RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE. Résumé

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1 Conseil exécutif Cent quatre-vingt-septième session 187 EX/32 PARIS, le 26 août 2011 Original anglais Point 32 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE Résumé Conformément à la décision 186 EX/26, la Directrice générale présente des informations supplémentaires sur la situation de la Caisse d assurance-maladie. Dans sa décision 186 EX/26, le Conseil exécutif a invité la Directrice générale à examiner la formule de partage des coûts, y compris les projections relatives aux cotisations, en tenant compte des discussions tenues à sa 186 e session. Action attendue du Conseil exécutif : décision figurant au paragraphe 19.

2 187 EX/32 I. INTRODUCTION 1. Conformément à la décision 186 EX/26, la Directrice générale présente des informations supplémentaires sur la situation de la Caisse d assurance-maladie, y compris des analyses comparatives des systèmes d assurance-maladie relevant du régime commun des Nations Unies et des informations sur les prévisions de dépenses fondées sur les formules de partage des coûts existantes et révisées pour les dix prochaines années. Systèmes d assurance-maladie des organismes des Nations Unies 2. Les prestations d assurance-maladie contribuent pour beaucoup à la sécurité financière et économique de chaque individu. C est pour cette raison, mais aussi à cause des difficultés auxquelles se heurteraient de nombreux fonctionnaires internationaux s ils devaient s assurer une couverture à long terme dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale durant leur période de service dans le système des Nations Unies, que tous les organismes des Nations Unies offrent des prestations d assurance-maladie aux fonctionnaires en poste ainsi qu aux retraités. On compte aujourd hui quelque fonctionnaires en activité et retraités couverts par les systèmes d assurance-maladie des différents organismes des Nations Unies. Les prestations offertes varient d une organisation à l autre, la conception de chaque système reflétant la politique de prestation de soins de santé du pays hôte ainsi que les différents plans proposés sur le marché. Il existe donc des variations d un système à l autre en ce qui concerne le niveau des cotisations, les taux de remboursement et les dépenses à la charge des participants, ce qui rend très difficile toute comparaison rationnelle des systèmes d assurance-maladie. 3. Le principe du partage des coûts est toutefois appliqué par tous les organismes des Nations Unies. La quasi-totalité des organisations calculent chaque année le montant approprié des fonds requis, en utilisant les données concernant les précédentes dépenses de remboursement afin d établir les projections des dépenses futures. Cette approche appelle un suivi systématique du coût et du schéma des demandes de remboursement des frais médicaux, ainsi qu un ajustement régulier des cotisations, s il y a lieu, pour assurer la stabilité financière de la Caisse. Dans le monde d aujourd hui, le coût des soins de santé augmente beaucoup plus vite que les prix à la consommation d une manière générale. C est pourquoi l UNESCO se doit d agir en amont pour évaluer régulièrement ses futures dépenses de santé. Une évaluation systématique et régulière du système d assurance-maladie permettra de réduire au minimum et en permanence le risque de déficit financier et, partant, garantira la stabilité de la Caisse d assurance-maladie. 4. Il ressort de l Annexe I (ci-jointe) que la part du coût du système de soins de santé assumée par l Organisation varie d un organisme à l autre et représente (généralement) entre 50 et 66 %. Compte tenu de ces variations, le Corps commun d inspection et d autres forums de discussion des Nations Unies ont essayé de mettre au point un système d assurance-maladie unique à l échelle du système des Nations Unies pour tous les fonctionnaires des Nations Unies et les retraités, mais aucune proposition n a fait l unanimité. À l avenir, l UNESCO participera avec d autres organismes des Nations Unies à des études et d autres forums pour examiner toute initiative susceptible d entraîner des économies pour les systèmes d assurance-maladie. Situation financière de la CAM 5. Les rapports financiers pour 2008, 2009 et 2010 révèlent une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de 1,3 million, 1,1 million et 5,6 millions de dollars, respectivement. Si ces déficits persistent, la réserve actuelle, accumulée pendant plusieurs années, s épuisera si aucune mesure corrective n est prise. La réserve actuellement nécessaire pour la Caisse exige la mise de côté d un montant minimum égal à 18 mois de dépenses de remboursement. Or, le tout dernier rapport financier de la CAM indique que la réserve est désormais tombée à un montant représentant 11 mois de dépenses de remboursement.

