NOTE D INFORMATION 2005/13 du 30/09/2005. La réforme de la FPC (loi du 4/05/2004) Rappel des nouvelles obligations des entreprises

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1 NOTE D INFORMATION 2005/13 du 30/09/2005 La réforme de la FPC (loi du 4/05/2004) Rappel des nouvelles obligations des entreprises Concrètement ce qui a changé : - Création du DIF (Droit Individuel de Formation). - Mise en place du contrat de professionnalisation. - Mise en place des périodes de professionnalisation. - Amélioration des dispositifs d information et d orientation (entretiens). - Accroissement de l effort financier des entreprises. - Renforcement des conditions d exercice du dialogue social (consultation CE, entretiens professionnels). - Proposition du passeport formation. - Création de l allocation de formation hors temps de travail. L obligation et la responsabilité de l entreprise est d assurer l adaptation des salariés au poste de travail. I Départ du salarié en formation 4 dispositifs différents : 1) Dans le cadre du plan de formation de l entreprise : Catégorie Quand Qui décide Rémunération Dépassement du temps de travail Pendant le temps de L employeur travail Adaptation au poste de travail situation individuelle Le temps de formation est considéré comme un travail effectif. Le salaire est maintenu Si dépassement horaire normal : Considéré comme heures supplémentaires Possibilité de dépassement dans la limite du contingent d heures supplémentaires. Catégorie Quand Accords Rémunération Si dépassement du temps de travail Pendant le temps de Travail effectif, dons le travail salaire est maintenu. Evolution des emplois, Maintien dans l emploi situation collective ou maintient de la capacité à occuper le Si dépassement d horaires, il faut l accord du salarié ou un accord d entreprise. Accord écrit Mais si dépassement d horaire, pas d application du régime des heures supplémentaires. Donc, rémunération normale et 1

2 poste pas d imputation sur le contingent des heures supplémentaires annuel. Maximum 50h / an ou 4% du forfait. Catégorie Quand accords Rémunération Dépassement du temps de travail Pendant le temps de travail Développement des compétences lié à un projet, audelà de la situation actuelle du poste Ou Hors temps de travail (RTT ou pendant le 2 ème jour du repos hebdo) Si hors temps de travail, Accord écrit entre l entreprise et le salarié mentionnant les engagements réciproques L accord écrit peut être dénoncé dans un délai de 8 jours par le salarié Le refus ou la dénonciation par le salarié n est pas sanctionnable. Maintien du salaire ou Allocation de formation (50% du salaire net de référence) Dans la limite de 80 heures par an ou 5% du forfait. 2) Le congé individuel de formation Reste inchangé. 3) Le DIF Condition Public Salarié en CDI à temps complet 1 an d ancienneté dans l entreprise Quel droit? 20 H par an cumulable sur 6 années soit au maximum 120 H Entrée en vigueur 7 mai 2004 Salarié en CDI à temps partiel 20 H par an au prorata de leur temps de travail cumulable sur plusieurs années dans la limite de 120 heures. EX : un salarié travaillant à 3/5éme (21h/semaine) aura droit à 21/35*20 = 12 heures de formation par an. Salarié en CDD y compris les CIE Justifier de 4 mois de CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois Nombre d heures de formation au prorata de la durée du contrat. EX : un salarié titulaire d un CDD de 6 mois -> 20h x 6/12 = 10 h acquises. Date d acquisition des droits au DIF Période d acquisition des droits L acquisition est effective à terme échu (les salariés présents au 7 mai 2004 bénéficient donc de ce droit à compter du 7 mai 2005). Acquisition annuelle des droits à la formation au titre du DIF. Année de référence : soit du 7 mai de l année N au 6 mai de l année N+1 soit selon une période différente fixée par accord (ex : année civile). 2

