Sont présents : Les conseillers et conseillères : Victoria Keays Irving Heather L Heureux André Picard Marcel Legault

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1 2013/07/02 Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité tenue au lieu et à l'heure des séances, mardi le 2 juillet 2013, à 20 h, sous la présidence de son honneur le maire, monsieur Alain Castagner. Sont présents : Les conseillers et conseillères : Ginette Caza Victoria Keays Irving Heather L Heureux André Picard Marcel Legault La directrice générale/secrétaire trésorière: Lyne Viau Les membres présents forment le quorum. OUVERTURE DE LA SÉANCE ORDINAIRE La séance ordinaire est ouverte à 20 h par Alain Castagner, maire de Saint- Anicet ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR CONSIDÉRANT que le maire a donné lecture de l ordre du jour ; Il est proposé par la conseillère, Victoria Keays Irving. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d adopter l ordre du jour tel que déposé DÉPÔT ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 3 JUIN 2013 Appuyé par la conseillère, Ginette Caza. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d approuver le procès-verbal du 3 juin 2013, tel que présenté DÉPÔT ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 18 JUIN 2013 Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d approuver le procès-verbal du 18 juin 2013, tel que présenté APPROBATION DES COMPTES À PAYER CONSIDÉRANT qu une copie des listes des salaires, des comptes payés et à payer, du mois a été remise à tous les membres du Conseil ; CONSIDÉRANT que les membres du Conseil déclarent en avoir pris connaissance ; Il est proposé par le conseiller, Marcel Legault. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d autoriser le paiement des factures et des dépenses suivantes:

2 2013/07/02 Montant des salaires de juin 2013 : $ Montant des factures à payer de juin 2013 : $ Montant des factures payées de juin 2013 : $ Liste des prélèvements de juin 2013 : $ Liste des dépôts directs de juin 2013 : $ CORRESPONDANCE La directrice générale/secrétaire-trésorière dépose le bordereau de correspondance du mois de juin DÉPÔT DES INDICATEURS DE GESTION 2012 La directrice générale/secrétaire-trésorière dépose le rapport des Indicateurs de gestion OFFRE DE SERVICES DE INNOVISION CONFECTION DE LA LISTE ÉLECTORALE Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d accepter l offre de services de Innovision+ concernant la confection de la liste électorale pour l élection du 3 novembre prochain, selon l estimation budgétaire présentée le 5 juin 2013 de 1,975.00$ plus les taxes applicables. De plus il faudra ajouter la dépense de 10.00$ par électeur ajouté suite à la révision de la liste électorale MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION CONCERNANT L OFFRE DE SERVICES DE M. STÉPHANE BILLETTE, INGÉNIEUR CONSIDÉRANT que le conseil municipal par la résolution , a accepté l offre de services de M. Stéphane Billette, ingénieur pour compléter un rapport sur les défaillances du garage actuel pour un montant budgétaire de $ plus les taxes; Appuyé par le conseiller, Marcel Legault. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement de modifier la résolution concernant l offre de services de M. Stéphane Billette, ingénieur en spécifiant que cette dépense concerne le projet du garage municipal et sera imputée au surplus accumulé RESCINDER LA RÉSOLUTION CONCERNANT LA MODIFICATION DU CONTRAT DE RÉFECTION DES CHEMINS OCTROYÉ À ALI EXCAVATION INC. CONSIDÉRANT que le conseil municipal a accepté de modifier le contrat de réfection des chemins, octroyé à Ali Excavation inc. par la résolution afin de permettre des travaux supplémentaires pour un montant de 32,108.40$; CONSIDÉRANT que ces travaux supplémentaires n ont pas été tous exécutés; Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement de rescinder la résolution concernant la modification du contrat octroyé à Ali Excavation Inc.

3 2013/07/ ACHAT D UN LECTEUR DVD Il est proposé par la conseillère, Victoria Keays Irving. Appuyé par la conseillère, Ginette Caza. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d autoriser l achat d un DVD Toshiba BDX5300, de Multi-System Canada, au montant de $ plus les taxes et les frais de transports ACHAT D UN RÉFRIGÉRATEUR POUR LE CENTRE COMMUNAUTAIRE Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d autoriser l achat d un réfrigérateur Habco SE40e au montant de 2,398.00$ plus les taxes et les frais de transport ainsi que les accessoires suivants : 1 ensemble de roues (4) : $ plus les taxes 1 barrure pour les portes : 60.00$ plus les taxes pour le centre communautaire. Le fournisseur est la compagnie Tzanet. Cette dépense sera payée par le programme pour les Aînés DEMANDE AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS POUR PAVER LES ACCOTEMENTS DE LA ROUTE 132 CONSIDÉRANT que le conseil réitère sa demande de paver les accotements sur la Route 132 entre l avenue Caza et le Camping St-Anicet, soit le 1850 route 132 sur le territoire de Saint-Anicet; CONSIDÉRANT que cette section a déjà été pavée par le Ministère et suite à la réfection de cette partie de la route 132, le pavage a été enlevé; CONSIDÉRANT que la circulation est rapide et dangereuse pour les usagers d avoir des accotements en gravier et plus couteux pour l entretien; Il est proposé par le conseiller, Marcel Legault. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement de demander au ministère des Transports de paver les accotements de la route 132 entre l avenue Caza et le Camping St-Anicet (1850 route 132) afin de rendre plus sécuritaire la circulation des usagers FRAIS DE CELLULAIRE À PAYER AU SAUVETEUR DE PLAGE Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement de payer 30.00$ par mois à M. Alexandre Brunet, sauveteur de la plage, pour l utilisation de son cellulaire pour les mois de juillet et août ENTENTE AVEC LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION LOCALE 3803 TAUX HORAIRE D ASSISTANT SAUVETEUR

