CAHIER DES CHARGES Action collective régionale 2018

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1 CAHIER DES CHARGES Action collective régionale «Mettre en place le CSE et négocier les accords collectifs» COMMANDITAIRE UNIFAF est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Créé en 1972 par les partenaires sociaux, UNIFAF est géré par un Conseil d administration paritaire. Ce conseil est actuellement composé de l'unifed qui fédère deux organisations d'employeurs (FEHAP et FNCLCC) et de six organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, SUD). Les adhérents sont des associations, fondations sans but lucratif, gestionnaires d établissements sanitaires, médicosociaux et sociaux (exemples : hôpitaux, centres de rééducation fonctionnelle, maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes, instituts médico-pédagogiques, foyers d hébergement pour adultes handicapés, établissements et services d aide par le travail, maisons d enfants à caractère social, etc ). En décembre 2015, UNIFAF PACA-Corse compte établissements adhérents. A ce titre, faire évoluer les compétences et les qualifications des salariés des établissements adhérents est un des objectifs majeurs des administrateurs paritaires de la Délégation paritaire d UNIFAF PACA-Corse. Une de leurs missions est de mettre en place des actions collectives de formation, inter-établissements, répondant aux besoins du secteur et aux spécificités de la région. Les thèmes de ces actions sont décidés par les administrateurs de la région suivant les besoins de formation repérés auprès des adhérents. Ces actions de formation ont pour objectif de soutenir les pratiques professionnelles d une catégorie de professionnels ou d un type d activités professionnelles spécifiques. CONTEXTE L ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique du 22 septembre 2017 et son décret d application du 29 décembre 2017 vont profondément bouleverser les relations sociales au sein de nos associations : Modification profonde des instances représentatives du personnel, Négociation au niveau de l entreprise d une grande partie des règles régissant son fonctionnement, Nouvelle donne quant aux négociations d accord avec l inversion de la hiérarchie des normes, Mise en place rapide, avant le 31/12/2019. Il nous a donc semblé plus que nécessaire de proposer une formation éclairant la mise en place du CSE et la nouvelle organisation du dialogue social. 1

2 OBJECTIFS DE L ACTION 2 Cette action a comme objectif général de mieux appréhender la nouvelle notion de négociations avec l inversion de la hiérarchie des normes, de mettre en place le CSE et lui permettre de fonctionner dans les meilleures conditions pour un dialogue social de qualité. Cette action doit permettre à chaque participant de : - Comprendre les thèmes réservés à la négociation de branche et ceux négociables au niveau des entreprises : o De 11 à 49 salariés, o De 50 salariés et + - Négocier un accord de mise en place d un CSE : o Périmètre de mise en place, o Commission de santé, sécurité et conditions de travail - Négocier un Protocole d Accord Préélectoral et d organiser les élections du CSE - Connaître la composition du CSE et ses moyens (durée des mandats, heures de délégation, local, BDES, budgets culturel et de fonctionnement) - Appréhender ses attributions et les consultations pour les entreprises : o De 11 à 49 salariés, o De 50 salariés et + - Mettre en place les commissions du CSE, définir leurs missions et leurs moyens, - Connaître le rôle des représentants de proximité et du Conseil d Entreprise. PUBLIC VISE Cette action s adresse aux directeurs généraux, directeurs d établissements, directeurs des ressources humaines, personnel du service Ressources Humaines, tous IRP (membres du CSE ou représentants de proximité, membres du CE ou délégués du personnel) et délégués syndicaux. ORGANISATION DE LA FORMATION 1) CONDITIONS DE DEROULEMENT Diversité du groupe : L action étant proposée à l ensemble des associations adhérentes d UNIFAF PACAC, l organisation de la formation devra prendre en compte leur grande diversité au regard de la localisation de leur territoire d'intervention (milieu fortement urbanisé secteur semi urbain, voire plus rural), de la taille des associations gestionnaires ou des équipes. Les sessions seront réalisées au plus près des apprenants. Durée et modalités pédagogiques : Le prestataire devra proposer une durée en fonction du programme proposé et de la méthode pédagogique utilisée. La durée de l action est évaluée à 2 journées en présentiel. Cette durée indicative est laissée à l appréciation du prestataire. La formation devra être le plus pragmatique possible. Le prestataire devra privilégier les méthodes pédagogiques utilisant les études de cas, et le retour d expériences pour que les participants soient en capacité de faire des liens avec leur pratique. Les cas pratiques utilisés devront provenir des participants. 2

