Deutsche Bank. Règlement spécifique. BC/MC Mobile App AVRIL 2014

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1 Deutsche Bank Règlement spécifique BC/MC Mobile App AVRIL 2014 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Elle est inscrite auprès du Registre du Commerce de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB Deutsche Bank AG Succursale de Bruxelles a son siège principal, 17 avenue Marnix, 1000 Bruxelles, Belgique. Elle est inscrite auprès du Registre des Personnes morales de Bruxelles, TVA BE Numéro de téléphone principal en Belgique +32 (0) Website : Compte bancaire en Belgique BE Deutsche Bank AG est autorisée à fournir divers services financiers en Belgique depuis sa Succursale de Bruxelles. Ces services comprennent, entre autres, des services bancaires, des services d investissement, des services d intermédiation en assurance (numéro d intermédiaire en assurance allemand IHK D-H0AV-L0HOD-14), l octroi de crédit hypothécaire et l octroi de crédit à la consommation. Règlement enregistré à Bruxelles, 6e bureau, le 25 avril Edition 1. Avril

2 La Solution Mobile BC/MC permet à l utilisateur d effectuer des paiements de 250 EUR par jour au maximum et de recevoir des paiements de 500 EUR par jour au maximum, et ce par le biais de son appareil mobile. Ces paiements doivent être confirmés par l introduction d un code secret qui diffère du code PIN de la carte de paiement «Deutsche Bank» de l utilisateur. L installation et l utilisation de la Solution Mobile BC/MC sont régies par les conditions générales suivantes. 1. Acceptation des conditions générales 1.1 Les présentes conditions générales (les «Conditions Générales») régissent l inscription, l utilisation et l accès à la Solution Mobile BC/MC ainsi que l exécution d Opérations de Paiement Mobile par la Solution Mobile BC/ MC (la «Solution Mobile BC/MC» ). Les Conditions Générales complètent les conditions générales de vente et les réglementations de produits de la Banque (les Conditions de la Banque ). En cas de conflit ou d incohérence entre les Conditions Générales et les Conditions de la Banque, les Conditions Générales prévaudront sur ces dernières, sauf stipulation expresse du contraire. Les Conditions Générales sont disponibles en français et en néerlandais. Elles peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à partir du site : En téléchargeant, installant, s inscrivant, utilisant ou accédant à la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC confirme être légalement lié par les Conditions Générales, tels que modifiées de temps à autre, et confirme avoir reçu, lu, compris et accepté les Conditions Générales et il sera lié par les Conditions Générales chaque fois qu il utilisera la Solution Mobile BC/MC. L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC devra lire et accepter les Conditions Générales en cochant la case appropriée préalablement à l utilisation de la Solution Mobile BC/MC. Toute modification aux présentes conditions générales sera communiquée en français via la solution Mobile BC/MC, les extraits de compte de l Utilisateur, par lettre ou sur tout autre support durable. 1.3 Si l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n est pas d accord avec les Conditions Générales, il devra s abstenir ou cesser de télécharger, d installer, d utiliser (à nouveau) ou d accéder à la Solution Mobile BC/MC et aux Services. 2. Définitions Les termes en gras suivants reçoivent les définitions suivantes : - «Banque» signifie Deutsche Bank AG Succursale de Bruxelles dont le siège social est situé à Avenue Marnix 17, B-1000 Bruxelles, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (RPM Bruxelles); - «BCMC» signifie la S. A. Bancontact-MisterCash, dont le siège social est sis à 1040 Bruxelles, Rue d Arlon 82, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (RPM Bruxelles); 1

3 - «Bénéficiaire» signifie un Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC souhaitant recevoir un paiement par moyen d une Opération de Paiement Mobile; - «Carte BC/MC» signifie une carte de marque Bancontact/Mister Cash liée à un compte de paiement; - «Code secret Mobile» signifie le code à quatre chiffres choisi librement par l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC pour s identifier lui-même et pour autoriser les Opérations de Paiement Mobile; - «Conditions Générales de la Banque» signifie toutes les conditions générales et les règlementations des produits de la Banque, en ce compris les conditions générales relatives à la Carte BC/MC; - «Jour ouvrable» signifie chaque jour au cours duquel la Banque et le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire de l Opération de Paiement Mobile ou, si l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC est le Bénéficiaire de l Opération de Paiement Mobile, le prestataire de services de paiement du Payeur sont accessibles pour exercer une activité permettant d exécuter des Opérations de Paiement Mobiles. Les samedi, dimanche, jours fériés et bank holidays (une liste des jours de fermeture bancaire et mise à jours et disponible sur le site ne sont en tout état de cause pas considérés comme des jours ouvrables; - «Loi Vie Privée» signifie la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel; - «Opération de Paiement Mobile» signifie une transaction BC/MC, exécutée au moyen de la Solution Mobile BC/MC, de transfert de fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire. Ceci peut être une Opération de Paiement Mobile P2P ou une Opération de Paiement Mobile P2M; - «Opération de Paiement Mobile P2M» signifie une Opération de Paiement Mobile où le Bénéficiaire est un commerçant ou une entreprise; - «Opération de Paiement Mobile P2P» signifie une Opération de Paiement Mobile où le Bénéficiaire est un Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC (à l exclusion de commerçants); - «Ordres de paiement Transfrontaliers» signifie tous les ordres de paiement dans lequel aussi bien le prestataire du service de paiement du Payeur que le prestataire du service de paiement du Bénéficiaire, ou le seul prestataire de services de paiement impliqué dans l Opération de paiement mobile, sont établis dans un pays membre de l Espace économique européen ; - «Ordres de paiement Internationaux» signifie tous les autres ordres de paiement qui ne sont pas des ordres de paiement nationaux ou transfrontaliers; - «Ordres de paiement Nationaux» signifie tous les ordres de paiement dans lequel aussi bien le prestataire du service de paiement du Payeur que le prestataire du service de paiement du Bénéficiaire, ou le seul prestataire de services de paiement impliqué dans l Opération de paiement mobile, sont établis en Belgique; - «Payeur» signifie une personne souhaitant exécuter un paiement par moyen d une Opération de Paiement Mobile; - «Services» signifie les services actuels et futurs qui sont offerts par la Banque à un Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC au moyen de la Solution Mobile BC/MC et qui permettent à l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC d exécuter des Opérations de Paiements Mobiles (faire ou recevoir des paiements, ou les deux); - «Solution Mobile BC/MC» signifie l application de paiement mobile BC/MC ; - «Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC» signifie toute personne physique ou morale (y compris un commerçant ou une entreprise) qui a installé la Solution Mobile BC/MC sur son appareil mobile. 