4 2013/07/02 Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d autoriser le maire et la directrice générale/secrétaire-trésorière à signer une entente pour établir le taux horaire du poste d assistant sauveteur APPUI AU CLUB OPTIMISTE DE ST-ANICET POUR LE PROGRAMME NOUVEAUX HORIZONS POUR LES AÎNÉS CONSIDÉRANT que les membres du Club Optimiste organisent des levées de fonds pour contrer à l isolement des aînés en les réunissant lors de repas préparés pour eux; CONSIDÉRANT que le Club Optimiste a besoin de matériel tel que tables, chaises, vaisselles, etc. durant les levées de fonds; CONSIDÉRANT que ce matériel est acheté avec les fonds amassés lors de leurs activités; Il est proposé par la conseillère, Victoria Keays Irving. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d appuyer le Club Optimiste de St-Anicet dans leur démarche à présenter un projet dans le cadre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés afin de se procurer le matériel nécessaire pour mener à bien les activités ci-haut mentionnés OFFRE DE SERVICES DE EXP TRAITEMENT DES EAUX USÉES Appuyé par le conseiller, Marcel Legault. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement de retenir les services de Les Services exp inc. pour la préparation des plans et devis pour les installations septiques pour le garage municipal, au montant de 3,800.00$ plus les taxes applicables. Cette dépense sera imputée au surplus accumulé AUTORISATION POUR PAIEMENT DE FACTURES CONCERNANT LE GARAGE MUNICIPAL Appuyé par le conseiller, Marcel Legault. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d autoriser le paiement des factures de Les Services exp inc. numéros et pour un montant de 21,176.10$ concernant le projet du garage municipal. Ces dépenses sont imputées au surplus accumulé CONTRAT DE FAUCARDAGE CLÉMENT CAZA Il est proposé par le conseiller, Marcel Legault. Appuyé par la conseillère, Ginette Caza. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement de retenir les services de M. Clément Caza, pour procéder au faucardage des canaux suivants: 160 e Avenue 148 e Avenue 101 e et 102 e Avenues 87 e rue

5 2013/07/02 au montant de 21, $ plus les taxes et de facturer les citoyens concernés par ces travaux APPEL D OFFRES POUR CONSTRUCTION DU GARAGE MUNICIPAL Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d autoriser la directrice générale à procéder à un appel d offres pour obtenir des prix pour la construction du garage municipal. AVIS DE MOTION RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DU GARAGE MUNICIPAL Avis de motion est donné par la conseillère, Heather L Heureux, qu un règlement d emprunt pour la construction du garage municipal sera présenté à une prochaine séance en vue de son adoption DEMANDE À LA MRC POUR L INTÉGRATION DE PLUSIEURS COUCHES SUR LA MATRICE GRAPHIQUE Appuyé par le conseiller, Marcel Legault. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement de demander à la MRC Le Haut-Saint-Laurent, les services du cartographe pour l intégration de plusieurs couches sur notre matrice graphique pour un montant budgétaire d environ $ soit 8 heures au taux horaire de 38.75$. AVIS DE MOTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 358 VISANT À CONTRÔLER LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES Avis de motion est donné par la conseillère, Heather L Heureux, qu un règlement modifiant le règlement 358 visant à contrôler la vidange des fosses septiques sera présenté à une prochaine séance en vue de son adoption DÉROGATION MINEURE DM CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure DM de M. Gilles Tessier concernant la propriété sise au 328, rue Hurteau, a été présentée au Comité consultatif d urbanisme, telle que prévue par la Loi sur l aménagement; CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme recommande la dérogation mineure, soit de permettre l augmentation du coefficient d occupation au sol à 16.7% afin de pouvoir remplacer le cabanon existant mesurant 8 X 12 par un cabanon de 10 X 16; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller, André Picard. dérogation mineure DM présentée par M. Gilles Tessier, afin de permettre l augmentation du coefficient d occupation au sol à 16,7% au lieu de 15% afin de remplacer le cabanon existant par un cabanon plus grand.

