Evolutions légales au 01/09/12

Transcription

1 Dernière révision le 17/09/12

2 Suivi de la notice 11/09/2012 Création de la notice 12/09/2012 Correction de la mise en page de la notice 12/09/2012 Précisions sur le traitement collectif dans la modification des bulletins modèles 12/09/2012 Correction du numéro de rubrique 8300 en /09/ /09/ /09/2012 Précisions sur la modification de paramétrage à apporter à la rubrique de déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (8392) Précisions concernant l utilisation de la rubrique de réduction de cotisations salariales (8390) lors de la présence simultanée d heures supplémentaires effectuées avant et après le 03/09/2012 La phrase : la CSG/CRDS redevient une CSG/CRDS «standard» et non plus une CSG/CRDS entièrement non déductible à 8% devient : la CSG/CRDS redevient une CSG/CRDS «standard» et non plus une CSG/CRDS entièrement déductible à 8%. Pages 8, 9 et 10 Page 12, 2 ème paragraphe Page 14, 2 ème paragraphe Page 15, 1 er paragraphe Page 6, 1 er paragraphe 2 / 23

3 SOMMAIRE 1 Rappel du contexte légal Exonération Fiscale et impact CSG/CRDS Modification du paramétrage en référence effectuée en août Réduction salariale TEPA Rappel législatif Fin de l exonération au 01/09/ Sortie progressive jusqu au 31/12/ Heures structurelles Modification du paramétrage en référence pour les paies de septembre Suppression des rubriques de réduction salariale des bulletins modèles Création de nouvelles rubriques HS/HC exonérées socialement (seulement en cas de besoin) Déduction forfaitaire patronale TEPA Rappel législatif Modification du paramétrage des paramètres nationaux pour les paies de septembre Exemples : Bulletins de septembre Entreprise de moins de 20 salariés Entreprise d au moins 20 salariés Tableau récapitulatif du traitement des HS/HC en Synthèse légale Cas des bulletins d annulation Forfait social Principe Cas de la participation octroyée avant le 31 juillet mais versée après cette date / 23

4 1 RAPPEL DU CONTEXTE LEGAL La loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une suppression dès 2012 des exonérations fiscales et sociales sur les Heures Supplémentaires (HS) et Heures Complémentaires (HC) TEPA. De plus, des modifications relatives au forfait social et au régime des actions gratuites et stock-options sont également prévues. Les heures supplémentaires défiscalisées 01/08/2012 : Suppression de l'exonération fiscale. 01/08/2012 : La CSG/CRDS précomptée sur les HS fiscalisées redevient déductible partiellement. 01/09/2012 : Suppression de la réduction salariale. 01/09/2012 : Suppression de la déduction forfaitaire patronale de 0.50 par HS dans les sociétés ayant un effectif supérieur ou égal à 20. La déduction forfaitaire patronale de 1.50 par HS perdure dans les sociétés ayant un effectif strictement inférieur à 20. L'allègement Fillon Les heures supplémentaires seront toujours prises en compte dans le calcul de la réduction au niveau du Smic Fillon : inchangé. La majoration du smic par les heures supplémentaires et complémentaires reste fondée sur les dispositions de nature légale inscrites à l article L du code de la sécurité sociale. Ce texte à lui seul, justifie la majoration du smic de ces heures. La fin des exonérations fiscales et sociales TEPA ne modifient en rien la valorisation du smic au numérateur de la formule de calcul de l allègement Fillon. Le forfait social 01/08/2012 : Refonte du forfait social avec une cotisation à 8 % sur les parts patronales de prévoyance et une cotisation à 20 % concernant notamment la retraite supplémentaire (partie en dessous des seuils) et l'épargne salariale. 4 / 23