3 Quelles formations? A quel moment? Quelle rémunération? Que se passe t-il lorsque le salarié quitte définitivement l entreprise La formation peut être choisie parmi les actions prioritaires définies par accord de branche, d entreprise ou interprofessionnel ou, à défaut être une action : - de promotion, d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances, - ayant pour objectif l acquisition d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle, d une qualification professionnelle établie par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi (CPNE) ou reconnue par une convention collective. Principe : en dehors du temps de travail avec versement de l allocation de formation (50% du salaire net), Exception: une partie du DIF peut être exercée pendant le temps de travail, à condition qu un accord de branche ou d entreprise le prévoit et avec maintien de la rémunération. Démission du salarié : possibilité de demander à bénéficier du paiement des heures acquises au titre de son DIF non utilisées pour suivre une action de formation ou de bilan de compétence ou de VAE sous réserve que l action soit engagée avant la fin du préavis. Licenciement (sauf faute lourde ou grave) : Information par l employeur dans la lettre de notification du licenciement des droits du salarié au DIF et de sa possibilité de l utiliser pour financer des actions de formation, bilan de compétence ou VAE. La demande du salarié doit intervenir pendant le préavis. A défaut le montant correspondant au DIF ne sera pas dû par l employeur. L action de formation pourra s effectuer après le préavis. NB : Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l employeur doit proposer à chaque salarié licencié pour motif économique le bénéfice d une convention de reclassement personnalisée permettant au salarié de bénéficier après la rupture de son contrat de différentes actions (orientation, formation ) destinées à faciliter son reclassement. Ces actions peuvent être mises en œuvre et financées par les droits au DIF non utilisés. La durée des droits restant au salarié est dans ce cas doublée. Licenciement pour faute grave ou lourde : les droits au DIF sont perdus. Départ à la retraite du salarié : les droits au DIF sont perdus. Financement Obligation annuelle de l employeur Le montant de l allocation formation et les frais de formation sont à la charge de l employeur et imputables sur sa participation à la formation professionnelle. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la prise en charge doit être demandée à l OPCA dont l entreprise relève. Dans les entreprises de 10 salariés et plus, l employeur peut demander la prise en charge par l OPCA dont il relève au titre de la contribution professionnalisation (0,5%) pour les actions prioritaires définies par la branche. A défaut, l employeur peut financer le DIF sur le solde de sa participation financière (0,9%). Un document récapitulatif, annexé au bulletin de salaire, retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements d allocation y afférents sera remis au salarié chaque année. Mise en œuvre 1) Accord sur le choix de la formation si : - réponse positive de l employeur dans un délai d un mois à compter de la demande écrite du salarié (lettre avec AR). - absence de réponse dans le délai imparti, qui vaut acceptation de la part de l employeur. 2) Désaccord sur le choix de la formation : en cas de réponse négative, pour la même demande, sur le seul critère du choix de la formation (objectif, modalités, coût) pendant 2 années civiles consécutives. Le salarié présente alors sa demande au Fongecif ou à l OPACIF dont relève l entreprise, qui instruiront la demande selon leurs critères et priorités : - acceptation : l employeur verse au Fongecif ou à l OPACIF le montant de l allocation formation correspondant au DIF utilisé et le coût forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation multiplié par le nombre d heures de DIF utilisées. - refus : le nouveau projet de formation pourra être présenté à l employeur. 3