3. Blocage d accès à la Solution Mobile BC/MC Si un Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC entre un Code secret Mobile incorrect à trois (3) reprises consécutives, l accès à la Solution Mobile BC/MC sera bloqué. Pour débloquer la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC devra réactiver la Solution Mobile BC/MC. 4. Territoire desservi Les Services sont à la disposition des Utilisateurs de la Solution Mobile BC/MC dans le monde entier en conformité 2

4 avec l article 11 des présentes conditions générales. 5. Services 5.1 Général La Solution Mobile BC/MC offre la possibilité d exécuter des Opérations de Paiement Mobile en euros conformément aux dispositions des présentes conditions générales. La Solution Mobile BC/MC est liée à la Carte BC/MC de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC émise par la Banque. L utilisation de la Solution Mobile BC/MC pour initier une Opération de Paiement Mobile ne modifie pas la nature d opération par carte de paiement d une telle Opération. Les Opérations de Paiement Mobile et l utilisation de la Solution Mobile BC/MC sont soumises aux Conditions de la Banque qui sont d application aux services de paiement et aux instruments de paiement. Toutes les Opérations de Paiement Mobile exécutées au moyen de la Solution Mobile BC/MC et autorisées par le Payeur au moyen du Code secret Mobile seront exécutées à la fin du premier jour ouvrable suivant l autorisation de l Opération de Paiement Mobile par le Payeur, à condition que l état du compte de paiement du Payeur et les Conditions de la Banque régissant ce compte de paiement et la Carte de Marque BC/MC du Payeur le permettent. 5.2 Inscription Lors du téléchargement de la Solution Mobile BC/MC vous devez vous inscrire. A cette fin, il convient de suivre les étapes telles qu elles apparaîtront sur votre écran. Veuillez vérifier si les données que vous introduisez sont correctes avant de cliquer sur «Confirmer» en bas du formulaire d inscription. En effet, une fois que vous aurez cliqué sur «Confirmer» en bas du formulaire d inscription votre inscription sera définitive. Le message «Prêt» apparaît sur l écran de l appareil mobile de l utilisateur et ensuite le message «Génial, vous avez installé l app Bancontact/Mister Cash». 5.3 Désinstallation de la Solution Mobile BC/MC L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut mettre fin à l utilisation de la Solution Mobile BC/MC et aux Services à tout moment et gratuitement, en désinstallant la Solution Mobile BC/MC de son appareil mobile, sans devoir envoyer une notification à la Banque. Pour la désinstallation de la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit suivre les instructions qui apparaissent sur l écran après qu il a cliqué sur «désinstaller». Une telle terminaison de l utilisation de la Solution Mobile BC/MC ne porte toutefois pas atteinte à l exécution des ordres de paiement de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC que la Banque a reçu avant la désinstallation de la Solution Mobile BC/MC. 5.4 Exécuter des Opérations de Paiement Mobile a) Opérations de Paiement Mobile P2P Afin de faire exécuter une Opération de Paiement Mobile P2P, le Bénéficiaire doit ouvrir la Solution Mobile BC/MC et entrer le montant de l Opération de Paiement Mobile P2P ainsi que, s il le souhaite, une référence concernant le paiement. La Solution Mobile BC/MC générera ensuite un code QR sur l appareil mobile du Bénéficiaire. Le Payeur doit scanner ce code QR avec son appareil mobile pour recevoir les informations requises de l appareil mobile du Bénéficiaire. Le Payeur doit enfin confirmer l Opération de Paiement Mobile P2P via le Code secret Mobile. Pour plus d informations, veuillez visiter le site internet En confirmant l Opération de Paiement Mobile P2P avec son Code secret Mobile, le Payeur autorise irrévocablement la Banque à débiter son compte de paiement lié à sa Carte BC/MC du montant de l Opération de Paiement Mobile P2P qu il a ainsi confirmée. b) P2M Mobiele Betalingstransacties Afin de faire exécuter une Opération de Paiement Mobile P2M, le Bénéficiaire doit entrer le montant de l Opération de Paiement Mobile P2M ainsi que, s il le souhaite, une référence concernant le paiement, et soit créer une connexion avec la Solution Mobile BC/MC du Payeur, soit générer un code QR sur son appareil mobile ou tout autre appareil pouvant afficher un code QR. Dans ce dernier cas, le Payeur doit scanner le code QR avec son appareil mobile pour extraire et scanner l information requise de l appareil mobile du Bénéficiaire. Dans les deux cas, le Payeur doit ensuite confirmer l Opération de Paiement Mobile P2M via son Code secret Mobile. En confirmant l Opération de Paiement Mobile P2M avec son Code secret Mobile, le Payeur autorise irrévocablement la Banque à débiter son compte de paiement lié à sa Carte BC/MC du montant de l Opération de Paiement Mobile P2M qu il a ainsi confirmée. 3

5 c) Délais d exécution Pour les Ordres de paiements Nationaux et Transfrontaliers en euro, le compte du prestataire du service de paiement du Bénéficiaire est crédité au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit la date de réception telle que déterminée à l article 5.5 des Conditions Générales. Pour les Ordres de paiements Nationaux et Transfrontaliers dans une devise d un État membre de l espace économique européen qui n est pas l euro, ou qui contiennent une opération de change entre l euro et la devise d un État membre de l Espace économique européen, le compte du prestataire du service de paiement du Bénéficiaire est crédité au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable qui suit la date de réception telle que déterminée à l article 5.5 des Conditions Générales. Pour les Ordres de paiements Nationaux en euro, dans lesquels la Banque intervient en qualité de prestataire du service de paiement aussi bien du Payeur que du Bénéficiaire, le compte du Bénéficiaire est crédité au plus tard à la fin du même jour ouvrable que le jour ouvrable où l ordre de paiement a été reçu, conformément aux dispositions de l article 5.5 des Conditions Générales. Pour tous les autres Ordres de paiements Nationaux et Transfrontaliers ainsi que pour les Ordres de paiements Internationaux, il n existe pas de délai maximum d exécution, mais la Banque s efforce de transmettre le plus rapidement possible au prestataire du service de paiement du bénéficiaire le montant transféré. 