Règlement de consultation

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1 MARCHE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES DE LA CCECY DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 12 FEVRIER 2014 A 16 HEURES Règlement de consultation COMMUNAUTE DES COMMUNES ENTRE CURE ET YONNE 25 RUE DU GENERAL DE GAULLE VERMENTON Règlement de Consultation Marché «Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles» de la CCECY 1

2 A TRAVAUX B FOURNITURES C SERVICES Article 1 : Identification Etat Région Département Commune Etablissement public national Etablissement public territorial Autres Article 2 : Nom ou raison sociale et adresse Nom ou raison sociale : Communauté des Communes entre Cure et Yonne Personne responsable du marché : Madame Marie MASSOL Adresse : 25 rue du Général de Gaulle Code postal : Ville : VERMENTON Pays (autre que la France) : France Téléphone : Fax : Courriel : marie.ccecy@orange.fr Article 3 : Objet de la consultation Objet du marché : Le traitement des ordures ménagères résiduelles issues des ménages et assimilés de la Communauté de Communes Entre Cure et Yonne. Si le centre de traitement est situé dans un rayon supérieur à 35 kilomètres du siège social de la Communauté de Communes Entre Cure et Yonne, il devra être proposé une solution de transfert des ordures ménagères résiduelles Type de marché de services : Services de voirie et d'enlèvement d ordures, services d assainissement et services analogues (16) Nomenclature : Classification CPV : Forme du marché : Le présent marché n est pas décomposé en tranche et n est pas alloti Article 4 : Lieux d exécution Les déchets sont collectés sur le territoire de la Communauté de Communes Entre Cure et Yonne (89). Si le centre de traitement est situé dans un rayon supérieur à 35 kilomètres du siège social de la collectivité situé à Vermenton, il devra être proposé une solution de transfert des ordures ménagères résiduelles. Article 5 : Caractéristiques principales Quantités d ordures ménagères résiduelles de la CCECY Année Tonnage d OMR en Tonnes ,56 T ,62 T ,52 T Variantes : Non autorisé Article 6 : Décomposition en tranches et en lots Il n est pas prévu de découpage en lots et de décomposition en tranches. Article 7 : Durée du marché Le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans, à compter du 1 er Avril 2014, renouvelable 1 fois pour 1 année supplémentaire par reconduction tacite. La décision de non reconduction sera notifiée au titulaire au moins 2 mois avant son exécution. Si au terme du présent contrat, un nouveau titulaire n est pas désigné, la collectivité pourrait demander au titulaire du marché de poursuivre, dans des conditions identiques, sa prestation pendant une durée maximale de trois mois. Règlement de Consultation Marché «Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles» de la CCECY 2

3 La date prévisionnelle de commencement de la prestation est le 1 er Avril Elle sera notifiée par ordre de service. Article 8 : Conditions de participation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : le présent R.C. l Acte d Engagement le Cahier des Clauses Administratives Particulières les Cahiers des Clauses Techniques Les offres seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront exprimées en Euros, HT et TTC. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pour les pièces concernant la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à l engager La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire Cerfa DC4 ou sur papier libre) La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire La déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir La déclaration sur l honneur prévue à l article 46 du code des marchés publics attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année qui précède le lancement de la procédure Les documents ou attestations figurant à l article D du code du travail L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L à L , L , et L du code du travail. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pour les pièces concernant l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, daté et signé faisant acceptation sans aucune modification de l ensemble des pièces du marché dont le CCAP et le CCTP Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification La décomposition du prix global forfaitaire comprenant le coût d éventuelles prestations supplémentaires Un mémoire explicatif détaillé du traitement des déchets, conformes au plan départemental d élimination des déchets de l Yonne Le descriptif des moyens matériels et humains prévus, une présentation du site et de son évolution Toute offre non conforme au RC sera déclarée nulle. Règlement de Consultation Marché «Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles» de la CCECY 3

4 Article 9 : Critères d attribution Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et suivants du Code des Marchés Publics. Le marché sera attribué au candidat dont l offre sera économiquement la plus avantageuse en fonction des critères ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Libellé % 1. Le prix des prestations La valeur technique de l offre 40 Prix des prestations : 60 % Pour le premier critère, le moins disant recevra la note de 10. Pour les autres candidats, la formule suivante s appliquera : Note du candidat X = 10 * (offre la moins disante/offre du candidat X) Valeur technique de l offre : 40 % L évaluation de ce critère sera réalisée à partir des éléments fournis dans le mémoire explicatif et portera sur les sous-critères suivants : - Organisation du service : Moyens humains et matériels pour garantir le service, process de traitement : 20 % - Caractère environnemental : Actions de l entreprise pour la protection de l environnement par exemple dans la valorisation matière ou énergétique des déchets, des lixiviats et du biogaz, : 15 % - Qualité du mémoire explicatif : 5% Pour chaque sous-critère cité précédemment, il sera attribué une note globale sur 10 suivant une échelle de valeur allant de 0 à étant la note pour un sous-critère jugé très insuffisant et 10 étant la note pour un sous-critère jugé excellent. Une note sur 10 est attribuée par critère et pour chaque candidat en tenant compte des éléments décrits cidessus. Ensuite les notes sont pondérées en fonction des pourcentages indiqués. Les candidats sont classés, par ordre décroissant, en additionnant chaque note pondérée. L attention des concurrents est attribuée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations de l article 46 I et II du code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci. Ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 10 : Procédures Le présent marché est passé selon la procédure d appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 du Code des Marchés Publics. Le présent marché est alloti. Sont admis à répondre : Les entreprises isolées Les groupements d entreprises En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Règlement de Consultation Marché «Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles» de la CCECY 4

5 Article 11 : Conditions de délai Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 12 : Conditions de remise des offres Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : APPEL D OFFRES OUVERT TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES DE LA CCECY NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 8 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté des Communes Entre Cure et Yonne 25 rue du Général De Gaulle VERMENTON Ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. En cas de livraison de l offre suite au retard d une société de livraison ou de La Poste, le pouvoir adjudicateur refusera d examiner l offre. Le candidat doit transmettre son offre en prenant en compte les paramètres de livraison. Il est en outre rappelé que ces entreprises disposent de services spécialisés pour la transmission des plis : Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur n accepte pas la transmission des plis adressés par voie électronique. La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée pour l ensemble des pièces du marché excepté les notices techniques et éventuels documents annexes : Date limite de remise des offres La date de limite de remise des offres est fixée au : MERCREDI 12 FEVRIER 2014 A 16 heures Article 13 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite ou par mail 10 jours avant la date de remise des offres à : Communauté des Communes Entre Cure et Yonne Marie MASSOL Responsable du Service Environnement 25 rue du Général De Gaulle VERMENTON marie.ccecy@orange.fr Règlement de Consultation Marché «Traitement des Ordures Ménagères Résiduelles» de la CCECY 5