3 187 EX/32 page 2 6. Les engagements à long terme de la Caisse, qui concernent l assurance-maladie après la cessation de service, s élevaient, au 31 décembre 2010, à 735,6 millions de dollars. Après l adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), ce montant a été comptabilisé dans les états financiers de l Organisation. L augmentation notable, au fil des ans, des engagements afférents à l assurance-maladie après la cessation de service reflète l évolution des caractéristiques démographiques des participants, puisque de plus en plus de membres en activité partent à la retraite. À l heure actuelle, ces engagements sont non provisionnés. La question du financement de ces engagements doit être réglée pour assurer la stabilité financière à long terme de la Caisse. Formule de répartition des cotisations 7. Les principales questions relevées dans le récent Rapport Deloitte sur le financement de la CAM concernaient l actuelle formule de répartition des cotisations : la répartition actuelle des cotisations entre les participants et l UNESCO ne permettra pas d assurer la viabilité financière de la Caisse à l avenir. Les projections relatives aux coûts et au financement, fondées sur des hypothèses actuarielles types, laissent entendre que le système pourrait enregistrer un déficit conduisant à l insolvabilité de la CAM en Des mesures de réduction des coûts, telles que la suppression de la prise en charge du placement en maison de retraite médicalisée et de la prise en charge de personnes indirectement à charge, sont déjà appliquées. Une autre innovation majeure proposée par Deloitte, et acceptée par la Directrice générale, consiste à lier les cotisations aux prévisions de dépenses de la CAM sur une base biennale. Dans le système actuel, les recettes et les dépenses évoluent de manière indépendante, d où les préoccupations actuelles concernant l instabilité financière. Pour y remédier, les cotisations à la Caisse que verseront à l avenir l employeur et l employé seront calculées à partir des données historiques relatives aux demandes de remboursement reçues par la CAM. Les calculs seront effectués tous les deux ans par un spécialiste de l assurance indépendant, ce qui permettra de déterminer avec précision les dépenses futures de la CAM et, partant, le taux de cotisation nécessaire pour éviter tous risques de déficit financier majeur. Un mécanisme automatique visant à assurer l équilibre des recettes et des dépenses sera mis en place comme il a été précédemment proposé dans le Plan d action de 2005 pour la CAM. 9. Ainsi, comme il est précisé à la page 1 de l Annexe II, si l on s en tient aux taux de cotisation actuels et si aucune mesure n est prise, le déficit pour l exercice s élèvera à 12,9 millions de dollars et, comme l indique clairement cette projection, la CAM sera en situation d insolvabilité en Le déficit estimé pour 2011, soit 5 millions de dollars, sera absorbé par les réserves de la Caisse. Il ressort clairement de ce qui précède qu il faut créer un mécanisme automatique qui mette en corrélation les cotisations et les prévisions de dépenses médicales sur une base biennale. 10. Comme il est recommandé dans le Rapport Deloitte, un nouveau barème des cotisations et une nouvelle formule de partage des coûts (45 % pour le participant et 55 % pour l employeur) devraient être adoptés au début de l exercice Cela permettra à l UNESCO de s aligner sur les autres organismes des Nations Unies, grâce au nouveau barème des cotisations suivant : Bénéficiaires Nouveau taux Ancien taux Participant uniquement 2,84 % 2,64 % Participant + une personne à charge 4,26 % 3,455% Participant + deux personnes à charge 4,97 % 4,265 % Participant + trois personnes à charge 5,67 % 4,875 % Participant + quatre personnes à charge ou plus 6,25 % 5,485 %

4 Incidence financière de la formule de répartition des cotisations proposée 187 EX/32 page Comme il est indiqué dans les précédents paragraphes, les cotisations versées par l Organisation et les participants dans le cadre des dispositions actuelles ne sont pas suffisantes pour garantir la pérennité financière de la Caisse. Le passage à la nouvelle formule de répartition des cotisations va nécessiter le versement de cotisations supplémentaires par les participants et l Organisation. Au total, le montant des cotisations des participants et de l Organisation selon le nouveau barème est estimé à 52,8 millions de dollars pour l exercice biennal En plus d instaurer des mesures supplémentaires de réduction des coûts, le nouveau barème des cotisations permettrait de contenir le déficit prévu pour L incidence financière pour l Organisation de la mise en place du nouveau barème est exposée ci-dessous. Option 1 Nouvelle formule de répartition des cotisations avec un ratio de partage des coûts maintenu à 50 % et 50 % 13. Si les taux de cotisation révisés sont approuvés, avec un ratio de partage des coûts de 50 % et 50 %, la cotisation de l Organisation augmentera de 5,5 millions de dollars pour s établir à 26,4 millions de dollars pour l exercice biennal Option 2 Nouvelle formule de répartition des cotisations avec modification du ratio de partage des coûts maintenu à 45 % et 55 % 14. Comme le recommande le Rapport Deloitte, la Directrice générale propose l adoption de la nouvelle formule de répartition des cotisations et la modification du ratio de partage des coûts, l Organisation contribuant à hauteur de 55 % et les participants à hauteur de 45 %. Selon ce nouvel arrangement, la contribution totale de l Organisation prévue pour l exercice biennal s élèvera à 29 millions de dollars, soit une augmentation de 8,1 millions de dollars par rapport à son niveau actuel et de 2,6 millions par rapport à l option L incidence financière de l option 1 a été principalement prise en considération dans le cadre du 36 C/ L incidence financière de l option 2, soit un surcoût de 2,6 millions, serait couverte soit par l absorption dans le budget des coûts de personnel soit par un transfert du Titre V du budget (Augmentations prévisibles des coûts) après approbation par le Conseil exécutif. 17. La Commission financière et administrative du Conseil exécutif à sa 186 e session a soulevé la question de la gouvernance et plus particulièrement celle de savoir si les États membres pouvaient devenir membres à part entière du Conseil de gestion. Le conseiller juridique a expliqué que cela ne serait possible qu en constituant un organisme tripartite, ce qui nécessiterait de modifier le cadre de gouvernance du système. Conclusion 18. La CAM continuera à fonctionner selon la méthode des décaissements effectifs, complétée par une marge de réserve destinée à couvrir les risques supplémentaires. Si la proposition de modification de la formule de répartition des cotisations va dans la bonne direction, en garantissant que la CAM pourra continuer à faire face à ses obligations à court et moyen termes, elle ne résout pas pour autant la question à long terme des importants engagements non provisionnés afférents à l assurance-maladie après la cessation de service. Si des mesures spécifiques ne sont pas prises pour financer au moins en partie ces engagements, les modifications futures apportées aux taux de cotisation à la CAM devront être beaucoup plus conséquentes, car l écart entre les cotisations et les dépenses au titre des prestations devrait se creuser.