4 4) Les périodes de professionnalisation : Période de professionnalisation Objectif Favoriser le maintien dans l emploi de certains salariés sous CDI (fragilisés) : Acquérir une qualification reconnue CQP/titre/Diplôme, qualifications conventionnelles. ou Participer à une action de formation définie par la branche. Bénéficiaires Ouverte à 5 catégories de salariés (en CDI) : salariés aux qualifications insuffisantes au regard de l évolution du travail. salariés qui comptent 20 ans d activité professionnelle ou âgés de plus de 45 ans avec ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise. salariés en projet de création ou reprise d entreprise salarié de retour d un congé maternité et d un congé parental. les travailleurs handicapés La liste des bénéficiaires peut être complétée par voie conventionnelle. Formation Organisée en Alternance : OBJECTIF : suivre une action de formation ou acquérir une qualification. Enseignement général / professionnel et technologique. Par un organisme de formation ou par l entreprise si service de formation. Tout ou partie en dehors du temps de travail. A l initiative du salarié dans le cadre du DIF ou sur proposition de l entreprise après accord du salarié. Si formation hors temps de travail, donne droit à une allocation formation. Pas de durée de formation définie de 70 à 400 h (selon les accords). Si hors temps de travail durée plafonnée sur une année civile = quota DIF acquis + 80 heures. La période de professionnalisation est subordonnée à sa prise en charge financière par l organisme paritaire. Financement de la formation Prise en charge par OPCA sur base de forfaits horaires fixés par accord et en fonction des priorités. Financé sur 0,5% - Professionnalisation pour entreprise de plus de 10 salariés. ou 0,15% pour entreprises de moins de 10 salariés (de 6 à 85 euros de l heure). Procédure Initiative prise par le salarié par une demande écrite à l employeur. L employeur peut différer la demande mais ne devrait pas pouvoir refuser. Si dans entreprise de moins de 50 salariés, absence simultanée maximale de 2 salariés. Dans les autres entreprises, si nombre de salariés absents est porté au-delà de 2% de l effectif. Il est conseillé que l employeur formalise sa réponse par écrit. Obligation Repose sur un engagement contractuel entre l entreprise et le salarié. La nature des engagements au retour de formation sont définis avant le départ en formation. Rémunération Si formation sur temps de travail : Maintien du salaire. Si formation en dehors du temps de travail : versement de l allocation formation. Tutorat Formation tutorat prise en charge par OPCA. Maximum 40 heures de formation à 15 euros de l heure. Plus les dépenses liées à l exercice de la fonction tutorale à hauteur de 230 euros par mois pour maximum 6 mois et par bénéficiaire. 4

5 II. L entretien professionnel : Bénéficiaire Salarié ayant au moins 2 ans d ancienneté Au moins tous les deux ans Les employeurs sont libres de mettre ou non en place un tel entretien, sauf s ils sont obligés par un accord de branche. L entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l entretien annuel d évaluation. Des accords de branche prévoient que l entretien professionnel peut être réalisé à l occasion de l entretien annuel. Objet Doit permettre d élaborer un projet professionnel à partir de ses souhaits d évolution. Faire le point sur les possibilités et les dispositifs de formation. Elaborer un projet de formation. Mise en oeuvre Initiative du salarié ou de l employeur. Réalisé par l entreprise ou par un organisme extérieur spécialisé. Contenu et résultats Les moyens d accès à l information. L identification des objectifs de professionnalisation. L identification du ou des dispositifs de formation. Les conditions de réalisation de la formation. L utilisation de son droit individuel à la formation. III. Le Bilan de compétences : Les objectifs du bilan de compétence sont : - évaluer les compétences, les connaissances et aptitudes du salarié - Elaborer un projet professionnel ou un projet de formation. 5

6 1) Le bilan de compétence sur initiative de l individu Objectifs Exploration du parcours professionnel et personnel : - Repérage des éléments déclencheurs. - Repérage des motivations, centres d intérêts. - Mise en action des processus de décision. - Ressenti et analyse des parcours. - Repérage des éléments moteurs et des freins. Exploration du parcours professionnel et personnel : - Repérage et écriture des tâches maîtrisées transformées en compétences. - Repérage des outils, matériels techniques utilisés. - Identification des environnements favorisants ou freinants. - Identification des savoirs être caractéristiques. Travail d orientation professionnelle : - Analyse des centres d intérêts et des motivations. - Exploration des domaines d activités ou tâches souhaitées. - Mise en relation avec des emplois ou métiers. - Analyse des transférabilités de compétences. - Elaboration et validation de projet. - Utilisation des tests d intérêts, d outils d évaluation psychotechniques, utilisation des référentiels emplois de l entreprise si possible. Repérage des composants de personnalité : - En terme de communication. - En terme de comportement. - En terme de besoins managériaux. Qui CDI / CDD. Temps partiel. Travail temporaire. Initiative salarié Convention tripartite. Demande d absence par écrit 60 jours avant. L employeur dispose de 30 jours pour répondre ou reporter. Le report ne peut excéder 6 mois. Si refus par OPACIF, possibilité de déposer un recours sous 2 mois. Financeur FONGECIF / OPACIF Possibilité hors ou pendant temps de travail. Rémunération maintenue. Remboursement à l entreprise des heures d absence. dans la limite de 24 heures. Prise en charge du coût pédagogique par OPACIF ainsi que l hébergement et déplacement. Démarche CDI - 5 ans d activité, dont 1 an dans l entreprise. - ne pas avoir réalisé de bilan depuis au moins 5 ans. - s adresse à des centres de bilan agrées par les FONGECIF ou OPCA. CDD - 24 mois en tant que salarié dont 4 mois dans les 12 derniers mois. Nouveauté Après 20 ans d ancienneté ou à compter du 45 ème anniversaire, un salarié depuis 1 an dans l entreprise bénéficie d un congé Bilan de compétences financé par le CIF ou DIF (hors temps de travail). Contenu Analyse les motivations. Intérêts personnels et professionnels. Identifier les compétences, aptitudes personnelles et professionnelles. Evaluer les connaissances générales. Déterminer les possibilités d évolution. L ensemble donne lieu à un document de synthèse obligatoire 6

