PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE SAINT-SERVAIS PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

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1 PROVINCE DE NAMUR - COMMUNE DE SAINT-SERVAIS PLAN PARTICULIER D'AMENAGEMENT N 5 A.R. 15/05/51 PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES A. ZONE D'HABITATIONS CONTIGUES ORDINAIRES ART. 1. La zone dite d habitations contiguës ordinaires est destinée à la construction d habitations comprenant éventuellement garage privé ou hangar. Les commerces peuvent s y établir, pour autant qu ils ne rentrent pas dans la catégorie des établissements insalubres ou incommodes. ART. 2. La construction d habitations est en tout état de cause soumise aux normes minimum établies par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché ou par les lois et règlements en cette matière. Le plan comprendra notamment salle de bain et W.C., et toutes les pièces habitées seront éclairées et aérées directement. Les murs extérieurs, intérieurs et cloisons seront pourvus, sur toute leur épaisseur, d une couche de feutre asphaltique ou d isolant similaire au-dessus du niveau du rez-dechaussée. ART. 3. Les lots auront entre axes des mitoyens une largeur minimum de 6m pour la construction d habitations entre murs mitoyens, de 10m pour la construction d habitations en about d une rangée, et de 14m pour la construction d habitations isolées, les constructions elles-mêmes devant avoir une largeur minimum de 6m. Les limites de parcelles seront tracées de manière que les murs latéraux des bâtiments à construire soient perpendiculaires au front de bâtisse obligatoire. ART. 4. La construction sera en ordre contigu obligatoire. Les façades latérales non indiquées au plan ne sont autorisées que pour autant que le terrain laissé disponible entre les dites façades et tout mur mitoyen, existant ou possible ait une largeur minimum de 12m. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 1/14

2 ART. 5. Les habitations auront obligatoirement un étage, sauf indication contraire et exception faite pour les habitations isolées, qui peuvent être sans étage. La hauteur sous corniche sera inférieure à 7m dans le cas général, et comprise entre 7 et 10m pour les constructions à deux étages marquées du signe 2 La différence de hauteur des pignons entre deux bâtiments principaux attenant par un mur mitoyen ne peut excéder 1m en aucun endroit. Sont seules autorisées, les toitures dont la pente est comprise entre 40 et 60. ART. 6. 1) La construction en général aura le caractère mosan, utilisant comme matériaux apparents dominants: la pierre bleue, les moellons du pays, la brique rugueuse brun-rouge, et pour les toitures: l ardoise naturelle ou toute autre couverture à petits éléments de teinte similaire, tels que: l ardoise artificielle en fibro-ciment gris foncé ou la tuile engobée de typebeaucour. La pierre bleue reconstituée n est admise qu au-dessus du niveau du premier étage. 2) La teinte des autres matériaux apparents sera en harmonie avec tout l entourage. Les couleurs criardes sont proscrites. 3) Les matériaux brillants ne sont autorisés que pour des éléments simples, de faible étendue, intervenant comme partie d une composition saine. Le cimentage est admis pour les seules façades postérieures des maisons entre murs mitoyens. Le chaulage ou le crépissage, dans la gamme des blancs ou des ocres, est admis pour les maisons isolées ou pour l ensemble d un groupe de maisons contiguës. 4) Toutes les parties visibles d un même bâtiment seront construites dans les mêmes matériaux que la façade principale ou la toiture et composées comme un tout. Il peut être fait exception pour les façades postérieures des maisons entre mitoyens. 5) Les peintures, enduits et zingueries seront entretenus en bon état. ART. 7. Les saillies sur les façades ne peuvent dépasser 0,10m, sauf pour les balcons ouverts et les corniches dont la saillie est limitée à 0,60m pour les fronts de bâtisse sur alignement et à 1,50m dans les autres cas. ART. 8. La publicité est interdite, excepté les enseignes accrochées aux façades des maisons de commerce et dont la superficie totale n excède pas le 1/30 ème de celle de la façade. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 2/14