5.5 Recevoir des Opérations de Paiement Mobile P2P a) Procédure Afin que le Bénéficiaire puisse recevoir une Opération de Paiement Mobile P2P, l Opération de Paiement Mobile doit être initié via le Bénéficiaire, comme décrit à l Article 5.5 a) ci-dessus. Après confirmation par le Payeur de l Opération de Paiement Mobile P2P par l introduction de son Code secret Mobile, l Opération de Paiement Mobile P2P est autorisée et sera exécutée via le compte de paiement lié à la Carte BC/MC du Payeur. Le Bénéficiaire recevra le montant correspondant à l Opération de Paiement Mobile P2P sur le compte de paiement lié à sa Carte BC/MC. Pour plus d informations, veuillez visiter le site internet Voor meer info, zie b) Délais d exécution Pour les paiements entrant en euro pour lesquels aucune opération de change n est nécessaire et qui sont reçus par la Banque un Jour Ouvrable avant 15 heures, la Banque fait en sorte que le compte de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC qui est le Bénéficiaire de ces paiements soit encore crédité ce même Jour Ouvrable. La date de valeur de ce crédit ainsi que la disponibilité coïncident avec le Jour Ouvrable où le crédit est effectué. Pour les paiements entrant en euro pour lesquels aucune opération de change n est nécessaire et qui sont reçus par la Banque un Jour Ouvrable après 15 heures, la Banque fait en sorte que le compte de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC qui est le Bénéficiaire de ces paiements soit au plus tard crédité le Jour Ouvrable qui suit. La date de valeur de ce crédit coïncide avec le Jour Ouvrable où la Banque a été créditée pour ce paiement. Pour tous les autres paiements entrants: la Banque veille à ce que le compte de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC qui est le Bénéficiaire de ces paiements soit crédité le plus rapidement possible. 5.6 Autorisation des Opérations de Paiement Mobile Chaque Opération de Paiement Mobile à débiter du compte de paiement du Payeur lié à sa Carte BC/MC doit être autorisée séparément par celui-ci et soumise à la Banque après avoir été autorisée par le Payeur. Une Opération de Paiement Mobile sera considérée comme autorisée irrévocablement après que le Payeur ait accepté son exécution en confirmant celle-ci au moyen du Code secret Mobile. Sans préjudice des dispositions du Titre VIII du Règlement Général des Services et Instruments de Paiement et des articles 49 et 50 de la loi du 10 décembre 2009, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC reconnaît la validité des Opérations de Paiement Mobile exécutées au moyen de la Solution Mobile BC/MC et autorisées par lui-même au moyen de son Code secret Mobile. 5.7 Les limites aux Opérations de Paiement Mobile Sans préjudice des limites applicables à la Carte BC/MC de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC (comme 4

6 prévues dans les Conditions de la Banque), l exécution des Opérations de Paiement Mobile initiées au moyen de la Solution Mobile BC/MC est soumise aux limites additionnelles suivantes (étant entendu que les limites les moins élevées prévaudront à tout moment) : - chaque Opération de Paiement Mobile est limitée à un montant de 250 EUR ; - un Payeur ne peut autoriser des Opérations de Paiement Mobile que pour un montant maximum de 250 EUR par jour ; et - un Bénéficiaire ne peut recevoir des Opérations de Paiement Mobile P2P que pour un montant maximum de 500 EUR par jour. A partir du moment où l Opération de Paiement Mobile a été envoyée ou reçue au moyen de la Solution Mobile BC/ MC, les limites disponibles pour le Payeur et le Bénéficiaire (pour les Opérations Mobiles P2P) seront diminuées à concurrence du montant correspondant à l Opération de Paiement Mobile. 5.8 Irrévocabilité des Opérations de Paiement Mobile A partir du moment où le Payeur a confirmé l Opération de Paiement Mobile avec son Code secret Mobile, l Opération de Paiement Mobile sera considérée comme ayant été autorisée irrévocablement par le Payeur. Le Payeur ne peut plus révoquer une Opération de Paiement Mobile après que la Banque a reçu l ordre de paiement. Une Opération de Paiement Mobile sera considérée comme ayant été reçue par la Banque dès le moment où la Solution Mobile BC/MC indiquera, après autorisation de l Opération de Paiement Mobile par le Payeur par l introduction de son Code secret Mobile, le montant de l Opération de Paiement Mobile et un message précisant que l Opération de Paiement Mobile a été exécutée avec succès sur l appareil mobile du Payeur. 5.9 Consultation des dernières Opérations de Paiement Mobile Le Payeur et le Bénéficiaire peuvent consulter dans la Solution Mobile BC/MC leurs dernières Opération de Paiement Mobile en tant que Bénéficiaire et Payeur, ainsi que les montants payés et reçus suivant de telles Opérations de Paiement Mobile. Les Opérations de Paiement Mobile exécutées ainsi que les montants payés et reçus en exécution des Opérations de Paiement Mobile initiées au moyen de la Solution Mobile BC/MC peuvent être consultés sur les relevés de compte liés à la Carte BC/MC de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ou sur l application en ligne de la Banque (si disponible). 6. Les responsabilités de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC 6.1 L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit utiliser la Solution Mobile BC/MC et son Code secret Mobile conformément aux Conditions Générales. 6.2 En plus des responsabilités de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC en vertu des Conditions de la Banque (plus spécifiquement, Titre VII du Règlement général des Services et Instruments de Paiement), l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit immédiatement notifier à la Banque toute opération non autorisée ou erronée exécutée au moyen de la Solution Mobile BC/MC et mentionnée dans ses relevés de compte. Une telle notification à la Banque doit être faite conformément aux dispositions applicables concernant les opérations par carte non autorisées ou erronées visées dans les Conditions de la Banque (notamment, les art. 28 et 29 du Règlement général des Services et Instruments de Paiement). A cette fin, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit régulièrement vérifier ses relevés de compte conformément aux dispositions des Conditions de la Banque. 6.3 L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit immédiatement notifier à CARD STOP au 070/ toute contrefaçon ou tout autre risque d abus du Code secret Mobile et/ou de vol ou de perte de son appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée. Une telle notification doit être faite conformément aux dispositions applicables concernant la perte ou le vol de carte, prévues dans les Conditions de la Banque. 7. Responsabilités de la Banque La Banque s engage à : 7.1 fournir à l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC les moyens nécessaires pour faciliter à tout moment la notification visée à l Article 6.3, à solliciter le déblocage de la Solution Mobile BC/MC, et à lui fournir les moyens 5

