NUMERO HORS SERIE SOMMAIRE 5(*/(0(176$1,7$,5('(3$57(0(17$/ REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL POUR L ENSEMBLE DES COMMUNES DE SEINE ET MARNE

Transcription

1 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL N Hrs Série 1988 COMPLETE MODIFIE PAR LES ORDONNANCES, LOIS, DECRETS, ARRETES VISES EN ANNEXES Mise à jur au 01/10/2001

2 NUMERO HORS SERIE SOMMAIRE (*/(0(176$1,7$,5('(3$57(0(17$/ REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL POUR L ENSEMBLE DES COMMUNES DE SEINE ET MARNE Arrêté préfectral n. 83 DASS HM 3 du 10 mai 1983 Mdifié par les arrêtés préfectraux n. 84 DDASS HM 07 du 6 février 1984 n. 84 DDASS 19 HM du 28 décembre 1984 n. 86 DDASS 016 HM du 2 mars 1987 Service de la crdinatin de l Activité Administrative des Services RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFCETURE DE SEINE-ET-MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE I

3 6200$,5( Pages ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION 2 SECTION 1 REGLES GENERALES 2 ARTICLE 2 ORIGINE ET QUALITE DES EAUX 2 ARTICLE 3 MATERIAUX DE CONSTRUCTION Cmpsitin des matériaux des équipements servant à la distributin de l eau 3-2 Revêtements ARTICLE 4 TEMPERATURE DE L EAU 3 ARTICLE 5 MISE EN ŒUVRE DES MATERIELS Précautins au stckage 5-2 Précautins à la pse 5-3 Juxtapsitin de matériaux 5-4 Mise à la terre ARTICLE 6 DOUBLE RESEAU Distinctin et repérage des canalisatins et réservirs 6-2 Distinctin des appareils ARTICLE 7 STOCKAGE DE L EAU Précautins générales, stagnatin 7-2 Prescriptins générales applicables aux réservirs 7-3 Les réservirs uverts à la pressin atmsphérique 7-4 Les bâches de reprise 7-5 Les réservirs sus pressin RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 1

4 6200$,5( Pages ARTICLE 8 - PRODUITS ADDITIONNELS Les prduits anti-gel Les autres prduits additinnels SECTION 2 - OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS 6 ARTICLE 9 REGLES GENERALES 6 ARTICLE 10 - LES PUITS 6 ARTICLE 11 - LES SOURCES 6 ARTICLE 12 - LES CITERNES DESTINEES A RECUEILLIR L EAU DE PLUIE 6 ARTICLE 13 - MISE A DISPOSITION D EAUX DESTINEES A L ALIMENTATION HUMAINE PAR DES MOYENS TEMPORAIRES Les citernes Les canalisatins de securs SECTION 3 - OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS 7 ARTICLE 14 - DESSERTE DES IMMEUBLES 8 ARTICLE 15 - QUALITE DE L EAU DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS 8 ARTICLE 16 - QUALITE TECHNIQUE SANITAIRE DES INSTALLATIONS Règle générale Réseaux intérieurs de caractère privé Les réservirs de cupure et bacs de discnnectin Manque de pressin Les dispsitins de traitement des eaux ptable Les dispsitifs de traitement de l air fnctinnant à l eau Les dispsitifs de chauffage RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 2

5 6200$,5( Pages Les prductins d eau chaude et les prductins d eau fride destinées à des usages alimentaires u sanitaires Le traitement thermique Les appareils sanitaires, ménagers u de cuisines Les dispsitifs d arrsage, de lavage u d rnement Les équipement d eau ptable Les installatins prvisires ARTICLE 17 - LES INSTALLATIONS EN SOUS SOL 12 ARTICLE 18 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS 12 ARTICLE 19 - IMMEUBLES ASTREINTS A LA PROTECTION CONTRE L INCENDIE, UTILISANT UN RESEAU D EAU POTABLE 12 SECTION 4 - DISPOSITIONS DIVERSES 13 ARTICLE 20 SURVEILLANCE HYGIENIQUE DES EAUX DESTINEES A L ALIMENTATION Surveillance sanitaire de la qualité des eaux Désinfectin des réseaux Cntrôle des désinfectins ARTICLE 21 - DEFINITION 14 ARTICLE 22 - DOMAINE D APPLICATION 14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 3

6 6200$,5( Pages SECTION 1 - ENTRETIEN ET UTILISATION DES LOCAUX 15 ARTICLE 23 - PROPRETE DES LOCAUX COMMUNS ET PARTICULIERS Lcaux d habitatin Circulatin et lcaux cmmuns Dépendances ARTICLE 24 - ASSAINISSEMENT DE L ATMOSPHERE DES LOCAUX 16 ARTICLE 25 - BATTAGE DES TAPIS, POUSSIERES, JETS PAR LES FENETRES 16 ARTCLE 26 - PRESENCE D ANIMAUX DANS LES HABITATIONS, LEURS DEPENDANCES, LEURS ABORDS ET LES LOCAUX COMMUNS 26 ARTICLE 27 - CONDITIONS D OCCUPATION DES LOCAUX Interdictin d habiter dans les caves, sus sls Caractéristiques des pièces affectées à l habitatin Utilisatin des caves et sus sls cmme remises de véhicules à mteur ARTICLE 28 - PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS POUR VEHICULES AUTOMOBILES DESSERVANT DES IMMEUBLES D HABITATION 17 SECTION 2 - ENTRETIEN ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS 18 ARTICLE 29 - EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES Evacuatin des eaux pluviales Evacuatin des eaux usées Déversement délictueux RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 4