5 Les stocks options et actions gratuites 11/07/2012 : Hausse du taux de la contribution employeur sur stocks options et actions gratuites, qui passe à 30% (le nouveau régime s applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11/07/2012). La version d octobre 2012 prendra en compte les différentes évolutions légales dans le moteur de calcul avec les régularisations rétroactives qui s imposent. Dans cette attente, un paramétrage a été suggéré à partir du 01/08/2012 afin de supprimer au 01/08/12 l exonération fiscale. La présente notice préconise le paramétrage à mettre en place au 01/09/12 pour ne plus générer les exonérations salariales sur HS/HC TEPA. Attention, nous attirons votre attention si vous gérez des dossiers en décalage de paie. En effet, ce paramétrage doit être mis en place une fois vos paies décalées terminées. 5 / 23

6 2 EXONERATION FISCALE ET IMPACT CSG/CRDS 2.1 Modification du paramétrage en référence effectuée en août Des modifications ont été apportées afin de supprimer l exonération fiscale sur les HS et HC versées à compter des paies d août, et modifier le traitement de la CSG/CRDS sur ces mêmes HS/HC (la CSG/CRDS redevient une CSG/CRDS «standard» et non plus une CSG/CRDS entièrement déductible à 8%). Le traitement reste inchangé par rapport au traitement d août. Cf notice «Pégase3 La nouvelle gestion des heures TEPA au 01/08/12» 3 REDUCTION SALARIALE TEPA 3.1 Rappel législatif La loi prévoit une sortie progressive du dispositif exonératoire social des HS / HC : Fin de l exonération au 01/09/2012 Les heures supplémentaires décomptées sur une semaine civile ne bénéficieront plus de l exonération à compter du 1 er septembre. En pratique : Les HS et HC décomptées sur la semaine du lundi 27 août seront socialement exonérées. Les HS et HC décomptées sur la semaine du lundi 3 septembre ne seront plus exonérées Sortie progressive jusqu au 31/12/2012 La fin de l exonération sociale des HS et HC décomptées sur une période plurihebdomadaires (annualisation, modulation, cycle, ) est fonction de la date de début et de fin de la période de décompte. En pratique : Seront exonérées jusqu au 31/12/2012, les HS et HC décomptées sur une période OTT (Organisation du Temps de Travail) débutant avant le 1er septembre et se terminant au plus tard le 31 décembre, et versées à partir de septembre. 6 / 23

7 3.1.3 Heures structurelles Les heures supplémentaires structurelles sont celles réalisées régulièrement en exécution d un contrat de travail. Tel est le cas du salarié qui, réalisant chaque semaine 39 heures, perçoit une rémunération mensualisée de heures heures structurelles (heures supplémentaires mensualisées). Ne sont plus défiscalisées les heures supplémentaires structurelles inscrites sur la paie des mois d août et suivants. Ne bénéficient plus de l exonération sociale salariale les heures supplémentaires structurelles inscrites sur la paie des mois de septembre et suivants. Le traitement est le même que pour les HS/HC TEPA (points 3.2 et 3.3). 3.2 Modification du paramétrage en référence pour les paies de septembre Avant toute chose, ce paramétrage est à faire impérativement. Si vous gérez des dossiers en décalage de paie, il convient de réaliser les modifications de paramétrage une fois les paies décalées (d août remis sur septembre) terminées, voire clôturées. En effet, les heures effectuées en août mais payées sur septembre continuent de bénéficier de l exonération salariale Suppression des rubriques de réduction salariale des bulletins modèles Important : Nous vous rappelons que les numéros de rubriques sont donnés à titre d exemple et qu il est indispensable de vous référer à votre plan de paie pour identifier les rubriques concernées. Les rubriques de réduction salariale (ALHSS) doivent être supprimées des Bulletins Modèles, afin de ne plus se déclencher en paie, et ce, à compter du 01/09/2012. Rubriques concernées : Réduction cotisations salariales sur H.S Réduction cotis. salariales sur H.S. MSA Réduction cotisations salariales sur H.S. CCVRP 7 / 23

