atteint 11 %. Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45%

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "atteint 11 %. Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45%"

Transcription

1 Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Combien de travailleurs sont employés dans le secteur de la santé? Près de 4,9 millions d actifs travaillent en Suisse, dont un sur quinze dans le secteur de la santé, ce qui signifie environ personnes. En 2013, il y avait dans les hôpitaux suisses plus de emplois à plein temps. Viennent s y ajouter près de praticiens. Économie, connaiss.de base Question 2 Économie, connaiss.de base Réponse 2 Quels sont les coûts de la santé par rapport au PIB? La quote-part des coûts de santé au produit intérieur brut PIB a atteint 11 %. Économie, connaiss.de base Question 3 Économie, connaiss.de base Réponse 3 Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45% traitements ambulants 33% médicaments 10% coûts administratifs / prévention 7% Droit État Économie Fiches de répétition des connaissances de base page 1

2 Économie, connaiss.de base Question 4 Économie, connaiss.de base Réponse 4 Quelle est notre espérance de vie en bon état de santé? L espérance de vie dans un bon état de santé chez nous est actuellement près de 83 ans. Économie, connaiss.de base Question 5 Économie, connaiss.de base Réponse 5 Nommez les principaux acteurs et forces du système de santé. Économie, connaiss.de base Question 6 Économie, connaiss.de base Réponse 6 Qui doit obligatoirement avoir une assurance maladie? Chez nous, tout habitant (suisse ou étranger au bénéfice d un permis de séjour) est obligatoirement assuré pour les frais de traitement en cas de maladie (Loi sur l assurance-maladie LAMal). Droit État Économie Fiches de répétition des connaissances de base page 2

3 Économie, connaiss.de base Question 7 Économie, connaiss.de base Réponse 7 Nommez au moins trois tâches des assurances-maladie. L encaissement des primes Ils contrôlent les factures pour voir si les tarifs corrects ont été appliqués, si les traitements sont adéquats et rentables. Ils établissent des attestations de prise en charge pour les maisons de cure. Ils enregistrent systématiquement tous les processus pour la saisie statistique des données de santé. Ils mettent à disposition le personnel nécessaire pour assurer le conseil à la clientèle. Ils gèrent avec les cantons la fondation «Promotion Santé Suisse». Économie, connaiss.de base Question 8 Économie, connaiss.de base Réponse 8 Pourquoi y a-t-il un fonds de compensation des risques? Toute caisse-maladie est obligée par la loi à affilier à l assurance de base tous ceux qui en font la demande et qui sont domiciliés dans la région d activités de la caisse. Le désavantage compétitif en résultant pour les caisses qui ont plus de membres âgés et/ou malades est en partie compensé par un fond spécial (péréquation des risques). Économie, connaiss.de base Question 9 Économie, connaiss.de base Réponse 9 Est-ce qu un assureur-maladie peut refuser à quelqu un une demande pour une assurance complémentaire? Oui. Les caisses sont libres de décider de quels contrats elles veulent conclure avec qui. Elles peuvent fixer les primes ellesmêmes, et ne pas accepter l une ou l autre demande. Droit État Économie Fiches de répétition des connaissances de base page 3

4 Économie, connaiss.de base Question 10 Économie, connaiss.de base Réponse 10 Qui exerce la surveillance des assureurs? La surveillance des assureurs de base est effectuée par l Office fédéral de la santé OFS. La surveillance des assurances complémentaires privées est du domaine du droit de l assurance privée et est effectuée par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Économie, connaiss.de base Question 11 Économie, connaiss.de base Réponse 11 Qui est santésuisse et quelles sont ses principales fonctions? santésuisse, Soleure, est l association faîtière de la branche de l assurance-maladie sociale. Beaucoup d assureurs-maladie sont membres de santésuisse. santésuisse est l interlocuteur général, partenaire de négociation des prestataires, mène des négociations en matière de tarifs et de contrats, et coordonne les activités des assureurs-maladie dans la politique de la branche. Économie, connaiss.de base Question 12 Économie, connaiss.de base Réponse 12 Expliquez au moins trois principes de notre Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal). Obligation de s assurer: L assurance de base est obligatoire pour l ensemble de la population résidant en Suisse. Solidarité: L assurance de base est l expression de la solidarité entre personnes en bonne santé et malades, jeunes et vieux, femmes et hommes. Libre choix: Pour l assurance de base, les assurés peuvent librement choisir leur assureur-maladie, ce qui est aussi le cas pour les modèles d assurance. Accès aux soins garanti: L assurance-maladie obligatoire selon la LAMal assure l accès de tous à un approvisionnement médical de base de haute qualité, complet et à des prix abordables. Catalogue de prestations établi par la loi: Le paquet de prestations de l assurance de base est régi de façon exhaustive et contraignante dans les art LAMal. Droit État Économie Fiches de répétition des connaissances de base page 4

