VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE H30

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30"

Transcription

1 VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE H30 COMPTABILITÉ 101 Les processus de l'exercice comptable de la fonction publique en abordant: - Le cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales; - Les comptes publics; - Les états financiers; et - Le transfert vers la comptabilité d'exercice. Préparé par Jinny Lamoureux, CMA, Expert-conseil indépendant, pour la semaine de perfectionnement professionnel Centre des congrès d Ottawa I du 22 au 25 novembre 2011

2 Objectif Présentation Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Les comptes publics Les états financiers Le transfert vers la comptabilité d'exercice Questions AGENDA

3 OBJECTIF Améliorer vos connaissances au niveau du processus de l'exercice comptable

4 PRÉSENTATION Jinny Lamoureux, CMA Expert-conseil indépendant

5 Présentation Au Canada, il y a 3 différents titres comptables: Comptables agréés (CA) Comptables généraux licenciés (CGA) Comptables en Management Accrédités (CMA) C est l Autorités canadienne en valeurs mobilières qui a déclaré que les commissions provinciales de valeurs mobilières doivent considérer le Manuel de l ICCA comme la référence en matière de PCGR PCGR : Principes Comptable Généralement Reconnus Le Manuel de l ICCA est intégré à la Loi sur les corporations canadiennes et utilisé par les entreprises publiques au Canada pour l établissement des états financiers.

6 Présentation PCGR : Principes Comptable Généralement Reconnus Il y a présentement convergence des PCGR avec les Normes internationales d information financière (IFRS). Dans les autres pays: le titre comptable équivalent aux titres CA et CGA canadiens est celui de «Certified Public Accountant (CPA)» Pour les CMA, c est le «Chartered Institute of Management Accountants (CIMA)»

7 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

8 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Pourquoi il est important de comprendre le cycle: Le cycle règle l ensemble des activités comptables, financières et non financières du gouvernement Il règle les actions prises par les employés avec lesquels vous travaillez ainsi que les vôtres Il est la raison ultime pour laquelle des politiques et des procédures existent et sont développées Il est immuable car il implique l adoption de lois et ce sont ces lois qui permettent l allocation de fonds pour les dépenses des différents ministères

9 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Le cycle est composé de trois périodes parlementaires d octroi de crédits On entend par «octroi de crédits» le processus utilisé par le gouvernement pour demander au Parlement de lui attribuer des fonds pour les programmes et services approuvés Première période du 1er avril au 23 juin Deuxième période du 24 juin au 10 décembre Troisième période du 11 décembre au 26 mars Le cycle commence véritablement à la troisième période lors du dépôt du budget fédéral, présenté par le ministère des finances

10 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales 26 MARS Dépôt du Budget supplémentaire (C) Présentation du budget Dépôt du Budget principal des dépenses Rapports sur les plans et priorités des ministères Adoption du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses Reproduction de l information présentée sur le site du Conseil du Trésor Début de l exercice financier 1 er avril PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS 10 DÉCEMBRE Dépôts des comptes publics Dépôt du budget supplémentaire (B) Rapport ministériel sur le rendement 23 juin Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) Le rendement du Canada La mise à jour économique et financière Adoption projet de loi visant la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses et du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A) Adoption du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire (B)

11 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales 26 MARS Dépôt du Budget supplémentaire (C) Présentation du budget Dépôt du Budget principal des dépenses Rapports sur les plans et priorités des ministères Adoption du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS

12 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Début de l exercice financier 1 er avril PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS 23 juin Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) Adoption projet de loi visant la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses et du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A)

13 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS 10 DÉCEMBRE Dépôts des comptes publics Dépôt du budget supplémentaire (B) Rapport ministériel sur le rendement Le rendement du Canada La mise à jour économique et financière Adoption du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire (B)

14 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales 26 MARS Dépôt du Budget supplémentaire (C) Présentation du budget Dépôt du Budget principal des dépenses Rapports sur les plans et priorités des ministères Adoption du projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses Reproduction de l information présentée sur le site du Conseil du Trésor Début de l exercice financier 1 er avril PÉRIODES D OCTROI DES CRÉDITS 10 DÉCEMBRE Dépôts des comptes publics Dépôt du budget supplémentaire (B) Rapport ministériel sur le rendement 23 juin Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) Le rendement du Canada La mise à jour économique et financière Adoption projet de loi visant la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses et du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A) Adoption du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire (B)