5 187 EX/32 page Le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la décision 186 EX/26, 2. Ayant examiné le document 187 EX/32, 3. Prie la Directrice générale d intégrer les éventuels coûts additionnels dans les réserves budgétaires existantes ; 4. Prie en outre la Directrice générale de continuer à préserver la stabilité financière de la CAM par toutes les mesures qu elle jugera appropriées ; 5. Invite la Directrice générale à lui faire rapport à sa 192 e session ; 6. Recommande à la Conférence générale d'adopter, à sa 36 e session, le projet de résolution suivante : «La Conférence générale, Ayant pris note de la situation financière actuelle de la Caisse d assurance-maladie (CAM), Considérant les recommandations énoncées dans le Rapport Deloitte et la nécessité d adopter des mesures correctives afin de garantir la pérennité de la Caisse, 1. Prie la Directrice générale d appliquer la nouvelle formule de répartition des cotisations à la Caisse à compter du 1 er janvier 2012 ; 2. Approuve l augmentation de la part de la contribution de l Organisation à la Caisse de 50 % à 55 % des coûts futurs estimés pour chaque exercice biennal à partir de ; 3. Demande que les articles 5.1.7, 6.3 et 6.4 ainsi que l Annexe VIII des Statuts de la CAM soient amendés en conséquence ; 4. Prie la Directrice générale d intégrer les éventuels coûts additionnels dans les réserves budgétaires existantes ; 5. Prie en outre la Directrice générale de continuer à préserver la stabilité financière de la CAM par toutes les mesures qu elle jugera appropriées ; 6. Invite la Directrice générale à lui faire rapport à sa 192 e session.»

6 ANNEXE I RÉGIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPARAISON DES DISPOSITIONS DES RÉGIMES (selon les données recueillies par l'unesco) Nombre total de bénéficiaires UNESCO FAO Taux de remboursement Régime total avec des pourcentages de remboursement qui varient selon le type de frais ; indemnité pour catastrophe de 100 %. En général, 80 % à l'exception des soins hospitaliers (100 %). Couverture médicale principale. STRUCTURE GÉNÉRALE Formule de participation Limite des frais aux frais remboursables Les frais supérieurs à 5 % de la rémunération d'une année civile sont remboursés à 50/ %. Certaines dépenses sont exclues de cette garantie. 40/60 Les frais supérieurs à 4 % de la rémunération (minimum USD) sont remboursés à 100 %, avec un maximum de USD par an. Indemnité maximale payable Dispositions de souscription Devise Illimitée Auto-assurance USD (dollar américain) Illimitée Assurance tous risques USD (dollar américain) OIT/UIT En général, 80 %, sans autres franchises. Remboursement supplémentaire de 15 % des dépenses autorisées dépassant USD par an et par famille au Siège et USD aux bureaux hors Siège. 50/50 pour le personnel en activité 33/67 pour les retraités Les frais supérieurs à USD par an et par famille sont remboursés à 95 %. Pour les bureaux hors Siège, USD USD Auto-assurance USD (dollar américain) ONU GENÈVE % pour les soins médicaux, dentaires et les médicaments. 50/50 pour le personnel en activité 33/67 pour les retraités Garanties complémentaires : 100 % des franchises au-delà de CHF de frais déboursés par an (célibataire) ou CHF par famille. Illimitée Auto-assurance USD (dollar américain) OMS ONU NEW YORK (PNUD, PNUE, UNICEF ) ND OMPI AIEA ND 80 %. Si les frais déboursés dépassent 5 % de la rémunération annuelle à des fins de cotisation sur une période de 12 mois, l'excédent est remboursé à 100 %. 80 % à 100 % selon l'utilisation du réseau de prestataires. Soins hospitaliers à 100 %. *Franchise annuelle de 175 USD pour une couverture individuelle et de 525 USD pour les familles. Couverture médicale principale. 90 %. Franchise annuelle de 350 CHF. Plans d assurance médicale primaire et complémentaire (FMIP et SMIP). Le SMIP intervient en complément du régime de sécurité sociale local. Les détails du présent document concernent le FMIP. 33/67 34/66 50/50 à 25/75 (selon l'échelon) pour le personnel en activité 35/65 pour les retraités Personnel en activité : 70/30 à 20/80 selon le niveau des émoluments nets du membre du personnel. Retraités : 60/40 à 15/85 selon l'émolument net du retraité perçu durant son dernier mois complet d'activité. Les frais supérieurs à 5 % de la rémunération annuelle sont remboursés à 100 %. Certaines dépenses sont exclues de cette garantie USD par an pour les membres seuls, USD par an pour les familles Frais au-delà de CHF 100 % pour l'hospitalisation Les frais supérieurs à 5 % des émoluments nets sur une période de 12 mois sont couverts dans le cadre des dépenses médicales principales. Les frais dépassant les limites de remboursement contractuelles ne sont pas couverts. Illimitée Auto-assurance USD (dollar américain) Illimitée Auto-assurance USD (dollar américain) Illimitée Assurance tous risques CHF (franc suisse) Illimitée Assurance tous risques EUR (euro) 187 EX/32 Annexe I

