LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS"

Transcription

1 Les Niches Fiscales

2 Sommaire INTRODUCTION LES LOIS DE DEFISCALISATIONS DONNANT DROIT À DES RÉDUCTIONS D IMPOTS 1. La Loi Scellier 2. La Loi Girardin 3. La Location Meublée Professionnelle (LMP) 4. Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) 5. La Loi Demessine (ZRR) IL EXISTE AUSSI LES LOIS SUIVANTES : La Loi De Robien - La Loi Borloo - Les Monuments Historiques - La Loi Malraux Pour celles-ci nous contacter Conclusion

3 Introduction Une niche fiscale peut être soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d échapper à l impôt sans être en infraction. Certains investissements, sous certaines conditions dictées par la loi, permettent des amortissements dérogatoires, et donc une réduction de l assiette d imposition. Depuis 2005 les pouvoirs publics ont cherché à plafonner les niches fiscales. Dans les faits, toutes les dépenses fiscales sont plafonnées y compris au sein des niches actives. Il s agit plus particulièrement des niches relatives aux DOM-TOM concernant l investissement dans les entreprises ou le parc locatif, les bâtiments historiques et les immeubles éligibles à la loi Malraux, ainsi que le statut de loueurs en meublés professionnels (LMP). Investir

4 1. La Loi Scellier Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôts jusqu à 37% sur 15 ans! Son Principe : La Loi Scellier s adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location). Ce n est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais une véritable opportunité procurant une «Réduction d impôt» étalée sur 9 ans et reportable. Qui peut en bénéficier? Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, peuvent bénéficier de la loi Scellier et de réductions d impôts pendant 9ans : A hauteur de 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010 A hauteur de 20 % pour les investisseurs 2011 et Les programmes concernés : Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l article L du code de la construction et de l habitation. Ainsi, un contribuable qui s engage à partir du 1er janvier 2009 à louer un bien 9 ans pour bénéficier du régime fiscal Scellier devra obligatoirement fournir l attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2oo5. Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les principaux avantages de la loi : La loi Scellier permet une réduction d impôt de 25 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de d investissement et un seul logement par an. Cette réduction d impôt de 25 % de l investissement s étale sur 9 ans de manière linéaire. Exemple : Pour un investissement de , la réduction est de sur 9 ans, soit /an de la maniere suivante : Imaginons une famille achetant un logement à hauteur de La réduction d impôt sera alors de sur 9 ans. Sur cette période, la famille économisera donc 25% du prix d achat du logement! Si elle continue de louer ce bien, le foyer fiscal pourra bénéficier encore de l année 10 à l année 15 d une économie de supplémentaires, soit au total une réduction de ! (soit 2% de plus / an)

5 2. La Loi Girardin La Loi Girardin va permettre à un investisseur de soutenir l économie dans les DOM-TOM en contre partie d une aide fiscale. La Loi Girardin a deux facettes, celle dédiée au logement locatif et celle dédiée au secteur industriel. La Loi Girardin permet un levier fiscal très important pour une durée obligatoire de détention du bien correspondant à la durée de défiscalisation. En défiscalisation Loi Girardin, le prix du m 2 est limité à 2380,50 euros TTC (BOI 2009). Elle s adresse à tous les contribuables qui souhaitent réduire leurs impôts sur le revenu de 4000 à uros par an pendant cinq ans. Le principe réside dans l acquisition d un bien neuf destiné à la location à usage de résidence principale du locataire pour une durée minimale de cinq ans. Le bien immobilier devant être loué dans les six mois qui suivent la date d achèvement de l immeuble ou la date d acquisition. La loi Girardin est recommandée aux contribuables situés dans les tranches supérieures. En effet,contrairement aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière elle repose sur le principe d une réduction d impôt proportionnelle au montant de l investissement et non à la tranche marginale d imposition de l investisseur. Ainsi seuls les investisseurs à forte Tranche Marginale d Imposition (TMI) sont susceptibles d absorber tout ou partie de la réduction annuelle d impôt, soit 8 à 10 % du montant de l investissement. La Girardin Industrielle La Loi Girardin industrielle permet d obtenir une réduction d impôts de 50 % (porté à 60% dans le secteur de la production d énergie renouvelable) du montant investi en contre partie de l acquisition de machines et outils de productions destinés à être loués à certaines entreprises du secteur industriel basées dans les Dom-Tom. L engagement du contribuable est de conserver l outils de production acquis pendant au moins cinq ans. Ce type d investissement s adresse aux contribuables fortement fiscalisés.

