Plan de mesures LAMal

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1 Dachorganisation der Schweizer KMU Organisation faîtière des PME suisses Organizzazione mantello delle PMI svizzere Umbrella organization of Swiss SME Plan de mesures LAMal 1. Secteur hospitalier 1.1. Financement moniste des hôpitaux Postulat: l'usam préconise d'instaurer le financement moniste des hôpitaux. Le taux de participation financière des pouvoirs publics doit en l'occurrence être maintenu à son niveau actuel. Il incombe à l'autorité fédérale de surveillance, indépendante de l'administration, de définir la manière dont doivent être investis les fonds d'origine publique. Développement: le financement moniste des hôpitaux doit remédier aux conflits d'intérêts auxquels les cantons sont actuellement exposés et accroître l'efficience du système de santé publique dans son ensemble Abolir l'obligation de contracter dans le secteur hospitalier Postulat: la liberté contractuelle doit être instaurée dans le secteur hospitalier aux conditions suivantes: a) les assureurs sont en principe libres de choisir les fournisseurs de prestations dont ils entendent faire leurs partenaires contractuels pour l'assurance obligatoire des soins; b) les fournisseurs de prestations sont en principe libres de choisir les assureurs avec lesquels ils entendent conclure des contrats en matière d'assurance-maladie obligatoire; c) les éléments constitutifs du contrat sont les prix, les qualités, les quantités et la durée du contrat; d) les parties contractuelles conviennent des prix des prestations (pas de compensation des coûts); e) la Commission de la concurrence empêche les restrictions à la concurrence; f) il est interdit aux assureurs d'agir en tant que fournisseurs de prestations ou de prendre part aux activités économiques de fournisseurs de prestations; g) il est possible de contracter des assurances complémentaires tant dans le secteur ambulatoire que dans le secteur hospitalier; h) une compensation efficace des risques doit être assurée; i) dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (AOS), les assurés ont un droit sans restriction à la substitution de la prestation en ce qui concerne la prise en charge des frais indépendamment du fait que le fournisseur de la prestation soit contractuellement lié ou non à un assureurmaladie; j) la protection tarifaire ne s'applique qu'aux fournisseurs de prestations qui sont en rapport contractuel avec l'assureur de la personne assurée. Développement: assureurs et fournisseurs de prestations ne doivent plus être contraints de collaborer avec des partenaires dont les prestations, les honoraires ou les pratiques commerciales ne correspondent pas à leurs idées. La levée de l'obligation de contracter permettra aux deux parties contractantes de se défendre plus facilement contre les moutons noirs Dresser les listes d'établissements hospitaliers en fonction du nombre de cas Postulat: il convient de dresser les listes d'établissements hospitaliers en prenant également en considération, dans le sens d'un critère de qualité, le nombre de cas par intervention / traitement atteint dans un hôpital donné au cours d'une période déterminée. Développement: fixer des nombres minimums de cas devrait normalement permettre non seulement de juguler les coûts, mais encore d'améliorer la qualité. La Confédération pourrait, à cet égard, encourager l'établissement d'une définition unique de la qualité pour l'ensemble de la Suisse. La Confédération étant l'instance de décision, il est garanti que les conditions générales soient définies, en dernier Schweizerischer Gewerbeverband Union suisse des arts et métiers Unione svizzera delle arti e mestieri Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern Telefon , Fax info@sgv-usam.ch

2 ressort, par des autorités démocratiquement élues (et non par des corps de métiers ou des financiers) Constituer des régions responsables de la fourniture des prestations de santé Postulat: il s'agit de définir au maximum six régions responsables de la fourniture des soins qui, à des conditions uniformes valables pour l'ensemble de la Suisse, seront tenues de disposer d'une structure minimale en matière de soins. Dans chacune des régions ainsi définies, les cantons concernés doivent œuvrer conjointement au respect de ces conditions. À défaut, les contributions fédérales à la réduction de primes et les subventions de la Confédération aux facultés de médecine sont réduites au prorata de la non-observation des règles. Développement: le but de ce postulat est d'encourager la coopération intercantonale. La constitution de régions responsables de la fourniture des soins permettra d'exploiter à fond les potentiels de synergie et d'éviter les doubles emplois Donner un statut autonome aux hôpitaux publics Postulat: les hôpitaux publics doivent jouir de l'autonomie juridique, disposer de moyens d'investissement et être habilités à contracter des emprunts privés. Développement: les hôpitaux publics doivent être plus autonomes sur le plan de la capacité civile et devenir plus concurrentiels en disposant d'une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale. Il s'agit d'une priorité urgente, en particulier dans le domaine des investissements. La possibilité de prendre des prêts privés pour des activités d'investissement devrait amener de plus en plus souvent à n'octroyer des prêts que sur présentation d'un plan de développement, ce qui peut stimuler l'esprit d'entreprise. Cette exigence contribue en outre à désenchevêtrer les champs d'activité des administrations cantonales et à éliminer les conflits d'intérêts Diriger plus efficacement la médecine de pointe Postulat: l'organe de surveillance indépendant de l'administration doit être chargé de diriger la médecine de pointe. Lorsqu'une décision est à prendre, les cantons et les régions responsables de la fourniture des soins doivent avoir des possibilités appropriées de faire valoir leur point de vue. Développement: les cantons n'étant guère en mesure de s'entendre en temps utile sur une répartition judicieuse et efficace des tâches, ce rôle de direction doit être dévolu à la Confédération Instituer un organe indépendant de l'administration chargé de la surveillance du marché Postulat: à l'instar de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), il s'agit d'instituer, au niveau fédéral, un organe indépendant de l'administration chargé de la surveillance du marché de la santé. Cet organe désigné par le Conseil fédéral assume les tâches suivantes: définir les exigences minimales en ce qui concerne la conception du système de fourniture des soins qui devra ensuite être mise en œuvre au niveau des régions responsables; définir le volume des prestations (catalogue des prestations ordinaires) et les quotes-parts différenciées selon le produit et la prestation (pour autant que soit instaurée une gradation de la quotepart en fonction de la nécessité d'une intervention médicale); définir des critères visant à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients; appliquer les critères EAE (efficacité, adéquation et caractère économique des prestations); élaborer des bases statistiques; surveiller l'assureur-maladie; définir et organiser l'utilisation des fonds publics en cas d'instauration du financement moniste du secteur hospitalier; diriger la médecine de pointe. 2/7

3 Développement: pour éviter les conflits d'intérêts, la surveillance et la définition des conditions réglementaires nécessaires doivent être confiées à un organe indépendant de l'administration analogue à l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). 2. Secteur ambulatoire 2.1. Abolir l'obligation de contracter dans le secteur ambulatoire Postulat: la liberté contractuelle doit être instaurée dans le secteur ambulatoire aux conditions suivantes: a) les assureurs sont en principe libres de choisir les fournisseurs de prestations dont ils entendent faire leurs partenaires contractuels pour l'assurance obligatoire des soins; b) les fournisseurs de prestations sont en principe libres de choisir les assureurs avec lesquels ils entendent conclure des contrats en matière d'assurance-maladie obligatoire; c) les éléments constitutifs du contrat sont les prix, les qualités, les quantités et la durée du contrat; d) les parties contractuelles conviennent des prix des prestations (pas de compensation des coûts); e) la Commission de la concurrence empêche les restrictions à la concurrence; f) il est interdit aux assureurs d'agir en tant que fournisseurs de prestations ou de prendre part aux activités économiques de fournisseurs de prestations; g) il est possible de contracter des assurances complémentaires tant dans le secteur ambulatoire que dans le secteur hospitalier; h) une compensation efficace des risques doit être assurée; i) une offre de soins adéquate doit être assurée dans toutes les régions, quel que soit le choix des assureurs; j) dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (AOS), les assurés ont un droit sans