8 Date d application : Les bulletins modèles (BM) ne sont pas soumis à datation. Donc, dès que les rubriques de réduction salariale seront supprimées des BM, elles ne se déclencheront plus lors de la création des bulletins de paie. La date retenue pour supprimer les rubriques d exonération salariale TEPA dans les BM dépend de vos dossiers. Si vous ne gérez pas de dossier en décalage de paie, vous pouvez faire cette modification de paramétrage dès vos paies d août terminées : tous les bulletins créés après cette modification ne génèreront plus de réduction salariale. Si vous possédez l option de traitement collectif, pour supprimer une rubrique de tous les bulletins modèles, il convient de se rendre dans le menu Fichier Bulletin modèle. Sur la liste de tous les bulletins modèles existants, rentrer dans le premier bulletin modèle de la liste et faire un clic droit modification collective des BM. 8 / 23

9 Utiliser le bouton permettant de cocher tous les BM Ensuite, choisir le traitement «Supprimer la/les rubriques toutes les occurrences» comme suit : Sélectionner toutes les rubriques de réduction salariale existantes dans votre plan de paie et faites suivant puis valider. 9 / 23

10 Si vous ne possédez pas l option de traitement collectif, il vous faut effectuer la suppression de ces rubriques bulletin modèle par bulletin modèle Création de nouvelles rubriques HS/HC exonérées socialement (seulement en cas de besoin) Les HS/HC effectuées à compter du 01/09 (décompte des HS/HC à compter de la semaine du 03/09 au 09/09) ne bénéficient plus de la réduction salariale TEPA : c est le cas normal qui sera géré pour les rubriques TEPA initiales. Pour les HS/HC versées sur les bulletins de paie à compter de septembre, mais effectuées entre le 30/07 et le 02/09, ou décomptées sur une période OTT débutant avant le 01/09 et se terminant au plus tard le 31/12, il faudra utiliser des rubriques d HS/HC distinctes afin de continuer à bénéficier de la réduction salariale TEPA seulement sans défiscalisation. Selon les cas, vous devez créer de nouvelles rubriques d heures supplémentaires à 125% ou 150%, mais aussi une rubrique d heures complémentaires. Vous pouvez dupliquer des rubriques existantes ou bien en créer de toute pièce. Il suffit de vous rendre sur n importe quelle rubrique puis de cliquer sur «Créer» : Création de rubriques Code rubrique : 0335 Formule : HRDIV Libellé : Hres supp. A 125% avec exonération salariale Date de validité : 01/09/2012 Taux de majoration : 125% Page Cumuls, paramétrez comme suit : 10 / 23

11 Dans la page Options DADS-U Général (suite) remplir comme suit : Dans la page Comptabilité : - renseigner la ventilation «SALAIREBRUT» comme suit Veuillez répéter la même opération pour votre rubrique d heures supplémentaires à 150% et vos rubriques d heures complémentaires. En cas de taux de majoration particulier, pour ne pas encombrer votre plan de paie, nous vous conseillons de personnaliser ces rubriques en société particulière et ce dans chaque dossier avec des taux spécifiques. La date de validité de ces rubriques est du 01/09 au 31/12/2012. Les rubriques se déclencheront en paie en variable. Les rubriques créées précédemment doivent être indiquées dans Fichiers Tables diverses Paramétrage des rubriques comme suit en répartissant correctement les heures supplémentaires et complémentaires dans leur paramétrage respectif : 11 / 23

12 Ce paramétrage permet d identifier les rubriques comme des heures «Tépables» qui génèreront par conséquent le calcul de la réduction salariale et la déduction forfaitaire patronale qui s imposent. De plus, les rubriques identifiées seront prises en compte dans le Smic Fillon. Afin de pouvoir insérer la rubrique de réduction salariale, en présence des rubriques HS/HC bénéficiant encore de l exonération, la rubrique 8390 (réduction salariale «standard») a été ajoutée dans les rubriques liées (en plus du jeu de rubriques permettant d annuler l exonération fiscale) dans la page Options des rubriques HS/HC concernées. Exemple Rubrique 0335 : 12 / 23