7 6200$,5( Pages ARTICLE 30 - ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT AUTONOME Entretien des dispsitifs Certificat de vidange Carnet d entretien Exécutin des travaux à l intérieur des dispsitifs Mise hrs service des dispsitifs d assainissement autnme ARTICLE 31 - CONDUITS DE FUMEE ET DE VENTILATION APPAREILS A COMBUSTION Généralités Cnduits de ventilatin Accessires des cnduits de fumée et de ventilatin Tubage des cnduits individuels Chemisage des cnduits individuels Entretien, nettyage et ramnage SECTION 3 - ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DE LEURS ABORDS 23 ARTICLE 32 - GENERALITES 23 ARTICLE 33 - COUVERTURE MURS CLOISONS PLANCHERS BAIES GAINES DE PASSAGE DES CANALISATIONS 24 SECTION 4 - PRECAUTIONS PARTICULIERES D EXPLOITATION 24 ARTICLE 34 - PROTECTION CONTRE LE GEL 24 ARTICLE 35 - LOCAUX INONDES OU SOUILLES PAR DES INFILTRATIONS 24 ARTICLE 36 - RESERVES D EAU NON DESTINEES A L ALIMENTATION 25 ARTICLE 37 - ENTRETIEN DES PLANTATIONS 25 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 5

8 6200$,5( Pages SECTION 5 - EXECUTION DE TRAVAUX ARTICLE 38 - EQUIPEMENT SANITAIRE ET APPROVISIONNEMENT EN EAU 25 ARTICLE 39 - DEMOLITION 25 CHAPITRE III - AMENAGEMENT DES LOCAUX D HABITATION SECTION 1 - LOCAUX 26 ARTICLE 40 - REGLES GENERALES D HABITATIBILITE Ouvertures et ventilatins Eclairement naturel Superficie des pièces Hauteur sus plafnd ARTICLE 41 - AMENAGEMENT DES COURS ET COURETTES DES IMMEUBLES COLLECTIFS 27 SECTION 2 - EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES 27 ARTICLE 42 - EVACUATION ARTICLE 43 - OCCLUSION DES ORIFICES DE VIDANGE DES POSTES D'EAU 28 ARTICLE 44 - PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX D EGOUTS 29 SECTION 3 - LOCAUX SANITAIRES ARTIcle 45 - CABINETS D AISANCES ET SALLES D EAU 29 ARTICLE 46 - CARACTERISTIQUE DES CUVETTES DE CABINET D AISANCES 30 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 6

9 6200$,5( Pages ARTICLE 47 - CABINETS D AISANCES COMPORTANT UN DISPOSITIF DE DESAGRAGATION ET D EVACUATION DES MATIERES FECALES 30 SECTION 4 - OUVRAGES D ASSAINISSEMENT 31 ARTICLE 48 - DISPOSITIFS D ACCUMULATION FOSSES FIXES 31 ARTICLE 49 MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT AUTONOME Dispsitifs d épuratin bilgique à bues activées ARTICLE 50 - REGLES D IMPLANTATION 32 ARTICLE 50 BIS - REJETS DES EFFLUENTS 32 SECTION 5 - INSTALLATION D ELECTRICITE ET DE GAZ, DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D EAU CHAUDE 33 ARTICLE 51 - INSTALLATIONS D ELECTRICITE 33 ARTICLE 52 - INSTALLATION DE GAZ 33 ARTICLE 53 - INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D EAU CHAUDE PAR COMBUSTION Règles générales Cnduits d évacuatin Raccrdement de plusieurs fyers à un cnduit unique Ventilatin Installatins de chauffage par air chaud Mdérateur Clés et registres Interdictin visant certains dispsitifs mécaniques de ventilatin Installatins d appareils à cmbustin autres que ceux destinés au chauffage, à la cuisine u à la prductin d eau chaude Installatins thermiques ne cmprtant pas de cmbustin RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 7

10 6200$,5( Pages SECTION 6 - BRUIT DANS L HABITATION 39 ARTICLE 54 - BRUIT 39 CHAPITRE IV LOGEMENTS GARNIS ET HOTELS (1) LOCAUX AFFECTES A L HERBERGEMENT COLLECTIF (2) SECTION 1 - GENERALITES 40 ARTICLE 55 - DOMAINE D APPLICATION 40 ARTICLE 56 - SURVEILLANCE 40 SECTION 2 - AMENAGEMENT DES LOCAUX 41 ARTICLE 57 - EQUIPEMENT Equipement cllectif Equipement des pièces ARTICLE 58 - LOCAUX ANCIENS 41 SECTION 3 - USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX 42 ARTICLE 59 - SERVICE DE L EAU ET DES SANITAIRES 42 ARTICLE 60 - ENTRETIEN 42 ARTICLE 61 - MESURES PROPHYLACTIQUES 42 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 8

11 6200$,5( Pages TITRE III DISPOSITION APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D HABITATION ET ASSIMILES ARTICLE 62 - TYPE DE LOCAUX VISES 43 SECTION 1 - AMENAGEMENT DES LOCAUX 43 SECTION 2 - VENTILATION DES LOCAUX 43 ARTICLE 63 - GENERALITES Dispsitins de caractère général lcaux Dispsitins relatives à la ventilatin cmmune à plusieurs ARTICLE 64 - VENTILATION MECANIQUE OU NATURELLE PAR CONDUITS Lcaux à pllutin nn spécifique Lcaux à pllutin spécifique ARTICLE 65 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET A LEUR FONCTIONNEMENT 47 ARTICLE 66 - VENTILATION PAR OUVRANTS EXTERIEURS Lcaux à pllutin nn spécifique Lcaux à pllutin spécifique Surface des uvrants SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUIPEMENT SANITAIRE 48 ARTICLE 67- EQUIPEMENT SANITAIRE 48 ARTICLE 67 BIS EQUIPEMENT SANITAIRE DES LOCAUX D ENSEIGNEMENT PRIVE 49 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 9