7 RÉGIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPARAISON DES DISPOSITIONS DES RÉGIMES (selon les données recueillies par l'unesco) UNESCO Soins préventifs Prestations d'hospitalisation Prestations chirurgicales En cas de prescription, couverts sous la catégorie correspondant le mieux au traitement. Couverts la plupart du temps à 75 %. FAO 80 % OIT/UIT 80 % ONU GENÈVE OMS ONU NEW YORK (PNUD, PNUE, UNICEF ) Préparation à l'accouchement à 80 %. Aucune autre disposition spécifique. Les examens médicaux périodiques et les vaccinations sont couverts à 80 % ou 100 % (selon des conditions spécifiques). Au sein du réseau : 100 % après déduction du ticket modérateur de 15 USD. Hors réseau : 80 % après paiement de la franchise annuelle*. Soins préventifs des enfants jusqu'à 7 ans : 100 %. 90 %. Chambre et repas soumis à restrictions. 100 % pour le traitement, 80 % pour la chambre et les repas avec des limites selon les secteurs. Normalement, remboursement à 80 % pour une chambre standard 45 jours par an. Au maximum, 320 USD/jour (400 USD aux États-Unis et au Canada). 100 % en salle commune dans les hôpitaux publics ; 90 % en chambre semiprivée. 100 % en salle commune dans les hôpitaux publics ; 80 % en chambre privée ou semi-privée. Le Comité de surveillance peut fixer des limites par secteur. Limité à 730 jours par maladie/blessure. 100 % à l'exception des soins non urgents au service des urgences d'un hôpital (80 %). Soins aux patients hospitalisés par un médecin hors réseau : 80 % après paiement de la franchise*. SERVICES COUVERTS (1/3) 90 %. Chambre et repas soumis à restrictions (chirurgie esthétique exclue). 100 % pour le traitement, 80 % pour la chambre et les repas avec des limites selon les secteurs. 80 % (traitements esthétiques et chirurgie plastique exclus). 90 % (traitements esthétiques et chirurgie plastique exclus). 80 % (traitement esthétique et chirurgie plastique exclus s'ils ne résultent pas d'une blessure/maladie). Au sein du réseau : 100 %. Hors réseau : 80 % après paiement de la franchise annuelle*. Prestations médicales externes 75 % la plupart du temps, avec un certain nombre de limites selon la catégorie du traitement. Médicaments soumis à prescription 75 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %, médicaments coûteux contre les maladies chroniques et aiguës avec garanties complémentaires. 80 % 80 % 80 % la plupart du temps avec un certain nombre de limites. Au sein du réseau : le taux varie entre 60 % et 100 % après paiement du ticket modérateur de 5 USD à 20 USD (règles spécifiques). Hors réseau : 80 % après paiement de la franchise annuelle*. Matériel médical non consommable 90 % sous réserve de l'accord du médecin chef. Appareils principaux limités à EUR par an. 600 USD par an. 80 %. En cas d'achat, soumis à l'approbation du Comité de gestion suite à l'avis du médecin conseil. 80 % si approuvé par le Comité exécutif. 80 % sous réserve d'approbation du Comité de surveillance. 80 %, sauf lorsque les soins sont dispensés dans un hôpital (100 %). 187 EX/32 Annexe I - page 2 OMPI 90 % pour les vaccins et traitements médicaux préventifs. 100 % en salle commune dans les hôpitaux publics ou en chambre semi-privée ; 90 % en hôpital privé. Part de l'assuré CHF. 100 % en salle commune dans les hôpitaux publics ou en chambre semi-privée ; 90 % en hôpital privé. 90 %. Part de l'assuré de plus de 21 ans : CHF ; de moins de 21 ans : 250 CHF (max. 500 CHF pour une famille comptant 2 enfants ou plus). 90 %. Part de l'assuré de plus de 21 ans : CHF ; de moins de 21 ans : 250 CHF (max. 500 CHF pour une famille comptant 2 enfants ou plus). 90 % dans la limite de CHF tous les 2 ans. AIEA 80 % pour les examens physiques et tests médicaux destinés au dépistage précoce de maladies chez les hommes de plus de 40 ans et les femmes de plus de 35 ans, dans la limite de 562 EUR par assuré et par an. Les autres types de soins préventifs sont couverts dans la limite de 170 EUR par assuré et par an. 100 % en chambre standard ; 90 % en chambre semiprivée ; 80 % en chambre privée. 100 % en chambre standard ; 90 % en chambre semiprivée ; 80 % en chambre privée. Chirurgie ambulatoire couverte à 90 %. 80 % 80 % 80 %