15 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Le Budget fédéral est accompagné: Du budget principal des dépenses Du projet de loi de crédits provisoires pour demander le financement initial couvrant les trois premiers mois du nouvel exercice Ces documents sont tous déposés et approuvés par le Parlement avant le début du nouvel exercice, le 1er avril, afin que la planification nécessaire à la mise en oeuvre des priorités gouvernementales soit mise en place pour le prochain exercice

16 Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales Les modifications et mises à jour des dépenses prévues figurent dans les budgets supplémentaires des dépenses, lesquelles sont présentées par ordre alphabétique (A, B, C, etc.) Chambre des Communes Première période Deuxième période Troisième période Du 1 er avril au 23 juin Du 24 juin au 10 décembre Du 11 déc. au 26 mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janvier Fév. Mars Budget suppl. des dépenses (A) Budget suppl. des dépenses (B) Soit à la fin Oct. ou début Nov. 10 décembre Dépôt des comptes publics S il y a lieu Budget suppl. des dépenses (C)

17 Les comptes publics

18 Les comptes publics L article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les Comptes publics du Canada de chaque exercice seront: Préparés par le Receveur Général (Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) Présentés au Gouverneur général Déposés à la Chambre des Communes par le président du Conseil du Trésor, au plus tard le trente-et-unième jour de décembre Chambre des communes Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janvier Fév. Mars Premier jour de l année financière 10 décembre Dépôt des comptes publics Dernier jour de l année financière

19 Les comptes publics Volume I - Revue des états financiers : 317 pages Volume II Détails des charges et des revenus : 544 pages Volume III Informations et analyses supplémentaires : 327 pages Renferment désormais les états financiers vérifiés qui constituent le principal rapport de reddition de compte du gouvernement du Canada Présente les opérations financières du gouvernement pour chaque portefeuille ministériel et est conçu de façon à refléter d'aussi près que possible le format et le contenu de la partie II du Budget principal des dépenses. Renseignements détaillés non publiés des sections 3, 4 et 6 du Volume III Services profesionnels et spéciaux ( : 178 pages) Acquisitions de terrains, bâtiments et ouvrages ( : 24 pages) Paiements de transferts ( : 258 pages)

20 Les comptes publics Définition: reddition de comptes La reddition de comptes désigne l opération qui découle de l obligation de répondre de l exercice d une responsabilité Elle présuppose l existence d au moins deux parties: une partie qui attribue des responsabilités et une autre qui s engage, en les acceptant, a faire rapport sur la façon dont elle les a assumées. La population Canadienne Le gouvernement du Canada

21 Les comptes publics Les comptes publics donnent aux parlementaires l information financière et non financière dont ils ont besoin pour examiner l utilisation des fonds publics par le gouvernement et pour prendre des décisions éclairées L information financière comprend: États financiers du gouvernement du Canada et rapport et observations du Vérificateur Général du Canada Revenus, charges et déficit accumulé Comptes consolidés Créditeurs et charges a payer Dette portant intérêt Trésorerie et créances Comptes d opérations de change Prêts, placements et avances Actifs non financiers Obligations contractuelles et passif éventuel

22 Les comptes publics L information non financière comprend: Faits saillants économiques Plan d action économique du Canada Progrès dans la mise en œuvre du Plan d action économique du Canada

23 Les comptes publics Définition: Passif éventuel Aussi appelé provision Il s agit de la constatation d un élément de passif ayant une valeur négative comme une obligation a l égard d un tiers dont il est certain qu elle provoquera une sortie de ressources, mais dont l échéance et le montant ne sont pas fixés de façon précise Dans les entreprises à but lucratif, elle permet de mettre de côté une partie du bénéfice par prudence. Dans le secteur public, elle permet d informer et de planifier Exemples : litige en cour

24 Les états financiers

25 Les états financiers Au gouvernement fédéral, les états financiers sont les comptes publics Les différences entre le passé et maintenant est qu au niveau du gouvernement du Canada : Ils sont désormais présentés en comptabilité d exercice Ils sont vérifiés par le Bureau du Vérificateur Général du Canada

26 Le transfert vers la comptabilité d'exercice

27 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Tout est une question de constatation Comptabilité de caisse Enregistrement des revenus et dépenses lorsque l opération monétaire survient Comptabilité d exercice Enregistrement des opérations financières et les autres événements économiques au moment où ils se produisent, plutôt que lors d entrées ou sorties de fonds

28 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Annonce officielle Le gouvernement a annoncé son intention d adopter la comptabilité d exercice intégrale (non modifiée) dans le budget de février 1995

29 Le transfert vers la comptabilité d'exercice L étape clé du passage a la comptabilité d exercice intégrale a été la mise en oeuvre de la Stratégie d information financière (dotation des ministères et du Receveur Général de nouveaux systèmes financiers et de politiques sur la comptabilité d exercice) Cette étape a débuté auprès des ministères en avril 1999 et a pris fin en avril 2001.