12 6200$,5( Pages ARTICLE 68 - EQUIPEMENT SANITAIRE DES LOCAUX DE SPORT 49 ARTICLE 69 - EQUIPEMENT SANITAIRE DES SALLES DE SPECTACLES 49 ARTICLE 70 - ETABLISSEMENTS DE NATATION OUVERTS AU PUBLIC Cnditins de créatin et d explitatin Dispsitins particulières aux piscines Dispsitins particulières aux baignades aménagées Dispsitins cmmunes aux piscines et aux baignades aménagées ARTICLE 71 - BAINS DOUCHES 51 SECTION 4 - USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX 52 ARTICLE 72 - ENTRETIEN DES LOCAUX 52 SECTION 1 - DECHETS MENAGERS 52 ARTICLE 73 - PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE 52 ARTICLE 74 - PRODUITS NON ADMIS DANS LES DECHETS MENAGERS 52 ARTICLE 75 - RECIPIENTS DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Pubelles Sacs perdus en papier u en matière plastique pur la cllecte des rdures ménagères Bacs rulants pur déchets slides Autres types de récipients RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 10

13 6200$,5( Pages ARTICLE 76 - MISE DES RECIPIENTS A LA DISPOSITION DES USAGERS 54 ARTICLE 77 - EMPLACEMENT DES RECIPIENTS A ORDURES MENAGERES 54 ARTICLE 78 - EVACUATION DES ORDURES MENAGERES PAR VIDE- ORDURES 55 ARTICLE 79 - ENTRETIEN DES RECIPIENTS, DES LOCAUX ET DES CONDUITS DE CHUTE DES VIDE ORDURES 55 ARTICLE 80 - PRESENTATION DES DECHETS DES MENAGES EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE 56 ARTICLE 81 - REGLEMENTATION DE LA COLLECTE 56 ARTICLE 82 - PROTECTION SANITAIRE AU COURS DE LA COLLECTE 56 ARTICLE 83 - BROYEURS D ORDURES 56 ARTICLE 84 - ELIMINATION DES DECHETS 57 ARTICLE 85 - ELIMINATION DES DECHETS ENCOMBRANTS D ORIGINE MENAGERE 57 SECTION 2 - DECHETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILES ET DES LABORATOIRES 58 ARTICLE 86 - GENERALITES Déchets cntaminés autres déchets nn cntaminés assimilables aux déchets ménagers ARTICLE 87 - DECHETS DE TOUTES CATEGORIES 58 ARTICLE 88 - DECHETS CONTAMINES 58 ARTICLE 89 - ASPECT ADMINISTRATIF DE L ELIMINATION DES DECHETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS OU ASSIMILES ET DES LABORATOIRES 59 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 11

14 6200$,5( Pages SECTION 3 - MESURES DE SALUBRITE GENERALE ARTICLE 90 - DEVERSEMENT OU DEPOTS DE MATIERES USEES OU DANGEREUSES EN GENERAL 60 ARTICLE 91 - DECHARGEMENT DES MATIERES DE VIDANGE 60 ARTICLE 92 - AUTRE MODE D ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE 61 ARTICLE 93 - PROTECTION DES LIEUX PUBLICS CONTRE LA POUSSIERE 61 ARTICLE 94 - PROTECTION CONTRE LES DEJECTIONS 62 ARTICLE 95 - CADAVRES D ANIMAUX 62 ARTICLE 96 - PROTECTION DES VOIES ET ESPACES PUBLICS Balayage des vies publiques Mesures générales de prpreté et de salubrité Prjectin d eaux usées sur la vie publique Transprt de tutes natures Marchés Animaux Abrds des chantiers Neige et glace ARTICLE 97 - SALUBRITE DES VOIES PRIVEES Dispsitins générales Etablissement, entretien et nettiement Enlèvement des rdures ménagères Evacuatin des eaux et matières usées ARTICLE 98 - MESURES PARTICULIERES VISANT LES PORTS DE PLAISANCE 65 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 12

15 6200$,5( Pages TITRE V LE BRUIT ARTICLE 99 - BRUITS EMIS SUR LES LIEUX ACCESSIBLES AU PUBLIC Interdictin de certains bruits gênants Octri de dérgatins Véhicules à mteur Engins de chantier Bruits issus d installatins définitives nn sumises à réglementatin particulière ARTICLE BRUITS EMIS DEHORS DES LIEUX ACCESSIBLES AU PUBLIC Etablissements industriels et cmmerciaux, ateliers, magasins, lcaux de diverse nature et d habitatin Etablissements uverts au public Lcaux d habitatins et prpriétés Animaux Appareils utilisés pur la prtectin des cultures Activités bruyantes par des entrepreneurs, artisans u cmmerçants Utilisatin de véhicules «tus terrains» à l exclusin des véhicules de chantier, des véhicules et appareils agricles et des matériels d explitatin et de travaux frestiers RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 13

16 6200$,5( Pages TITRE VI MESURES VISANT LES MALADIES CONTAGIEUX LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT SECTION 1 - MESURES GENERALES 69 ARTICLE DECLARATION DES MALADIES CONTAGIEUSES 69 ARTICLE ISOLEMENT DES MALADES 69 ARTICLE SURVEILLANCE SANITAIRE 69 ARTICLE SORTIE DES MALADES 69 ARTICLE SURVEILLANCE SCOLAIRE 70 ARTICLE TRANSPORT DES MALADES 70 SECTION 2 - CONTAMINATION DU MILIEU ET DES OBJETS PAR LES CONTAGIEUX 70 ARTICLE PROTECTION CONTRE LES DEJECTIONS OU EXCRETIONS CONTAGIEUSESDE PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE 70 ARTICLE DESINFECTIONS EN COURS DE MALADIE 70 ARTICLE DESINFECTION TERMINALE 71 ARTICLE ORGANISATION DE LA DESINFECTION 71 ARTICLE APPAREILS DE DESINFECTION 71 ARTICLE CENTRES D HEBERGEMENT DE PERSONNES SANS DOMICILE 71 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 14