6 Situation de l investissement : Sont éligibles à la réduction d impôts au titre de la Loi Girardin les investissements suivants : acquisition ou construction d un logement neuf outre-mer le propriétaire doit l affecter pendant cinq ans à son usage personnel et de résidence principale.il ne doit pas être revendeur de son ancienne résidence principale depuis moins de 2 ans avant cette nouvelle acquisition. acquisition ou construction de logements neufs situés outre-mer le propriétaire s engage à louer nu pendant cinq ans à des locataires qui en feront leur résidence principale (nb : il n est pas possible d alterner pendant la période de cinq ans entre habitation principale et location) travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans et réalisés par une entreprise. Le propriétaire doit également prendre l engagement de le louer nu ou d en faire sa résidence principale pendant une période de cinq ans. souscriptions de parts ou d actions de sociétés de construction outre-mer de logements neufs à usage de location nue et de résidence principale pour une durée minimale de cinq ans ; les parts ou actions de sociétés civiles immobilières de gestion ou d investissement ouvrent aussi droit à réduction à condition que tous les logements soient affectés à la location nue pour le logement des locataires. souscription au capital de SCPI, à condition que le produit de la souscription soit affecté à l acquisition de logements neufs et mis en location pendant cinq ans à titre de résidence principale. souscription au capital des Sociétés de Développement Régional (SDR) des départements, territoires et collectivités concernés. souscriptions de parts de Sociétés de Financement de l Outre-Mer

7 3. La Location Meublée Professionnelle (LMP) Le statut du Loueur en Meublé Professionnel est, aujourd hui, considéré comme l une des meilleures niches fiscales. Il n est toutefois pas accessible à tous les contribuables puisque le montant d investissement nécessaire pour atteindre ce statut oscille entre et uros. Les biens immobiliers éligibles au statut de LMP sont généralement les résidences de tourisme, les résidences pour personnes âgées dépendantes (EHPAD et MAPAD) ainsi que les résidences pour étudiants. Il est également possible d obtenir le statut de LMP par l exploitation de biens d habitation loués meublés et, pour lesquels le propriétaire aura obtenu l autorisation. Le déficit est imputable sur les revenus globaux du contribuable. Le loueur en meublé professionnel (LMP) est imposé dans la catégorie fiscale des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC). S agissant d une activité de gestion de patrimoine cette activité est un BIC non professionnel. Le déficit de la LMP pourra être imputé sur les autres revenus du contribuable et, partant, lui permettre de réduire ses impôts. On voit par là que le LMP ne permet pas à proprement parler de diminuer son imposition mais plutôt de se constituer un patrimoine sans aggraver son imposition. Être loueur en meublé professionnel vous oblige à la tenue d une comptabilité commerciale et vous soumet à l ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Avantages Le statut LMP est atteint quand les deux conditions suivantes sont respectées : Il faut que le Loueur en Meublé Professionnel soit inscrit en tant que tel au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette condition peut être remplie par le biais d une société commerciale telle que la SARL de famille. Il faut réaliser plus de de chiffre d affaires par an ou que cette activité procure plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal. Le statut permet également la récupération de la TVA ayant grevée l opération dès lors que des services para-hôteliers sont proposés aux locataires (fourniture du linge de maison, accueille de la clientèle, service de petits déjeuners, service de nettoyage des chambres). Enfin, dès cinq ans d activité, le contribuable bénéficie d une exonération des plus values en cas de revente des biens.