13 Ainsi, la rubrique 8390 se déclenchera par défaut sur les bulletins en présence d au moins une rubrique encore concernée par l exonération salariale. Attention : La rubrique 8390 étant la rubrique de réduction salariale «régime général», une intervention manuelle sera nécessaire pour corriger le code rubrique dans les dossiers MSA (rubrique 8394) ou CCVRP (rubrique 8398). Il convient dans ce cas de corriger manuellement la rubrique de réduction salariale : - Supprimer la rubrique 8390 du bulletin - Insérer la rubrique 8394 (MSA) ou 8398 (CCVRP) selon l affiliation du salarié à l une ou l autre caisse. Il ne faut pas oublier de modifier la rubrique 8499 pour qu elle prenne en compte les nouvelles rubriques d heures supplémentaires créées précédemment et qui ne sont plus défiscalisées de l imposable. C est le cas par exemple de la rubrique Pour la mise en place, confère la notice «La nouvelle gestion des heures TEPA au 1er août 2012» page 6. 4 DEDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE TEPA 4.1 Rappel législatif Suppression partielle de la déduction forfaitaire patronale Entreprises de 20 salariés et plus Suppression de la déduction forfaitaire patronale de 0,50 euro par HS rémunérée. Cette suppression intervient pour toutes les HS réalisées à compter du 1 er septembre. Néanmoins la sortie progressive s applique aussi à cette déduction (même régime que la réduction salariale, voir point 3.1) Entreprises de moins de 20 salariés Maintien de la déduction forfaitaire patronale à 1,50 euro par HS rémunérée. Remarque : L effectif est calculé au 31/12/N-1 et est égal à la moyenne des effectifs mensuels de l année N-1. Si le 1 er dépassement de seuil a lieu à compter de 2008, la loi prévoit un système de lissage, avec maintien de la déduction à 1,50 euro par HS pendant 3 ans après le dépassement de seuil, avant de passer à une déduction de 0,50 euro par HS. Remarque : les Heures Complémentaires ne sont pas concernées par la déduction forfaitaire patronale. 13 / 23

14 4.2 Modification du paramétrage des paramètres nationaux pour les paies de septembre Dans le menu Fichier Paramètres nationaux Paramètres nationaux onglet Allègements : Modifier le montant de l exonération patronale sur HS en remplaçant la valeur initiale de 0,50 à 0,00 avec une date de validité au 01/09/2012. Attention : En cas de régularisation sur les heures HS/HC effectuées avant le 1 er septembre, il faudra forcer le taux à 0.5 et le montant patronal sur le bulletin (voir points 5, 6, et 7 ciaprès). Pour ne pas que la rubrique de déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (la 8392 dans le plan de paie proposé) apparaisse sur le bulletin papier, il convient de modifier son paramétrage d impression. Pour cela, une fois dans la rubrique, se rendre dans la page Options de la rubrique, onglet Divers, sous-onglet Options d impression, choisir l option «Imprimer si montant(s) valorisé(s)». 14 / 23

15 5 EXEMPLES : BULLETINS DE SEPTEMBRE Attention : en cas de présence simultanée d heures supplémentaires effectuées avant le 03/09/2012 et donc encore concernées par la réduction de cotisations salariales, et d heures effectuées à compter du 03/09/2012, il convient de saisir dans la base de la rubrique de réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires (la 8390 dans nos exemples) uniquement le montant des heures supplémentaires effectuées avant le 03/09/ Entreprise de moins de 20 salariés Sur le bulletin de septembre, le salarié a : - des heures structurelles en rubrique 0305 : pas d exonération fiscale, ni de réduction salariale, soumission à CSG CRDS sur revenus d activité - des heures supplémentaires défiscalisées (effectuées avant le 29/07) en rubrique 0330 : ces heures bénéficient encore de l exonération fiscale et de la réduction salariale, elles sont soumises à CSG sur HS (déductible entièrement) - des heures supplémentaires exonérées (effectuées entre le 30/07 et le 02/09) en rubrique 0335 : ces heures n ont pas d exonération fiscale mais conservent la réduction salariale, elles sont soumises à CSG CRDS sur revenus d activité - nous sommes dans une société de moins de 20 salariés : la déduction forfaitaire patronale à 1,50 euro est donc maintenue sur toutes les HS - Le SMIC FILLON reste inchangé. Il est toujours calculé en tenant compte de toutes les HS ( x 9.40) x / = Calcul d'un Smic "Heures supplémentaire / Complémentaire" : Le nombre d'heures supplémentaires / complémentaires est de Le montant du Smic HS / HC est de (24.33 x 9.40) = Le montant du SMIC pour Fillon (Comprenant Smic HS/HC) est de : ( ) = / 23