8 RÉGIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPARAISON DES DISPOSITIONS DES RÉGIMES (selon les données recueillies par l'unesco) SERVICES COUVERTS (2/3) Soins prolongés Cures thermales Soins infirmiers privés Prestataires auxiliaires Psychothérapie Ambulance UNESCO 90 % le premier mois, 80 % les mois suivants. Chambre et repas soumis à restrictions. S'il est prescrit, le traitement médical pendant une cure thermale est couvert sous réserve de certaines limitations : 1 séance de physiothérapie par jour et 2 à 3 consultations médicales par séjour. La chambre et les repas ne sont pas couverts. 60 % sous réserve de l'accord du médecin chef. Indemnité max. de 30 EUR par jour. En cas de prescription, 75 % pour les analyses de laboratoire et les radiographies. 100 % pour la chimiothérapie, la radiothérapie, la dialyse et le traitement du VIH. 75 % dans la limite d'un montant max. en France. Un maximum de 25 séances par année civile. 80 % vers le lieu de traitement le plus proche. FAO 80 % Aucun remboursement. 80 % en cas de prescription. 80 % Pour les soins aux patients hospitalisés : 80 % dans la limite annuelle de USD. Pour les soins externes : 50 % dans la limite annuelle de USD et un maximum de 100 visites. 80 % OIT/UIT 80 %. Montant max. des 80 % pour le traitement dépenses autorisées par jour médical. Indemnité max. = 170 USD (indemnité pour la chambre de 20 USD journalière ordinaire limitée par jour. Indemnité non à 136 USD). Lorsque des frais versée pour des séjours de globaux sont calculés, 1/3 est moins de 2 semaines. attribué à la chambre et 2/3 Indemnité limitée à 1 cure et aux soins médicaux. Limités à un max. de 14 jours par 45 jours par maladie. année civile. ND 80 % pour l'imagerie médicale (radiographies, IRM, mammographies, etc.), 80 % pour les examens de laboratoire et autres tests (réalisés ou prescrits par un médecin) USD ou 60 séances, selon la limite atteinte en premier, pour une période de 3 ans. 80 % vers l'hôpital le plus proche ou d'un établissement à un autre. ONU GENÈVE 80 % pour les traitements médicaux et paramédicaux 80 % pour une période de (avec un max. de 3 cures sur 30 jours max. ou 80 % dans la une période de 5 années limite de 60 CHF par jour. civiles et de 21 jours par séjour). 30 jours et de 30 CHF par jour. 80 % pour l'imagerie médicale (radiographies, etc.) et les analyses de laboratoire. 110 CHF par séance. 50 séances max. par an. La psychanalyse n'est pas remboursable. 80 % vers le lieu de traitement le plus proche. Jusqu'à 200 km max. OMS 80 % 80 %. 500 USD max. pour le traitement par cure. 3 cures sur une période de 5 années civiles. Pas de frais d'hôtel. 80 USD par jour. Approbation du Comité requise. 80 % USD sur une période de 80 %, en ambulance 5 ans. Pour les soins uniquement vers l'hôpital le psychiatriques en institution, plus proche jours max. sur une période de 5 ans. ONU NEW YORK (PNUD, PNUE, UNICEF ) Au sein du réseau : 100 %. Hors réseau : 80 %. Pas de couverture. 100 % dans la limite de USD et de 70 «gardes» par an ainsi que USD pour toute la durée de vie. Au sein du réseau : 100 % ; hors réseau : 80 % après paiement de la franchise*. Soins aux patients hospitalisés au sein du réseau : 100 % ; hors réseau : 100 % après paiement de la franchise*. Soins externes au sein du réseau : 100 % ; hors réseau : 80 % après paiement de la franchise*. 100 % OMPI AIEA 100 % en salle commune dans les hôpitaux publics ou en chambre semi-privée ; 90 % en hôpital privé. Part de l'assuré CHF. 100 % en chambre standard ; 90 % en chambre semiprivée ; 80 % en chambre privée. Montant journalier de 135 CHF pour un max. de 28 jours une fois tous les 2 ans. S'il est prescrit, le traitement médical pendant une cure thermale est couvert à 80 % sous réserve d'une approbation préalable. La chambre et les repas ne sont pas couverts. Montant journalier de 120 CHF pour un max. de 180 jours par an EUR par mois et par assuré. Sous réserve d'une approbation préalable. 90 %. Part de l'assuré de plus de 21 ans : CHF ; de moins de 21 ans : 250 CHF (max. 500 CHF pour une famille comptant 2 enfants ou plus). 80 % 90 % dans la limite de CHF par an. Psychanalyse exclue. Traitement psychiatrique couvert à 80 % dans la limite de EUR par assuré et par période de 2 ans. Dans la limite de CHF par an. 80 % 187 EX/32 Annexe I - page 3

9 RÉGIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPARAISON DES DISPOSITIONS DES RÉGIMES (selon les données recueillies par l'unesco) UNESCO Physiothérapie Prestations dentaires Orthodontie Soins d'optique Appareils auditifs 75 % dans la limite de 14 EUR par séance et de 50 séances par an. FAO 80 % OIT/UIT 80 %. Max. 68 USD par séance. 30 séances par an. 80 % ; max. annuel de 750 EUR par personne ; le solde inutilisé peut être reporté d'un an. 700 USD par personne et par an. Pas de couverture médicale principale. 80 %. Max. annuel de USD par personne ; le montant inutilisé peut être reporté dans la limite de USD. SERVICES COUVERTS (3/3) 80 % ; max. annuel de 500 EUR par personne ; distinct du maximum dentaire. 700 USD par personne et par an. Pas de couverture médicale principale. Incluse dans les prestations dentaires. 80 % ; pas d'indemnité la première année ; max. 150 EUR par personne et par an pour les verres, 50 EUR pour la monture. Le solde inutilisé peut être reporté d'un an. 180 USD par an. 256 USD par an et par personne couverte. Dans cette limite, les indemnités de monture ne doivent pas dépasser 100 USD. Le solde inutilisé peut être reporté dans la limite de 512 USD. 80 %. Pas d'indemnité la première année. Limitée à EUR par oreille et par période de 4 ans USD par an USD pour une période de 3 années civiles. 187 EX/32 Annexe I - page 4 ONU GENÈVE 70 CHF par séance avec un max. de 30 séances par an (accord du médecin conseil pour plus de 30 séances). 80 % dans la limite annuelle de CHF sur 2 ans. s prestations dentaires CHF sur 2 ans. Verres : 80 % dans la limite annuelle de 450 CHF sur 2 ans. Montures : 80 % dans CHF par appareil la limite annuelle de 75 CHF auditif. Un appareil tous les sur 2 ans. Chirurgie réfractive 5 ans (approbation préalable à du médecin conseil requise) CHF par œil. OMS 80 %. 30 séances par période de 2 ans. Autorisation requise pour des séances supplémentaires. 80 % dans la limite annuelle de USD sur une période de 3 années civiles. Incluse dans les prestations dentaires. 400 USD pour le coût des verres et montures/lentilles. Un remboursement tous les 2 ans. Max USD par oreille pour une période de 5 ans. ONU NEW YORK (PNUD, PNUE, UNICEF ) Au sein du réseau : 100 % ; hors réseau : 80 % après paiement de la franchise*. Couvertes dans le cadre de régimes optionnels : option A : 100 % au sein du réseau, pas de ticket modérateur, limité au coût au sein du réseau hors du réseau, pas de franchise ; option B : 100/90/80 % au sein du réseau selon le type de traitement avec ticket modérateur, franchise de 50 USD par personne hors réseau et remboursements à 90/80/70 %. Examen de la vision une fois par an au sein du réseau : 100 % après paiement du ticket modérateur de 15 USD ; hors réseau : 80 % après paiement de la franchise*. Verres : 80 % dans la limite de 100 USD pour 2 verres et des montures achetés sur une période de 12 mois. 80 %. Pour des prestations réalisées par un prestataire participant, 100 % après paiement du ticket modérateur de 20 USD. OMPI 90 %. Part de l'assuré de plus de 21 ans : CHF ; de moins de 21 ans : 250 CHF (max. 500 CHF pour une famille comptant 2 enfants ou plus). 75 % dans la limite de CHF par an. Incluse dans les prestations dentaires. 90 %. Un forfait de 250 CHF pour les montures une fois tous les 2 ans. 90 % dans la limite de CHF tous les 2 ans. AIEA 80 % 80 % ; max. annuel de EUR par assuré. Le solde inutilisé peut être reporté sur l'année suivante. Incluse dans les prestations dentaires. Remboursement limité à 4 ans de traitement max. Limite d'âge fixée à 14 ans au début du traitement (ou 18 ans sous conditions spéciales). 80 % ; 126 EUR max. par verre toutes les 2 années civiles (ou en cas de changement de correction). Lentilles couvertes à 80 %. Montures couvertes à 80 % dans la limite de 103 EUR tous les 2 ans. 80 %, limite fixée à 1 appareil auditif par oreille dans la limite de 996 EUR toutes les 3 années civiles.