8 4. Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) AMMENDEMENT CENSI-BOUVARD La Loi de finance rectificative pour 2009 a instauré, sur le modèle de la Loi Scellier, une réduction d impôts pour les contribuables français qui investissent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans des résidences avec services et qui s engagent à louer le logement au minimum 9 ans. Toutefois les contribuables peuvent choisir de rester sous l ancien régime qui permet d amortir le bien immobilier acquis et donc de se constituer des revenus défiscalisés. Le statut de Loueur en Meublé Professionnel étant très contraignant, tout investisseur ne répondant pas aux conditions édictées se voit attribuer le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Ainsi, les loueurs en meublé qui ne remplissent pas les conditions suivantes : inscription au RCS recettes supérieures à euros sont qualifiés de Loueurs en Meublé Non Professionnel (LMNP). Et cela même s ils exercent leur activité au sein d une Sarl de famille imposée à l Impôt sur le Revenu (IR). Avantage fiscal Le déficit du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) est seulement reportable sur les bénéfices de même nature des six années suivantes et non sur les autres revenus du contribuable. Le déficit ne sera donc imputé que sur des bénéfices provenant de LMNP et non comme pour la LMP sur des Bénéfices Industriels et Commerciaux d une activité différente. Le contribuable qui souhaiterait reporter ce déficit devra opter pour le régime du réel d imposition. Par ailleurs, le statut permet également la récupération de la TVA ayant grevée l opération dès lors que des services para hôteliers sont proposés aux locataires (fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle, service de petits déjeuners, service de nettoyage des chambres). Pour cela la conclusion d un bail avec un professionnel exploitant est autorisée. Rappelons que n étant pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés le Loueur en Meublé Non Professionnel ne peut pas adhérer à un Centre de Gestion. Dispositif et avantage Les charges déductibles susceptibles de créer un déficit imputable sont l ensemble des charges locatives de tout propriétaire, y compris charges de propriété ou de copropriété. S y ajoutent les charges financières liées à l acquisition, c est-à-dire les intérêts d emprunt et primes d assurance liés à l emprunt, et les éventuels frais d étude et de recherche. Les dépenses d entretien et de réparation sont également prises en compte dans la mesure où elles ont pour objet de permettre aux occupants l usage normal de l immeuble, sans toutefois en modifier la consistance, l agencement ou l équipement initial.

9 Impôts et charges Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, exception faite des deux premières années s ils investissent dans le neuf. Le Loueur en Meublé Non Professionnel doit acquitter les cotisations sociales au titre du régime des travailleurs indépendants (URSSAF). Grâce au report sans limitation des déficits, il est possible pour un investisseur d envisager d obtenir des revenus complémentaires (par exemple au moment de sa retraite), sans que ceux ci ne subissent une imposition quelconque. 5. La Loi Demessine Les Résidences de Tourisme Contrôlées appelées aussi «Résidences avec services» sont principalement situées dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) précisées par la loi. La Loi Demessine permet une réduction d impôts de uros pour une personne seule ou uros pour un couple. Le bien immobilier acquis doit être dans une résidence de tourisme construite sur une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Le contribuable s engage à louer le logement nu pour une durée minimale de 9 ans par bail commercial ; cela qui signifie que l ensemble des co-propriétaires de la résidence de tourisme donnent à bail leurs biens à un même exploitant qui se charge de meubler les appartements pour une exploitation touristique. Le propriétaire louant le bien immobilier nu, il déclare des revenus fonciers. Il arrive que l exploitant de la résidence propose au propriétaire des semaines d occupation du bien en contre partie d une baisse de la rentabilité locative. Il ne s agit en aucun cas de «time-share». Cette possibilité répond à certains besoins d investisseurs désireux de profiter d une «résidence secondaire partielle» ou au moins d un pied à terre dans une région de France appréciée sans pour autant négliger la rentabilité du bien. La réduction d impôts se calcule sur 25% de la valeur du bien plafonnée à uros pour une personne seule et uros pour un couple et étalée sur 6 ans.

10 conclusion Nos conseillers agréés restent à votre disposition pour approfondir avec vous les points que vous jugerez utiles. Nous vous rappelons que la gestion de patrimoine repose avant tout sur des études financières, juridiques et fiscales appropriées. Alors n hésitez pas à demander une étude de votre situation et à cerner vos objectifs à court, moyen et long terme. Si la défiscalisation est une possibilité offerte aux contribuables elle n est pas forcément une solution appropriée à tous. Il est parfois nécessaire de mettre en place une épargne avant de penser à de futurs investissements. Les 3 lois proposées par le gouvernement pour le budget 2009, communement appelées «niches fiscales» seront soumises au vote parlementaire en vue de plafonnements.