5 Économie, connaiss.de base Question 13 Notre système de san?té Économie, connaiss.de base Réponse 13 De quoi se compose la participation aux frais des assuré? La participation aux frais des assurés se compose: d un montant annuel fixe (la franchise) de 10% des coûts dépassant la franchise (jusqu à concurrence de CHF 700/année) d une participation de CHF 15/jour en cas d hospitalisation. Économie, connaiss.de base Question 14 Économie, connaiss.de base Réponse 14 A quoi peut-on attribuer l augmentation des coûts du système de santé? Les coûts résultent de la quantité multipliée par le prix. Par conséquent, l augmentation des coûts est due à l élargissement de la quantité et à l évolution des prix. Économie, connaiss.de base Question 15 Économie, connaiss.de base Réponse 15 Nommez les facteurs qui conduisent à augmenter les prestations médicales. Avec l augmentation du revenu et la prospérité, la demande de prestations médicales a augmenté de façon disproportionnée Les prestations médicales sont perçues comme contribution au style de vie Les échanges entre patients et la diffusion des informations par les médias provoquent des exigences plus élevées La hausse croissante des primes de la caisse-maladie occasionne des réflexes utilitaires (il faut «amortir» les primes) Le vieillissement de la population entraîne une demande croissante de prestations de soins La demande induite par l offre Droit État Économie Fiches de répétition des connaissances de base page 5

6 Économie, connaiss.de base Question 16 Économie, connaiss.de base Réponse 16 Qu est-ce que veut dire la demande induite par l offre? En ce qui concerne l information, les prestataires ont une bonne longueur d avance par rapport aux patients; ils peuvent donc déterminer eux-mêmes, et de manière décisive, la manière et l étendue des prestations. Les patients n ont souvent pas la possibilité de comprendre la nécessité des mesures prises. Et puisque c est l assurance qui prend les coûts en charge, le patient ne voit pas la nécessité d insister sur le traitement le meilleur marché possible. Économie, connaiss.de base Question 17 Économie, connaiss.de base Réponse 17 Économie, connaiss.de base Question 18 Économie, connaiss.de base Réponse 18 Droit État Économie Fiches de répétition des connaissances de base page 6

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse Notre offre pour les expatriés Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Vous pouvez compter sur notre longue expérience

Plus en détail

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse.

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Swiss Package pour les frontaliers allemands Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurancemaladie en Suisse Nous sommes à vos côtés. Personnellement,

Plus en détail

Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse

Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse Brochure d information L assurance-maladie obligatoire en Suisse Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales L obligation

Plus en détail

Fiche d information sur la politique de la santé

Fiche d information sur la politique de la santé Fiche d information sur la politique de la santé V. Questions et réponses concernant la compensation des risques dans l assurance-maladie Etat: juillet 2012 Chères lectrices, chers lecteurs, Dans l assurance

Plus en détail

Hausse des coûts = hausse des primes

Hausse des coûts = hausse des primes o Fait N 1 Les caisses-maladie payent pour 23 milliards de francs de factures par an. Lorsqu on est malade, on veut pouvoir bénéficier de la meilleure médecine possible et on est content que ce soit l