10 RÉGIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPARAISON DES DISPOSITIONS DES RÉGIMES (selon les données recueillies par l'unesco) UNESCO Coordination des garanties avec d'autres régimes Aucune disposition spécifique Subrogation Restriction du lieu de traitement Délai d'introduction des demandes Procédures d'appels Oui Aucune restriction 1 an Arbitrage médical FAO ND ND Aucune restriction 2 ans ND OIT/UIT Oui Oui Aucune restriction ONU GENÈVE OMS ONU NEW YORK (PNUD, PNUE, UNICEF ) OMPI AIEA Oui. Max. 100 % des dépenses. Oui. Max. 100 % des dépenses. Oui Oui Aucune restriction Aucune restriction avec certaines limites, à savoir pour les soins médicaux aux États-Unis et au Canada. 21 mois après la date d'établissement des factures ou 27 mois après la fin du traitement concerné ou 9 mois après avoir quitté la Caisse. 12 mois après la date d'établissement des factures. 12 mois après la date d'établissement des factures mais pas plus de 18 mois après la fin du traitement. Arbitrage médical Comité exécutif, Comité d'arbitrage Arbitrage médical Oui ND Aucune restriction 2 ans ND Aucune disposition spécifique Aucune disposition spécifique Oui MAÎTRISE DES COÛTS Aucune restriction. Toutefois, en dehors de la Suisse, dans les départements français de l'ain et de la Haute-Savoie ou le pays de résidence de l'assuré, le remboursement sera limité, sauf en cas d'urgence ou de nécessité médicale, aux taux appliqués à Genève pour le même traitement. 18 mois à partir du traitement. Arbitrage médical Accords avec des prestataires privilégiés Libre choix du prestataire de santé. Toutefois, l'administrateur des demandes peut proposer un réseau de prestataires privilégiés. Libre choix du prestataire de santé. Toutefois, l'administrateur des demandes peut proposer un réseau de prestataires privilégiés. Accords établis avec de nombreux prestataires. Réseau de prestataires privilégiés avec des honoraires convenus. Aucune disposition spécifique. Réseau de prestataires privilégiés avec des honoraires négociés. Libre choix du médecin et de l'hôpital. Remboursement moyen par membre et par an ND Aucune restriction ND ND ND ND $2 596 $2 809 $5 848 $3 335 $1 617 ND $ EX/32 Annexe I - page 5

11 187 EX/32 Annexe I - page 6 RÉGIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPARAISON DES DISPOSITIONS DES RÉGIMES (selon les données recueillies par l'unesco) Affiliation d'un membre du personnel Affiliation du conjoint Affiliation des enfants CONDITIONS D'AFFILIATION Affiliation d'autres personnes à charge Affiliation des retraités Affiliation des survivants Droits des retraités UNESCO Obligatoire Facultative Facultative ; à condition qu'ils ne soient pas soumis à un régime de prestations médicales public obligatoire, célibataires jusqu'à 21 ans ; célibataires et étudiants à plein temps jusqu'à 25 ans ; les enfants handicapés reçoivent une allocation familiale. Non affiliables Âgés de 55 ans avec au minimum 10 ans de participation. Si couverts lors du départ à la retraite. Le conjoint n'est plus couvert en cas de remariage. Couverture gratuite pendant 3 mois. Identiques à ceux du personnel en activité. FAO Obligatoire Facultative Facultative Facultative Âgés de 55 ans avec au minimum 10 ans de participation ou âgés de 50 ans avec au minimum 20 ans de participation. Facultative Identiques à ceux du personnel en activité. OIT/UIT Obligatoire Automatiquement couvert (si à charge). Automatiquement couverts à condition qu'ils soient âgés de moins de 30 ans, célibataires et sans emploi régulier à temps plein. Enfants handicapés. Parents et beaux-parents s'il est prouvé qu'ils sont à charge de manière continue. Dans des cas exceptionnels, le Comité de gestion peut admettre en tant que personnes protégées un agent, un ancien agent ou une personne à charge qui ne serait sinon pas affiliable. Âgés de 55 ans avec 5 ans de participation. Si couverts au moment du décès de l'assuré. Identiques à ceux du personnel en activité. ONU GENÈVE Volontaire Facultative Facultative : à condition qu'ils soient célibataires, âgés de moins de 2 ans ; ou couverts en tant que personnes spécialement protégées s'ils sont célibataires de plus de 21 ans et célibataires de moins de 30 ans étudiant à plein temps dans une école ou une université ou sans emploi régulier à temps plein (30 heures ou plus par semaine). Enfants handicapés. Père, mère, frère ou sœur qui est non directement à charge, soumis aux limitations de garantie. Âgés de 55 ans avec 5 ans de participation si employés avant juillet 2007, 10 ans après cette date. Si couverts au moment du décès de l'assuré. Identiques à ceux du personnel en activité. OMS Obligatoire Facultative, mais obligatoire s'il s'agit d'une personne à charge. Facultative à condition qu'ils soient à charge et sans emploi rémunéré. Âgés de 25 ans max. Enfants handicapés. Obligatoire jusqu'à 18 ou 21 ans s'ils sont indépendants. Parent, frère ou sœur reconnu comme personne à charge. Âgés de 55 ans avec 10 ans de participation ou âgés de 60/62 ans avec au moins 5 ans de participation continue. Si couverts au moment du décès de l'assuré. Identiques à ceux du personnel en activité. ONU NEW YORK (PNUD, PNUE, UNICEF ) Tous les membres du personnel occupant un poste pour 3 mois ou plus sont affiliables. Facultative. S'il s'agit d'une personne retraitée, le conjoint est affiliable s'il est couvert au moment du départ à la retraite de l'assuré. Facultative Facultative Âgés de 55 ans avec au minimum 10 ans de participation. Facultative Identiques à ceux du personnel en activité. OMPI Obligatoire Facultative Facultative à condition qu'ils soient à charge, célibataires, âgés de moins de 18 ans ou 25 ans s'ils étudient de manière régulière dans une école ; célibataires, âgés de plus de 18 ans et de moins de 30 ans et vivant avec l'assuré et/ou aux besoins desquels l'assuré subvient principalement. Enfants handicapés. Parent, frère ou sœur reconnu comme personne à charge. À condition qu'ils aient été couverts par ce régime 5 ans avant leur départ à la retraite. Aucune disposition spécifique mais le veuf/la veuve qui se remarie ne pourra pas assurer les nouvelles personnes à charge issues de ce mariage. Identiques à ceux du personnel en activité. AIEA ND ND ND ND ND ND Identiques à ceux du personnel en activité.