11 LBB Réunion 33, rue de Paris Saint-Denis Tél : Fax : LBB Paris 190, boulevard Haussmann Paris Tél : Fax :

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais

Plus en détail

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE

LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE ESSEC Business School Mastère Techniques Financières - 2011 COURS : GESTION DE PATRIMOINE LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE Samuel DRUGEON Charles MOATI Karim SOYAH Introduction La crise a incité la plupart

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7

Avant-propos... 1. Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière. 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Avant-propos... 1 Partie 1 L état du marché et la défiscalisation immobilière 1 L immobilier en 2008/2009... 7 Connaître les cycles... 7 Un marché sous influence... 9 Évolution des prix sur 2008/2009...

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

Présentation du Statut LMP :

Présentation du Statut LMP : Présentation du Statut LMP : Pour tout investisseur, même non-imposable, le statut du Loueur Meublé Professionnel (LMP) est le dispositif qui encadre la location de logements meublés. Un investissement

Plus en détail

Chapitre 1 Introduction... 11

Chapitre 1 Introduction... 11 Sommaire Chapitre 1 Introduction................. 11 Préambule....................................... 11 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir....... 12 2. Se constituer des revenus avec

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous jacentes aux

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) François Longin 1 www.longin.fr Plan Le statut LMNP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l investissement immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte

Plus en détail

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 La loi Duflot La LOI DUFLOT est accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation consiste

Plus en détail

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes louant des logements meublés, anciens

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1 CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1. La SCI en bref L essentiel sur la société civile immobilière (SCI) Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine Immobilier. La

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier*

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* www.defiscalisation-diagnostic.com Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* * Sous réserve des décrets d application et d instruction fiscales à paraître pour la loi de finance rectificative

Plus en détail

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 L actualité du Loueur Meublé Non Professionnel Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 1 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER Objectif de cette présentation Découvrir

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

Le vieillissement de la population: une évolution génératrice d opportunités d investissement!

Le vieillissement de la population: une évolution génératrice d opportunités d investissement! LA SILVER ECONOMY UNE OPPORTUNITE DE MARCHE Les retraités de demain seront de plus en plus nombreux à rechercher des logements adaptés au vieillissement: des résidences services séniors Le vieillissement

Plus en détail

COULANGES LES NEVERS (58) Résidence Les Portes du Chablis. Loi SCELLIER

COULANGES LES NEVERS (58) Résidence Les Portes du Chablis. Loi SCELLIER COULANGES LES NEVERS (58) Résidence Les Portes du Chablis Loi SCELLIER IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel : 04 93 95 39 20 Fax : 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr "Résidence

Plus en détail

Gérer vos excédents de trésorerie

Gérer vos excédents de trésorerie de Jean-Paul BARBET, Directeur du Marché des Entreprises Focus sur Gérer vos excédents de trésorerie L immobilier locatif Quelques dispositifs d optimisation patrimoniale Nous attirons l attention du

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble. 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 Table des matières Avant-propos.... 1 Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 5 1.1. Vente d un immeuble.... 5 1.1.1. Taux de droit

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013.

En effet, l avantage fiscal est fortement réduit en 2011 et 2012, puis disparaîtrait en 2013. P ROMETH E E CO NS E I L A NALY S E DE P L A CEMENT Point au 12 Avril 2011 Loi de Finances pour 2011 LE DISPOSITIF «SCELLIER» Devant la nécessite absolue de redynamiser le secteur de l investissement locatif,

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé professionnel (LMP) François Longin 1 www.longin.fr Plan (1) Le statut LMP Juridique (location meublée)

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet

Rentabilité d un investissement locatif. Financer son projet par un prêt. La fiscalité pour l investissement locatif. Comment préparer son projet Acheter pour louer et investissement locatif L achat d un bien immobilier est considéré comme un placement puisqu il est rentable au fil du temps. Il est possible d obtenir différents types de prêts pour

Plus en détail

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans

Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Présentation de la loi Bouvard 11 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 1.000 et 5.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Bouvard 11 % sur 9 ans est la version «avec réduction d

Plus en détail

Document non contractuel. SCPI Renovalys 4

Document non contractuel. SCPI Renovalys 4 Document non contractuel SCPI Renovalys 4 A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de bénéficier du

Plus en détail

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU?

COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? COMMENT REDUIRE SON IMPOT SUR LE REVENU? 24 novembre 2009 1 PLAN DE L INTERVENTION Introduction 1 ère partie : La Loi Scellier 2 ème partie : La Loi Girardin Industriel 3 ème partie : La souscription au

Plus en détail

d investir ancien www.ffbatiment.fr

d investir ancien www.ffbatiment.fr Mémo 2005 19 raisons d investir dans l immobilier ancien www.ffbatiment.fr Crédit d impôt Développement durable Jusqu au 31 décembre 2009 Vous achetez des votre habitation équipements pour principale Crédit

Plus en détail

www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier

www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier www.odgpatrimoine.com Notre mission : créer, consolider, construire votre capital immobilier Ce sont les rencontres qui nous enrichissent! Alors.rencontrons nous! Odgpatrimoine Pourquoi l immobilier? La

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

MARSEILLE 8 (13) Résidence "Domaine du Large" Loi SCELLIER

MARSEILLE 8 (13) Résidence Domaine du Large Loi SCELLIER MARSEILLE 8 (13) Résidence "Domaine du Large" Loi SCELLIER IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr "Domaine du Large"

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Août 2014

La lettre de votre Expert-comptable Août 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Août 2014 FISCALITE Au sommaire : - La location en meublé / un avantage : l amortissement de l immeuble -

Plus en détail

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français.

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. INVESTISSEMENT LOCATIF ET DEFISCALISATION DANS LA MAISON INDIVIDUELLE La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. C est indéniable, trois français sur quatre souhaitent vivre en maison individuelle.

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine?

Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine? Comment intégrer les nouveautés fiscales dans la gestion de votre patrimoine? Il peut paraître difficile de répondre à cette question. En effet, le titre de ces nouveautés est : «le Plafonnement des niches

Plus en détail

Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans

Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 15.000 et 30.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Malraux 30 % sur 9 ans est la loi de défiscalisation liée

Plus en détail

La lettre d ACORA Patrimoine

La lettre d ACORA Patrimoine La lettre d ACORA Patrimoine Dans ce numéro : Mot d introduction Quelle défiscalisation pour votre impôt? 1 1 Les niches fiscales 2 Le plafonnement 3 Les investissements dans les Dom-Tom La loi Scellier:

Plus en détail

INVESTIR EN LOI SCELLIER Marc a su profiter des avantages de la loi Scellier, et vous? Retrouvez-le en vidéo sur la page de VINCI Immobilier!

INVESTIR EN LOI SCELLIER Marc a su profiter des avantages de la loi Scellier, et vous? Retrouvez-le en vidéo sur la page de VINCI Immobilier! TABLEAU COMPARATIF DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LA LOI SCELLIER Le tableau ci-dessous présente toutes les différences et les avantages des régimes de défiscalisation immobilière : loi Scellier BBC ou

Plus en détail

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie)

dossier Les changements Loi de finances pour 2009 Loi de finances rectificative pour 2008 (2 e partie) dossier Publiées dans les derniers jours de décembre 2008, la loi de finances et la loi de finances rectificative comportent, de nombreuses mesures qui modifient la fiscalité du particulier et des entreprises.

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

NANTES (44) Résidence «Le Donatien» Loi SCELLIER

NANTES (44) Résidence «Le Donatien» Loi SCELLIER NANTES (44) Résidence «Le Donatien» Loi SCELLIER IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr Résidence «Le Donatien» UNE

Plus en détail

L investissement en EHPAD

L investissement en EHPAD Guide Habiteo.com Mai 2015 L investissement en EHPAD Questions/Réponses SOMMAIRE I- Qu est-ce qu un EHPAD? p. 2 Encadré : Réglementation de l EHPAD p. 2 II- Pourquoi investir en EHPAD? p. 3 A- Pour répondre