3 B. ZONE D'HABITATIONS JUMELEES ART. 9. La zone dite d habitations jumelées est destinée à la construction d habitations unifamiliales comprenant éventuellement un garage privé. Les commerces et les installations artisanales de tout genre sont exclus. ART. 10. Les lots auront au minimum 10m de largeur à hauteur des habitations. Il peut s établir par groupe indiqué sur le plan, soit une maison isolée, soit deux maisons accolées. ART. 11. Deux habitations jumelées, qu elles soient construites simultanément ou non, doivent être composées architecturalement comme un tout, assurant la coïncidence des pignons, l harmonisation des lignes et l emploi des mêmes matériaux. ART. 12. Les articles 2, 5 et 6 sont applicables à cette zone. ART. 13. La publicité est interdite. C. ZONE D'HABITATIONS CONTIGUES COMPOSEES ART. 14. La zone dite d habitations contiguës composées est destinée à la construction d habitations comprenant éventuellement garage privé ou hangar. Les commerces, pour autant qu ils ne rentrent pas dans la catégorie des établissements insalubres ou incommodes, sont admis aux endroits désignés ci-après: - en bordure de la chaussée de Waterloo; - en bordure de la voie transversale, entre la rue Dupont prolongée et la rue des Trois Piliers; - aux habitations en about de rangées bâties sur alignement dans la voie transversale septentrionale entre la rue des Trois Piliers et la rue du Beau Vallon; - aux habitations en about des rangées dans la cité de la Renaissance. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 3/14

4 ART. 15. Pour chaque groupe d habitations, la Commune établira, par dessins appropriés, un ou plusieurs des éléments suivants auxquels la construction des immeubles se conformera: - le gabarit des façades ou de l ensemble des constructions, - la trame de la façade, - la nature ou la couleur des matériaux à employer. Ces prescriptions seront également observées dans l entretien des immeubles qui ne peut changer leur aspect extérieur. ART. 16. Sauf indication contraire dans les dispositions prises en application de l article 15, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à cette zone. D. ZONE D'HABITATIONS OUVERTES ART. 17. La zone dite d habitations ouvertes est destinée à la construction d habitations comprenant éventuellement garage privé ou hangar. Les commerces y sont admis, pour autant qu ils ne rentrent pas dans la catégorie des établissements insalubres ou incommodes. ART. 18. La construction sera en ordre ouvert obligatoire. La construction d habitations contiguës est cependant autorisée lorsqu elles sont élevées simultanément. La construction en mitoyen n est autorisée que dans ce dernier cas. ART. 19. Les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à cette zone. Toutefois, la hauteur sous corniche peut atteindre 10m pour tout bâtiment érigé sur un terrain de 30m de large au moins et distant de 10m de toute limite de propriété. E. Zone d'annexes ART. 20. La zone dite d annexes est destinée à la construction d annexes sans étages aux habitations. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 4/14

5 ART. 21. La hauteur des annexes ne peut dépasser la hauteur du rez-de-chaussée des bâtiments principaux attenants. Les toitures plates sont autorisées. ART. 22. Ces annexes seront construites de façon à s harmoniser quant à leurs matériaux, leurs formes, leurs couleurs, avec les bâtiments principaux attenants. Les prescriptions de l article 6, 2, 3 et 5, sont applicables à cet effet. ART. 23. La publicité est interdite. F. ZONE DE JARDINS ORDINAIRES ART. 24. La zone dite de jardins ordinaires est réservée aux cours et jardins privés. La construction de bâtiments bas à usage de garage privé, hangar ou logements de petits animaux domestiques y est autorisée aux conditions reprises ci-après. ART. 25. Pour tous les bâtiments autorisés en vertu de l article 24: 1) la distance à toute limite de propriété ne pourra être comprise entre 0 et 2m. Dans les terrains de 12m de largeur au moins, la construction en mitoyen n est autorisée que d un seul côté. 2) La distance à tout front de bâtisse existant ou autorisé sera de 10m au moins et de 20m au plus. 3) La superficie totale ne dépassera pas 50m². 4) La hauteur sous corniche n excédera pas 2,50m. 5) Les matériaux seront de bonne qualité et bien entretenus. Ils répondront, quant à leur nature et leur aspect, aux stipulations de l article 6; les toitures plates sont autorisées. ART. 26. Dans chaque jardin des maisons jumelées du quartier de la Closière, il sera planté au moins un arbre non fruitier. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 5/14

