ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS IfHH 1933
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- Anaïs Fournier
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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS IfHH 1933 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements) CONSULTATION DE 1983 AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII:12 b) AVEC LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE Exposé présenté par la République arabe d'egypte conformément aux procédures simplifiées applicables aux consultations 1. Situation et perspectives de la balance des paiements Le document de base établi pour la consultation qui s'est tenue en 1981 (BOP/212) contient un exposé de l'évolution de la balance des paiements pendant la période 1978/1979. Les traits principaux de l'évolution de la balance des paiements pendant la période 1980/ /82 sont indiqués ci-après. 1. Opérations sur marchandises Selon les statistiques relatives au contrôle des changes, les recettes provenant des ventes à l'exportation se sont chiffrées, en 1981/82, à 2 692,6 millions de livres égyptiennes, marquant un recul de 16,6 millions par rapport à 1980/81 (-0,6 pour cent). Cette diminution s'explique principalement par la baisse des recettes tirées des exportations de pétrole, qui sont tombées de 1 919,5 millions de livres égyptiennes en 1980/81 à environ 1 914,6 millions en 1981/82, ce qui représente une différence de 4,9 millions de livres égyptiennes. Dans le même temps, les dépenses d'importations ont elles aussi diminué et se sont chiffrées à 6 032,6 millions de livres égyptiennes, soit un recul de 72,9 millions (-1,2 pour cent), du fait surtout que les dépenses d'importations de produits alimentaires et de biens de consommation ont baissé de 123,6 millions (-6,8 pour cent), pour s'établir à 1 701,8 millions en 1981/82, contre 1 825,4 millions l'année précédente. Par contre, les dépenses d'importations de biens intermédiaires et biens d'équipement ont augmenté. Ces procédures sont exposées dans les Instruments de base et documents divers, Supplément n 20, pages 52 à
2 Page 2 2. Invisibles Les recettes provenant des invisibles sont tombées à environ 3 288,7 millions de livres égyptiennes en 1981/82, contre 3 834,9 millions en 1980/81; ce recul de 546,2 millions (-14,2 pour cent) est imputable principalement aux intérêts, dividendes et autres recettes, qui ont baissé d'environ 575,1 millions (-27,1 pour cent) pour se chiffrer à millions de livres égyptiennes en 1981/82. Ce poste comprend les envois de fonds des Egyptiens travaillant à l'étranger, dont les recettes, tant en espèces qu'en nature, sont tombées à 1 217,4 millions de livres égyptiennes en 1981/82, contre 1 837,2 millions en 1980/81. Les recettes du tourisme et autres recettes ont elles aussi fléchi d'environ 102 millions de livres égyptiennes (-12,2 pour cent), pour s'établir à 732,3 millions. Par contre, les redevances versées pour le passage du canal de Suez ont augmenté de 89,9 millions de livres égyptiennes (+16,5 pour cent) et ont atteint 636,2 millions, ce qui s'explique par l'augmentation des tarifs à compter du 1er janvier 1982, en plus du passage des gros pétroliers par suite de l'élargissement et de l'approfondissement du canal. Les recettes provenant de l'entretien des navires en transit ont elles aussi augmenté, passant de 328,2 millions de livres égyptiennes en 1980/81 à 371,8 millions en 1981/82. Les paiements au titre des invisibles se sont accrus de 298,2 millions de livres égyptiennes (+19,4 pour cent) et se sont chiffrés à 1 838,2 millions en 1981/82; cette hausse tient principalement à ce que les intérêts, dividendes et autres recettes ont augmenté d'environ 107,3 millions de livres égyptiennes, pour atteindre 638,6 millions en 1981/82, par suite de l'accroissement des paiements au titre des intérêts sur les prêts et les engagements extérieurs. 3. Postes courants Par suite de l'évolution décrite ci-dessus, le déficit de la balance des paiements courants est passé de 1 101,4 millions de livres égyptiennes en 1980/81 à 1 889,5 millions en 1981/82. Compte tenu des paiements au titre des transferts, qui se sont chiffrés à 35,7 millions en 1981/82, contre 43,9 millions en 1980/81, la balance globale des postes courants et des transferts s'est soldée par un déficit de 1 853,8 millions de livres égyptiennes, contre 1 057,5 millions en 1980/ Compte capital Les entrées totales de capitaux en 1981/82 ont atteint 3 226,2 millions de livres égyptiennes, marquant un gain de 1 370,6 millions (+73,9 pour cent). Cette augmentation résulte de l'accroissement des entrées de capitaux à court terme, qui s'explique essentiellement par la hausse nette des dépôts, qui ont atteint 774,3 millions de livres égyptiennes en 1981/82, alors qu'ils avaient été nuls l'année précédente, et par la progression des entrées de capitaux au titre des investissements directs (en nature et en espèces) qui se sont chiffrées à 642,7 millions de livres égyptiennes, en hausse de quelque 211,3 millions. Par contre, les emprunts extérieurs ont baissé d'environ 203 millions de livres égyptiennes, pour s'établir à 1 205,4 millions.