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

GUIDE LOI GIRARDIN I.S

GUIDE LOI GIRARDIN I.S GUIDE LOI GIRARDIN I.S PRINCIPES ET EXPLICATIONS DU MECANISME EXEMPLES D INVESTISSEMENTS CONSEILS PRATIQUES GROUPE FIGA 21, Grande Rue - 92310 SÈVRES Tél. : 01 45 34 89 66 email : assistante@groupe-figa.fr

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble

Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble Table des matières Première partie - Fiscalité de l acquisition de l immeuble 1. Régime des droits de mutation à titre onéreux... 2 1.1. Vente d un immeuble... 2 1.2. Apport d un immeuble soumis aux droits

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS

La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS [RÉCUPÉRATION DE TVA**] * Rentabilité hors taxe et hors charges sur prix hors taxe sur le lot A306 ** Remboursement de la TVA à la signature du

Plus en détail

Espace FAQ du loueur en meublé

Espace FAQ du loueur en meublé Espace FAQ du loueur en meublé - Quels sont les avantages de l adhésion à un CGA? - Faut-il tenir une comptabilité? - Quelles sont les obligations suite à l adhésion à un CGA? - Comment bénéficier de la

Plus en détail

Quote-part des travaux (sur le prix de revient de l immeuble)

Quote-part des travaux (sur le prix de revient de l immeuble) SCPI Renovalys 2 AVERTISSEMENT FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal déficit foncier, qui permet au porteur de parts de bénéficier du régime fiscal dit déficits fonciers. Le

Plus en détail

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE

La fiscalité des meublés de tourisme. Serge THOMAS - CERFRANCE 1 La fiscalité des meublés de tourisme Serge THOMAS - CERFRANCE 2 Définition fiscale du Loueur de Meublés TRAITEMENT FISCAL Non professionnelle Location meublée Professionnelle 3 Définition fiscale du

Plus en détail

NICE (06) Résidence «Le Palais des Arts» Loi SCELLIER

NICE (06) Résidence «Le Palais des Arts» Loi SCELLIER NICE (06) Résidence «Le Palais des Arts» Loi SCELLIER IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr Résidence «Le Palais

Plus en détail

Les jeudis du patrimoine

Les jeudis du patrimoine Les jeudis du patrimoine Quelles solutions pouvez-vous envisager pour réduire votre impôt sur le revenu? Le 29 novembre 2012 19h30 07/12/2012 1 Présentation des héros du jour Couple : Sophie et Marc, 2

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel avertissement facteurs de risques Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de bénéficier du

Plus en détail

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES Réduisez vos impôts ÉDITO La loi Pinel enfin dévoilée! La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l investissement locatif. Elle vous permet de réduire vos impôts

Plus en détail

LES DETENTIONS INDIRECTES

LES DETENTIONS INDIRECTES LES DETENTIONS INDIRECTES Actualisée le : 27 avril 2011 LES SCPI Concept du produit Les SCPI offrent aux épargnants la possibilité d acquérir des parts d une société qui acquière et gère elle-même des

Plus en détail

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés

Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville L immobilier en centre ville Photos non contractuelles FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI fiscale «Déficits fonciers», permettant au porteur de parts de bénéficier du régime fiscal dit

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012

Que faire? Conseils et Précautions. Optimisations patrimoniales et fiscales. Jeudi 1 er Novembre 2012 Que faire? Conseils et Précautions Optimisations patrimoniales et fiscales Jeudi 1 er Novembre 2012 Plan I. Réduire la base imposable II. Réduire l impôt III. Conclusion : Conseils et précautions L épargne

Plus en détail

n OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT

n OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT SCPI Renovalys 3 AVERTISSEMENT FACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal Malraux, qui permet au souscripteur de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu, conformément à

Plus en détail

Mail : infos@urban-premium.com www.urban-premium.com. 124 bd Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 82 28 99 99 Fax : 01 44 70 91 49.