30 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Pourquoi on parle de l implantation de la comptabilité d exercice intégrale: Parce que dans le passé le gouvernement appliquait une version modifiée de la comptabilité d exercice seulement Avec P13, il enregistrait les comptes à payer Il enregistrait certains passifs L acquisition d immobilisations était enregistrée selon la comptabilité de caisse au lieu d être amortie en fonction de la durée économique de l immobilisation Les recettes fiscales étaient largement constatées selon la comptabilité de caisse (c est-à-dire lorsqu elles sont reçues)

31 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Définition: Amortissement L amortissement des immobilisations est la constatation comptable de la dépréciation valeur de certains éléments d actifs Cette dépréciation est causée par des facteurs physiques (usure), technique (le développement de la technologie) ou économique Une charge est enregistrée à chaque année pendant la durée de vie utile des actifs Les actifs continueront d'être inscrits comme éléments d'actif jusqu'à ce qu'ils aient été pleinement utilisés ou qu'ils aient été vendus. Les gestionnaires ont une meilleure information

32 Le transfert vers la comptabilité d'exercice Sous le régime de la comptabilité d exercice intégrale : Les immobilisations seront constatées dans les états financiers du gouvernement Les recettes fiscales seront attribuées à la période au cours de laquelle elles sont gagnées Le gouvernement changera la politique sur la comptabilité des passifs relatifs aux Autochtones et a l environnement

33 Résumé Le Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales est essentiel au bon fonctionnement du gouvernement au niveau de l allocation de ressources financières Les comptes publics sont les états financiers du gouvernement La comptabilité d exercice consiste simplement a enregistrer les opérations financières et les autres événements économiques au moment où ils se produisent, plutôt que lors d entrées ou sorties de fonds

34 QUESTIONS

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé. le 30 juin 2015. Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé. le 30 juin 2015. Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 TITRE DU RAPPORT 1 PUBLIÉ PAR Agence de développement économique

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR INTRODUCTION TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Le présent

Plus en détail

Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires. Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004

Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires. Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004 Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004 Spécialistes Marion Jarrell Chef de projet - Responsabilisation

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2007 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié) Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié) CONDITION FÉMININE CANADA La responsabilité de l intégrité et de l objectivité des états financiers ci joints pour l exercice terminé le 31 mars

Plus en détail

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 1. Introduction Condition féminine Canada est l organisme fédéral

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

Gestion de Placements TD. FONDS ÉMERAUDE TD Rapport financier semestriel

Gestion de Placements TD. FONDS ÉMERAUDE TD Rapport financier semestriel Gestion de Placements TD FONDS ÉMERAUDE TD Rapport financier semestriel Période close le 30 juin 2015 Table des matières Responsabilité de la direction en matière d information financière.................................

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA États des résultats prospectifs de BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 État des résultats prospectifs (non audité) (en milliers de dollars)

Plus en détail

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010 États financiers cumulés Le 23 juin 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés 99, rue Bank, Bureau 800 Ottawa, Ontario Canada K1P 1E4 Téléphone +1 613 237 3702 Télécopieur +1

Plus en détail

Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009

Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009 Entités assujetties à la réglementation des tarifs Mars 2009 Contexte En 2002, l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a publié un rapport de recherche intitulé «L information financière des entreprises

Plus en détail

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS FAITES AU CONSEIL DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE (JMJC) 2002

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS FAITES AU CONSEIL DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE (JMJC) 2002 AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS FAITES AU CONSEIL DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE (JMJC) 2002 SEPTEMBRE 2003

Plus en détail

CONFÉRENCE CANADIENNE DES ARTS

CONFÉRENCE CANADIENNE DES ARTS États financiers de la CONFÉRENCE CANADIENNE DES ARTS March 31, 2010 May 5, 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Aux membres de la Conférence canadienne des arts: Nous avons vérifié le bilan de la Conférence