7 lui permettant de prouver qu il a procédé à une telle notification, et ceci pour une période jusqu à dix-huit (18) mois après que la notification ait été faite; 7.2 sous réserve de ce qui est établi à l Article 9 et 10.1 des Conditions Générales, en cas d Opération de Paiement Mobile non autorisée et après avoir vérifié l éventualité de fraude dans le chef de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC immédiatement rembourser le montant de l Opération de Paiement Mobile non autorisée à l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, et le cas échéant, rétablir le compte de paiement duquel le montant a été débité dans l état dans lequel il aurait été si l Opération de Paiement Mobile non autorisée n avait pas été exécutée (donc avec date de valeur correcte), majorée des intérêts sur ce montant. De plus, la Banque remboursera le montant des conséquences financières subséquentes, en particulier le montant de tous les coûts subis par l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC pour déterminer le montant de la perte à compenser; 7.3 informer régulièrement l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC des mesures de précautions à prendre pour prévenir l utilisation illicite de la Solution Mobile BC/MC; 7.4 dans l hypothèse d un litige concernant l Opération de Paiement Mobile qui était soit non autorisée, soit mal exécutée, produire la preuve démontrant que l opération était authentifiée, correctement enregistrée et inscrite sur le compte et n était pas affectée par un défaut technique ou un autre défaut, à condition que l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ait informé la Banque de l opération de paiement pertinente sans délai et pas plus tard que treize (13) mois après la date à laquelle le montant a été débité ou crédité en valeur. 8. Bloquer la Solution Mobile BC/MC 8.1 La Banque peut bloquer l accès à la Solution Mobile BC/MC pour des raisons objectives légitimes tenant à la sécurité de la Solution Mobile BC/MC ou s il suspecte une quelconque utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Solution Mobile BC/MC ou du Code secret Mobile. 8.2 Dans un tel cas, la Banque informera l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC avant le blocage de la Solution Mobile BC/MC ou, si ce n est pas possible, immédiatement après, du blocage et des raisons du blocage de la Solution Mobile BC/MC. Une telle information n est pas exigée si cela porte atteinte à des considérations de sécurité objectivement justifiées ou si elle est interdite en vertu d autres dispositions législatives applicables. La Banque débloquera la Solution Mobile BC/MC aussitôt qu il considérera que les raisons du blocage de la Solution Mobile BC/MC n existent plus et il en informera l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC dès que possible. 8.3 Immédiatement après que l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ait procédé à la notification à CARD STOP conformément à l Article 6.3, CARD STOP bloquera toutes les utilisations futures de la Solution Mobile BC/MC. 9. Mesures de sécurité 9.1 Le Code secret Mobile est strictement personnel et confidentiel et doit être conservé d une manière sécurisée par l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC. L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garder son Code secret Mobile en lieu sur et doit respecter les conseils de sécurité à cet égard, en ce compris les conseils de sécurité établis dans les Conditions de la Banque (plus particulièrement aux articles 20 du Règlement Spécifique DB carte bancaire et 27 du Règlement Général des Services et Instruments de paiement): - L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ne peut pas laisser son appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée sans surveillance et ne peut pas communiquer son Code secret Mobile à des tiers ou autoriser ceux-ci à l utiliser. - L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ne peut pas écrire ou conserver son Code secret Mobile sur un support durable. - Le Code secret Mobile doit être encodé discrètement. L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit s assurer que personne ne soit capable de voir le Code secret Mobile encodé par lui et doit informer la Banque de tout comportement inhabituel qu il remarquerait ; - Il est préférable de choisir un autre code comme Code secret Mobile que le code PIN de sa carte de paiement. 6

8 9.2 Les Conditions Générales concernant les instruments de paiement et l utilisation d instruments de paiement visés dans les Conditions de la Banque s appliquent à l appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée. 9.3 L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC s engage à assurer que son appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée respecte les exigences de sécurité énumérées sur le site web de la Banque. A cette fin, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC respectera le système de sécurité mis en place sur son appareil mobile de manière à ce qu il puisse utiliser la Solution Mobile BC/MC de manière sécurisée. Si l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC désactive consciemment ce système de sécurité, la Banque ne peut être tenue pour responsable des pertes et dommages en résultant. 