17 6200$,5( Pages SECTION 3 - LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES, PEDICURES ET ESTHETICENNES 72 ARTICLE AMENAGEMENT DES LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES,PEDICURES ET ESTHETICIENNES 72 ARTICLE HYGIENE GENERALE 72 SECTION 4 - LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L ETAT SAUVAGE LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES 73 ARTICLE RONGEURS 73 ARTICLE JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX PROTECTIONCONTRE LES ANIMAUX ERRANTS,SAUVAGES OU REDEVENUS TELS 73 ARTICLE INSECTES ARTICLE ANIMAUX DOMESTIQUES OU SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE 74 ARTICLE AUTRES VECTEURS 74 SECTION 5 - OPERATIONS FUNERAIRES 74 ARTICLE OPERATIONS FUNERAIRES 74 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 15

18 6200$,5( Pages TITRE VII HYGIENE DE L ALIMENTATION SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES 75 ARTICLE PRESCRIPTIONS GENERALES CONCERNANT LES MAGASINS D ALIMENTATION Magasins de vente Resserres Vitures butiques ARTICLE VENTE HORS DES MAGASINS : A L EXTERIEUR DES MAGASINS, SUR LES MARCHES ET AUTRES LIEUX DE VENTE Expsitin à la vente à l'extérieur des magasins u sur un étalage dnnant à l'extérieur Vente sur les marchés et autres lieux ARTICLE PROTECTION DES DENREES 77 ARTICLE DECHETS 78 ARTICLE TRANSPORT DES DENREES ALIMENTAIRES Généralités Transprts terrestres de denrées périssables Transprt de glace alimentaire à rafraîchir Transprt du pain ARTICLE ATELIERS ET LABORATOIRES DE PREPARATION DES ALIMENTS Entretien des lcaux Evacuatin des eaux Aératin et ventilatin Usage des lcaux Prtectin cntre les insectes RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 16

19 6200$,5( Pages Entretien des appareils servant à la préparatin et au stckage des aliments Eliminatin des déchets Cnditins de cnservatin des denrées périssables Fumirs Etablissements de cllecte et de transfrmatin du lait ARTICLE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE D'ALIMENTS Emplacement Cnditins applicables aux denrées Aménagement de l'appareil - prescriptins cncernant les matériaux Cntrôle ARTICLE HYGIENE DU PERSONNEL 82 SECTION 2 - BOISSONS 83 ARTICLE BOISSONS AUTRES QUE LE LAIT 83 ARTICLE HYGIENE DES DEBITS DE BOISSON 83 SECTION 3 - PRODUITS LAITIERS 84 ARTICLE MAGASINS DE VENTE DES PRODUITS LAITIERS 84 ARTICLE FABRICATION ET VENTE DES GLACES, CREMES GLACEES ET SORBETS 84 SECTION 4 - VIANDES GIBIERS VOLAILLES Œ UFS 85 ARTICLE BOUCHERIES, CHARCUTERIES, TRIPERIES, MAGASINS DE VENTE, DE PREPARATION DE CHARCUTERIE, DE VOLAILLES, DE GIBIERS ET PLATS CUISINES 85 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 17

20 6200$,5( Pages ARTICLE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES DENREES DONT LA VENTE CONSTITUE UNE ACTIVITE PARTIELLE DE L ETABLISSEMENT 86 ARTICLE OEUFS 86 ARTICLE ABATTOIRS 86 SECTION 5 - PRODUITS DE LA MER ET D EAU DOUCE 87 ARTICLE MAGASINS ET RESERVES DE PRODUITS DE LA MER ET D EAU DOUCE 87 SECTION 6 - ALIMENTS D ORIGINE VEGETALE 87 ARTICLE GENERALITES 87 ARTICLE PROTECTION DES CRESSONIERES ET DES CULTURES MARAICHERES IMMERGEES Cnditins d explitatin Cntrôle des explitatins Cntrôle des ventes de cressn ARTICLE FRUITS ET LEGUMES 89 ARTICLE LES CHAMPIGNONS Champignns cultivés Champignns sauvages ARTICLE CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, REOUVERTURE ET TRANSFERT DE FONDS DE BOULANGERIES ET BOULANGERIES- PATISSERIES 90 ARTICLE INSTALLATION DES LOCAUX DE VENTE EN CAS DE CREATION, D EXTENSION, DE REOUVERTURE, OU DE TRANSFERT DE BOULANGERIES ET DE DEPOTS DE PAIN Fnds de bulangerie u explitatin cnjinte d une bulangerie et d un autre cmmerce Dépôts de pain Vente ambulante du pain RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 18

21 6200$,5( Pages ARTICLE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS DE PANIFICATION OU DE PATISSERIE Pâtisseries cnfiseries SECTION 7 - DENREES CONGELEES ET SURGELEES 91 ARTICLE DENREES CONGELEES ET SURGELEES 91 SECTION 8 - ALIMENTS NON TRADITIONNELS 92 ARTICLE DEFINITION DES ALIMENTS NON TRADITIONNELS 92 ARTICLE PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA FABRICATION, A LA DETENTION ET A LA MISE EN VENTE D ALIMENTS NON TRADITIONNELS 92 SECTION 9 - LA RESTAURATION 93 ARTICLE HYGIENE DES RESTAURANT ET LOCAUX SIMILAIRES Cuisines et annexes Salles de restaurants et annexes ARTICLE RESTAURATION EN VENTE AMBULANTE OU EN PLEIN AIR 95 TITRE VIII PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES ARTICLE REGLES D IMPLANTATION DE BATIMENTS D ELEVAGE OU D ENGRAISSEMENT Présentatin du dssier RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 19