6 ART. 27. Les clôtures seront en haie vive ou en fils ou treillis métalliques tendus entre piquets de béton solidement ancrés; le renforcement éventuel par une plaque de béton de 0,30m de hauteur maximum est admis. Les murs en maçonnerie sont tolérés sur une hauteur maximum de 2,10m, sur une longueur maximum de 20m et dans le seul cas où ils prolongent des murs mitoyens entre habitations non soumises à un gabarit. Des murs en maçonnerie de même hauteur maximum sont également admis pour clôturer des terrains de plus d un hectare ayant au moins partiellement un caractère boisé. ART. 28. Toute publicité est interdite. G. ZONE DE JARDINS AVEC ATELIERS ART. 29. La zone dite de jardins avec ateliers est réservée aux cours et jardins privés dans lesquels peuvent s élever, outre les bâtiments autorisés à l article 24 pour les jardins ordinaires, des garages publics et ateliers artisanaux d entreprises dont le personnel ne dépasse pas 20 personnes, et s établir des dépôts de matériaux. ART. 30. La construction de garages publics et ateliers artisanaux est soumise aux prescriptions suivantes: 1) le terrain disponible aura une superficie minimum de 3 ares. 2) la distance à toute limite de propriété ne peut être comprise entre 0 et 2m. 3) la distance à tout front de bâtisse existant ou autorisé sera de 10m au moins. Un passage couvert peut cependant être aménagé entre les dits garages ou ateliers et les bâtiments à front de rue. 4) la superficie totale ne dépassera pas 300m². 5) la hauteur sous corniche n excédera pas 4m. ART. 31. La construction de garages privés, hangars bas et logements pour petits animaux domestiques est soumise aux prescriptions de l article 25. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 6/14

7 ART. 32. Les clôtures seront en murs de maçonnerie de 2,10m de haut. Les murs en plaques de béton de 2,10m de hauteur maximum sont tolérés. Les parties de mur visibles de la voie publique, y compris les parcs, doivent être doublés de haies ou de buissons. ART. 33. La publicité est autorisée sur les seuls bâtiments servant de garages ou d ateliers. La superficie des panneaux publicitaires ne peut excéder 20m² par façade. H. ZONE DE JARDINS PAROISSIAUX ART. 34. La zone dite de jardins paroissiaux est destinée à des cours de jeux ou tous autres usages de plein air utiles aux œuvres paroissiales. Toute construction de bâtiment y est proscrite. ART. 35. Les jardins seront plantés d arbres fruitiers ou non, dans la mesure des possibilités laissées par l organisation des activités des associations paroissiales. ART. 36. Les clôtures seront en haie vive, éventuellement renforcées par un treillis métallique. ART. 37. La publicité est limitée aux intérêts paroissiaux directs. Les panneaux dont la superficie ne peut dépasser 5m², seront traités comme éléments de composition avec la verdure environnante. J. ZONE DE RECUL OUVERTE ART. 38. La zone dite de recul ouverte est destinée à des pelouses précédant les maisons. Toute construction dépassant le niveau du sol y est interdite. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 7/14