10. Responsabilité 10.1 Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC En cas de vol, de perte ou d abus de la Solution Mobile BC/MC mise à disposition de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC par la Banque ou de l appareil mobile de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée, la responsabilité de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC pour les opérations qui ont été exécutées avec la Solution Mobile BC/MC avant la notification de la perte, du vol ou de l abus à CARD STOP conformément à l article 6.3 des Conditions Générales, est limitée à 150. Après notification, l Utilisateur de la Solution Mobile n est plus responsable pour les conséquences liées au vol, à la perte ou à l abus de la Solution Mobile BC/MC et/ou l appareil mobile de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée, si la notification est faite conformément à l article 6.3. des présentes conditions générales. La limitation de la responsabilité de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ne vaut pas lorsque les Opérations de Paiement Mobile non autorisées découlent des actes frauduleux ou intentionnels de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ni en cas de négligences graves commises par l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC. Dans ce cas, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC supportera toutes pertes quelconques qui découlent de ces Opérations de Paiement Mobiles non autorisées. Sont considérées comme négligences graves, sans que la liste ne soit limitative : - communiquer son Code secret Mobile à des tiers ; - l inscription du Code secret Mobile dans une forme facilement reconnaissable sur un objet ou document qui est conservé avec l appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée ou que le client porte sur lui avec l appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée ainsi que l inscription du Code secret Mobile sur l appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée ; - autoriser des tiers à utiliser la Solution Mobile BC/MC sur son appareil mobile ; - laisser son appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée et/ou le Code secret Mobile sans surveillance dans des espaces publics ; - le défaut de notification immédiate à CARD STOP lors du constat du vol, de la perte ou de l abus de l appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée et/ou du Code secret Mobile ; - ne pas notifier immédiatement à la Banque toute Opération non autorisée et inexacte mentionnée dans les relevés de compte de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC. Compte tenu de l ensemble des circonstances factuelles, un juge pourra déterminer si d autres faits commis par l Utilisateur de la Solution Mobile peuvent être qualifiés de négligence grave ou d actes frauduleux. Le simple usage du Code secret Mobile n est pas en soi suffisant pour engager la responsabilité de l Utilisateur de la Solution Mobile. Lorsque l Utilisateur de la Solution Mobile nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l utilisation de la Solution Mobile BC/MC, telle qu enregistrée par l Utilisateur de la Solution Mobile, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l Utilisateur de la Solution Mobile a agi frauduleusement ou n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs de ses obligations. Lorsque l Utilisateur de la Solution Mobile n a pas agi frauduleusement ou n a pas négligé intentionnellement ses obligations découlant des présentes conditions générales, il ne supporte aucune perte, dans l hypothèse où la Solution Mobile BC/MC fait l objet d une contrefaçon par un tiers ou est utilisée de manière frauduleuse dans la mesure 7

9 où l Utilisateur de la Solution Mobile était en possession de l unique appareil mobile sur lequel est installée la Solution Mobile BC/MC qu il a téléchargée au moment de la transaction litigieuse La Banque et BCMC Ni la Banque ni BCMC ne sont responsables de: (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) la non-exécution ou la mauvaise exécution des Opérations de Paiement Mobile, dans le cas où l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n a pas rempli ses obligations en vertu des Conditions Générales; les dommages ou modifications de l équipement de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, en ce compris mais sans s y limiter, de l appareil portable ou des téléphones mobiles à la suite de l installation, la mise à niveau, la mise à jour ou l utilisation de la Solution Mobile BC/MC ; l indisponibilité temporaire, la suspension, l interruption ou le retard de tout ou partie des Services en raison des travaux de maintenance annoncés, des défauts ou de la force majeure ou échappant au contrôle raisonnable de la Banque ou BCMC; toute difficulté ou incapacité de télécharger ou d accéder à du contenu, ou de toute défaillance du système de communication qui peut conduire à l indisponibilité de la Solution Mobile BC/MC; les pertes subies par l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC en raison de l indisponibilité du site web ou de l information de tiers, ou en raison de l inexactitude, du caractère incomplet ou erroné des informations fournies par des tiers par un hyperlien comme prévu à l Article 17, une telle information externe ne donnera en outre pas lieu à une obligation quelconque dans le chef de la Banque ou BCMC; les pertes directes ou indirectes découlant de ou attribuable au (mauvais) fonctionnement de l appareil mobile de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, ou aux services de télécommunication ou au logiciel ou matériel informatique d une tierce partie. La Banque et BCMC ne seront en aucun cas responsable des pertes indirectes, en ce compris toutes les pertes de profit, pertes d exploitation, pertes d épargne, pertes de clientèle, pertes de contrat, perte de goodwill, perte de données, réclamations de tierces parties, ou tout coût consécutif ou indirect ou pertes, et une telle responsabilité est exclue si elle ressort d un contrat ou d une action délictuelle, est prévisible, connue, prévue ou non. Les dispositions de cet Article 10.2 ne limitent pas la responsabilité de la Banque ou de BCMC pour leurs propres actes intentionnels ou frauduleux. Ceci vaut sans préjudice des obligations de la Banque conformément à ses propres règlements et aux dispositions légales applicables. 11. Les droits de propriété et licences 11.1 La Solution Mobile BC/MC a été développé par et est la propriété de BCMC, qui a accordé une licence à la Banque pour distributeur la Solution Mobile BC/MC aux Utilisateurs de la Solution Mobile BC/MC L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC se voit accorder, par les présentes, une licence limitée, non-exclusive, non cessible et libre de redevance afin d utiliser la Solution Mobile BC/MC (qui devra inclure toutes les futures mises à jour qui seront mises à la disposition de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC de temps à autre, à condition que l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC comprenne et accepte que de telles mises à jour peuvent être soumises à des modifications de prix et à des conditions générales additionnelles, desquelles il sera averti au moment où une telle mise à jour est disponible) pour son usage personnel conformément aux Conditions Générales Tous les droits d auteur, les droits protégeant les bases de données et les droits attachés aux logiciels dans tous les matériaux contenus sur, dans ou rendus disponibles au moyen de la Solution Mobile BC/MC, en ce compris toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques et messages vidéos, ainsi que tous les codes sources, compilations software et autres matériaux sont la propriété de BCMC et de ses donneurs de licence Les marques commerciales, les marques de service, les noms, les signes et les logos contenus sur ou dans la Solution Mobile BC/MC sont la propriété de BCMC et de ses donneurs de licence Il sera immédiatement mis fin à tous les droits accordés à l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC en vertu 8

