participations tacites et prêts partiaires. 20 %, respectivement 25 %, plus le supplément solidarité pour les revenus droits jouissance versés après le , 15 % pour les revenus droits jouissance constitués avant le et versés avant le Ag Intérêts prêts bancaires: 5 %. Ah Ai 0 % pour les intérêts sur les livraisons à crédit d équipements et les ventes à crédit marchandises (exception: Pérou) ainsi que pour les intérêts prêts bancaires. Si la participation était tenue pendant 12 mois au minimum avant l échéance s divins. Aj 10% au maximum pour les services d assistance technique (et, s agissant du Pérou, pour les services numériques) rendus dans l autre Etat contractant. Ak Un taux résiduel 5 % s applique pour les participations plus 25 % qui ont été détenues moins 2 ans (cf. art. 10 par. 2 a)). Al Am 0 % pour les divins versés aux Etats contractants et aux banques nationales. Le taux 0 % est également applicable aux revenus obtenus par s institutions appartenant entièrement à l Etat. Cela vaut manière générale pour les intérêts. S agissant s divins, cela n est applicable qu aux institutions ayant fait l objet d un accord entre les Etats contractants; actuellement, les ux entités chinoises suivantes sont concernées: la China Investment Corporation (CIC) et le National Council for Social Security Fund [supprimée] An Intérêts prêts bancaires 5 %. Ao Ap Aq Ar Le Canada peut prélever un impôt à la source 15 %. Dégrèvement en Suisse au moyen d'une déduction d'un tiers du montant net. La Malaisie et Singapour ne prélèvent pas d'impôt à la source. La Suisse accor l'imputation pour 10 % du divin net. Les intérêts prêts approuvés et les revances licences approuvées sont exonérés l'impôt malaisien et l'impôt singapourien. Imputation à concurrence 10 % s intérêts (Egypte, Chine, Corée du Sud, Malaisie et Singapour: revances licences également; Trinité-et-Tobago: divins versés à s personnes physiques également; Colombie, Pakistan, Thaïlan et Vietnam: divins également dans la mesure où ils ne bénéficient pas la réduction pour participations), même lorsque l'impôt est inférieur ou n'est pas perçu (sous certaines conditions). As At Au Av Aw L'exonération n'est accordée que si la relation entre les ux sociétés n'a pas été établie ou maintenue en premier lieu pour profiter ces avantages supplémentaires. 5 % pour les paiements s intérêts aux banques, sociétés d assurances et commerçants s papiers valeurs ainsi que pour les intérêts payés pour les obligations et titres traités régulièrement sur le marché autorisé. 0 % sur les payements divins à s institutions d Etat. La Hongrie ne prélève pas d'impôt à la source sur les divins qui sont réinvestis en Hongrie ainsi que s divins payés à s personnes morales étrangères. Le Luxembourg et la Suè ne prélèvent pas d'impôt à la source sur les intérêts. Ax Paiements pour services 5 %. Ay Impôt à la source 18 % si les bénéfices la société ivoirienne sont exonérés d'impôts; pas d'imputation forfaitaire en Suisse. 047 \ COO 4/7

5 Az Ba Bb Bc Bd Imputation limitée à concurrence 10 % pour les intérêts (Côte d'ivoire) et les revances licences (Egypte). 5 % lorsque la participation d au moins 10 % n'a pas été détenue pendant une pério ininterrompue 2 ans avant la date paiement s divins. Droit d imposition l Etat source, si l Etat résince n impose pas. Exonération dans l'etat la source pour les intérêts prêts accordés, garantis ou assurés par s institutions droit public d'un Etat contractant, ainsi que pour les intérêts prêts approuvés par le gouvernement indien et les intérêts générés par s investissements compagnies aériennes actives dans le domaine du trafic international. Vaut également pour les prestations services techniques. Be Rémunérations prestations services: 5 %; leasing: 6 %. Bf Participation 20 % et d au moins FS. 200' ou valeur équivalente dans une autre monnaie. Bg Applicable dès le 1 er janvier Bh Bi 5 % pour les paiements leasing. Le taux 5 % n'est pas applicable aux divins Regulated Investment Companies américaines; 15 % pour les divins versés par un Real Estate Investment Trust à une personne physique détenant une part inférieure à 10 % dans le Trust (dans tous les autres cas, pas dégrèvement ni d'imputation forfaitaire d'impôt). Bj Pas dégrèvement ni d'imputation forfaitaire d'impôts pour certains intérêts qui sont en relation avec les bénéfices du débiteur ou d'autres facteurs analogues, même que pour les intérêts payés par un Real Estate Mortgage Investment Conduit américain. Bk Bl Bm Bn Bo Bp 15 % pour les rentes la sécurité sociale américaine; dégrèvement en Suisse sous forme déduction d'un tiers du montant net imposable. 10 % pour les intérêts versés à s institutions financières (y compris les sociétés d'assurance). 10 % pour les revances licences brevets, marques, ssins, modèles, plans et know-how. 5 % pour les droits d'auteur sur s oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. 0 % pour les divins payés aux Etats contractants, y compris leurs subdivisions politiques, collectivités locales et banques centrales, ou à s institutions prévoyance. Participation 25 % et d'au moins FS. 200' ou valeur équivalente dans une autre monnaie. Les droits d auteur sur s œuvres scientifiques, les revances brevets, marques, ssins ou modèles, formules ou procédés secrets, ou pour s informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ne sont imposables que dans l Etat domicile du bénéficiaire. Bq Br Bs Bt Bu Bv Bw 10 % pour les divins participations provenant bénéfices qui étaient soumis en Israël à un taux d'impôt privilégié. Applicable dès le 1 er janvier 2015 pour les impôts à la source et dès le 1 er janvier 2016 pour l assistance administrative. Selon l art. 5 la convention, la fourniture services peut, sous certaines conditions, donner lieu à un établissement stable. [supprimée] 10 % s droits vote et du capital. 0 % dans certains cas. La Hongrie ne prélève pas d'impôt à la source sur les intérêts versés à s personnes morales étrangères. Les intérêts payés par le gouvernement, la banque nationale hongroise et d autres institutions financières enregistrées en Hongrie sont exonérés s impôts à la source en Hongrie. Bx Participation 20 % et s investissions effectuées d'au moins US $ By Concernant les revances licences: imputation forfaitaire d impôt 10 %. Bz Ca 5 % pour les revances leasing, 3 % pour les revances licences brevets et know-how. 0 % sur les payements divins aux banques nationales. 047 \ COO 5/7