7 2) Le bilan de compétence sur initiative de l entreprise : Qui CDI / CDD. Temps partiel. Travail temporaire. Initiative Convention obligatoire entre salarié/entreprise et centre de bilans. Le salarié consent par écrit. Le refus n est pas une faute, ni un motif de licenciement. Si l organisme n est pas agrée, l entreprise s adresse à la préfecture. Financeur Critères Imputable sur le plan de formation. Frais + rémunération dans la limite de 24H. Début du bilan de compétences avant la fin de la période de préavis en cas de licenciement. IV Le passeport formation et la VAE : 1) Le passeport formation : Etablissement du passeport Appartient au salarié d établir lui-même son passeport. Est la propriété du salarié. Le passeport formation étant u droit pour le salarié, l entreprise ne saurait le lui imposer. Elle peut en exiger la communication. Contenu Recense : Les diplômes. Les expériences professionnelles. Les certifications. Les activités tutorales. Les emplois tenus. Les décisions en matière de formation. 2) La VAE : (valorisation des acquis et des expériences) De la VAP à la VAE : des changements importants La loi sur la VAE votée en décembre 2001 introduit 4 changements importants : Elle étend cette voie d acquisition d une qualification à tous les titres et diplômes professionnels. Elle permet d obtenir la totalité d un titre ou d un diplôme par la validation des acquis. Elle réduit à trois ans la durée de l expérience requise pour effectuer une demande de validation des acquis. Elle élargit la notion d acquis en passant de la notion d acquis professionnels à la notion d acquis de l expérience. 7

8 La VAE : le but Le texte sur la VAE est inséré dans la loi de modernisation sociale votée en décembre Tous les titres et diplômes à finalité professionnelle seront désormais accessibles par la VAE. La VAE pose l expérience comme une voie d accès aux titres et diplômes à égal effet avec la formation. Le contexte Quelques données à prendre en compte : 44% des salariés n occupent pas l emploi pour lequel ils ont été formés. 19% des actifs ne possèdent aucun diplôme. 30% des actifs ont au mieux le CEP ou le BEPC et aujourd hui 8% d une classe d âge sort du système éducatif sans qualification. 80% des ouvriers ou des employés sont des femmes qui ne disposent que d un faible niveau de formation initiale. La VAE : le but La VAE est une possibilité donnée à des personnes engagées depuis au moins trois ans dans la vie active de faire valider leurs acquis en vue d obtenir l obtention partielle ou totale d un diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle. Qui Toute personne engagée dans la vie active ayant au moins 3 ans d expérience professionnelle. Salariés CDD et CDI. Comment Congés pour VAE d un maximum de 24 H. Pris en charge par l entreprise. Peut être fait pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail. La Procédure Une seule demande pour le même diplôme, titre ou certification pendant la même année civile. Pas plus de 3 demandes pour des diplômes ou titres différents. Le dossier doit rendre compte des expériences acquises, de leur durée, en relation avec la certification recherchée. Financement Congé pour validation des acquis de l expérience : Pris en charge par OPACIF : remboursement de la rémunération à hauteur de 24h +frais de dossier+ accompagnement par un cabinet. ou Pris sur plan de formation de l entreprise : imputation des frais de validation (inscription) et frais d accompagnement et rémunération (24h) lorsqu il y a un accord employeur/salarié. Pris sur le DIF : en cas de licenciement ou de démission financé par l allocation formation non utilisée. 8

