Généralités : production, distribution, qualité de l eau, traitement, secours et interconnexion

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2 Généralités : production, distribution, qualité de l eau, traitement, secours et interconnexion Présentation des forages F1, F2 et F3 de «La Chesnaie» Aspects réglementaires Procédure Présentation des périmètres de protection des forages et des prescriptions proposées Enquête publique 2

3 Le SIAEP SARTHE ET LOIR, qui a la compétence pour la production et la distribution de l eau potable depuis le 1 er janvier 2014, résulte de la fusion de trois collectivités : le SIAEP de BAZOUGES-SUR-LE LOIR, la Commune de PRECIGNE, le SIAEP de la MARTINIERE. Nombre d habitants : en 2014 Nombre de kilomètres de réseaux : 848 km Volume d eau consommé en 2014 : m 3 3

4 L ANCIEN SIAEP DE BAZOUGES-SUR-LE LOIR alimente en eau potable : les communes de BAZOUGES SUR LE LOIR, CRE, LA CHAPELLE D ALIGNE, LE BAILLEUL, NOTRE DAME DU PÉ, CROSMIÈRES habitants et abonnés 5 captages répartis sur 2 sites de production 344 km de réseau m 3 de stockage m 3 consommés en 2014, soit 1072 m 3 par jour Qualité de l eau distribuée conforme à la réglementation 4

5 Synoptique du réseau d eau potable de l ancien SIAEP de BAZOUGES: 5

6 6 forages de «La Chesnaie»

7 Forage F1 Station de pompage de «La Chesnaie» Forage F2 Forage F3 7

8 Niveau d eau statique à faible profondeur à -1m par rapport au sol Couverture argileuse de faible épaisseur Zone de captage dans les alluvions entre 3,7/5,7 m et 5,3/7,3 m Ressource en eau vulnérable aux pollutions Alluvions du Loir 1,5 m à 1,9 m 5,3 m à 7,2 m 8 Cénomanien 7,6 m à 8,3 m

9 Obligation réglementaire de protéger les points d eau destinés à l alimentation en eau potable : Code de la Santé Publique Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 Code de l Environnement Procédure longue et encadrée qui a été engagée par le syndicat 9

10 Délibération de la collectivité 13 septembre 2012 Études préalables à la définition des périmètres de protection : phase technique - avril 2013 Inventaire large des sources potentielles de pollution Caractéristiques hydrogéologiques et techniques du point de prélèvement : essais de pompage Propositions de sécurisation 10 Rapport de l'hydrogéologue agréé 2 novembre 2013 définissant les périmètres et leurs réglementations

11 Démarrage de la phase administrative novembre 2015 Constitution du dossier d enquête publique et parcellaire Réunion Publique d information Notification à chaque propriétaire de l arrêté d ouverture d enquête publique Enquête Publique janvier et février 2017 Avis du Commissaire enquêteur mars

12 Avis du CODERST (COnseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) Signature de l arrêté Préfectoral Déclarant l'utilité Publique Notification à chaque propriétaire de l arrêté préfectoral de DUP Publication des servitudes au Service de la Publicité Foncière 12

13 Les périmètres de protection sont composés de : 1 périmètre immédiat: parcelles où se trouvent les forages de La Chesnaie 1 périmètres rapproché central de 56 Ha 1 périmètres rapproché périphérique de 164 Ha 13

14 Les périmètres sont définis par un hydrogéologue agréé L étendue des périmètres est calculée de manière à ce que la vitesse de transfert des molécules polluantes laisse le temps pour déclencher l alerte et la mise en place des moyens d intervention Dans ces périmètres, certaines activités sont interdites, d autres réglementées, ceci afin d éviter les pollutions accidentelles et de nuire directement ou indirectement à la qualité de l eau. 14

15 15

16 Le périmètre de protection immédiate : Situation S2 F3 F2 F1 S1 16

17 Il doit appartenir au syndicat et être clôturé par un portail de 2 m de hauteur avec un portail fermant à clef et une signalisation interdisant l accès. Les travaux concernant ce périmètre est à la charge du syndicat. Seules les activités et constructions relatives à la production d eau potable sont autorisées. L emploi de produits chimiques pour l entretien du terrain est interdit. Le «fossé-ruisseau» qui traverse ce périmètre devra être maintenu en bon état. 17

18 22

19 23 Constituée de terrains appartenant à des propriétaires privés Mise en place d interdictions et d obligations afin de conserver un état des lieux qui limite les sources de pollution pouvant altérer la qualité de la nappe alluviale captée par les forages Interdiction d aménagement de nature à entrainer un risque supplémentaire vis-à-vis de la nappe phréatique : o la suppression des parcelles boisées o la création de centre d enfouissement technique et le dépôts de déchets o la passage de canalisation de transit et de tout nouveau stockage souterrain de produits chimiques ou pétroliers o l ouverture de carrières et la création de plans d eau

20 Interdiction d aménagement de nature à entrainer un risque supplémentaire vis-à-vis de la nappe phréatique : o la construction de bâtiment sauf extension, rénovation et ou mise aux normes o la suppression de prairies permanentes hormis pour une conversion en parcelles boisées o la création de nouveaux drainage agricole et de création de nouveaux vergers o l épandage de déjections animales liquides, du lisier et de fientes de volailles 24

21 Interdiction d aménagement de nature à entrainer un risque supplémentaire vis-à-vis de la nappe phréatique : o l élevage plein air porcs et volailles o l utilisation du S-métolachlore et d épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportée Mise aux normes des bâtiments, des assainissements individuels, des puits ainsi que des stockages de produits chimiques et hydrocarbures 25

22 Mise en place d un périmètre rapprochée central correspondant à une zone de contraintes plus forte vis-à-vis du risque de pollution accidentelle compte tenu de la proximité des forages et de la vitesse rapide de transfert d un polluant : Mise en place d interdictions spécifiques : o suppression des talus et des haies o création de nouveau puits ou forage (sauf ceux pour l AEP) o création de nouveaux dispositifs d irrigation o stockage au champ de matières fermentescibles et de produits fertilisants 26

23 Mise en place d interdictions spécifiques : o l affouragement permanent (hivernage interdit) o Interdiction des points d affouragement à moins de 100 mètres du périmètre de protection immédiate Mise en place de recommandations et d obligations spécifiques : o recommandation de mettre en prairie permanente certaines parcelles o obligation de mettre en prairie permanente toutes les terres labourables 27

24 Notification de l arrêté d ouverture d enquête publique à tous les propriétaires de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée en courrier recommandé avec accusé de réception. Enquête publique avec les permanences d un commissaire enquêteur en mairie de BAZOUGES-SUR-LE-LOIR. 35

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION 36

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