10 des Conditions Générales dans le cas où l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC viole les Conditions Générales. 12. Conditions d utilisation 12.1 Pour télécharger et utiliser la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC comprend et accepte qu il doit respecter en permanence (et que son utilisation de la Solution Mobile BC/MC doit respecter en permanence), les Conditions Générales, toutes les lois, règles et règlements applicables, et il n autorisera pas une autre partie à utiliser la Solution Mobile BC/MC pour ou en lien avec des motifs illégaux ou une activité illégale, sans préjudice des dispositions des Conditions Générales de la Banque Sauf dans la mesure où ce serait expressément prévu dans les Conditions Générales ou par la loi, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ne peut pas, ni permettre à des tiers en son nom de : a) copier, reproduire, altérer, modifier, adapter ou traduire la totalité ou une partie quelconque de la Solution Mobile BC/MC, ni dupliquer, compiler, diffuser, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou désactiver les fonctions, ou dériver autrement le code source de la Solution Mobile BC/MC, ou n importe quel autre composant de la Solution Mobile BC/MC, en tout ou en partie; b) fusionner la Solution Mobile BC/MC ou un composant quelconque de celle-ci dans tout autre programme ou créer des œuvres dérivées basées sur un composant quelconque de l application; c) faire et distribuer des copies de la Solution Mobile BC/MC; d) utiliser la Solution Mobile BC/MC ou une partie quelconque de la Solution Mobile BC/MC ou toute autre information confidentielle concernant celle-ci pour créer un logiciel qui est fonctionnellement équivalent à la Solution Mobile BC/MC ou à une partie quelconque de celle-ci; e) utiliser la Solution Mobile BC/MC d une manière qui peut conduire à l encouragement, l incitation ou l exécution de toute activité illégale ou criminelle ou pouvant causer un dommage ou des blessures à toute personne; ou f) supprimer, masquer ou modifier les mentions de droits de propriété (y compris les marques commerciales et les mentions de droits d auteur) qui peuvent être apposées à ou contenues dans la Solution Mobile BC/MC Si l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC choisit, ou reçoit, un Code secret Mobile ou tout autre élément d information dans le cadre des procédures de sécurité de la Banque, il doit traiter de telles informations comme confidentielles, et il ne doit pas les révéler à un tiers quelconque. La Banque a le droit de désactiver le Code secret Mobile, qu il soit choisi par l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC ou attribué par la Banque, immédiatement et à tout moment, si l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n a pas respecté l une des dispositions des présentes conditions générales. 13. Opération de la Solution Mobile BC/MC 13.1 La Banque garantit que, en mettant la Solution Mobile BC/MC et les Services à la disposition de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, il agira avec diligence. Cependant, la Banque ne peut pas garantir l opérabilité continue, ininterrompue ou sans erreur de la Solution Mobile BC/MC. La Solution Mobile BC/MC peut être retardée, indisponible ou inexacte de temps à autre en raison d une variété de facteurs, en ce compris l emplacement, la vitesse de la connexion internet, des raisons techniques, la maintenance ou des mises à jour. La Solution Mobile BC/MC est disponible sur l appareil mobile de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/ MC lorsqu il est dans la plage de fonctionnement d un opérateur de téléphonie mobile. La qualité et la disponibilité des Services peut varier d un appareil mobile à un autre La Banque et BCMC se réservent le droit, à tout moment et de temps à autre, d interrompre, de restreindre, de modifier ou de mettre fin temporairement à la Solution Mobile BC/MC (ou une partie de celle-ci) pendant une période raisonnable Ni la Banque, ni BCMC ne garantissent que les logiciels utilisés ou donnés en licence, en lien avec la Solution Mobile BC/MC, seront compatibles avec tout logiciel de tiers. Ni la Banque, ni BCMC ne garantissent que l opération de la Solution Mobile BC/MC et le logiciel associé n endommageront pas ni ne perturberont les autres logiciels ou matériaux informatiques de l appareil mobile de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC. 9

11 14. Configurations requises 14.1 Pour pouvoir utiliser la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doit avoir un appareil mobile disposant d une caméra avec mise au point automatique (auto-focus), d un accès à Internet et qui répond aux exigences applicables en terme de logiciel Il est possible que l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC doive mettre à niveau le système d exploitation sur son appareil mobile dans le cas où la ou les version(s) supportée(s) par la Solution Mobile BC/MC sont modifiées L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut être facturé par son opérateur de réseau pour l accès à Internet par son appareil mobile lors de l utilisation de la Solution Mobile BC/MC. La Banque ne sera pas responsable ou n encourra pas de responsabilité pour toutes charges liées aux télécommunications ou autres charges que l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC pourrait encourir en raison de l utilisation de la Solution Mobile BC/MC. 15. Protection des données 15.1 La Banque conserve toutes les données personnelles (en ce compris le nom de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, le numéro de la Carte BC/MC, la date d expiration et le code PIN, des informations contenues dans l appareil mobile, en ce compris une empreinte de l appareil mobile et autres informations techniques, le numéro de l appareil mobile, les applications mobiles installées sur le téléphone, le nom du téléphone, l adresse configurée sur le téléphone, l identificateur, version OS, nom de l opérateur mobile, numéro de téléphone, numéro carte SIM, etc.), collectées et traitées dans le cadre de ou à des fins de téléchargement, installation, inscription, utilisation ou d accès à la Solution Mobile BC/MC. Toutes les données personnelles seront collectées et traitées par la Banque, agissant comme responsable de traitement, conformément à la loi du 8 Décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel (la «Loi sur la protection des données»). En utilisant