3 La formation devra donc comporter : - Des apports de contenus théoriques et méthodologiques - Des temps d échange de pratiques - Des outils concrets et opérationnels afin que les stagiaires puissent partager leur connaissance au retour de la formation - Des temps d évaluation formative avec un questionnaire d analyse des pratiques en amont puis en aval 3 Calendrier et rythme : La formation devra avoir lieu entre novembre 2018 et juin Des sessions supplémentaires pourront être commandées sur le 2nd semestre 2019 si la demande est importante. Nombre de sessions : Le nombre de sessions est dépendant du nombre de personnes inscrites mais la prévision est estimée à 5 sessions : départements visés : 13, 83, 84, 06, 04/05. Des sessions en Corse pourront être programmées. La taille des groupes est laissée à l appréciation du prestataire mais ne saurait dépasser 15 personnes. A noter qu en dessous de 7 stagiaires présents sur une session donnée, nous nous réservons la possibilité de l annuler. Titre retenu pour l action : L organisme est libre de proposer un titre d action différent de celui mentionné plus haut si celui-ci lui paraît de nature à permettre une meilleure adéquation avec les objectifs de l action. 2) SUIVI DE L ACTION L organisme de formation s engage à : - Travailler de manière collaborative avec les services techniques des délégations d UNIFAF et l ensemble des partenaires sur le projet, et adapter les contenus et méthodes aux réalités professionnelles des stagiaires. - Désigner un responsable pédagogique. - Animer les sessions de formation. - Envoyer à UNIFAF les supports de formation remis aux stagiaires au moins 15 jours avant le démarrage de l action. Profil des intervenants Les intervenants proposés devront posséder - Bonne connaissance du secteur et des établissements de la Branche - Expérience en animation pédagogique et en dynamique de groupe - Expertise sur la thématique Les CV du ou des formateurs envisagés sont à fournir obligatoirement. Organisation administrative Le prestataire retenu aura à charge l organisation administrative des sessions de formation mises en œuvre à savoir : - Constitution des groupes à partir d une liste définie en lien avec les services techniques d UNIFAF - Envoi des convocations aux participants avec le numéro de module communiqué par les services techniques d UNIFAF et des courriers pour les stagiaires non retenus - Gestion des annulations ou remplacements des participants - Gestion de la logistique : recherche des salles, matériels - Relance des stagiaires si nécessaire 3

4 Les services techniques d UNIFAF adresseront au prestataire retenu un «kit OF» contenant les outils : modèle de convocations, modèles de courrier, fichier avec des salles. 4 3) MODALITES PARTICULIERES Sous réserve de respecter le même contenu, les délégations d UNIFAF ou un établissement adhérent à UNIFAF pourront mettre en place cette action de formation avec le prestataire retenu aux mêmes conditions financières jusqu en décembre EVALUATION DE LA FORMATION Une attention toute particulière est accordée à l évaluation des actions de formation menées. Cette évaluation se situe à plusieurs niveaux : Un bilan oral, lors de la dernière journée de formation, en présence des participants, des formateurs et d un représentant d UNIFAF PACAC. Ce bilan a pour objet d évaluer la pertinence du dispositif de formation, le degré de satisfaction des stagiaires et les éventuelles améliorations à apporter dans la perspective d une reconduction. Un questionnaire de satisfaction écrit, distribué à chaque participant, qui doit être impérativement récupéré avant la fin de la formation et transmis à UNIFAF PACAC. Une évaluation formative «à chaud», à l initiative du formateur, dont l objectif est de vérifier individuellement que les objectifs pédagogiques ont été atteints à l issue de la formation. Le prestataire présentera les modalités d évaluation des stagiaires mobilisées dans sa réponse ; Cette évaluation se traduit par l édition d une attestation de compétences, à remettre à chaque stagiaire, qui doit pouvoir être mobilisée dans une éventuelle démarche de validation des acquis de l expérience. Une évaluation formative «à froid» dont l objectif est de vérifier si les nouvelles compétences acquises par les stagiaires ayant suivi la formation tendent vers celles qui étaient souhaitées par le cahier des charges après une période de 3 ou 6 mois. Le prestataire présentera les modalités d évaluation des stagiaires mobilisées dans sa réponse et le modèle de retour qu il fera aux services techniques d UNIFAF. Un bilan pédagogique, rédigé par le prestataire, analysant les conditions de la mise en œuvre de l action, notamment au regard des aspects suivants : - dynamique du groupe (motivation, attentes, participation, homogénéité) ; - modalités pédagogiques (pertinence du contenu, du rythme, des choix pédagogiques) ; - organisation matérielle de l action ; - évaluation des effets produits par l action (atteinte des objectifs pédagogiques, autres effets); - préconisations d amélioration ; - autres besoins de formation repérés. DOSSIER DE CANDIDATURE Pour candidater, le prestataire doit avoir OBLIGATOIREMENT le statut de «référençable» sous DATA DOCK, vous devez joindre à votre proposition un document l attestant. En tenant compte de ce cahier des charges, vous devez renseigner UNIQUEMENT le document joint intitulé «Proposition de prestation» en annexe du cahier des charges. Pour répondre à cet appel d'offres, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le document «Proposition de prestation» en double exemplaire : 4

5 - l une faisant apparaître votre logo et votre identité, - l autre en préservant l anonymat sur tout le document (les réponses étant examinées «à l aveugle») = les dossiers ne respectant pas l anonymat seront exclus automatiquement. - Dates envisagées (calendrier prévisionnel proposé) - Fiche récapitulative (contexte/objectifs/public/durée/contenu synthétique/contact OF) 5 Par obligatoirement : pacac@unifaf.fr Aucun délai supplémentaire ne vous sera accordé. ET par courrier à l adresse suivante : UNIFAF PACAC Emilie ROUET Tour Méditerranée 65 avenue Jules Cantini Marseille cedex 20 au plus tard le 21 MAI 2018 inclus Toute information complémentaire pourra être obtenue auprès de : Emilie ROUET, Responsable du Pôle Ingénierie au CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES Dans l ordre : 1. Qualité de la proposition de formation - adéquation entre les objectifs du cahier des charges et les contenus proposés - originalité et pertinence de l organisation pédagogique (contenus, méthodes) - pertinence des supports pédagogiques et d évaluation 2. Moyens humains mis à disposition de la formation - expérience et qualification des formateurs pressentis par rapport au sujet traité 3. Références de l organisme dans le secteur d activité ou dans le domaine de l action 4. Prix de la prestation - la Délégation Régionale Paritaire d UNIFAF PACAC, garante de l utilisation des fonds mutualisés de ses établissements adhérents, sera attentive au prix proposé. 5