3 Page 3 Les sorties totales de capitaux, qui ont surtout consisté en des remboursements d'emprunts et d'engagements extérieurs, se sont chiffrées à environ 1 062,3 millions de livres égyptiennes en 1981/82, contre 1 021,2 millions en 1980/81, en hausse de 41,1 millions (+4 pour cent). Cette augmentation est due en réalité à l'accroissement de 90,7 millions de livres égyptiennes des remboursements d'emprunts et de crédits fournisseurs, qui a été compensé, toutefois, par la baisse d'environ 49,6 millions de livres égyptiennes des remboursements d'engagements à court terme, qui se sont chiffrés à 42,9 millions en 1981/82. De ce fait, l'excédent au titre des opérations de capital a fortement augmenté, atteignant 2 163,9 millions de livres égyptiennes en 1981/82, contre 834,4 millions en 1980/81, et la balance générale des paiements a dégagé un excédent de 310,1 millions de livres égyptiennes en 1981/82, alors qu'elle s'était soldée par un déficit de 203,6 millions lors de l'exercice précédent.
4 Page 4 BALANCE DES PAIEMENTS 1980/ /82 Millions de livres égyptiennes* 1980/ /82 Postes courants; A. Opérations sur marchandises Recettes d'exportation Paiements au titre des importations Solde B. Transactions invisibles 2 709, , , , , ,0 Recettes 3 834, ,7 Paiements 1 540, ,2 Solde , ,5 2. Balance des postes courants , ,5 3. Transferts + 43,9 + 35,7 4. Balance des postes courants et des transferts , ,8 5. Mouvements de capitaux nets + 834, ,9 6. Allocation de DTS + 19,5 7. Excédent ou déficit global 203, ,1 1 $EU = 70 piastres.
5 Page 5 II. Régime du commerce extérieur et politiques à l'importation Le commerce extérieur de l'egypte est conduit d'une manière non discriminatoire par produits plutôt que par pays et uniquement en fonction de considérations commerciales. La politique d'importation n'est pas fondamentalement restrictive. Dans le cadre du budget devises et des priorités établies, la politique d'importation est conçue au premier chef pour assurer la rationalisation des importations de manière à couvrir les besoins du pays en produits alimentaires, matières premières, biens intermédiaires et biens d'équipement nécessaires au développement. Pour ce qui est du régime du commerce extérieur, le Conseil suprême de planification du commerce extérieur est chargé d'élaborer la politique d'exportation et d'importation à long terme, de suivre l'exécution du plan annuel d'exportations et d'importations et de surveiller la mise en oeuvre du budget devises. Il incombe aux ministères compétents, en ce qui concerne les importations, de définir les priorités et d'arrêter un calendrier. Aux fins d'administration, l'économie est divisée en plusieurs secteurs (agriculture, industrie, transports, etc.). Le budget devises annuel fixe un contingent spécifique pour chaque secteur et les autorités chargées de ce secteur décident des marchandises qui doivent être importées dans les limites du contingent. Les opérations d'importation doivent être autorisées par un comité du commerce extérieur. Tous les produits, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste spéciale, peuvent être importés dans le cadre du régime des changes. Aux termes du Décret ministériel n 29 de 1982, publié le 25 février 1982, les importateurs de produits dont l'achat est financé dans le cadre du régime des changes doivent déposer préalablement auprès d'une banque agréée un montant en devises correspondant à une proportion de la valeur des importations en question - suivant le produit concerné; la banque déposera à son tour ce montant auprès de la Banque centrale, pour un minimum d'un mois, sur un compte ne portant pas d'intérêt. La proportion fixée pour déterminer le montant du dépôt va de 25 pour cent pour les produits essentiels à 100 pour cent pour les autres produits. En général, toutes les demandes doivent être approuvées par le Comité de la rationalisation des importations. Un autre Décret ministériel publié le 25 février 1982, le n 28, autorise les banques agréées à ouvrir des "comptes en devises pour importations" en vue du financement des importations dans le cadre du régime des changes. La livre égyptienne demeure rattachée au dollar des Etats-Unis. Les taux d'achat et de vente du dollar des Etats-Unis (Banque centrale et banques commerciales) étaient de 0,700 et 0,707 livre égyptienne, respectivement, pour un dollar EU. Depuis août 1981, les taux d'achat et de vente fixés pour les banques commerciales sont de 0,83168 et 0,840 livre égyptienne, respectivement. Ce taux est applicable aux envois de fonds des travailleurs, aux sommes détenues par les touristes, aux exportations de faible importance, à certaines importations du secteur privé et à certains paiements au titre des invisibles. Les taux pratiqués par la Banque centrale n'ont pas varié et s'appliquent à certaines exportations (pétrole brut, coton et riz), aux droits de passage sur le canal de Suez et aux importations du secteur public financées par la Banque centrale.
6 Page 6 La croissance du commerce extérieur de l'egypte et l'augmentation considérable des importations, notamment en provenance des parties contractantes du GATT, sont le résultat des mesures de libéralisation prises dans le cadre des politiques économiques libérales adoptées par les autorités égyptiennes. J r
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