Plus en détail

CAISSE-MALADIE. Assurance de base

CAISSE-MALADIE. Assurance de base CAISSE-MALADIE Assurance de base Toute personne domiciliée en Suisse a l obligation de s assurer contre la maladie et les accidents, quels que soient son âge, son origine ou le statut de son séjour. L

Plus en détail

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité? JANVIER 2015 14_INT_294 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts - Factures de la CSS payées à tort, à qui la responsabilité? 1 RAPPEL DE L'INTERPELLATION "La plus grande

Plus en détail

Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007. Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse

Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007. Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007 Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse Fritz Britt Directeur de santésuisse Projet: sondage santé 2007 Date: 11.09.2007

Plus en détail

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN.

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. NOVARTIS L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. Assurance de base L assurance-maladie obligatoire en Suisse. Dans le

Plus en détail

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011 Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO Edition 2011 Sommaire Partie 1: Page 4 Assurance obligatoire des soins Partie 2: Page 6 Couverture de l obligation de l employeur

Plus en détail

Wincare. Des assurances complémentaires performantes

Wincare. Des assurances complémentaires performantes Des assurances complémentaires performantes Wincare La ligne de produits Wincare vous propose des assurances complémentaires performantes. Par exemple, Diversa Confort et Natura Confort assurent les prestations

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care)

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Édition du 1.1.2011 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance

Plus en détail

Notre offre pour les frontaliers

Notre offre pour les frontaliers Le «Swiss Package Santé»: Notre offre pour les frontaliers Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Sécurité Le Groupe

Plus en détail

Financement des hôpitaux et transparence. D r Bernhard Wegmüller

Financement des hôpitaux et transparence. D r Bernhard Wegmüller Financement des hôpitaux et transparence D r Bernhard Wegmüller 1 Aperçu 1. Financement des hôpitaux et remboursement des prestations 2. DRGs 3. Transparence 4. Conclusions 2 1. Financement des hôpitaux

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Conseil national Session d'été 010 e-parl 18.06.010 - - 15:4 09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil national Projet

Plus en détail

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger)

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger) Vos primes pour 2015 Cette année, les primes pour 2015 ont été soumises à une observation particulièrement attentive en prévision de la votation sur l instauration d une caisse publique d assurance-maladie.

Plus en détail

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses Informations de base pour les professionnels de la santé Qu est-ce que SwissDRG? SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) est le nouveau système tarifaire

Plus en détail

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques.

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques. Ordonnance sur la compensation des risques dans l assurance-maladie (OCoR 1 ) 832.112.1 du 12 avril 1995 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 18, al. 3 et 6, de la loi fédérale

Plus en détail

La Caisse unique: un faux débat

La Caisse unique: un faux débat La Caisse unique: un faux débat Quelques réflexions sous l angle l économie de la santé Transparents tirés du discours de Willy Oggier, Dr. oec. HSG, économiste de la santé, Zurich Plan Le système de santé

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht Structure Comment les négociations tarifaires

Plus en détail

A votre service, en Suisse

A votre service, en Suisse A votre service, en Suisse Tout pour votre emménagement en Suisse Informations et check-list Une couverture d assurance optimale pour toutes les étapes de votre vie : www.visana.ch Bienvenue en Suisse!

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Session d'automne 009 e-parl.09.009 :0 - - 09.05 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Projet du du 9 mai 009 Décision du du 9 septembre 009 Adhésion au projet, sauf observation contraire

Plus en détail

TARMED forces et faiblesses

TARMED forces et faiblesses TARMED forces et faiblesses SEMINAIRE MAS 2010 «Financement de la santé, médicoéconomie et flux du médicament» 27 septembre 2010. Charles A. Vogel, PhD Chef de projet d introduction du TARMED au CHUV 2

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 01 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

L Observatoire valaisan de la santé: un outil intégratif de surveillance sanitaire

L Observatoire valaisan de la santé: un outil intégratif de surveillance sanitaire L Observatoire valaisan de la santé: un outil intégratif de surveillance sanitaire Luc Fornerod 1, Dr Georges Dupuis 2, Dr Arnaud Chiolero 1,3 1)Observatoire Valaisan de la santé; 2) Service de la santé

Plus en détail

Chiffres et faits 2015. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2015. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2015 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Editeur Association Suisse d Assurances ASA Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41

Plus en détail

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG?