restriction à la substitution de la prestation en ce qui concerne la prise en charge des frais indépendamment du fait que le fournisseur de la prestation soit contractuellement lié ou non à un assureurmaladie; k) la protection tarifaire ne s'applique qu'aux fournisseurs de prestations qui sont en rapport contractuel avec l'assureur de la personne assurée. Développement: assureurs et fournisseurs de prestations ne doivent plus être contraints de collaborer avec des partenaires dont les prestations, les honoraires ou les pratiques commerciales ne correspondent pas à leurs idées. La levée de l'obligation de contracter permettra aux deux parties contractantes de se défendre plus facilement contre les moutons noirs Abolir le numerus clausus pour les étudiants en médecine Postulat: en parallèle à la levée de l'obligation de contracter, il convient de renoncer au numerus clausus qui subsiste (en dehors des soins de base) pour les étudiants en médecine. Développement: l'imposition d'un numerus clausus constitue une grave atteinte à la liberté économique et pénalise particulièrement les jeunes médecins en quête d'indépendance professionnelle, leur imposant à tout le moins d'absurdes détours. Vu la pénurie de médecins qui se profile toujours plus nettement à l'horizon, de telles restrictions ne se justifient plus. À cela s'ajoute que l'effet escompté une atténuation des coûts de cette atteinte au droit d'exercer librement une profession est amplement sujet à controverse Promouvoir de manière ciblée le traitement électronique des dossiers médicaux Postulat: la Confédération doit mettre en place rapidement les conditions-cadre nécessaires sur le plan juridique pour qu'il soit possible dans un délai utile de pratiquer sur une large base le traitement électronique des dossiers médicaux. La tarification doit prendre en compte les coûts endossés par les fournisseurs de prestations pour mettre en place et gérer le système de traitement électronique des 3/7

4 dossiers médicaux. Après une phase d'introduction d'une durée appropriée, la Confédération doit, par des mesures d'incitation financières, faire en sorte que le traitement électronique des dossiers médicaux se généralise le plus possible en Suisse. La protection des données doit être garantie. Développement: la gestion électronique des dossiers médicaux et des décomptes peut accroître la transparence et laisse espérer des améliorations de la qualité et de l'efficience. En outre, l'assuré peut mieux assumer sa responsabilité personnelle. La Confédération doit donc prendre rapidement les dispositions nécessaires à promouvoir une large diffusion du traitement électronique des dossiers médicaux. 3. Soins de santé primaires 3.1. Décharger les médecins généralistes des tâches non médicales Postulat: pour pouvoir continuer d'assurer le fonctionnement d'un système optimal et efficace de soins de santé primaires, il importe de chercher des solutions permettant aux médecins généralistes et aux autres fournisseurs de soins médicaux de base d'être déchargés des tâches non médicales. Le diagnostic médical et le traitement ne peuvent pas être délégués. Développement: l'importance et le rôle des soins de santé primaires n'ont jamais été et ne sont pas contestés. Toutefois, le fait que ces soins incombent uniquement et exclusivement à certaines catégories de fournisseurs de prestations (p. ex. les médecins généralistes) réduit artificiellement le potentiel des connaissances, ressources et capacités disponibles dans le système de santé; il s'ensuit que le potentiel d'innovation et d'accroissement de l'efficience existant dans ce domaine reste inexploité. Divers exemples étrangers (p. ex. infirmiers NHS en Angleterre, dispensaires en Finlande) montrent que certaines prestations telles que le triage, les soins aux malades chroniques, la délivrance de certains médicaments etc. peuvent également être fournies par le personnel médical spécialisé sans qu'il y ait à endurer de pertes d'aucune sorte. 