Entités contrôlées Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick. Octobre 2010

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1 Entités contrôlées Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick Octobre 2010

2 Points à l'ordre du jour Pourquoi la consolidation est-elle nécessaire? Détermination du contrôle exercé Types d'entités Méthodes de consolidation Exercices Prochaines étapes et formation future 2

3 Questions d'ordre général Combien de municipalités représentées à la séance d'aujourd'hui consolident à présent d'autres entités? Quelle méthode de comptabilité est actuellement utilisée?

4 Pourquoi la consolidation est-elle nécessaire? Nous voulons une image complète de l'ensemble de l'activité. Sans consolidation, il y aura une sousévaluation ou une surévaluation des éléments des états financiers. Il s'agit là de l'objectif de présentation de l information financière en tant qu'unité économique unique.

5 Pourquoi la consolidation est-elle nécessaire? Inclure certains organismes dans les états financiers ou les en exclure est essentiel. Le scandale Enron est un exemple de ce qui se produit si nous ne le faisons pas. La norme relative au périmètre comptable du gouvernement aide à cerner les activités qu'une administration devrait présenter dans ses états financiers. Nous devons tenir compte : de l'impact sur la situation financière découlant de l'inclusion ou de l'exclusion des organismes; de l'indication des organismes principaux dans les notes afférentes aux états financiers.

6 Pourquoi la consolidation est-elle nécessaire? Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a adopté la nouvelle définition du périmètre comptable du gouvernement afin de régler les problèmes d'incohérence en matière d'interprétation et de fournir de meilleurs renseignements pour que le gouvernement prenne des décisions.

7 Pourquoi la consolidation est-elle nécessaire? Le périmètre comptable du gouvernement devrait comprendre tous les organismes qui sont contrôlés par ce gouvernement Le CCSP a adopté une approche basée sur des principes afin de déterminer le contrôle exercé, car il existe une grande diversité d'organismes et différents rapports. La nature par rapport à la forme Le chapitre 1300 du manuel du CCSP s'appuie sur une évaluation de la nature des rapports plutôt que sur la forme juridique des organismes. Législation Le chapitre 1300 du manuel du CCSP se fonde sur le cadre législatif existant à la date de présentation de l information.

8 Détermination du contrôle exercé Théorie générale Le service fourni par l'entité relève-t-il de la responsabilité de l administration locale? L administration locale est-elle perçue comme dirigeant les activités de l'entité ou influant sur celles-ci? Si l'entité n'existait pas, l administration locale devrait-elle fournir le service?

9 Le contrôle est défini ainsi : «Le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un autre organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte» Continuum d'influence

10 Détermination du contrôle exercé Le chapitre 2500 présente les attentes concernant le périmètre comptable du gouvernement. Le chapitre 1300 indique les facteurs permettant d'évaluer le contrôle. Le guide préparé pour les administrations locales par le Ministère résume les points essentiels et propose un modèle pour vous aider tout au long de ce processus.

11 Détermination du contrôle exercé Preuve convaincante du contrôle exercé Nomination ou révocation de la majorité des membres Accès aux actifs et décisions concernant leur utilisation Majorité des actions avec droit de vote Pouvoir de dissoudre l'organisme et de disposer de ses actifs Autres indicateurs Participation à la nomination des membres

12 Détermination du contrôle exercé Nommer ou révoquer le directeur général Définir le mandat Approuver les plans d'activités et les budgets Établir des limites en matière d'emprunt ou d'investissement Garantir les dettes Financer les déficits Restreindre les revenus Établir ou modifier les politiques de l'organisme

13 Détermination du contrôle exercé Comment évaluons-nous le contrôle exercé? Résumer les indicateurs de contrôle en tenant compte : du caractère convaincant des indicateurs; du degré de jugement impliqué (faible ou élevé); du degré d'importance des facteurs (pondération); du degré d'influence du gouvernement.

14 Qu'est-ce qui n'est pas défini comme un contrôle? Dépendance sur le plan financier contrôlé Réglementation contrôle Responsabilité constitutionnelle contrôle

15 Types d'entités Services Fonds Entreprises publiques Organismes sans but lucratif du secteur public Partenariats publics Autres organismes publics

16 Services/Fonds Internes par rapport à la municipalité. Fonctionnent dans le cadre de la prestation des services municipaux. Administrés par la municipalité.

17 Entreprises publiques Chapitre 3070 du manuel du CCSP Entités juridiques distinctes Ont les pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener leurs activités. Vendent des biens et offrent des services à d autres organismes ne faisant pas partie du périmètre comptable du gouvernement. Génèrent suffisamment de revenus en dehors du périmètre comptable du gouvernement pour fonctionner de manière indépendante.

18 Entreprises publiques Pourquoi sont-elles traitées différemment? Les objectifs et les activités sont semblables à ceux d une entreprise. Les entreprises publiques sont autonomes financièrement. Les rapports sont différents attente concernant l'acquittement d'une dette ou génération d un excédent.

19 Organismes sans but lucratif du secteur public Exercent une activité sans but lucratif. Agissent au nom du gouvernement. Ont des homologues en dehors du périmètre comptable du gouvernement. Font l objet d un examen par l ICCA et le CCSP.

20 Partenariats publics Chapitre 3060 du manuel du CCSP Entente contractuelle Les objectifs communs que tous les partenaires s'efforcent d'atteindre sont clairement définis. Un investissement financier est effectué. Les partenaires partagent le contrôle des décisions. Les partenaires partagent les risques et les avantages. Possèdent toutes les caractéristiques d'une entreprise publique.

21 Autres organismes publics Entités juridiques distinctes ayant le pouvoir de passer des contrats en leur propre nom. Investis des pouvoirs nécessaires pour mener leurs activités quotidiennes. Ont pour principale activité la vente de biens et la prestation de services. Souvent financés partiellement par le gouvernement ou le gouvernement couvre les déficits Dirigés par le gouvernement en ce qui concerne l'établissement du budget et les processus. Devront choisir les principes comptables à appliquer.

22 Méthodes de consolidation Consolidation globale Fonds/services/autres organismes publics Les éléments des états financiers des organismes contrôlés sont rassemblés lignes par lignes Conformer les conventions et principes comptables des organismes contrôlés à ceux du gouvernement au moment de la consolidation. Consolidation proportionnelle Autres organismes publics/partenariats Méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation Les entreprises publiques n'adoptent pas les conventions comptables du gouvernement. Produit les mêmes résultats nets que la consolidation. Permet de présenter les capitaux propres et les revenus sur une seule ligne

23 Exercices Documentation

24 Prochaines étapes et formation future Déterminer quelles entités doivent être évaluées. Recueillir les renseignements pertinents auprès des intervenants afin de déterminer si un contrôle est exercé. Travailler avec l'entité pour veiller à ce que les états financiers soient disponibles dans le bon format aux fins de consolidation. Formation future avec un exemple de consolidation.

25 Questions?

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