Note de renseignements d urbanisme

Transcription

1 Page 1/13 Note de renseignements d urbanisme Mutation d un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état N NRU : 5127/1 Note établie selon les informations disponibles à sa création Date de création : 16 mai 2012 Ref : XXX REFERENCES DU BIEN Propriétaire : Dupont Acquéreur : Dupond Lots : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11, 15 Adresse du bien : 12 Avenue Jean Henriaux Nice Références cadastrales : Section Numéro Surface MN m² SYNTHESE* Parcelle PLU Droit de préemption Alignement et emplacements réservés Servitudes Monuments historiques Zone : UBb COS : 0.45 ou 0.50 Urbain simple Elargissement Télécommunications Relations aériennes Bâtiment remarquable Sismicité moyenne *Pour plus de détails, se référer aux pages suivantes SOMMAIRE Nature des documents d urbanisme...2 Droit de préemption...2 Alignement et Emplacements réservés...2 Servitudes...2 Observations...3 Liste des références...5

2 Page 2/13 NATURE DES DOCUMENTS D URBANISME Ce terrain est soumis aux dispositions du Plan Local d Urbanisme (PLU) approuvé le 23 décembre Plus globalement, les règles générales d urbanisme s appliquent et notamment en ce qui concerne les Articles R.111-2, R.111-3, R.111-3/2, R.111-4, R , R /2, R et R du Code de l urbanisme. Il en est de même pour la Loi littoral, la commune est concernée par les dispositions de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagemen t, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle est également concernée par la Directive Territoriale d Aménagement (DTA) des Alpes Maritimes. Intitulé de la zone Parcelle Réf. UBb Collines urbaines. A2-A3 Coefficient d Occupation du Sol (COS) Parcelle Réf Soit 45% de la surface de l unité foncière. Pour les constructions dont le rez-de-chaussée est destiné pour 60% minimum au commerce ou à l artisanat, et présentant des devantures sur voie, il est porté à 50%. B1 Lotissement maintenu Non Espace vert identifié Parcelle Réf. Elément de paysage, de patrimoine à conserver, point de vue. A2-A3 DROIT DE PREEMPTION Droit de préemption Parcelle Réf. Urbain simple Au bénéfice de Nice Côte d Azur. - Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d intention d aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l indication du prix et les conditions de la vente projetée. Sanction : nullité de la vente en cas d absence de déclaration. ALIGNEMENT ET EMPLACEMENTS RESERVES Alignement et emplacements réservés Parcelle Réf. Elargissement Le terrain est concerné par l emplacement réservé n V169 au bénéfice de Nice côte d Azur pour l élargissement à 10 mètres de l avenue Emile Henriot. Le bâti actuel n est pas concerné. En revanche, pour tout projet, il conviendra de respecter cette limite. A4 SERVITUDES Servitudes d Utilité Publique Parcelle Réf. Monuments historiques AC1 : dans le périmètre de protection de plusieurs monuments historiques inscrits ou classés. A5-A6 Télécommunications PT1 : Zone de garde et de protection. Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception. (Nice centre). PT3 : Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l établissement, l entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication. A5-A6 Relations aériennes T7 : Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne. T8 : Servitudes radioélectriques de protection des installations de navigations et d atterrissage. A5-A6

3 Page 3/13 Autres servitudes Parcelle Réf. Bâtiment remarquable Construction à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d ordre esthétiques, historiques ou écologiques. A2-A3 Contraintes liées aux risques naturels ou technologiques Parcelle Réf. Plan de Prévention Dans le périmètre d étude du Plan de prévention des Risques Mouvement de terrain prescrit le 27 juillet 2010 (Article R du Code de l urbanisme). - Plan de Prévention Dans le périmètre d étude du Plan de prévention des Risques Incendie de forêt prescrit le 16 décembre 2003 (Article R du Code de l urbanisme). A7 Zonage Sismique National Dans une zone de sismicité 4 (Moyenne). B2 Autres Contraintes Parcelle Réf. DTA Directive Territoriale d Aménagement : Espace proche du rivage. B5 OBSERVATIONS Concernant le terrain Parcelle Réf. Publicité Logements sociaux Périmètre de monuments historiques, interdits à la publicité et aux mobiliers urbains en covisibilité. Dans ce secteur, pour les surfaces entre 2000 et 3000 m² de SHON sont imposés 30% de logements sociaux (100% locatifs). Pour les surfaces de plus de 3000 m² de SHON sont imposés 25% de logements sociaux (100% locatifs). B1 B1 IAL Le bien est situé dans une commune soumise à l obligation d Information Acquéreur Locataire. Obligation pour le vendeur de fournir un Etat des Risques Naturels et Technologiques de moins de 6 mois. Articles L et R du Code de l'environnement. B3 Concernant le bâti Parcelle Réf. Termites L Arrêté préfectoral n du 26 février 2002 définit une zone de lutte et de surveillance contre les termites comprenant la commune de Nice. Un état parasitaire doit être établi depuis moins de 3 mois à la date de l acte authentique. Loi n du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, complétée par le décret n du 3 juillet 2000 et l arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l état parasitaire. B4 Isolation acoustique Le bien se situe dans un secteur dit «affecté par le bruit», dans lesquels les futurs bâtiments sensibles au bruit devront présenter une isolation acoustique renforcée. Périmètre de 250 mètres de part et d autre d une voie classée en catégorie 2 et de la voie ferrée. A8 Permis de démolir Le terrain se situe dans un périmètre particulier aux démolitions, les démolitions doivent être précédées d un permis de démolir. Article L.421-3, R à 29 du Code de l urbanisme. B1 Taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles La commune de Nice a institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles par Délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2008 (Article 1529 du Code Général des Impôts).