4. Médicaments 4.1. Promouvoir l'automédication Postulat: l'automédication doit être encouragée de manière ciblée. Pour les assurés qui se soignent et s'administrent eux-mêmes des médicaments vendus sans ordonnance suivant les instructions de professionnels qualifiés assurant un suivi de leur traitement, il faut par exemple créer des conditions légales qui leur permettent, du point de vue financier, de mieux s'en sortir que s'ils recouraient à un traitement ambulatoire dans un cabinet médical ou à l'hôpital. Il faut aussi encourager l'utilisation de remèdes traditionnels, naturels, présentant peu d'effets secondaires et ayant fait leurs preuves depuis longtemps. Développement: encourager l'automédication est propre à éviter les consultations médicales inutiles en cas d'affection bénigne ou de sentiment de malaise et à développer le sens de la responsabilité personnelle des assurés Favoriser la remise d'unités d'emballage et de quantités de médicaments appropriées Postulat: la Confédération doit prendre les dispositions adéquates pour que ne soient utilisées et remises aux patients que les unités d'emballage et les quantités de médicaments nécessaires à une thérapie optimale. Développement: il convient de fixer des conditions et de créer des incitations pour que ne soient pas délivrées inutilement de grandes quantités de médicaments. 4/7

5 5. Soins 5.1. Donner la priorité aux traitements ambulatoires Postulat: les médecins sont tenus d'examiner dans tous les cas la possibilité d'un traitement ambulatoire avant d'opter pour une hospitalisation. Développement: le principe privilégiant le traitement ambulatoire plutôt qu'hospitalier doit être mis en pratique. Il est avéré que les soins ambulatoires sont plus avantageux qu'un traitement hospitalier et qu'ils répondent beaucoup mieux aux vœux des patients, aussi bien dans le domaine des soins médicale que dans celui de l'assistance et des soins à domicile.. 6. Assurance-maladie 6.1. Etendre la compensation des risques Postulat: pour étendre la compensation des risques en fonction de la morbidité de manière à améliorer la qualité de la concurrence entre les assureurs, il convient au préalable de lever l'obligation de contracter. Développement: la prise en considération de critères liés à la morbidité est la condition d'une véritable concurrence entre les assureurs dans le domaine de l'aos. Il pourrait être plus intéressant de chercher à améliorer l'efficacité et l'efficience dans la couverture des soins prodigués aux assurés malades que de pratiquer une sélection des risques. À cet égard, il convient au préalable de lever l'obligation de contracter Échelonner davantage les primes de l'assurance de base Postulat: de manière à prendre davantage en considération le principe du paiement par l'utilisateur, il convient de permettre une gradation plus fine dans l'échelonnement des primes en fonction de la tranche d'âge (catégories 0-18, 19-25, 25-50, 51-65, >65). Développement: les primes doivent, dans une certaine mesure, être échelonnées de manière à mieux correspondre aux risques. Le système actuel s'en trouvera mieux accepté et les familles auront de moins lourdes charges à assumer Introduire dans le domaine de l'aos des modèles d'incitation encourageant un comportement salutogène Postulat: les assureurs doivent pouvoir, dans le domaine de l'aos, introduire des modèles d'incitation permettant de récompenser les assurés qui s'engagent à se conformer aux objectifs de santé définis conjointement. Développement: l'assurance AOS actuelle n'offre guère d'incitations à assumer davantage sa responsabilité individuelle et à vivre plus sainement. Des modèles d'incitation permettraient de récompenser par un abaissement des primes les assurés qui, en optant pour une vie saine, contribuent activement à juguler la croissance des coûts dans le domaine de la santé. Pour que subsiste la solidarité entre les assurés, l'ampleur des rabais possibles doit toutefois être limitée. 7. Formes particulières d'assurance / Managed Care 7.1. Allonger la durée des contrats dans les formes particulières d'assurance Postulat: dans les formes particulières d'assurance, les assureurs doivent avoir le droit de prolonger la durée du contrat jusqu'à cinq ans. 5/7

6 Développement: actuellement, les assurés présentant de "bons" risques choisissent en règle générale des modèles d'assurance de ce type. Si des problèmes de santé surviennent, ces modèles leur permettent de ressortir relativement vite: la plupart d'entre eux autorisent en effet l'assuré à revenir après une année déjà à l'assurance de base normale. Un tel comportement, que l'on pourrait qualifier de "pique-assiette", peut être contrecarré par la possibilité de prolonger jusqu'à cinq ans la durée minimale du contrat dans les formes particulières d'assurance Accorder des rabais de primes aux assurés recourant modérément aux prestations AOS Postulat: les modèles Managed Care qui fonctionnent et qui génèrent manifestement de moindres coûts doivent être encouragés en procurant aux assurés, dans