6 2013/07/ DÉROGATION MINEURE DM CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure DM de Mme Geneviève Crête concernant la propriété sise au 4637, rue Charles, a été présentée au Comité consultatif d urbanisme, telle que prévue par la Loi sur l aménagement; CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme recommande la dérogation mineure, soit de permettre l augmentation du coefficient d occupation au sol à 15.4% et de permettre la marge de recul latérale gauche à 1.5 mètres afin de pouvoir agrandir la maison de m 2, conditionnelle à présenter un plan d implantation préparé par un arpenteur-géomètre lors de la demande de permis; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller, André Picard. dérogation mineure DM présentée par Mme Geneviève Crête, afin de permettre l augmentation du coefficient d occupation au sol à 15,4% au lieu de 15% ainsi que la marge de recul latérale à 1.5 m au lieu de 2 m pour pouvoir agrandir la maison de m DÉROGATION MINEURE DM CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure DM de Mme Diane Simioni et M. Richard Caza concernant la propriété sise au 1242, route 132, a été présentée au Comité consultatif d urbanisme, telle que prévue par la Loi sur l aménagement; CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme recommande la dérogation mineure, soit de permettre la construction d un garage attenant à la maison de 85.5 m 2 avec une marge de recul latérale de m au lieu de 2 mètres, conditionnelle à la présentation d un plan d implantation préparé par un arpenteur-géomètre lors de la demande de permis; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller, Marcel Legault. dérogation mineure DM présentée par Mme Diane Simioni et M. Richard Caza, afin de permettre la construction d un garage attenant à la maison de 85.5 m 2 avec une marge de recul latérale de m au lieu de 2 mètres conditionnelle à la présentation d un plan d implantation préparé par un arpenteurgéomètre lors de la demande de permis DÉROGATION MINEURE DM CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure DM de Groupe TC 2006 Inc. concernant la propriété sise au 1303, route 132, a été présentée au Comité consultatif d urbanisme, telle que prévue par la Loi sur l aménagement; CONSIDÉRANT que la Commission de la protection du territoire agricole accepte la prétention à des droits acquis industriels et accepte l agrandissement d un usage industriel sur une superficie de 25,312 m 2 ;

7 2013/07/02 CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme recommande la dérogation mineure, afin de permettre l agrandissement du bâtiment concerné par l usage industriel protégé par droits acquis, représentant 55.4% au lieu de 50%; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère, Heather L Heureux. dérogation mineure DM présentée par le Groupe TC 2006 Inc., afin de permettre l agrandissement du bâtiment concerné par l usage industriel protégé par droits acquis, représentant 55.4% au lieu de 50% DÉROGATION MINEURE DM CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure DM de Mme Claudette Génier, concernant la propriété sise au 202, 65 e Avenue, a été présentée au Comité consultatif d urbanisme, telle que prévue par la Loi sur l aménagement; CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme recommande la dérogation mineure, afin de permettre l augmentation du coefficient d occupation au sol à 15.6% pour agrandir la maison de 31.5 m 2 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller, André Picard. dérogation mineure DM présentée par Mme Claudette Génier, afin de permettre l augmentation du coefficient d occupation au sol à 15.6% pour agrandir la maison de 31.5 m DÉROGATION MINEURE DM CONSIDÉRANT que la demande de dérogation mineure DM de MM Yves Savaria et Pierre Beauséjour concernant la propriété sise au 4771, rue Charles, a été présentée au Comité consultatif d urbanisme, telle que prévue par la Loi sur l aménagement; CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme recommande la dérogation mineure, afin d accepter la position de la maison par rapport à la rue, de régulariser la marge de recul latérale sud-ouest de 0.06 m et les marges de recul par rapport à la rue Charles de 5.02 m et de la 157 e Avenue de 0.27 m, tel que montré au certificat de localisation préparé par l arpenteur Michel Faucher, sous les minutes et que tout agrandissement de la maison ne pourra se faire du côté de la 157 e Avenue, ni vers la limite latérale droite sud-ouest; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère, Heather L Heureux. dérogation mineure DM présentée par MM Yves Savaria et Pierre Beauséjour, afin d accepter la position de la maison par rapport à la rue, de régulariser la marge de recul latérale sud-ouest de 0.06 m et les marges de recul par rapport à la rue Charles de 5.02 m et de la 157 e Avenue de 0.27 m, tel que montré au certificat de localisation préparé par l arpenteur Michel Faucher, sous