22 6200$,5( Pages Prtectin des eaux et znes de baignade Prtectin de visinage Règles générales d implantatin Dispsitins applicables aux cas d extensin u de réaffectatin de bâtiments d élevage existants Elevage de type familial ARTICLE CONSTRUCTION AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES LOGEMENTS D ANIMAUX Cnstructin et aménagement des lgements d animaux Entretien et fnctinnement Stabulatin libre ARTICLE EVACUATION ET STOCKAGE DES FUMIERS ET AUTRES DEJECTIONS SOLIDES Implantatin des dépôts à caractère permanent Implantatin des dépôts à caractère tempraire Aménagement Dispsitins applicables aux extensins de dépôts existants et à caractère permanent ARTICLE EVACUATION ET STOCKAGE DES PURINS, LISIERS, JUS D ENSILAGE ET EAUX DE LAVAGE DES LOGEMENTS D ANIMAUX ET DE LEURS ANNEXES Dispsitins générales Dispsitins applicables aux extensins d uvrages de stckage existants ARTICLE SILOS DESTINES A LA CONSERVATION PAR VOIE HUMIDE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX Cnceptin et réalisatin Implantatin Sils nn aménagés Explitatin ARTICLE DEPOTS DE MATIERES FERMENTESCIBLES DESTINEES A LA FERTILISATION DES SOLS (A L EXCEPTION DE CEUX VISEES AUX ARTICLES 155 ET 157). 103 ARTICLE 159 EPANDAGE Dispsitins générales Dispsitins particulières RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 20

23 6200$,5( Pages ARTICLE MATIERES FERTILISANTES, SUPPORTS DE CULTURES ET PRODUITS ANTIPARASITAIRES 108 ARTICLE TRAITEMENT DES EFFLUENTS D ELEVAGE DANS UNE STATION D EPURATION 108 ARTICLE CELLIERS PRESSOIRS 108 ARTICLE EMISSIONS DE FUMEE 108 ARTICLE MARES ET ABREUVOIRS 108 ARTICLE LAVOIRS PUBLICS 109 TITRE VIII-BIS Hygiène en Milieu Rural Article 165 bis - PORCHERIES AGRICOLES 109 Article 165 ter DEPOTS DE PULPES 111 Article 165 quater STOCKAGE D ALIMENTS VERTS 111 TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 166 DEROGATIONS 112 ARTICLE 167 PENALITES 112 ARTICLE 168 CONSTATATIONS DES INFRACTIONS 112 ARTICLE 169 EXECUTION 112 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS BULLETIN D INFORMATION DE LA PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE ANNEE 1988 NUMERO HORS SERIE PAGE 21

24 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL POUR L ENSEMBLE DES COMMUNES DE SEINE-ET-MARNE ARRETE PREFECTORAL N. 83 DASS HM 3 DU 10 MAI 1983 Service de la Crdinatin de l Activité Administrative des Services Le Préfet, Cmmissaire de la République du département de Seine-et-Marne Chevalier de la Légin d Hnneur VU le Cde de la Santé Publique, ntamment les articles L1 et L2, relatifs au Règlement Sanitaire VU le Cde de l Urbanisme, livre I, IV et V VU le Cde de la Cnstructin et de l Habitatin, livre 1 er VU l arrêté du 10 décembre 1964 mdifié prtant Règlement Sanitaire Départemental pur la Seine-et-Marne VU la circulaire du 9 aût 1978 de Mme le Ministre de la Santé et de la Famille, relative à la révisin du Règlement Sanitaire VU la circulatire ministérielle du 26 avril 1982 relative aux mdificatins apprtées à la circulaire du 9 aût 1978 VU les avis émis par le Cnseil Départemental d Hygiène au curs de ses séances des 21 février 1980, 12 mars 1980, 16 avril 1980, 5 février 1981, 11 mars 1981, 19 mai 1982, 18 juin 1982 et 25 nvembre 1982 VU l avis émis par M. le Ministre de la Santé le 15 février 1983 Sur la prpsitin de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sciales ARRETE ARTICLE PREMIER L arrêté préfectral n. 64 DASS 3 HP 4 du 10 décembre 1964 mdifié prtant Règlement Sanitaire Départemental pur la Seine-et-Marne est abrgé et remplacé par les dispsitins ci-après, sauf en ce qui cncerne le titre VIII relatif à l hygiène en milieu rural, qui demeure prvisirement en rigueur. 7(;7(6',17(5(7*(1(5$/3(50$1(17!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 1

25 2 5 = N B 5(&8(,/ *** REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TITRE I LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION Les dispsitins du présent titre s appliquent à tus les systèmes d alimentatin en eau destinée à la cnsmmatin humaine. SECTION 1 REGLES GENERALES ARTICLE 2 ORIGINE ET QUALITE DES EAUX A l exceptin de l eau ptable prvenant de la distributin publique, tutes les eaux d autre rigine u celles ne crrespndant pas aux dispsitins du présent titre snt cnsidérés à priri cmme nn ptable et ne peuvent dnc être utilisées qu à certains usages industriels, cmmerciaux u agricles nn en rapprt avec l alimentatin et les usages sanitaires, visés à l article 15. ARTICLE 3 MATERIAUX DE CONSTRUCTION 3-1 Cmpsitin des matériaux des équipements servant à la distributin de l eau Les canalisatins et réservirs d eau ptable et, d une manière générale, tut l équipement servant à la distributin des eaux d alimentatin snt cnstitués de matériaux nn susceptibles d altérer d une manière quelcnque les qualités de l eau distribuée. 3-2 Revêtements Les revêtements bitumineux, les enduits dérivés du pétrle u tus les prduits similaires et les revêtements en matières plastiques ne divent être emplyés que dans la mesure ù ils ne snt pas susceptibles, au cntact de l eau distribuée pur l alimentatin humaine, de se dissudre, de se désagréger u de cmmuniquer à celles-ci des saveurs u des deurs désagréables. En particulier, ne divent entrer dans la cmpsitin des canalisatins, appareils u parties d appareils et les accessires en matière plastique que des substances autrisées dans la fabricatin des emballages u récipients en cntact avec les denrées alimentaires (1) :: :: ;; < < = = > > 99 ::?? A A > > 99 :: 99 BB C C < < = = BB 88 DD EE 99 > > 99 E FF A E E; ; BB 66 GG HH 88 < < CC II AA JJ GG KK LL GG 33 MM MM N 5 99 CC AA 99 ;; E E > > 99 :: BB 99 OO BB 99 :: C C < < = = CC = = = BB EE 99 :: P BB AA O AA C C < < = = B CC B B > > 99 E E; ; PP 99 = = B B :: 99 B B > > 99 = = :: > > 99 :: B B ;; = = :: QQ EE R@ E E; ; PP 99 = = B B B ;; < < = = II AA P ;; = = 99 SS 99 B = < < B PP PP 99 = = BB EE 99 > > 66 CC B B = = GG NN TT 33 TT U U > > AA 33 M M?? 66 VV 88 ;; WW NN TT 22 JJ GG K K > > AA 33 X X?? 66 VV 88 ;; WW NN TT 44!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 2