la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC confirme et reconnait avoir lu et accepté les dispositions de la politique de confidentialité de la Banque et marque son accord à un tel traitement. Aux fins mentionnées ci-dessus, la Banque peut confier le traitement de données personnelles à BCMC, ou tout autre fournisseur tiers, agissant en son nom et sous les instructions de la Banque Plus d information sur le traitement des données personnelles de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC par la Banque sont disponibles dans la politique de confidentialité de la Banque ou dans les Conditions de la Banque qui peuvent être obtenues de la Banque ou consultées sur le site web de la Banque ou dans la Solution Mobile BC/MC. L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC a le droit de réclamer l accès aux données personnelles collectées et traitées le concernant, de demander la rectification de toute donnée inexacte, de même que de s opposer, à tout moment et gratuitement, au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Pour exercer de tels droits, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut contacter la Banque comme indiqué dans la politique de confidentialité de la Banque dans les Conditions de la Banque.La Banque doit mettre en œuvre et procurer à BCMC ou tout autre fournisseur tiers, agissant en son nom pour mettre en œuvre, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs de la Solution Mobile BC/MC A l exception de la collecte et de l emploi de données non identifiables aux fins d analyse de la Solution Mobile BC/MC, comme décrit ci-dessus, BCMC ne collecte ni ne traite des données personnelles aux fins qu elle déterminerait, et n agit que pour le compte de et sous les instructions de la Banque, qui est le responsable du traitement des données de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, comme décrit ci-dessus Les données personnelles visées à l article 15.1 des Conditions Générales ne sont pas uniquement collectées et traitées dans le cadre de ou à des fins de téléchargement, installation, inscription, utilisation ou d accès à la Solution Mobile BC/MC, mais aussi lorsque cela est nécessaire et pertinent pour la prévention de, l instruction de et la poursuite de la fraude de paiement En téléchargeant, installant et utilisant la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC consent à ce que la Banque et BCMC, agissant pour le compte et sous les instructions de la Banque, stocke des informations sur et accède aux informations contenues dans l appareil mobile de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC (c est-à-dire aux empreintes de l appareil mobile, en ce compris les informations techniques sur l appareil mobile, le numéro de l appareil mobile, les applications mobiles installées sur le téléphone, le nom du téléphone, l adresse configurée sur le téléphone, l identificateur, version OS, nom de l opérateur 10

12 mobile, numéro de téléphone, numéro carte SIM, etc.) à des fins d inscription et d authentification lors de l utilisation de la Solution Mobile BC/MC, et cela pour des raisons de sécurité, à l exclusion de toute autre fin L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut retirer son autorisation au stockage et/ou à l accès aux informations dans son appareil mobile à tout moment en annulant l installation ou en désinstallant la Solution Mobile BC/MC de son appareil mobile En téléchargeant, installant et utilisant la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC consent également à l utilisation par BCMC, dans la Solution Mobile BC/MC, d outils d analyse fournis par de parties tierces, particulièrement Google Analytics. Google Analytics est un service d analyse du web fourni par Google, Inc. ( Google ). Google Analytics utilise des identifiants anonymes (chaîne de caractères aléatoires qui est utilisée aux mêmes fins que des cookies sur des plateformes, y compris certains appareils mobiles, où la technologie des cookies n est pas disponible) afin de suivre et d analyser comment les utilisateurs utilisent la Solution Mobile BC/MC. Les informations générées sur la Solution Mobile BC/MC quant à son utilisation (y compris la langue, informations sur la région (pays, localité, ville), informations sur l appareil et le réseau (marque, modèle, prestataire de services, système d exploitation)) seront transmises à et stockées par Google sur des serveurs aux Etats-Unis. Google utilisera ces informations pour mesurer l interaction des utilisateurs avec la Solution Mobile BC/MC, pour évaluer l utilisation de la Solution Mobile BC/MC et préparer des rapports sur l activité de la Solution Mobile BC/MC. Google peut également transférer ces informations à des parties tierces lorsqu elle y est obligée légalement, ou au cas où telles parties tierces traiteraient ces informations pour le compte de Google. BCMC n utilisera les rapports anonymes et agrégés de Google Analytics qu aux seules fins d évaluation et d amélioration de la Solution Mobile BC/MC. Plus d informations sur l utilisation de cookies par le biais de la Solution Mobile BC/MC sont disponibles dans la Cookie Policy. En téléchargeant, installant et utilisant la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC donne son accord au traitement de ses données de la manière et pour les finalités décrites ci-dessus. L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut objecter ou retirer son consentement à l utilisation de Google Analytics en annulant l installation ou en désinstallant la Solution Mobile BC/MC de son appareil mobile L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC accepte de fournir uniquement, à la Banque, des informations exactes, à jour et complètes nécessaires pour installer la Solution Mobile BC/MC. L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC accepte en outre de maintenir et de mettre à jour les informations requises afin qu elles restent exactes, à jour et complètes. La Banque se réserve le droit de mettre fin aux droits de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC d utiliser la Solution Mobile BC/MC si les informations qu il a fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes. Conformément à l article 15.2., l Utilisateur de la Solution Mobile a le droit à l accès aux données personnelles collectées et traitées le concernant et a le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte, de même que de s opposer, à tout moment et gratuitement, au traitement de ses données à des fins de marketing direct. Pour exercer de tels droits, l Utilisateur de la Solution Mobile adresse une demande écrite par courrier recommandé et daté, avec une copie de sa preuve d identité, à la Banque à son siège situé Avenue Marnix 17, B-1000 Bruxelles ou par courrier électronique à l adresse suivante : clienten.dienst@db.com (tel qu indiqué dans le politique de confidentialité de la Banque ou dans les Conditions de la Banque) Liens externes La Solution Mobile BC/MC peut inclure des hyperliens vers des sites web ou des informations de tiers. La Banque ni BCMC n a pas de contrôle sur les sites web ou sur les informations qui sont fournies par des tiers. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ceux-ci. 17. Charges L utilisation de la Solution Mobile BC/MC et le fait de faire ou de recevoir des paiements au moyen de la Solution Mobile BC/MC n est pas soumis à des coûts supplémentaires, outre les coûts pour les opérations de paiement exécutées avec la carte BC/MC. Ces coûts sont fixées dans la liste des tarifs de la Banque, telle que reprise dans les Conditions de la Banque et disponibles dans toutes les agences de la Banque et sur le site web : deutschebank.be/fr/documents-tarifs.html. L Utilisateur de la Solution Mobile doit supporter lui-même les coûts pour l acquisition, l installation et l utilisation de l appareil mobile sur lequel la Solution Mobile BC/MC est installée et la Solution Mobile BC/MC en elle-même. Les coûts facturés par le fournisseur du réseau de l Utilisateur de la Solution Mobile pour l accès à internet via l appareil mobil pour l utilisation de la Solution Mobile BC/MC sont supportées par l Utilisateur de la Solution Mobile. 11

13 18. Clause de preuve L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC renonce expressément à tout droit de contester la validité ou la preuve des autorisations données par le Code secret Mobile conformément à l Article 5.6 uniquement sur base de ce qu elles ont été établies par des moyens électroniques, ce nonobstant le droit de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC de fournir la preuve du contraire. 19. Résiliation 19.1 La Banque se réserve le droit de suspendre l accès de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC à la Solution Mobile BC/MC dans le cas où : - l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n utilise pas la Solution Mobile BC/MC conformément aux Conditions Générales; - la Banque a connaissance de faits qui mettent sérieusement à mal la confiance de la Banque dans l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC; ou - il y a un risque d abus ou de fraude (en autres mais non limité à un risque de fraude inhérent à la Solution Mobile ou un risque qui pourrait avoir un impact négatif sur la réputation de la Banque) La Banque peut mettre fin à l utilisation de la Solution Mobile BC/MC à tout moment en donnant une notification deux (2) mois au préalable à l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC par le biais de ses relevés de compte, une lettre ou tout autre support durable. L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut mettre fin à l utilisation de la Solution Mobile BC/MC à tout moment et gratuitement, sans notification, en désinstallant la Solution Mobile BC/MC de son appareil mobile La Banque peut immédiatement mettre fin à l utilisation de la Solution Mobile BC/MC dans le cas où (i) l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC viole l une des dispositions des présentes conditions générales, (ii) la Banque a connaissance de faits qui mettent sérieusement à mal la confiance de la Banque dans l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC, ou (iii) dans le cas où l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC cesse d être un Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC Dès que l Utilisateur de la Solution Mobile met fin à son utilisation de la Solution Mobile, l Utilisateur de la Solution Mobile ne peut plus tirer de droits des Conditions Générales. 20. Modifications et ajout de nouveaux Services 20.1 La Banque modifie et améliore constamment les Services et la Solution Mobile BC/MC et son contenu. Par conséquent, la Banque se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC sera informé des Conditions Générales modifiées par la Solution Mobile BC/MC, ses relevés de compte, une lettre ou tout autre support durable au moins deux (2) mois avant l entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Les conditions générales modifiées seront considérées comme mises à la disposition de l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC à la date à laquelle elles auront été mises à disposition dans la Solution Mobile BC/MC L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC sera considéré comme ayant accepté les conditions générales modifiées s il n informe pas la Banque du fait qu il n accepte pas les conditions générales pour la date proposée de l entrée en vigueur. 21. Loi applicable et juridiction Les Conditions Générales seront régies par et interprétées conformément aux lois belges, en ce compris, mais sans s y limiter, à la loi du 10 décembre 2009 sur les services de paiement, à la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur et à la loi du 8 Décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements des données à caractère personnel. Tout litige découlant de ou en relation avec les Conditions Générales ou avec la Solution Mobile BC/MC sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges Intégralité du contrat Les Conditions Générales, ainsi que les documents mentionnés en leur sein, constituent le contrat juridiquement contraignant entre l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC et la Banque relatif à l utilisation de la Solution Mobile 12

14 BC/MC et les Services. 23. Divisibilité Si l une des dispositions de les Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, les parties seront alors dégagées de tous les droits et obligations découlant de cette disposition, mais seulement dans la mesure où une telle disposition est invalide, illégale ou non applicable et à condition que cette disposition soit modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable tout en préservant l intention des parties. Toutes les autres dispositions des Conditions Générales doivent être considérées comme pleinement valables et applicables à moins qu il n en soit disposé autrement. 24. Cession L Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC n a pas le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations découlant des Conditions Générales à un tiers. 25. Aucune renonciation Le défaut de la Banque ou de BCMC d exercer ou de mettre en œuvre l un de ses droits découlant des conditions générales ne constitue pas une renonciation à un tel droit à moins que cela n ait été reconnu et accepté par écrit par la Banque ou par BCMC. 26. Services d assistance Pour obtenir de l assistance concernant l utilisation de la Solution Mobile BC/MC, l Utilisateur de la Solution Mobile BC/MC peut contacter la Banque aux coordonnées indiquées dans les Conditions de la Banque. 13