Plus en détail

3. Le cycle budgétaire et financier

3. Le cycle budgétaire et financier 3. Le cycle budgétaire et financier Le but de cette section est de présenter les principaux processus et de faire ressortir les dates importantes de réception ou de transmission d informations avec le

Plus en détail

Corporation Ressources Nevado. États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre 2012 (en dollars canadiens)

Corporation Ressources Nevado. États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre 2012 (en dollars canadiens) États financiers intermédiaires condensés non audités («États financiers») Au 30 septembre (en dollars canadiens) États intermédiaires de la situation financière (Non audités) (en dollars canadiens) Note

Plus en détail

THIS DOCUMENT IS ALSO PUBLISHED IN ENGLISH

THIS DOCUMENT IS ALSO PUBLISHED IN ENGLISH PRB 04-04F LA COMPTABILITÉ D EXERCICE INTÉGRALE Jean Dupuis Division de l économie Le 1 er mai 2004 PARLIAMENTARY RESEARCH BRANCH DIRECTION DE LA RECHERCHE PARLEMENTAIRE La Direction de la recherche parlementaire

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 1. Introduction Condition féminine Canada est l organisme fédéral

Plus en détail

Analyse statistique des dix derniers exercices IFRS 1, 2

Analyse statistique des dix derniers exercices IFRS 1, 2 Analyse statistique des dix derniers exercices IFRS, Bilan consolidé condensé (en millions de dollars canadiens) 04 03 0 0 ACTIF Trésorerie et autres 46 554 $ 3 64 $ 5 8 $ 4 $ Prêts, valeurs mobilières

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n o 12 avril 2014 Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n 12 avril 2014 Le

Plus en détail

À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées

À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées À l intention des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies subventionnées Septembre 2012 Le présent guide s adresse aux centres de la petite

Plus en détail

Le processus budgétaire

Le processus budgétaire Le processus budgétaire fédéral Le budget Le document stratégique le plus important publié par le gouvernement chaque année Instrument de communication des priorités de l'état : élections, discours du

Plus en détail

DP 6.13 Financement des immobilisations : Projets de planification des immobilisations

DP 6.13 Financement des immobilisations : Projets de planification des immobilisations Directives du Programme 20-1 Volume 1 Affaires indiennes et inuit Chapitre 6 Installations fixes et services communautaires DP 6.13 Financement des immobilisations : Projets de planification des immobilisations

Plus en détail

États Financiers Pour L'Exercice Terminé Le 31 DÉCEMBRE 2008

États Financiers Pour L'Exercice Terminé Le 31 DÉCEMBRE 2008 RÉGIME DE PENSION POUR LE PERSONNEL DE SOUTIEN, LES TECHNICIENS ET TECHNICIENNES ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF OU PROFESSIONNEL États Financiers Pour L'Exercice Terminé Le 31 DÉCEMBRE 2008 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Plus en détail

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie.

Avis de la direction : Ces états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet d un examen par les vérificateurs externes de la compagnie. PricewaterhouseCoopers s.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 1700 Sainte-Foy (Québec) Canada G1V 5C2 Téléphone +1 (418) 522 7001 Télécopieur +1 (418) 522

Plus en détail

Gestion des biens immobiliers fédéraux

Gestion des biens immobiliers fédéraux Gestion des biens immobiliers fédéraux Le 28 janvier 2014 Institut des biens immobiliers du Canada (IBIC) Atelier national sur les infrastructures maritimes Montréal Secteur des services acquis et des

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité

Principes et définitions. Titre I - Objet et principes de la comptabilité Principes et définitions Titre I - Objet et principes de la comptabilité Chapitre I - Champ d'application 110-1. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toute personne physique ou morale soumise

Plus en détail

Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances

Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec et au ministre des Finances du Canada, lors

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2006 PFA POUR DÉCISION. Les normes comptables internationales pour le secteur public

Conseil d administration Genève, novembre 2006 PFA POUR DÉCISION. Les normes comptables internationales pour le secteur public BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.297/PFA/6 297 e session Conseil d administration Genève, novembre 2006 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION SIXIÈME QUESTION À

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 CONTENU RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS ÉTATS FINANCIERS BILAN 3 ÉTAT DES OPÉRATIONS ET ÉVOLUTION DES

Plus en détail

Exercice financier se terminant le 31 décembre 2007 :

Exercice financier se terminant le 31 décembre 2007 : Exercice financier se terminant le 31 décembre 2007 : POUR DIFFUSION IMMÉDIATE CNW LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC OBTIENT UN RENDEMENT DE PREMIER DÉCILE DE 5,6 %, AJOUTANT 7,9 MILLIARDS DE DOLLARS