Mail : infos@urban-premium.com www.urban-premium.com. 124 bd Haussmann 75008 Paris Tél. : 01 82 28 99 99 Fax : 01 44 70 91 49. La note d information de la SCPI URBAN PIERRE a reçu le visa de l AMF n 11-23 en date du 09/08/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la société de gestion par demande adressée à : URBAN

Plus en détail

PIERREFITTE SUR SEINE (93)

PIERREFITTE SUR SEINE (93) PIERREFITTE SUR SEINE (93) Résidence Etudiante «Naturalia» Loi SCELLIER IMOVELIS 412, route de Tiragon 06370 MOUANS SARTOUX Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr Résidence

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 2044 spéciale N 10335 17 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

SCPI PIERRE INVESTISSEMENT. Le Caractère en Coeur de Ville

SCPI PIERRE INVESTISSEMENT. Le Caractère en Coeur de Ville SCPI PIERRE INVESTISSEMENT Le Caractère en Coeur de Ville P i 8 Le Malraux : Une des plus anciennes loi de défiscalisation. Dispositif datant de 1962 remanié en 2009 et en 2012. Principe : 30% des dépenses

Plus en détail

Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif...

Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif... SOMMAIRE Chapitre 1 Introduction... 13 Préambule...13 1. Investir dans l immobilier pour préparer l avenir...15 2. Se constituer des revenus avec l immobilier locatif...16 Chapitre 2 La location en meublé...

Plus en détail

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres

L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres L impôt sur le revenu Réduction globale de 10% des réductions et crédits d impôts Modification de la taxation des plus values mobilières Autres mesures L IMPÔT SUR LE REVENU Nouveau barème applicable :

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Immobilier Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Les loueurs en meublés non professionnels Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous

Plus en détail

18, Quai de la Rapée 29 novembre 2010. Par Philippe Baillot Directeur de BRED Banque Privée

18, Quai de la Rapée 29 novembre 2010. Par Philippe Baillot Directeur de BRED Banque Privée 18, Quai de la Rapée 29 novembre 2010 Par Philippe Baillot Directeur de BRED Banque Privée A. La logique de la fiscalité immobilière B. Les évolutions fiscales en cours C. L anticipation de nouvelles «pulsions»

Plus en détail

Le dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard Le dispositif Censi-Bouvard Vous pouvez bénéficier d une réduction d impôts sur le revenu en fonction des investissements réalisés en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Le dispositif CENSI-BOUVARD

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES Table des matières Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 109 Section

Plus en détail

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE Table des matières Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : RÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 135 Section

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE DÉFISCALISEZ 20 FOIS PLUS VITE AVEC LOGICIEL D ÉVALUATION FINANCIÈRE ET FISCALE D UN INVESTISSEMENT LOCATIF OU DE RAPPORT

DOSSIER DE PRESSE DÉFISCALISEZ 20 FOIS PLUS VITE AVEC LOGICIEL D ÉVALUATION FINANCIÈRE ET FISCALE D UN INVESTISSEMENT LOCATIF OU DE RAPPORT DOSSIER DE PRESSE DÉFISCALISEZ 20 FOIS PLUS VITE AVEC LOGICIEL D ÉVALUATION FINANCIÈRE ET FISCALE D UN INVESTISSEMENT LOCATIF OU DE RAPPORT I Présentation II Points forts III Fiscalités IV Fonctionnement

Plus en détail

pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo

pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo NOTICE EXPLICATIVE pour remplir votre déclaration de revenus 2014 - gamme Multihabitation SCPI Robien et Borloo Cette notice explicative, qui accompagne les éléments personnalisés de votre fiscalité 2014,

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2009

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2009 2044 spéciale n SAGES n de travail ILIAD Déclaration spéciale des revenus fonciers 2009 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous

Plus en détail

Investissements immobiliers défiscalisants

Investissements immobiliers défiscalisants Investissements immobiliers défiscalisants Fiche 2 La Loi Malraux et le régime des Monuments Historiques : EN RESUME : L'investisseur fait l'acquisition d'un appartement dans un immeuble destiné à être

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014. Mode d emploi Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2014 Mode d emploi Mise à jour 2015 1 Si vous êtes propriétaire privé (personne physique) ou SCI (associé personne physique)

Plus en détail

Investir dans l immobilier

Investir dans l immobilier Investir dans l immobilier avec la loi Duflot Pour vous constituer un patrimoine immobilier en toute sérénité Investissement locatif Constituez-vous un patrimoine immobilier Préparer l avenir w Acheter

Plus en détail