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Dès le 1 er juin 2014, la législation française modifie les conditions d accès aux soins en Suisse L assurance maladie du frontalier Les Hôpitaux universitaires

Plus en détail

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care)

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) e-parl 0..008 7:04 04.06 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Projet du Décision du Propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Plus en détail

M 1364. Secrétariat du Grand Conseil

M 1364. Secrétariat du Grand Conseil Secrétariat du Grand Conseil M 1364 Proposition présentée par les députés: M mes et MM. Alberto Velasco, Erica Deuber Ziegler, Fabienne Bugnon, Jeannine de Haller, Dominique Hausser, Antonio Hodgers et

Plus en détail

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6 Digne de confiance Édition 2007 Assurance-hospitalisation LIBERO Conditions complémentaires d assurance (CCA) Art. I. Généralités Objet de l assurance 1 Dispositions applicables 2 Possibilités d assurance

Plus en détail

Tarification dans le domaine du sauvetage

Tarification dans le domaine du sauvetage Tarification dans le domaine du sauvetage Décision du Conseil fédéral du 26 mai 2004 (santésuisse Ticino contre le Conseil d Etat du canton du Tessin et la Federazione Cantonale Ticinese Servizi Ambulanze,

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins?

Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins? CAISSE MALADIE PUBLIQUE Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins? L argumentaire en bref Les coûts administratifs sont passés de 854 millions en 1999 à 1,13

Plus en détail

Comparatif Complementa Extra - Complementa Maxi - Complementa Plus

Comparatif Complementa Extra - Complementa Maxi - Complementa Plus Comparatif Complementa Extra - Complementa Maxi - Complementa Plus Prestations Hospitalisation Traitement et séjour hospitalier Couverture intégrale des frais en division générale de l ensemble des hôpitaux

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Fiche d information Politique de la santé

Fiche d information Politique de la santé Fiche d information Politique de la santé iv. Questions et réponses relatives à la concurrence dans le système de santé Etat: juillet 2012 La concurrence dans le système de santé 3 Chère lectrice, cher

Plus en détail

Optimisation de la prise en charge des sinistres. Yves Seydoux

Optimisation de la prise en charge des sinistres. Yves Seydoux Optimisation de la prise en charge des sinistres Yves Seydoux Sommaire Introduction générale frais généraux vs prestations Remboursement des prestations et contrôle des factures Suivi des réclamations

Plus en détail

InformatIon Mars 2012. Comment fonctionne le système de santé? Le b.a-ba de l assurance-maladie

InformatIon Mars 2012. Comment fonctionne le système de santé? Le b.a-ba de l assurance-maladie InformatIon Mars 2012 Comment fonctionne le système de santé? Le b.a-ba de l assurance-maladie Comment fonctionne le système de santé? Le b.a-ba de l assurance-maladie le système de santé suisse figure

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG

Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG entre H+ Les Hôpitaux de Suisse (ci-après «les hôpitaux») et santésuisse

Plus en détail

Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral

Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral Guide Edition 2001 Valable dès juin 2001 concernant l'examen professionnel Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral et l'examen professionnel supérieur Expert(e) diplômé(e) en assurance maladie

Plus en détail

Conférence de presse du 18 novembre 2015

Conférence de presse du 18 novembre 2015 Conférence de presse du 18 novembre 2015 Le comparateur des hôpitaux de santésuisse Une plate-forme en ligne pour accroître la transparence dans le système hospitalier suisse hostofinder.ch Date: 18.11.2015

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-maladie

Loi fédérale sur l assurance-maladie Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier) Modification du 21 décembre 2007 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE

Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE Ces arguments ont été élaborés par le comité "pour une caisemaladie unique et sociale". La reproduction et l'utilisation sont fortement conseillées,

Plus en détail

Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton?

Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton? Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton? L OFSP a annoncé une hausse moyenne des primes de 15%, soit entre 3 et 20% d augmentation selon le canton concerné Pourquoi le

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Managed Care (LAMal) Valable dès 2016

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Managed Care (LAMal) Valable dès 2016 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2016 Assurance des soins Managed Care (LAMal) Sommaire Page 3 4 5 6 6 7 7 8 8 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

Regula Palladino Pharma Care Ausserfeldweg 1 4528 Zuchwil - Soleure Téléphone 032 686 28 12 Fax 032 686 28 10 rpalladino@mediservice.

Regula Palladino Pharma Care Ausserfeldweg 1 4528 Zuchwil - Soleure Téléphone 032 686 28 12 Fax 032 686 28 10 rpalladino@mediservice. 1 Regula Palladino Pharma Care Ausserfeldweg 1 4528 Zuchwil - Soleure Téléphone 032 686 28 12 Fax 032 686 28 10 rpalladino@mediservice.ch www.mediservice.ch Assurances sociales Ce que j ai toujours voulu

Plus en détail

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises Description du produit BusinessComposit Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises 1 Conforme au marché et aux courtiers Les courtiers veulent des solutions de prévoyance

Plus en détail

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES L ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ AU NOWHERELAND - LA SITUATION EN EUROPE Dans la plupart des pays européens, les migrants sans papiers courent

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIERES 2014

INFORMATIONS FINANCIERES 2014 Les Martinets RESIDENCE MEDICALISEE POUR PERSONNES AGEES ANNEXE 2 INFORMATIONS FINANCIERES 2014 Par ordonnance du 20 décembre 2011, le Conseil d Etat du Canton de Fribourg a décidé de modifier l arrêté

Plus en détail

Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1

Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Soins infirmiers indépendants Berne, en avril 2013 Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Vue d ensemble Sur la base des conventions signées par l ASI, les infirmières

Plus en détail

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG?

Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Vous êtes frontalier, comment être soigné(e) aux HUG? Dès le 1 er juin 2014, la législation française modifie les conditions d accès aux soins en Suisse L assurance maladie du frontalier Les Hôpitaux universitaires

Plus en détail

Papier de positionnement

Papier de positionnement Papier de positionnement Promotion de la santé et prévention (Version du 10 décembre 2007) 1. Situation de départ Le 5.9.2005, le Département fédéral de l intérieur (DFI) a mis en place la commission spécialisée

Plus en détail

La FMH en faveur du tiers garant papier de position

La FMH en faveur du tiers garant papier de position 1 En bref La FMH soutient la règle en vigueur conformément à l art. 42 al. 1 LAMal, selon laquelle c est le système du tiers garant qui prédomine dans le secteur ambulatoire, pour autant qu aucune autre

Plus en détail

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre

Plus en détail

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ ssurances sociales Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ Système de prévoyance en Suisse Etat: janvier 2015 Personnes assurées Prestations Base de calcul des prestations ssurance vieillesse et survivants/assuranceinvalidité

Plus en détail

Notre offre pour les frontaliers

Notre offre pour les frontaliers Notre offre pour les frontaliers Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Sécurité Le Groupe Helsana est le premier assureur

Plus en détail

Promotion Santé Suisse

Promotion Santé Suisse Promotion Santé Suisse Qu est-ce que promouvoir la santé? «La promotion de la santé est le processus qui confère aux populations les moyens d assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé, et d

Plus en détail

FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE

FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE FONDATION DE L OFFICE DE MÉDIATION DE L ASSURANCE-MALADIE La Médiatrice Lic. iur. Morena Hostettler Socha, avocate 23 octobre 2013 Qu est-ce que l office de médiation de l assurance-maladie? Fondé en 1993

Plus en détail

Mutuel Assurances. Rapport de gestion 2007

Mutuel Assurances. Rapport de gestion 2007 Mutuel Assurances Rapport de gestion 2007 Sommaire Page Chiffres-clés 3 Votre assureur en bref 4 Situation de l assurance maladie 5 Petites réformes, grands enjeux La caisse unique rejetée Financement

Plus en détail

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient*

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient* Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur le dossier électronique du patient* (LDEP) du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al.