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E R S de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES Pour l exercice clos le 31 DÉCEMBRE 2013

É T A T S F I N A N C I E R S de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES Pour l exercice clos le 31 DÉCEMBRE 2013 É T A T S F I N A N C I E R S de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES Pour l exercice clos le 31 DÉCEMBRE 2013 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR Au conseil des Biens non publics Nous avons

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS POUR UNE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) préparé par François BROUARD, DBA, CA Eric Sprott School of Business Carleton University 1125 Colonel By Drive,

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013 États financiers de La Fondation canadienne du rein Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4 État de la situation financière... 5 État

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

TABLE DES MATIÈRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS Application... 1 Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé... 2 Applicabilité pour toutes les entreprises à capital fermé...

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE...

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... TABLE DES MATIÈRES PAGES Sommaire... 5 Introduction générale... 7 PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... 16 SECTION 1. Autoriser... 16 SECTION

Plus en détail

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005-2006

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005-2006 INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE OBSERVATIONS DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU GOUVERNEMENT DU CANADA DE L EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2006 Dans ces observations, j aimerais expliquer certains

Plus en détail

GOUVERNEMENT DU YUKON

GOUVERNEMENT DU YUKON GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE

Plus en détail

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Services de conseil en gestion Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Le 25 septembre 2009 KPMG LLP 160 rue Elgin, Suite 2000

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2008-2009 Rapport ministériel sur le rendement L'honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Table

Plus en détail

États financiers non vérifiés du SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

États financiers non vérifiés du SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES États financiers non vérifiés du SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES Exercice terminé le 31 mars 2009 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) Déclaration de responsabilité de la direction

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement L honorable James Moore, C.P., député Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS. Responsabilités de la direction. États financiers trimestriels de:

LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS. Responsabilités de la direction. États financiers trimestriels de: États financiers trimestriels de: LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS pour les 3 mois se terminant le 30 novembre 2014 Responsabilités de la direction La direction est responsable de la préparation

Plus en détail

ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 ASSOCIATION CULTURELLE FRANCO-MANITOBAINE INC. ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 INDEX COMPLÉMENTAIRE AUX ÉTATS FINANCIERS Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 Page RAPPORT DES

Plus en détail

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS PARTIE 2 : ÉTATS FINANCIERS MODÈLES MODÈLE A ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé

Rapport des auditeurs indépendants. Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Parlons chiffres États financiers Exercice clos le 31 mars Rapport des auditeurs indépendants Aux membres du conseil d administration de l Institut canadien d information sur la santé Nous avons effectué

Plus en détail

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES

Nom de l Association : Direction Sports et Nautisme. ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Nom de l Association : Ville de Brest Direction Sports et Nautisme ANNEXE de l IMPRIME n 1 DOCUMENTS FINANCIERS ET COMPTABLES Vous trouverez à compléter : Un Compte de résultat et budget prévisionnel Un

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée) Exercice 2014-2015

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.23 J ai mon voyage inc. La société J'ai mon voyage inc., une agence de voyages, a été fondée le 1 er juillet 20-0 par Madame Dodo Michel. Le 20 juin 20-3, le comptable de l'entreprise

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 I L ENTREPRISE ET LA FAMILLE La famille est une entreprise La famille dépend de l entreprise La famille et l entreprise se gèrent de la même manière mais indépendamment

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016

SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 Veuillez soumettre : l'état des revenus et des dépenses 2015-2016 des

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA)

FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) FONDS POUR L AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS D APPRENTISSAGE (FAIA) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2015-2016 Remarque : L état des revenus et des dépenses

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Le Groupe de discussion sur les IFRS (GDI) se veut seulement un cadre d échanges. Il a pour vocation d aider le

Plus en détail

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013 Direction de l audit de Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques Le 5 décembre 2013 Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques BUT Le présent document

Plus en détail

ENTRAIDE SAINTE-FOY ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015. Table des matières. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Résultats 4

ENTRAIDE SAINTE-FOY ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015. Table des matières. Rapport de l'auditeur indépendant 2. Résultats 4 ÉTATS FINANCIERS AU 31 MARS 2015 Table des matières Pages Rapport de l'auditeur indépendant 2 Résultats 4 Evolution des actifs nets non affectés 5 Bilan 6 Flux de trésorerie 7 Notes complémentaires 8 Aux

