LA RUPTURE DE CONTRAT

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1 LA RUPTURE DE CONTRAT MAJ Janvier 2018 Toute rupture est soumise aux règles suivantes : Rupture à l initiative de l employeur : retrait de l enfant L employeur peut exercer son droit de retrait de l enfant, ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. L employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié quel qu en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Rupture à l initiative du salarié : démission Le salarié qui décide de ne plus accueillir l enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaitre sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Rupture durant la période d essai Pendant la période d essai, le contrat peut être rompu par l une des 2 parties sans indemnités. Lorsque la rupture de la période d essai est le fait de l employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures lorsqu il a moins de huit jours de présences ; - 48 heures entre huit jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après un mois de présence. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat de travail (voir en annexe) ; - une lettre de rupture en lettre recommandée avec avis de réception, si celle-ci est de son fait (exemple en annexe) ; - l attestation Pole Emploi. Lorsque le salarié met fin à la période d essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (24 heures s il a moins de 8 jours de présence). Préavis Hors période d essai, en cas de rupture à l initiative de l employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur ; - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur. La période de préavis ne se cumule par avec un période de congés payés. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé.

2 Régularisation Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées. S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat, par retrait de l enfant, à l initiative de l employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au mois un an d ancienneté avec lui. Son montant correspond à 1/120 ème du total des salaries nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Rupture pour suspension ou retrait de l agrément L employeur n est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l agrément s impose au salarié et à l employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l agrément par le Conseil Général. Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis, du seul fait de la suspension ou du retrait de l agrément. Documents à fournir par l employeur en fin de contrat Le dernier jour de travail, l employeur devra fournir à l assistante maternelle, pour toute rupture après la fin de la période d essai, les pièces suivantes : - un certificat de travail ; - une attestation d employeur fournie par Pole Emploi remplie par l employeur ; - un bulletin de salaire et le dernier règlement ; - le solde de tout compte. Références Convention Collective Nationale art. 18 Code de l action sociale et des familles Art. L Code du travail Art. L Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Code de la sécurité sociale Art. L

3 LETTRE DE RUPTURE Toute rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur [nom] [adresse] [code postal] [ville] [nom] [adresse] [code postal] [ville] Lettre recommandée Avec avis de réception [ville], Le [date] [civilité], Conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles ainsi qu à l article 18 de la convention collective des assistants maternels du 1er juillet 2004, nous avons le regret de vous informer que nous mettons fin au contrat de travail que nous avons conclu avec vous le [date] pour la garde de notre enfant [prénom]. Facultatif : Ce retrait est motivé par [motif]. Votre préavis d une durée de [durée] commence à courir à la première présentation de cette lettre par la Poste. A la fin de ce préavis, nous vous remettrons, outre votre bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pole Emploi pour faire valoir vos droits à l assurance chômage. Nous vous prions d agréer, [civilité], l expression de nos salutations distinguées. [signature]

4 CERTIFICAT DE TRAVAIL A établir par l employeur en fin de contrat Je soussigné, Madame, Monsieur :... Adresse : N URSSAF ou de Pajemploi :... Certifie avoir employé :... Adresse :... N de sécurité sociale :... En qualité d assistant maternel agréé Du / / au / /..., nous quitte libre de tout engagement. En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour servie et valoir ce que de droit. Madame, Monsieur... bénéficie de la portabilité de la couverture complémentaire prévoyance, le couvrant contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail, pour une durée maximale de 12 mois à compter de la cessation du contrat de travail. Fait à :... Le / / Signature de l employeur Fournir à l assistant(e) maternel(le) une «ATTESTATION D EMPLOYEUR» Attribuée par Pole Emploi

5 Solde de tout compte Article L du Code du travail : «le solde de tout compte, établi par l employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l inventaire des sommes versée au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées» Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l employeur en double exemplaire dont l un est remis au salarié après l expiration du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture. Le versement des sommes dues ne eut être subordonné à sa signature. Pour être opposable, il doit obligatoirement comporter, sous peine de perdre son effet : - la date attestant qu il a été rédigé après la fin du contrat de travail ; - la signature du salarié précédée de la mention écrite par sa main «reçu pour solde de tout compte» ; - une mention précisant qu il a été établi en double exemplaire et qu il peut être dénoncé dans les six mois. Si l assistant maternel n est pas d accord avec le détail des sommes indiquées, il peut accompagner sa signature de réserves sur la totalité ou un point précis du reçu par une mention de type «sous réserve de mes droits passés, présents et futurs».

6 SOLDE DE TOUT COMPTE A établir en double exemplaire Je soussigné,... Assistant maternel agréé, Demeurant... Reconnaît avoir reçu de : Madame, Monsieur... Demeurant un certificat de travail ; - l attestation Pole Emploi ; - et, pour solde de tout compte, la somme de..., par chèque, en paiement : Des salaires d un montant de... Des indemnités d entretien/nourriture d un montant de... De l indemnité de préavis d un montant de... De l indemnité de rupture d un montant de... Des congés payés d un montant de... Qui m étaient dus au titre de la cessation de mon contrat de travail, intervenue le / / Le présent reçu a été établi en deux exemplaires dont l un m a été remis. Conformément à l article L du Code du travail, il peut être dénoncé pendant six mois. A l issue de cette période, il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Fait à :... Le / / Signature du salarié précédée de la mention manuscrite «Reçu pour solde de tout compte»