16 Base de la rubrique 8390 = montant des rubriques = = Il convient donc de saisir dans la base de la rubrique ce montant. Base de la rubrique 8392 = base des rubriques = = Base de la rubrique 8400 = (brut montant de la rubrique 0330) x abattement + part patronale de mutuelle = ( ) x = Base de la rubrique 8430 = montant de la rubrique 0330 x abattement = x = Montant des rubriques 8499 et 8999 pour la neutralisation de l exonération fiscale = montant des rubriques 0305 et 0335 = = / 23

17 5.2 Entreprise d au moins 20 salariés Sur le bulletin de septembre, le salarié a : - des heures structurelles en rubrique 0305 : pas d exonération fiscale, ni de réduction salariale, ni de déduction forfaitaire patronale, soumission à CSG CRDS sur revenus d activité - des heures supplémentaires défiscalisées (effectuées avant le 29/07) en rubrique 0330 : ces heures bénéficient encore de l exonération fiscale, de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale. Elles sont soumises à CSG sur HS (déductibles entièrement) - des heures supplémentaires exonérées (effectuées entre le 30/07 et le 02/09) en rubrique 0335 : ces heures n ont pas d exonération fiscale mais conservent la réduction salariale et la déduction forfaitaire patronale. Elles sont soumises à CSG CRDS sur revenus d activité. - Le SMIC FILLON reste inchangé Il est toujours calculé en tenant compte de toutes les HS ( x 9.40) x / = / 23

18 Calcul d'un Smic "Heures supplémentaire / Complémentaire" : Le nombre d'heures supplémentaires / complémentaires est de Le montant du Smic HS / HC est de (24.33 x 9.40) = Le montant du SMIC pour Fillon (Comprenant Smic HS/HC) est de : ( ) = Base de la rubrique 8390 = montant des rubriques = = Il convient donc de saisir dans la base de la rubrique ce montant. Base de la rubrique 8392 = base des rubriques = = 7 Base de la rubrique 8400 = (brut montant de la rubrique 0330) x abattement + part patronale de mutuelle = ( ) x = Base de la rubrique 8430 = montant de la rubrique 0330 x abattement = x = / 23

19 Montant des rubriques 8499 et 8999 pour la neutralisation de l exonération fiscale = montant des rubriques 0305 et 0335 = = TABLEAU RECAPITULATIF DU TRAITEMENT DES HS/HC EN Synthèse légale Tableau de synthèse de l application du nouveau dispositif pour la période de fin juillet à début septembre : Part Salariale Cotisations patronales Mois Semaine de décompte de HS Réduction salariale Exonération fiscale DFP < Juillet Semaine au 29 juillet Oui Oui Oui Oui Semaine 31 juillet - 30 au 5 août Oui Non Oui Oui Semaine 32-6 au 12 août Oui Non Oui Oui Août Semaine au 19 août Oui Non Oui Oui Semaine au 26 août Oui Non Oui Oui Semaine août au 2 septembre Oui Non Oui Oui Septembre Semaine 36-3 au 9 septembre Non Non Oui Non DFP : Déduction Forfaitaire Patronale 19 / 23