Plus en détail

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins Avant-Projet Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 117, al. 1, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

Prestations ambulatoires dans les hôpitaux et les cliniques

Prestations ambulatoires dans les hôpitaux et les cliniques Fiche d information Prestations ambulatoires dans les hôpitaux et les cliniques Berne, 20.05.2014. La croissance des prestations des hôpitaux et des cliniques dans le secteur ambulatoire est due aux raisons

Plus en détail

0.832.194.541 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006

0.832.194.541 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 entre l Office fédéral des assurances sociales et le Ministère italien de la santé concernant l octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Aperçu de la session Printemps 2015

Aperçu de la session Printemps 2015 Aperçu de la session Printemps 2015 Recommandations de santésuisse Conseil des Etats Date Projet Recommandation de santésuisse Observations de santésuisse 2.3.15 13.080 LAMal. Compensation des risques;

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Med Direct (LAMal) Valable dès 2016

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Med Direct (LAMal) Valable dès 2016 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA Valable dès 2016 Assurance des soins Med Direct (LAMal) Sommaire Page 3 4 5 6 6 7 8 8 1. Principes 2. Prestations 3. Primes et participation

Plus en détail

p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit

p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit p-care PRIVATE by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division privée en chambre à un lit Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private

Plus en détail

concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP)

concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP) 8.. Ordonnance du 8 novembre 0 concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du novembre 995 d application de la loi fédérale sur l assurance-maladie

Plus en détail

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets Hanoï 6 novembre 2012 par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets STRUCTURE de l exposé INTRODUCTION 1.Le fonctionnement du système 2.Le financement du système 3.La gestion du système QUESTIONS

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance obligatoire des soins Assurance de base HMO selon la LAMal. Edition 01.

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance obligatoire des soins Assurance de base HMO selon la LAMal. Edition 01. Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance obligatoire des soins Assurance de base HMO selon la LAMal Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire :: I. Dispositions

Plus en détail

Emploi dans le domaine de la santé Faits et tendances à la lumière des chiffres des recensements des entreprises 1995, 1998 et 2001

Emploi dans le domaine de la santé Faits et tendances à la lumière des chiffres des recensements des entreprises 1995, 1998 et 2001 Statistique de la Suisse Emploi dans le domaine de la santé Faits et tendances à la lumière des chiffres des recensements des entreprises 1995, 1998 et 2001 Auteurs Editeur Neuchâtel, 2004 IMPRESSUM Editeur:

Plus en détail

Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires

Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires 1. Moyens auxiliaires Quels moyens auxiliaires (prothèse, fauteil roulant, etc) demandez-vous? Fournisseur souhaité (prière de joindre les copies

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route en Islande Il va de soi que vos vacances en Islande sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos, il convient d observer les points

Plus en détail

Global Solution Un complément d assurance exclusif pour vos employés!

Global Solution Un complément d assurance exclusif pour vos employés! Global Solution Un complément d assurance exclusif pour vos employés! La combinaison des prestations offertes par Global Solution à vos collaborateurs et aux membres de leur famille complète les prestations

Plus en détail

Santé : sommes-nous vraiment les meilleurs? Ou comment le devenir?

Santé : sommes-nous vraiment les meilleurs? Ou comment le devenir? Santé : sommes-nous vraiment les meilleurs? Ou comment le devenir? Prof. Antoine Bailly Président forumsante.ch Prix Vautrin Lud, «Nobel» de Géographie Un système de santé apprécié et critiqué Toutes les

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER Généralités

CHAPITRE PREMIER Généralités Règlement d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal),

Plus en détail

Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter

Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter : vue d ensemble Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter le 9 mars 2011 Projet interne santésuisse Date: 01.04.2011 Page:

Plus en détail

La carte d assuré nationale: droits et avantages dont vous disposez. Informations destinées aux patients