12 RÉGIMES D'ASSURANCE-MALADIE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPARAISON DES DISPOSITIONS DES RÉGIMES (selon les données recueillies par l'unesco) COTISATIONS DU PERSONNEL Formule générale de participation des membres aux frais du régime Rémunération définie : personnel en activité Rémunération définie : retraités UNESCO 2,64 % pour un membre seul, 3,455 % avec une personne à charge, 4,265 % avec 2 personnes à charge, 4,875 % avec 3 personnes à charge, 5,485 % avec 4 personnes ou plus à charge. Catégorie professionnelle : salaire net de base ajusté selon le Règlement du personnel Catégorie des services généraux : salaire net de base plus prime de connaissances linguistiques et indemnité de nonrésident. La rémunération la plus élevée parmi les suivantes : (a) pension à taux plein de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), (b) 1/3 de la rémunération active finale ou (c) un minimum notionnel correspondant à la retraite que l'assuré aurait reçue de la CCPPNU s'il y avait cotisé pendant 20 ans. FAO 139,92 USD/114,50 EUR pour un membre seul, 279,84 USD/229 EUR avec 1 personne à charge, 352,59 USD/288,67 EUR avec 2 personnes à charge, 425,37 USD/348,34 EUR avec 3 personnes à charge, 498,13 USD/408,02 EUR avec 4 personnes ou plus à charge. Limitée à 5 % du salaire brut pour le personnel en activité et à 4 % de la retraite à taux plein pour les retraités. Salaire de base et toutes les indemnités. Retraite à taux plein utilisée pour l'application de la limite de cotisation le cas échéant. OIT/UIT Un seul taux : 3,3 %. Personnes à charge volontairement couvertes : enfants (de moins de 30 ans) : 190 USD par mois. Conjoint : 400 USD par mois. Parents et beaux-parents : USD par mois. Salaire de base et toutes les indemnités. La rémunération la plus élevée parmi les suivantes : (a) pension à taux plein de la CCPPNU ou (b) montant de la retraite que l'assuré aurait reçue s'il avait cotisé pendant 25 ans au régime de retraite applicable. ONU GENÈVE OMS 2,5 % pour un membre seul, 3,8 % avec 1 personne à charge, 4,2 % avec 2 personnes ou plus à charge. Personnes à charge volontairement couvertes : enfants (21-24 ans) 130 CHF par mois, enfants (25-29 ans) 200 CHF par mois, conjoint 350 CHF par mois, personne non directement à charge 500 CHF par mois. 1,5 % pour un membre seul, 3,0 % avec une personne à charge, 3,21 % avec 2 personnes à charge, 3,42 % avec 3 personnes à charge (0,21 % par enfant supplémentaire). Enfant handicapé : 0,21 %. Personnes à charge volontairement couvertes : enfants (21-24 ans) 0,6 % (s'ils étudient à plein temps dans une école). Conjoint 1,5 %. Personne non directement à charge 3,36 %. Salaire de base et toutes les indemnités. Salaire de base et toutes les indemnités. La rémunération la plus élevée parmi les suivantes : (a) pension à taux plein de la CCPPNU ou (b) montant de la retraite que l'assuré aurait reçue s'il avait cotisé pendant 20 ans au régime de retraite applicable s'il a été employé avant juillet 2007, retraite calculée au prorata sur 25 ans après cette date. La rémunération la plus élevée parmi les suivantes : (a) pension à taux plein de la CCPPNU ou (b) montant de la retraite que l'assuré aurait reçue s'il avait cotisé pendant 30 ans au régime de retraite applicable ou 1/3 de la rémunération active finale. ONU NEW YORK (PNUD, PNUE, UNICEF ) Membre en activité : 3,2 % pour un membre seul, 4,0 % avec 1 personne à charge, 5,03 % avec 2 personnes ou plus à charge. Membre retraité : 3,77 % du salaire final pour un membre seul, 6,53 % pour un couple. Salaire de base et toutes les indemnités. Calcul des taux de cotisation basé sur les tranches de revenus de retraite. OMPI AIEA Adulte : 552 CHF. Enfant de moins de 21 ans : 245 CHF. Enfant de plus de 21 ans : 552 CHF. Les primes tiennent compte du fait que le nombre de retraités de l'ompi est très faible et la population vieillissante n'a donc pas d'impact. Prime mensuelle de 285 EUR pour les adultes et de 137 EUR pour les enfants de moins de 18 ans. ND Salaire de base net et toutes les indemnités. ND Émoluments mensuels nets perçus durant le dernier mois complet d'activité. 187 EX/32 Annexe I - page 7