26 ARTICLE 4 TEMPERATURE DE L EAU Tutes précautins divent être prises pur éviter les élévatins imprtantes de la température de l eau distribuée. ARTICLE 5 MISE EN ŒUVRE DES MATERIELS 5-1 Précautins au stckage Des précautins snt prises pur éviter la pllutin des matériels entrepsés, destinés à la distributin des eaux. 5-2 Précautins à la pse La plus grande attentin est apprtée à l étanchéité des canalisatins, des réservirs et des appareils, de leurs jints et raccrds, ainsi qu à leur prpreté parfaite au mment de leur pse et de leur mise en service. 5-3 Juxtapsitin de matériaux La juxtapsitin de matériaux de nature différente ne dit en aucun cas mdifier les qualités de l eau, ni entraîner ntamment l apparitin de phénmènes de crrsin. 5-4 Mise à la terre L utilisatin des canalisatins d eau pur la mise à la terre d appareil électrique est interdite. ARTICLE 6 DOUBLE RESEAU 6-1 Distinctin et repérage des canalisatins et réservirs Les canalisatins et réservirs d eau nn ptable divent être entièrement distincts et différenciés des canalisatins et réservirs d eau ptable au myen de signes distinctifs cnfrmes aux nrmes (1) Tute cmmunicatin entre l eau ptable et l eau nn ptable est interdite. 6-2 Distinctin des appareils Sur tut réservir et sur tut pint de puisage d eau nn ptable est appliquée une plaque apparente et scellée à demeure, prtant d une manière visible la mentin «EAU DANGEREUSE A BOIRE» et un pictgramme caractéristique. ARTICLE 7 STOCKAGE DE L EAU 7-1 Précautins générales, stagnatin Les réseaux de distributin et les uvrages de stckage divent être cnçus et explités de manière à éviter une stagnatin prlngée de l eau d alimentatin. Les réseaux divent être munis de dispsitifs de sutirage, ces dernières divent être manœuvrés aussi suvent sue nécessaire et au mins deux fis par an, pur les pints du réseau ù la circulatin de l eau n est pas cnstante L L < < 88 PP 99 LL YY Z Z [[ UU 33 [[ [[ > > R< CC B B < < \\ WW NN NN!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 3

27 7-2 Prescriptins générales applicables aux réservirs Les réservirs divent être prtégés cntre tute pllutin d rigine extérieure et cntre les élévatins imprtantes de température. Ils divent être faciles d accès et leur installatin dit permettre de vérifier en tus temps leur étanchéité. Ils dit être installé un dispsitif permettant une prise d échantilln d eau à l amnt et à l aval immédiat du réservir. titre. L ensemble des matériaux cnstituant les réservirs divent répndre aux prescriptins de l article 3 du présent Après chaque interventin susceptible de cntaminer l eau cntenue dans les réservirs et, de tute façn, au mins une fis par an, les réservirs snt vidés, nettyés et désinfectés. Pur les réservirs dnt la capacité est supérieure à 1 m3, ces pératins divent être suivies d un cntrôle de la qualité de l eau. Des dispsitins snt prises pur assurer un apprvisinnement en eau ptable pendant la mise hrs service. 7-3 Les réservirs uverts à la pressin atmsphérique En plus des prescriptins indiquées ci-dessus, ces types de réservirs divent être fermés par un dispsitif amvible à jints étanches. Les rifices de ventilatin snt prtégés cntre l entrée des insectes et des petits animaux par un dispsitif apprprié (treillage métallique inxydable à mailles d un millimètre au maximum). L rifice d alimentatin est situé en pint haut du réservir avec une garde d air suffisante (au mins 5 cm au dessus de l rifice du trp plein) à l exceptin des réservirs d équilibre. La sectin de la canalisatin de trp plein dit puvir absrber la furniture d eau à plein régime. Cette canalisatin est siphnnée avec une garde d eau suffisante. La canalisatin de vidange dit être située au pint le plus bas du fnd du réservir. Les rifices d évacuatin de trp plein et de vidange snt prtégés cntre l entrée des insectes et les petits animaux. De plus, les trp pleins et les vidanges divent être installé de telle srte qu il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l air libre. Lrsque les trp pleins et les vidanges se déversent dans une même canalisatin avant le dispsitif de rupture de charge, la sectin de cette canalisatin dit être calculée de manière à permettre l évacuatin du débit maximal. L rifice de distributin de l eau snt sumises aux mêmes dispsitins que les réservirs uverts à la pressin atmsphérique. 7-4 Les bâches de reprise Les bâches de reprise snt sumises aux mêmes dispsitins que les réservirs uverts à la pressin atmsphérique. 7-5 Les réservirs sus pressin En plus des prescriptins indiqués à l alinéa 7-2, les réservirs fnctinnant sus des pressins différentes de la pressin atmsphérique snt cnstruits pur résister aux pressins d utilisatin et snt cnfrmes aux nrmes existantes. A l exceptin des réservirs antibéliers, les rifices d alimentatin et de distributin de l eau divent être situés respectivement à 10 cm et à 20 cm au mins au-dessus du pint le plus haut du fnd du réservirs.!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 4