8 ART. 39. Ces pelouses seront agrémentées, dans le quartier de la Closière, par quelques arbres ou arbustes plantés irrégulièrement. Une bande en dur de 1,50m de largeur maximum peut être aménagée pour conduire à l habitation et le long de la façade. Cette bande peut être doublée pour une entrée carrossable. ART. 40. Par dérogation aux articles 38 et 39, la zone de recul longeant la chaussée de Waterloo au sud sera entièrement pavée de carreaux de ciment 30 x 30 x 6. ART. 41. La zone ne sera pas clôturée en général. Dans le quartier de la Closière et au cimetière, les limites seront marquées par un feston de lierre soutenu par un fil de fer tendu à 0,30m du sol; ces clôtures seront placées par la Commune aux frais des particuliers. ART. 42. La publicité est interdite. K. ZONE DE RECUL FERMEE ART. 43. La zone dite de recul fermée est destinée à des jardinets d agrément précédant les maisons. Toute construction dépassant le niveau du sol y est interdite. ART. 44. Ces jardinets sont constitués de pelouses éventuellement ornées d arbustes et de fleurs. Une bande en dur de 1,50m de largeur maximum peut être aménagée pour conduire à l habitation et le long de la façade. Cette bande peut être doublée pour une entrée carrossable. Devant les maisons de commerce, la zone de recul peut être entièrement dallée. Les zones de recul de moins de 3m de profondeur seront obligatoirement dallées. ART. 45. Les clôtures seront, suivant les indications du plan, en haie vive ou en maçonnerie de moellons de 0,80m de hauteur maximum. Les portillons seront en fer forgé ou en tubes métalliques peints; les couleurs criardes sont proscrites. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 8/14

9 ART. 46. La publicité est interdite. L. ZONE DE FERME ART. 47. La zone dite de ferme est réservée aux bâtiments et installations de la ferme s y trouvant à la date du plan. La transformation de cette ferme en café avec terrain de jeux attenant ou en centre d activités sociales est autorisée. ART. 48. Pour toute transformation ou nouvelle construction, les stipulations des articles 2, 6 et 7 sont applicables. De plus, entre deux bâtiments se faisant vis-à-vis, une distance minimum de 10m est requise. ART. 49. Les clôtures se conformeront aux prescriptions de l article 27. ART. 50. La publicité est autorisée aux mêmes conditions qu à l article 8. M. ZONE DE PETITE INDUSTRIE ART. 51. La zone dite de petite industrie est destinée à l installation d établissements industriels comprenant ateliers, magasins et bureaux, de nature telle qu ils ne puissent nuire à l hygiène et au bien être général du quartier. ART. 52. La hauteur des bâtiments ne dépassera pas 10m sous corniche. Les toitures plates sont autorisées, pour autant qu elles puissent s harmoniser avec l entourage. ART. 53. Les articles 6 et 7 sont applicables à cette zone. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 9/14

10 ART. 54. La publicité est autorisée sur les bâtiments industriels aux mêmes conditions qu à l article 8. N. ZONE DE BATIMENTS A DESTINATION PUBLIQUE ART. 55. La zone dite de bâtiments à destination publique comprend: l église du Sacré-Cœur existante, une zone pour l érection d une école, un emplacement pour un bâtiment annexe à la plaine de jeux de la rue du Beau Vallon, un emplacement pour la cabine électrique à l entrée de la rue des Trois Piliers. ART. 56. L école sera bâtie dans la zone située rue Dupont prolongée au mieux des intérêts de sa fonction. La hauteur du bâtiment ne dépassera pas, dans son ensemble, celle des maisons environnantes; les toitures plates sont autorisées, pour autant qu elles puissent s harmoniser avec l entourage. ART ) Les articles 6 et 7 sont applicables à cette zone. 2) L aspect extérieur de l église du Sacré-Cœur sera maintenu tel qu il se présente à la date du plan. 3) Le bâtiment à ériger à la plaine de jeux sera traité en composition avec la maison à laquelle il s adosse. ART. 58. La publicité est limitée aux avis communaux et aux annonces de concerts, spectacles, etc. Les affiches seront exclusivement apposées dans des cadres prévus à cet effet et traités comme éléments de composition avec la verdure ou les bâtiments environnants. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 10/14