4 Page 4/13 Informations relatives aux diagnostics techniques Amiante : Plomb : Electricité : Carrez : DPE : Gaz : Tout propriétaire d immeuble bâti avant le 01 juillet 1997 y compris les appartements et maisons individuelles doit produire au plus tard lors de la promesse de vente un constat de repérage amiante. En cas d absence ou de présence d amiante, la validité du constat est illimitée et pourra être produit à chaque nouvelle vente. Décret n du 07 févrie r 1996 modifié par le décret n du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Tout propriétaire d un immeuble à usage partiel ou total d habitation datant d avant le 01 janvier 1949 doit faire établir un diagnostic plomb qui devra être annexé à la promesse ou à l acte de vente. Ce diagnostic est valable 1 an sauf si l expertise révèle l absence totale de plomb. Dans ce cas, le constat a une durée illimitée et pourra être produit pour chaque nouvelle vente. Décret n du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme. En cas de vente d un immeuble à usage d habitation, le propriétaire a l obligation d établir un diagnostic de l installation électrique, si cette dernière a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d absence du diagnostic au moment de la signature de l acte authentique, impossibilité pour le vendeur de s exonérer de la garantie des vices cachés. La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans. Décret n du 22 avril 2008 relatif à l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation. Il s agit d une expertise avant achat, elle est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse. Tous les immeubles sont concernées dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...). Loi n du 18 décembre 1996 amé liorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Décret n du 23 mai 1997 portan t définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit établir le diagnostic qui devra être remis au plus tard le jour de la réception au propriétaire. En cas de vente (depuis le 1er novembre 2006), ou de location (depuis le 1er juillet 2007), d'un bâtiment, un certificat de performance énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur). En cas de vente de bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l'acquéreur. Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives de lot. Il y a des exceptions ; les lieux de culte, les locaux n'ayant pas à vocation à être chauffés, les monuments historiques ou classés, les bâtiments industriels ou classés, les constructions provisoires, les bâtiments indépendants d'une surface SHON inférieure à 50 m² ne sont pas concernés. Directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre Articles 41 à 50 de la Loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Articles L.134 (-1-2-3) du Code de la construction et de l'habitation. En cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. Article 17 de la Loi n du 3 janvier 2003 re lative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Décret n d u 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. Norme NF XP La présente note d urbanisme fait état des renseignements connus à ce jour. Elle constitue un simple document d information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d urbanisme. Elle renseigne sur la zone où est situé l immeuble mais n a pas pour objet de déterminer la constructibilité ou la non constructibilité. Sophia Antipolis, le 16 mai 2012,

5 Page 5/13 LISTE DES REFERENCES Documents graphiques : A 1 : Plan de situation cadastral ( A 2 : Extrait du PLU...7 A 3 : Légende du PLU...8 A 4 : Emplacement réservé n V A 5 : Extrait du plan des servitudes A 6 : Légende du plan des servitudes A 7 : PPR incendie de forêt A 8 : Extrait de la cartographie du classement sonore des voies A titre indicatif, ces documents sont disponibles en annexe du présent rapport. Informations réglementaires : B1 : Règlement et annexes du PLU B2 : Zonage sismique National : D'après l'annexe des articles R563-1 à R563-8 du Code de l'environnement modifiés par les Décrets n et n du 22 octobre 2010 ainsi que par l 'Arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction parasismique - EUROCODE 8). B3 : B4 : Arrêté préfectoral n du 26 février instituant une zone de surveillance et de lutte contre les termites dans le département des Alpes Maritimes. B5 : Directive Territoriale d Aménagement des Alpes Maritimes approuvée le 2 décembre Ces documents sont disponibles en mairie ou sur les sites Internet publics (communaux et/ou départementaux).

6 A 1 : Plan de situation cadastral ( Page 6/13

7 A 2 : Extrait du PLU Page 7/13

8 A 3 : Légende du PLU Page 8/13

9 A 4 : Emplacement réservé n V169 (trait vert clair ) Page 9/13

10 A 5 : Extrait du plan des servitudes Page 10/13

11 A 6 : Légende du plan des servitudes Page 11/13

12 A 7 : PPR incendie de forêt Page 12/13

13 A 8 : Extrait de la cartographie du classement sonore des voies Page 13/13