La carte d assuré nationale: droits et avantages dont vous disposez. Informations destinées aux patients La carte d assuré nationale: droits et avantages dont vous disposez Informations destinées aux patients Vos droits...votre carte d assuré vous permet d accéder aux prestations médicales....vous êtes soignés

Plus en détail

Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB)

Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB) Tarifs de l hôpital universitaire pédiatrique de Bâle (UKBB) valable à partir du 1 er janvier 2014 1 Introduction... 2 2 Traitements ambulatoires... 3 2.1 Interventions chirurgicales... 3 2.2 Diagnostics

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AXE POLITIQUE 1. SANTE Une santé moins chère, mais plus transparente 2. CONCURRENCE Plus de concurrence et une action

Plus en détail

PRESTATIONS SANTE B.4 ORGANISATION / CHAMPS D ACTION STATISTIQUES. ETAT DU VALAIS Service de l Action Sociale Office de l Aide Sociale

PRESTATIONS SANTE B.4 ORGANISATION / CHAMPS D ACTION STATISTIQUES. ETAT DU VALAIS Service de l Action Sociale Office de l Aide Sociale B.4 B.4.1 ORGANISATION / CHAMPS D ACTION B.4.2 B.4.3 B.4.4 Organisation / Champs d action B.4.1 Les RA/AP sont assurés contre les conséquences de la maladie et de l accident, dans le cadre de l assurance

Plus en détail

en clinique privée suisse

en clinique privée suisse www.geneve-cliniques.ch Frontaliers, votre accès aux soins en clinique privée suisse Les conditions d accès en soins privés à Genève suite à la modification de la législation française du 1 er juin 2014

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Ordonnance du 6 septembre 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Le Conseil d Etat du canton

Plus en détail

de tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle

de tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle PRINCIPES de tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle Avec ces principes, l Office fédéral des assurances

Plus en détail

Le groupe Visana en un coup d œil

Le groupe Visana en un coup d œil Rapport de gestion 2013 Visana en bref Le groupe Visana fait partie des leaders parmi les assureurs-maladie et accidents en Suisse. Elle propose l assurance obligatoire des soins (AOS) selon la loi sur

Plus en détail

Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal

Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal Edition 01.10 Conditions d assurance complémentaires Table des

Plus en détail

NOUS AVONS LE MEILLEUR SYSTÈME DE SANTÉ AU MONDE

NOUS AVONS LE MEILLEUR SYSTÈME DE SANTÉ AU MONDE NOUS AVONS LE MEILLEUR SYSTÈME DE SANTÉ AU MONDE VÉRITÉ OU MENSONGE? Le Canada et le Québec ont le meilleur système de santé au monde POURTANT PERSONNE N A COPIÉ NOTRE SYSTÈME! Nous avons un bon système

Plus en détail

Tarifs des prestations

Tarifs des prestations Tarifs des prestations 2015 Institution de maintien, d aide et de soins à domicile Chère Madame, cher Monsieur, Chère cliente, cher client, Vous avez entre les mains notre nouvelle brochure tarifs pour

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Chapitre X Politique de la santé

Chapitre X Politique de la santé Chapitre X Politique de la santé 1. Les principes économiques à la base de la santé 1.1 Le bien économique «santé» 1.2 Les aspects économiques de l assurance maladie 1.3 Le marché et la concurrence dans

Plus en détail

Swiss Ice Hockey Federation, Hagenholzstrasse 81, P.O. Box, CH-8050 Zürich Page 1 de 6

Swiss Ice Hockey Federation, Hagenholzstrasse 81, P.O. Box, CH-8050 Zürich Page 1 de 6 Mémento Assurances Joueurs licenciés Regio League Swiss Ice Hockey Federation, Hagenholzstrasse 81, P.O. Box, CH-8050 Zürich Page 1 de 6 Table des matières Table des matières 2 Introduction 2 1. Assurances

Plus en détail

Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux

Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux 28 mars 2014 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route aux Pays Bas Europäische Union, 1995 2013 Il va de soi que vos vacances aux Pays-Bas sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos,

Plus en détail