11 O. ZONE DE BATIMENTS PAROISSIAUX ART. 59. La zone dite de bâtiments paroissiaux est destinée à la construction de bâtiments devant servir aux œuvres paroissiales. ART. 60. La hauteur de ces bâtiments n excédera pas 10m sous corniche. Les toitures plates sont autorisées, pour autant qu elles puissent s harmoniser avec l entourage. ART. 61. Les matériaux employés seront tels que ces bâtiments fassent une composition unique avec l église et la cure voisines. Les articles 6 et 7 sont applicables. ART. 62. La publicité est interdite. Q. ZONE DE BATIMENTS CONVENTUELS ART. 63. La zone dite de bâtiments conventuels est destinée aux bâtiments de communautés religieuses. ART. 64. La hauteur de ces bâtiments n est pas limitée. La distance entre deux bâtiments se faisant vis-à-vis sera au moins égale à la hauteur du plus élevé. ART. 65. Les articles 6, 7 et 8 sont applicables à cette zone. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 11/14

12 P. ZONE DE PARCS PUBLICS ART. 66. La zone dite de parcs publics est réservée à des parcs plantés d arbres et accessibles au public. La construction de petits édifices à utilité publique y est autorisée, à condition qu ils ne nuisent pas au caractère arboré de la zone; leur entretien sera à charge de la Commune. ART. 67. Les constructions se conformeront, quant à leur aspect, aux stipulations de l article 6. ART. 68. Les clôtures éventuelles seront en haies vives ou en grilles de fer forgé. ART. 69. L article 58 est applicable à cette zone. S. ZONE DE PLAINES DE JEUX ART. 70. La zone dite de plaines de jeux est réservée à des plaines de jeux pour enfants. Il peut y être construit, hors de la zone réservée aux bâtiments, un préau éventuellement accompagné d installations sanitaires. ART.71. La hauteur des constructions ne dépassera pas 3,50m sous corniche. Les constructions se conformeront, quant à leur aspect, aux stipulations de l article 6; les toitures plates sont autorisées. ART. 72. L article 27 est applicable à cette zone. ART. 73. La publicité est interdite. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 12/14

13 R. ZONE DE CIMETIERE ART. 74. La zone dite de cimetière est réservée au cimetière de la ville de Namur et à sa zone de protection. Cette zone comprend également une ou deux habitations de concierge et la morgue. ART. 75. Les articles 2, 5, 6 et 7 sont applicables aux constructions érigées dans cette zone. ART. 76. Les tombes seront placées à 50m au moins des habitations les plus proches de la zone, existantes ou prévues par le plan. Les terrains laissés disponibles seront plantés et aménagés en parc. ART. 77. Les clôtures seront en murs de moellons. La publicité y est interdite. T. ZONE RESERVEE ART. 78. La zone dite réservée sera, jusqu à nouvel ordre, laissée dans l état où elle se trouve à la date du plan. Toute construction y est interdite. Seuls, les travaux d entretien ordinaires sont autorisés aux constructions existantes. ART. 79. La publicité par panneaux est autorisée exclusivement dans le secteur situé au nord de la chaussée de Waterloo. DISPOSITIONS GENERALES ART. 80. Toute autorisation en relation avec ce plan et ces prescriptions devient nulle si elle n est pas utilisée dans l année qui suit la date où elle a été portée à la connaissance de l intéressé. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 13/14

14 ART. 81. En dehors des travaux normaux d entretien et de conservation, tous les travaux tendant à maintenir ou à étendre une situation non conforme au présent plan sont interdits. ART. 82. Les dispositions comprises dans le présent plan et les prescriptions qui y sont jointes annulent toutes dispositions contraires de règlements antérieurs. ART. 83. Les dispositions du plan particulier et de ses prescriptions prévalent sur celles du plan général, et les indications graphiques du plan particulier sur les prescriptions. ART. 84. Les parties de terrain comprises dans les zones d habitation et qui ne sont pas encore bâties sont soumises aux dispositions relatives à la zone de jardins contiguë. URBANISME/PPA SAINT-SERVAIS N 5/PAGE N 14/14