8 2013/07/02 les minutes et que tout agrandissement de la maison ne pourra se faire du côté de la 157 e Avenue, ni vers la limite latérale droite sud-ouest DEMANDE DE CHANGEMENT DE ZONAGE CZ CONSIDÉRANT que la demande de changement de zonage CZ de M. Clément Caza concernant la propriété sise au 1967, chemin Saint-Charles, afin de permettre les maisons intergénérationnelles dans la zone A-12 a été présentée au Comité consultatif d urbanisme, telle que prévue par la Loi sur l aménagement; CONSIDÉRANT que le Comité consultatif d urbanisme recommande la demande de changement de zonage afin que les maisons intergénérationnelles soient permises dans toutes les zones agricoles; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère, Heather L Heureux. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d accepter d étudier la demande de changement de zonage afin que les maisons intergénérationnelles soient permises dans toutes les zones agricoles. AVIS DE MOTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 310 DES PERMIS ET CERTIFICATS Avis de motion est donné par la conseillère, Heather L Heureux, qu un règlement modifiant le règlement 310 des permis et certificats, sera présenté à une prochaine séance en vue de son adoption ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS ATTENDU que le schéma d'aménagement révisé de la MRC du Haut Saint- Laurent est entré en vigueur le 1er novembre 2000; ATTENDU que le règlement des permis et certificats de la municipalité de Saint- Anicet est entré en vigueur le 25 juin 2003; ATTENDU que le conseil veut ajouter de nouvelles terminologies relatives aux campings de façon à rendre opérationnelle une modification au règlement de zonage. En conséquence, il est proposé par le conseiller, Marcel Legault. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement qu un projet de règlement portant le numéro soit adopté DOSSIER CPTAQ LES FERMES LIEBL INC. ATTENDU QUE Les Fermes Liebl inc. par l entremise de Me René Therrien, notaire, dépose une demande d autorisation auprès de la C.P.T.A.Q. pour l aliénation et le lotissement d une terre étant composée du lot numéro , Cadastre du Québec, circonscription foncière de Huntingdon. Il désire acquérir de Normand Pickering la majeure partie de ce lot pour une superficie approximative de mètres carrés et que le vendeur conserve l autre partie étant un emplacement résidentiel d une superficie de 5000 mètres carrés.

9 2013/07/02 ATTENDU QUE la résidence de M. Pickering a été construite en vertu de l article 31 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; ATTENDU QUE cette demande vise principalement à permettre à Les Fermes Liebl inc. d assurer la stabilité de son exploitation pour ses besoins futurs et ceux de sa relève agricole; ATTENDU QUE le morcellement demandé favorisera le développement optimal de l entreprise de l acquéreur; ATTENDU QUE le morcellement demandé aura pour effet d intégrer cette unité de production à une entreprise agricole bien établie dans le milieu; ATTENDU QUE le morcellement demandé aura pour effet de favoriser la mise en valeur et le développement du potentiel agricole des unités de production concernées; ATTENDU QUE le projet du demandeur et de l acquéreur s intègre et s harmonise parfaitement avec les activités agricoles du milieu environnant; ATTENDU QUE le morcellement et les utilisations projetés sont conformes au règlement de zonage de la Municipalité et au schéma d aménagement de la M.R.C. du Haut-Saint-Laurent. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère, Heather L Heureux. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement la municipalité de Saint-Anicet appuie la demande d autorisation faite par Les Fermes Liebl inc. à la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour l aliénation et le lotissement du lot , Cadastre du Québec, circonscription foncière de Huntingdon afin d acquérir de Normand Pickering la majeure partie de ce lot pour une superficie approximative de mètres carrés et que le vendeur conserve l autre partie étant un emplacement résidentiel d une superficie de 5000 mètres carrés, le tout tel que plus haut relaté dans le préambule AUTORISATION DE PAIEMENT DE FACTURE TRAVAUX DE COUPE D HERBE SUR LE CHEMINS MUNICIPAUX Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d autoriser le paiement de la facture de François Paquin pour des travaux de coupe d herbes des bords de chemins municipaux pour un montant de 4,392.04$ incluant les taxes AUTORISATION DE PAIEMENT DE FACTURES CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION Il est proposé par la conseillère, Victoria Keays Irving. Le maire ne votant pas, il est résolu unanimement d autoriser le paiement des factures de JR Caza & Frère Inc. concernant du 0-3/4 concassé pour faire les accotements sur la Montée de Cazaville pour un montant de 11,880.04$ incluant les taxes. DÉPÔT DU RAPPORT DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE La directrice générale/secrétaire-trésorière dépose le rapport du Service de sécurité incendie pour le mois de juin 2013.

10 2013/07/02 VARIA TOUR DE TABLE PÉRIODE DE QUESTIONS LEVÉE DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU MOIS DE JUILLET 2013 Le maire, Alain Castagner demande la levée de la séance ordinaire. Il est proposé par la conseillère, Victoria Keays Irving, de lever la séance. Il est 21 h 55. Alain Castagner Maire Lyne Viau Directrice générale/ Secrétaire-trésorière

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