20 6.1.1 Cas des bulletins d annulation En cas d annulations de bulletins effectuées sur des périodes antérieures à septembre, il convient de contrôler le traitement du nouveau bulletin : - Insérer la rubrique ALHSS 8390 (ou autre en fonction de l organisme) qui se calcule automatiquement - Pour les sociétés >= 20 salariés, forcer la rubrique ALHSP 8392 (ou autre en fonction de l organisme) : o Saisir en base le nombre d HS concernées par la déduction forfaitaire patronale (= base des HS anciennement TEPA + HS défiscalisées + HS exonérées) o Saisir en taux patronal 0,50 o Saisir en montant patronal le résultat = base x 0,50 (attention il ne s agit pas d un pourcentage) 7 FORFAIT SOCIAL A compter du 01/08/2012 : deux taux vont coexister pour le forfait social - Taux à 8 % sur les parts patronales de prévoyance - Taux à 20 % concernant notamment la retraite supplémentaire obligatoire (partie en dessous des seuils) et l'épargne salariale (intéressement, abondement, ) Les codes types de personnel (CTP) permettront la distinction de ces deux taux. Nous avons eu connaissance de ces taux fin août et ils sont opérationnels à compter du 30/08 sur les déclaratifs URSSAF. Dans l immédiat, le forfait social continue à se déclencher à 8% sur les paies de septembre. Une régularisation rétroactive sera prévue avec la version d octobre. Des bulletins de régularisations devront alors être effectués pour les STC réalisés en août et septembre. Attention : dans l attente de la version d octobre, il ne faut surtout pas insérer la rubrique de forfait social avec un code formule COTFS deux fois avec deux taux différents, car la distinction des codes CTP ne serait alors plus possible. De plus, cela viendrait gêner la régularisation rétro active prévue avec la version d octobre. 7.1 Principe Date d application : 01/08/2012 Le taux forfait social passe à 20% au 01/08 pour tout ce qui ne concerne pas la prévoyance 20 / 23

21 Les codes CTP à utiliser à compter du 01/08/2012 sont les suivants : o 479 pour la part à 8% (code actuel) o 012 pour la part à 20% (nouveau code) 7.2 Cas de la participation octroyée avant le 31 juillet mais versée après cette date Important : Le paramétrage décrit ci-dessous n a de l intérêt qu à la condition d être effectivement concerné par de la participation octroyée avant le 31/07/12 mais versée qu après cette date. Pour la participation versée après le 31/07/2012 mais dont la répartition a été effectuée avant cette date, le taux du forfait social est maintenu à 8%. Toutes les sommes relatives à la participation ayant donné lieu à répartition au plus tard le 31 juillet sont soumises à forfait social à 8% quelle que soit la date de passage en paie. Pour les répartitions faites à compter du 1 er août, le taux applicable est de 20%. Création de la rubrique Participation octroyée avant le 31/07/12 mais versée après le 31 juillet 2012 Code rubrique : 8387 Formule : INDTI Libellé : Participation versée après le 31/07/12 Date de validité : 01/01/2012 Zone «Quantité» paramétrée avec la valeur 1 : la quantité 1 permettra d identifier les rubriques soumises à forfait social pour qui le taux doit rester à 8% (pas de régularisation rétro active à 20%) 21 / 23

22 Page Cumuls : Ajout de la rubrique nouvellement créée (8387 dans notre exemple) dans le paramétrage des rubriques : Menu Fichier tables diverses association cotisations réintégrations - forfait social : montant salarial à prendre en compte, comme suit : 22 / 23

23 Traitement en paie : - En cas de participation octroyée avant le 31/07 mais versée en paie après cette date : utiliser la rubrique 8387, dont le montant salarial sera soumis au forfait social à 8%. - En cas de participation octroyée et versée après le 31/07 : utiliser la rubrique de participation standard dont le montant salarial sera soumis au forfait social à 20% (régularisation rétroactive prévue dans la version d octobre). 23 / 23