28 Chaque élément de réservir est purvu d un rifice de vidange situé au pint le plus bas du fnd de cet élément. La canalisatin de vidange dit être installée de telle srte qu il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l air libre. Des purges divent être effectuées aussi suvent que nécessaire et au mins une fis par trimestre. Il ne dit y avir aucune pssibilité de cntact entre le gaz sus pressin, nécessaire au fnctinnement de l installatin, et l eau cntenue dans le réservir. Si, pur des raisns techniques, ce cntact ne peut être évité, tutes les précautins snt prises pur éviter une pllutin de l eau par le gaz. 1) Lrsque le gaz utilisé est de l air, la cntrainte technlgique de stricte séparatin des deux fluides peut être levée sus réserve que sient satisfaites les deux cnditins : - il est indispensable que les prises d air alimentant le dispsitif en assurant le renuvellement sient placées à des endrits suffisamment aérés et ventilés pur éviter, sit une intrductin de pussières puvant éventuellement servir de supprt à une cntaminatin micrbienne, sit un apprt d éléments txiques u indésirables cntenus, ntamment, dans les gaz d échappement de mteurs, un système de filtratin d air efficace dit être prévu lrsque l air prélevé est susceptible d être pllué. - l air intrduit et cmprimé ne dit pas être susceptible d entraîner, même accidentellement, des traces d huiles u de graisses nécessaires au fnctinnement de certains dispsitifs de mise sus pressin (cmpresseur d air, par exemple). ARTICLE 8 - PRODUITS ADDITIONNELS Les prduits anti-gel Leur adjnctin dans l eau destinée à l alimentatin humaine est interdite Les autres prduits additinnels L utilisatin et l intrductin de ces prduits ntamment : Les cati-résines, ply phsphates, silicates, dans les eaux des réseaux publics u particuliers à l intérieur des immeubles divent être pratiquées cnfrmément à la réglementatin en vigueur. (1) L utilisatin de prduits additinnels n autrise en aucun cas l empli de matériaux, de canalisatins u d appareils ne répndant pas aux dispsitins de l article 3 du présent titre ] ; P 9 > 9 E R9@ A^ \ 8 < C I A T M N L < P_P 9 = B` Ca; 8 C ; 8 9 > A 3$b c [ b$cd3 W e/m 8 9 B ; V 9@ A_B ; B 9 P 9 = B > R@ E ; P 9 = B ; < = 8 E 9 : 7 < E f 7 I< : 7 B 9 : 2 J G K > A M ; 3 W e/m 4 - Ca; 8 C ; 8 9 > A [ T c [ X cd3 W e T 8 9 B ; V 9 Q E R9 P 7 E < ; > 9 : B ; <g 8 6 : ; = 9 : = :he 9 B ; B 9 P 9 = B > 9 : 9@ AdO > R@ E ; P 9 = B ; < = 9 B - \ 8 ; B ; < = > 9 : 7 8 < > A ; B E ; P 9 = ; 8 9 : 2 J G K > A 33 ; 3 W e T 4 - Ca; 8 C ; 8 9 > A [ X c [ e cd3 W e b 8 9 B ; V 9@ A_B ; B 9 P 9 = B > 9 : 9@ AaO > R@ E ; P 9 = B ; < = 8 E 9 :i: ; E ; B 9 : 2 J G K > A [ Wj A ; = 3 W e b 4!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 5

29 SECTION 2 - OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS ARTICLE 9 REGLES GENERALES Tutes dispsitins divent être prises pur assurer la prtectin et l entretien des uvrages de captage, de traitement, de stckage et d élévatin, ainsi que des uvrages d amenée et de distributin d eau ptable, cntre les cntaminatins, ntamment celles dues aux crues u aux évacuatins d eaux usées, cnfrmément à la réglementatin et aux instructins techniques du Ministre chargé de la santé. Le transprt de l eau ne dit pas ccasinner de bruits excessifs, ni être à l rigine d érsin des canalisatins. ARTICLE 10 - LES PUITS Tut prjet d établissement d un puits destiné à être utilisé pur l alimentatin d une cllectivité dit faire l bjet d une autrisatin préfectrale. Tut puits destiné à être utilisé pur un usage familial, devra faire l bjet d une déclaratin à l autrité sanitaire. En l absence d une distributin publique d eau ptable, l usage de l eau des puits publics u particuliers n est autrisé, pur l alimentatin humaine, que si elle est ptable et si tutes les précautins snt prises pur la mettre à l abri de tutes cntaminatins. S agissant des puits publics, un cntrôle de l eau de ceux-ci dit être péridiquement effectué. A défaut d éculement gravitaire, l eau destinée à l alimentatin humaine dit être relevée au myen d un dispsitif de pmpage u de tut autre dispsitif évitant l intrductin de récipients susceptibles de prvquer une pllutin. L empli de seau amvible est ntamment prscrit. L rifice des puits est prtégé par une cuverture surélevée, le dispsitif étant suffisamment étanche pur empêcher ntamment la pénétratin des animaux et des crps étrangers tels que branches et feuilles. Leur pari dit être étanche dans la partie nn captante et la margelle dit s élever à 50 centimètres au minimum, au-dessus du sl, u du niveau des plus hautes eaux cnnues si le terrain est inndable. Sur une distance de 2 m au minimum autur du puits, le sl est rendu étanche en vue d assurer une prtectin cntre les infiltratins superficielles ; il dit présenter une pente vers l extérieur. Un caniveau dit éligner ntamment les eaux s échappant du dispsitif de pmpage. L ensemble de l uvrage dit être maintenu en bn état d entretien et en état cnstant de prpreté. Il est prcédé à sn nettyage et à sa désinfectin sur injnctin du Maire, à la demande et sus cntrôle de l autrité sanitaire. L uvrage dnt l usage aura été recnnu dangereux pur l alimentatin sera muni de l inscriptin apparente «EAU DANGEREUSE A BOIRE» et d un pictgramme caractéristique. La mise hrs service u le cmblement définitif est impsé par le Maire si cette mesure est recnnue nécessaire par l autrité sanitaire. En aucun cas, un tel uvrage ne dit être utilisé cmme puits filtrant u dispsitif d enfuissement. ARTICLE 11 - LES SOURCES captage. Les dispsitins prévues aux alinéas 1, 2 et 7 de l article 10 snt applicables aux surces et à leurs uvrages de ARTICLE 12 - LES CITERNES DESTINEES A RECUEILLIR L EAU DE PLUIE Les citernes destinées à recueillir l eau de pluie divent être étanches et prtégées des pllutins externes. Elles cmprtent un dispsitif d aératin muni d un treillage métallique inxydable à mailles de 1 millimètre au maximum pur empêcher les insectes et petits animaux d y pénétrer. Les paris intérieures divent être en matériaux inertes vis à vis de l eau de pluie. Si elles snt recuvertes d un matériau destiné à maintenir l étanchéité, ce matériau dit satisfaire aux dispsitins de l article 3 de la sectin 1 du présent titre.!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 6