Plus en détail

Document de Synthèse 23/05/2014 SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013. Produits

Document de Synthèse 23/05/2014 SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013. Produits SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2013 Compte de résultat Charges 2013 Charges d'exploitation (I) 55 331,12 Achats 397,66 Autres charges externes 3 020,16 Autres services extérieurs 51

Plus en détail

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003

B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 page 16 B. PROGRAMME ET BUDGET PROPOSE POUR L EXERCICE 2002-2003 Résumé 28. Le budget proposé pour 2002-2003 s élève à 678 400 000 francs suisses, soit une augmentation de 112 542 000 francs suisses, ou

Plus en détail

SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE COTE D'OR

SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE COTE D'OR SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE COTE D'OR Bilan 2012 Compte de résultat 2012 Annexes aux états financiers 2012 Les états financiers du Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Côte d'or se caractérisent

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec

Ordre des CPA du Québec PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS Présentation 1 Analyse des normes par états financiers... 1 1.1 Cadre conceptuel... 1 1.2 Comptabilité par fonds... 7 1.3

Plus en détail

Programme canadien d options pour les familles agricoles (Options) ÉQUIVALENTS. Évaluation de l exploitation agricole

Programme canadien d options pour les familles agricoles (Options) ÉQUIVALENTS. Évaluation de l exploitation agricole Programme canadien d options pour les familles agricoles (Options) ÉQUIVALENTS Évaluation de l exploitation agricole Dernière mise à jour : le 3 novembre, 2006 Le Programme canadien d options pour les

Plus en détail

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463

Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ AVANTAGES SOCIAUX FUTURS Ce que vous devez savoir au sujet des chapitres 3462 et 3463 La comptabilisation des avantages sociaux futurs peut être complexe, mais

Plus en détail

Guide de dépôt de projets Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS)

Guide de dépôt de projets Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS) La Mauricie en action! Ensemble contre la pauvreté! Guide de dépôt de projets Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS) Date limite : dépôt des dossiers complets à la CRÉ 23 août 2013 25 octobre 2013

Plus en détail

Board Development. Comprendre les états financiers

Board Development. Comprendre les états financiers Les états présentés aux réunions de conseil vous intimident-ils? Cherchez-vous des renseignements de base qui pourraient vous aider à lire les états? Si c est le cas, les renseignements qui suivent sont

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D ASSURANCE

Plus en détail

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie

Plus en détail

États financiers consolidés

États financiers consolidés Volume 1 États financiers consolidés Comptes publics pour l exercice terminé Impression Autorisée par l Assemblée législative Fredericton, (N.-B.) Volume 1 États financiers consolidés Comptes publics pour

Plus en détail

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Octobre 2014 Bureau du contrôleur général du Canada Importance de l audit Aux termes de la Loi sur la gestion des finances

Plus en détail

Préparez la retraite que vous voulez

Préparez la retraite que vous voulez Préparez la retraite que vous voulez Vous méritez une retraite agréable La retraite est l un des événements les plus importants de votre vie. Elle marque le passage vers une nouvelle étape merveilleuse

Plus en détail

Vérification de la Stratégie d'information financière - Gestion des immobilisations Bibliothèque et Archives Canada

Vérification de la Stratégie d'information financière - Gestion des immobilisations Bibliothèque et Archives Canada Vérification de la Stratégie d'information financière - Gestion des immobilisations Bibliothèque et Archives Canada Préparé pour Bibliothèque et Archives Canada Préparé par Services de Vérification Canada

Plus en détail

INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)''

INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)'' INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)'' 1 Avis au lecteur Les états financiers intermédiaires résumés d'intema

Plus en détail

Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN

Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN Cahier des spécifications techniques des fichiers Infocentre EPN Version du 26 juin 2015 Ce cahier des spécifications techniques a pour objet de prendre en compte les nouveaux états de comptabilité budgétaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

FNX MINING COMPANY INC.

FNX MINING COMPANY INC. États financiers consolidés pro forma de FNX MINING COMPANY INC. Neuf mois terminés le 30 septembre 2005 et exercice terminé le 31 décembre 2004 RAPPORT SUR LA COMPILATION DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS I - DEFINITION...3. On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE...

FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS I - DEFINITION...3. On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE... FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS Sommaire I - DEFINITION...3 On distingue trois catégories de provisions :...3 II - TECHNIQUE COMPTABLE...3 Principes généraux :...3 1 - Constitution d une provision :...3

Plus en détail