l'hypothèse d'une quote-part ordinaire désormais fixée à 20%, un rabais de primes ou une participation d'au moins 10% aux excédents de l'assurance. Un bonus de prime indépendant de la franchise à option qu'ils ont choisie doit être alloué aux assurés qui, durant cinq ans au moins, n'auront facturé aucune prestation AOS. Développement: les modèles Managed Care qui fonctionnent et qui génèrent manifestement de moindres coûts doivent être encouragés. La forme d'encouragement la plus appropriée est d'allouer des rabais de primes suffisamment élevés (ou d'accorder des participations aux excédents de l'assurance). Le bonus de prime vise à récompenser les efforts de tous les assurés qui, durant une période de cinq ans au moins, ne mettent pas à contribution l'assurance de base. Cette mesure inciterait efficacement les assurés à faire davantage preuve de sens de la responsabilité personnelle et à éviter des frais inutiles en cas de maladie bénigne. Ce qui, dans d'autres branches des assurances sociales, fonctionne au mieux (par exemple dans l'assurance contre les accidents professionnels) déploiera également ses effets dans le cadre de l'assurance-maladie. 8. Participation aux frais 8.1. Augmenter la quote-part Postulat: la quote-part doit être haussée et fixée à 20 pour cent. Développement: la hausse de la quote-part tend à promouvoir de manière ciblée la responsabilité personnelle des assurés et à les dissuader de se faire traiter pour des affections bénignes aux frais de l'assurance-maladie obligatoire. Les frais supplémentaires que cette hausse induirait pour les ménages privés devraient, dans la moyenne, être largement compensés par la baisse des primes Accroître la participation annuelle maximale Postulat: le montant maximal de la quote-part doit être porté à 1'500 francs. Développement: le doublement de la quote-part préconisé tend à créer des incitations propres à exercer une influence positive sur le comportement et le mode de consommation des assurés ayant épuisé leur franchise. Néanmoins, le montant est fixé à un niveau tel qu'il est acceptable pour des patients atteints de maladie chronique. Ce postulat, qui tend à hausser le niveau de responsabilité individuelle, permet d'escompter, pour le système d'assurance-maladie, des recettes supplémentaires qui auront à leur tour un effet positif sur l'évolution des primes. 9. Réduction individuelle des primes 9.1. Mesures de précaution contre la désaffectation des réductions individuelles de primes Postulat: les réductions individuelles de primes doivent dorénavant, dans tous les cas, être versées directement aux caisses-maladie, et non plus aux assurés. 6/7

7 Développement: le versement des réductions individuelles de primes directement aux caissesmaladie a pour but d'empêcher la désaffectation des fonds, c'est-à-dire de s'assurer qu'ils ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues. On peut ainsi éviter, aux fournisseurs de prestations, aux assureurs et à l'aide sociale, des pertes qui doivent finalement être couvertes par la collectivité. 10. Prévention Promouvoir la prévention en augmentant la participation et en proposant des modèles d'incitation dans le domaine de l'aos Postulat: en augmentant la participation aux coûts (hausse de la quote-part et de la participation annuelle maximale aux coûts) et en introduisant des modèles d'incitation dans le domaine de l'aos (au sens du point 6.3 du présent document), il s'agit de stimuler efficacement les citoyennes et citoyens pour qu'ils exercent davantage leur responsabilité individuelle et vivent plus sainement. L'usam s'oppose résolument à de nouvelles obligations légales, notamment dans le cadre d'une loi sur la prévention, ainsi qu'à la création d'un institut de prévention. Développement: le moyen le plus efficace d'endiguer la croissance des coûts dans le système de santé est de parvenir, grâce à une politique de prévention intelligente faisant principalement appel à la responsabilité individuelle, à réduire le nombre des nouveaux cas de maladie et d'accident et/ou d'en atténuer les effets. L'incitation financière ciblée est la solution la plus fonctionnelle à cet égard. En raison d'une densité réglementaire d'ores et déjà excessive, il convient toutefois de s'opposer à de nouvelles obligations légales et à une extension supplémentaire des pouvoirs de l'etat (par exemple la création d'un institut de prévention). Berne, le 24 août 2011 Responsable du dossier Kurt Gfeller, vice-directeur de l'usam Tél ; k.gfeller@sgv-usam.ch 7/7