13 187 EX/32 Annexe II ANNEXE II COTISATIONS À LA CAM PRÉVUES SELON LA FORMULE ACTUELLE DE PARTAGE DES COÛTS ET DE RÉPARTITION DES COTISATIONS (STATU QUO) Année Cotisation des participants Cotisation de l Organisation Cotisation totale Dépenses de remboursement prévues Déficit 2011 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $

14 187 EX/32 Annexe II page 2 PROJECTION DES COTISATIONS AU TITRE DU 36 C/5 SELON LA NOUVELLE FORMULE DE RÉPARTITION DES COTISATIONS Extrapolation des cotisations prévues pour l exercice biennal selon les formules actuelle et révisée de répartition des cotisations En milliers de dollars des États-Unis Cotisations prévues* Formule actuelle de répartition des cotisations et de partage des coûts (50/50) Formule de répartition des cotisations révisée avec partage des coûts actuel (50/50) Formule de répartition des cotisations révisée avec partage des coûts révisé (45/55) Augmentation des coûts entre le scénario 1 et le scénario 2 Augmentation des coûts entre le scénario 1 et le scénario 3 Cotisation des participants : Membres du personnel en activité Retraités Cotisation de l Organisation : Pour les membres du personnel en activité Pour les retraités Cotisation totale

15 187 EX/32 Annexe II page 3 SYSTÈMES DE RÉPARTITION DES COTISATIONS À LA CAM PRÉVUS (50/50 et 45/55) Année Coût prévu (dépenses de remboursement)* Cotisations selon la répartition actuelle (50/50) Cotisation des participants (50 %) Cotisation de l Organisation (50 %) Cotisations selon la nouvelle répartition (45/55) Cotisation des participants (45 %) Cotisation de l Organisation (55 %) Différence de la part de l Organisation entre les deux systèmes de répartition 2011 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ * Ce montant, qui doit être intégralement pris en charge, a été calculé par le cabinet Mercer dans son rapport actuariel de février L estimation de Mercer repose sur un grand nombre de paramètres, notamment les dépenses de remboursement des années antérieures, les prévisions de l inflation des dépenses médicales, la structure démographique des participants à la CAM (âge, sexe, etc.) et son évolution attendue. Ce document est imprimé sur du papier recyclé.

16 Conseil exécutif Cent quatre-vingt-septième session 187 EX/32 Corr. PARIS, le 27 septembre 2011 Anglais, arabe, français et russe seulement Point 32 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE CORRIGENDUM Supprimer les paragraphes 4 à 6 du projet de résolution figurant au paragraphe 6 du projet de décision qui se trouve au paragraphe 19 du document. Ce document est imprimé sur du papier recyclé.

17 Conseil exécutif Cent quatre-vingt-septième session 187 EX/32 Add. PARIS, le 29 septembre 2011 Original français Point 32 de l'ordre du jour provisoire RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE ADDENDUM Résumé Commentaires conjoints des associations du personnel, STU et AIPU, sur le rapport de la Directrice générale. Le Syndicat du personnel de l UNESCO (STU) et l Association Internationale du Personnel de l UNESCO (AIPU) 1. Appuient le projet de résolution du Conseil exécutif à la 36 e session de la Conférence générale (point 19.6 du document 187 EX/32) ; 2. Rappellent que l Assemblée générale des participants soutient et a déjà approuvé à l unanimité les recommandations du Conseil de gestion à la Directrice générale telles que formulées dans le document ; 3. Rappellent l effort financier des participants qui ont accepté, pour certaines catégories, une augmentation de plus de 20 % de leur contribution ; 4. Rappellent en outre l urgence de prendre une décision afin de stabiliser les comptes de la caisse et de chercher une solution durable pour les rééquilibrer ; 5. Appellent à un alignement des pratiques quotes-parts des cotisations entre États membres et participants en vigueur dans le système des Nations Unies, étant donné la position basse de l UNESCO comparativement aux autres organisations du système des Nations Unies qui ressort du document donné ci-joint en annexe ; 6. Soulignent le faible remboursement moyen par membre et par an comparativement aux autres agences du système ;

18 187 EX/32 Add. page 2 7. Soulignent l effort mené par le Conseil de gestion de la Caisse d assurance-maladie, et des participants, pour diminuer les coûts adoption de plafonds par acte et suppression des remboursements des frais de chambre et de pension pour les maisons de retraites médicalisées ; 8. Invitent le Conseil exécutif et la Conférence générale à prendre une décision rapidement pour veiller à la pérennité de la Caisse et au maintien d un service respectant les meilleures pratiques en vigueur dans le système des Nations Unies ; 9. Souhaitent qu un audit général sur l externalisation des remboursements effectués par la compagnie contractée par l UNESCO Vanbreda international et sur ces remboursements puisse être mené afin de rechercher des solutions permettant de faire des économies pour l Organisation. Le Président de l AIPU Le Président du STU Ce document est imprimé sur du papier recyclé.