9 Modalités à l initiative du salarié 1. le salarié recherche le diplôme ou titre correspondant. Information possible auprès des FONGECIF/CARIF/POINT RELAIS CONSEIL 2. Transmission d un dossier au FONGECIF de prise en charge du congé VAE. Transmission à l employeur d une demande d autorisation d absence au moins 60 jours avant. 3. Réponse employeur dans les 30 jours. Report possible (pas plus de 6 mois). 4. accord ou non FONGECIF : possibilité recours dans les 2 mois. 5. Le salarié adresse à l organisme valideur sa demande. Celui-ci notifie la recevabilité ou non du dossier. 6. Le candidat formalise son dossier et peut se faire accompagner par un organisme. 7. Le dossier VAE et toutes les pièces sont soumises à un jury. 8. Le jury vérifie les acquis du candidat. Une évaluation peut être demandée sur pièces, entretien, mise en situation. 9. Le jury accorde la validation totale ou partielle. Modalités à l initiative de l entreprise 1. L employeur propose. 2. L employeur prend en charge l action dans le cadre du plan de formation. Les organismes valideurs DIPLOME EDUCATION NATIONALE : DAFCO 30 faubourg Bannier ORLEANS DIPLOME UNIVERSITAIRE SEFCO 8 rue L.de Vinci BP ORLEANS CEDEX 2 AGRICULTURE DIRECTION GENERALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET 131 Faubourg Bannier ORLEANS JEUNESSE ET SPORTS DIRECTION REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS 122 rue du Faubourg Bannier ORLEANS SANTE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 boulevard Jean Jaures ORLEANS TRAVAIL DRTEFP 12 rue de la Maison Rouge BP ST JEAN DE LA RUELLE V.Le contrat de professionnalisation : Bénéficiaire Jeunes de 16 à 25 ans quelque soit le niveau de qualification. Demandeurs d emploi de plus de 26 ans. Objectif Obtenir une qualification, titre, diplôme définis par la CPNE (commission paritaire nationale pour l emploi). Conditions L entreprise s engage à assurer la formation et à fournir un emploi en parallèle. Sous forme de CDD ou CDI avec une phase de professionnalisation. Durée CDD de 6 à 12 mois ( pour jeune avec qualification). Possibilité jusqu à 24 mois. A la qualification visée et pour les jeunes sans qualification. 9

10 Statut Même disposition que les salariés. Même durée du travail. CDD ou CDI. Possibilité de renouveler 1 fois en cas d échec à la qualification. Pas pris en compte pour les seuils fiscaux. Tutorat Un tuteur pour accompagner le salarié. Prise en charge de la formation de tuteur. Possibilité de prise en charge dans la limite d un plafond mensuel et d une durée maximale. Actions de professionnalisation (obligations) Minimum 15% du temps en formation (150 h minimum). Maximum 25% ou plus selon accords. Exonération de charges sociales Charges patronales URSSAF : à hauteur du SMIC (sur durée du contrat si CDD, sur action de professionnalisation si CDI). Financement des actions de professionnalisation Par les OPCA : - Actions d évaluation. - Actions de formation. Forfait horaire défini par accord ou à défaut par décret (environ 9,15 euros de l heure). Possibilité pour l UNEDIC de participer au financement. des Demandeurs d emplois de plus de 26 ans environ à 9,15 euros de l heure. Financé par le 0,5% de professionnalisation. Rémunérations Sans BAC: salaire minimum - de 16 ans à 20 ans : 55% du SMIC - de 21 ans à 26 ans : 70% du SMIC Avec BAC Professionnelle: salaire minimum - de 16 ans à 20 ans : 65% du SMIC - de 21 ans à 26 ans : 80 % du SMIC VI. Modèles : (ci-joint) - modèle «relevé annuel des droits au DIF» à fournir chaque année au salarié - modèle «lettre de communication DIF aux salariés» 10