6 Cb Cc Cd Ce Cf Cg Ch Ci Cj Ck Cl Cm Cn Co Cp Cq Les prestations en capital provenant d une institution prévoyance ou qui sont payées au titre la vieillesse, l invalidité, l incapacité d exercer une activité lucrative, décès ou dédommagement ensuite blessures, peuvent être imposées dans l Etat la source. 0 % pour les intérêts en relation avec s ventes à crédit entre s entreprises non associées. 5 % pour les participations 20 % qui bénéficient la réduction pour participation. Durant les 5 premières années d application la convention, imputation 5 % pour s intérêts ou s rémunérations leasing, 10 % pour les revances, lorsque ces revenus sont exonérés ou imposés à un taux inférieur à celui prévue à l art. 11 ou % pour les paiements s divins aux institutions prévoyance. Dans certains cas les pensions et rentes sont imposables dans l Etat la source. Des prestations en capital d une institution prévoyance peuvent seulement être imposées dans l Etat source. Pas d imputation correspondante dans l Etat résince s bénéficiaires s prestations en capital. L impôt maltais sur le montant brut s divins ne peut pas excér l impôt dû sur les bénéfices dont ils proviennent. Imposition dans l Etat source. 5 % en cas participations s sociétés, 10 % en cas participations s personnes physiques. 0 % sur les intérêts payés à un institut financier qui n est pas lié au débiteur. 5 % sur les payements divins à s institutions prévoyance. Pourvu que la participation soit tenue pendant au moins 24 mois avant l échéance s divins. 0 % pour paiement entre sociétés associées. La Suisse accor un dégrèvement 15 % sur 115 % du divin reçu. 5 % pour les participations 10 % et 0 % pour les participations 50 % s droits vote. Cr 5 % en cas droits vote 10 % et 0 % en cas droits vote 80 %. Cs Ct 10 % pour assistance technique et services numériques. Pour les intérêts sur s prêts ou pour les revances, exemptés d impôts à Singapour sur la base d une confirmation s autorités compétentes avant l entrée en vigueur la nouvelle convention contre les doubles impositions, un crédit 10 % (intérêts) et 5 % (revances) est octroyé dans les premiers 5 ans après l entrée en vigueur la convention. Cu Cv 0 % pour les intérêts sur les livraisons à crédit d équipement et les ventes à crédit marchandises ainsi que pour les prêts 3 ans au minimum pour le financement s projets d investissement. Indépendamment du pourcentage participation, un impôt à la source 15 % est prélevé sur les divins distribués par une société anonyme immobilière alleman à parts cotées en bourse, par un fonds d investissement allemand ou par une société anonyme d investissement. Cw 0 % sur les payements s divins aux Etats contractants et banques nationales. Cx 5 % du montant brut s intérêts payés au titre d'un emprunt ou d'un prêt accordé, garanti ou assuré aux fins la promotion s exportations par une Eximbank ou une institution similaire, dont l'objectif est promouvoir les exportations; 10 % du montant brut s intérêts perçus par une banque ; dans tous les autres cas, selon le chiffre 3 du protocole, et nonobstant le taux prévu au par. 2, let. c, les Etats contractants peuvent prélever, conformément à leur droit interne, un impôt qui ne peut excér 15 %. Cy Cz 7.5 % s revenus provenant la fourniture prestations services compte tenu d une déduction au titre charges 20 % au maximum s revenus. Un impôt à la source 5% au maximum ne peut être prélevé sur les rémunérations prestations services que si les prestations services sont fournies dans l Etat la source par une entreprise, par l'intermédiaire d'employés ou toute autre personne engagés par l'entreprise à cette fin et si ces activités se poursuivent dans cet Etat pour une pério ou s périos excédant au total six mois au cours d'une pério douze mois. 047 \ COO 6/7

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