30 L usage du plmb et de ses alliages est ntamment interdit pur les paris et pur les cnduits servant au puisage de l eau et à sn transprt, sauf dérgatin exceptinnelle délivrée par l autrité sanitaire. Elles snt munies de dispsitifs spéciaux destinés à écarter les premières eaux de lavage des titures. Un filtre à grs éléments dit arrêter les crps étrangers, tels que terre, gravier, feuilles, détritus et déchets de tutes srtes. Elles divent être signeusement nettyées et désinfectées une fis par an. Sur la cuverture des citernes enterrées un revêtement de gazn est seul tléré, à l exclusin de tute autre culture. L usage des pesticides de fumures, rganiques u autres y est interdit. Les cnditins de prtectin des citernes snt cnfrmes à celles prescrites à l article 8 ci-dessus. L eau des citernes dit être, à priri, cnsidérée cmme suspecte. Elle ne peut être utilisée pur l alimentatin que lrsque sa ptabilité a été établie. ARTICLE 13 - MISE A DISPOSITION D EAUX DESTINEES A L ALIMENTATION HUMAINE PAR DES MOYENS TEMPORAIRES Les citernes Les citernes utilisées temprairement pur mettre à la dispsitin des usagers de l eau destinée à l alimentatin humaine divent être réalisées en matériau répndant à l article 3 et ne pas avir cntenu au préalable de liquide nn alimentaire. Avant leur mise en œ uvre, il dit être prcédé à un nettyage, à une désinfectin et à un rinçage de la citerne (1). L eau utilisée pur le remplissage dit être ptable et cntenir une dse résiduelle de désinfectant ; tutes précautins divent être prises afin d éviter une éventuelle pllutin de l eau. Avant distributin, un cntrôle de la teneur résiduelle en désinfectant dit être effectué Les canalisatins de securs Lrsque des canalisatins de securs snt utilisées pur mettre temprairement à la dispsitin des usagers de l eau destinée à l alimentatin humaine, les prescriptins générales du présent titre divent être respectées. Une désinfectin systématique des eaux ainsi distribuées dit être effectuée. SECTION 3 - OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS Tutes dispsitins divent être prises pur assurer la prtectin des uvrages d amenée et de distributin d eau ptable cntre les cntaminatins extérieures, cnfrmément aux instructins techniques du ministre de la Santé lk 8 8 m B 6 P < > ;? ; 6 > A 3 <n B 3 W e B ;?Q E R@ 77 E ; B ; < = > 9 E R@ 8 B ; C E 9 M X g 3 > A C < > 9 > = B 6_q A \ E ; FA 9 2 J G K > A <n B 3 W e 3 S M N 8 : 3 W e/m S T [ : 9 7 B 9 P \ W e N S M U j A ; = 3 W N T 4!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 7

31 Des espaces libres snt réservés de part et d autre des aqueducs à plan d eau libre, ntamment dans la traversée des znes d habitatin, des znes agricles u industrielles ainsi qu autur des pints de captage et des réservirs. La prtectin des captages est renfrcée par la mise en place de périmètre de prtectin. Une partie du terrain est acquise en pleine prpriété par la cmmune, cnfrmément aux dispsitins de l article L 20 du Cde de la Santé Publique et sera clôturée afin d y interdire tute activité. Seules, celles liées à l explitatin du captage, sauf dépôt d hydrcarbures, purrnt être tlérées. Les uvrages transitant les eaux d alimentatin snt maintenus à l abri des eaux de ruissellement. Ils snt élignés des canalisatins d eaux usées urbaines u industrielles ; des mesures de prtectin spéciale divent en tut état de cause garantir l islement des cnduites en cas d impssibilité d élignement. Les uvrages de captage et d élévatin des eaux divent être prtégés des crues et installés de manière à éviter tut risque de pllutin. Les réservirs publics snt cls et établis de manière à permettre leur vidange ttale et leur nettyage. Ils ne divent être alimentés qu en eau ptable et par surverse. Si cependant pur des raisns techniques n a recurs à un réservir d équilibre, il est prcédé au mins une fis par an à la vidange cmplète de ce réservir et à sa désinfectin. Des dispsitins snt prises pur assurer la cntinuité de l alimentatin en eau ptable pendant la mise hrs circuit des réservirs et pur permettre des prélèvements d eau à l arrivée et à la srtie aux fins de cntrôle. ARTICLE 14 - DESSERTE DES IMMEUBLES Dans tutes les agglmératins u parties d agglmératins pssédant un réseau de distributin publique d eau ptable, tutes les vies publiques u privées divent, dans tus les cas ù cette mesure est techniquement réalisable, cmprter au mins une cnduite de distributin. Tut immeuble desservi par l une u l autre de ces vies, qu ils sit directement riverain u en enclave, dit être relié à cette cnduite par un branchement. Ce branchement est suivi d un réseau de canalisatins intérieures qui met l eau de la distributin publique et sans traitement cmplémentaire, à la dispsitin de tus les habitants de l immeuble, à tus les étages et à tutes heures du jur et de la nuit. Le branchement et le réseau de canalisatins intérieures nt une sectin suffisante pur que la hauteur piézmétrique de l eau au pint le plus élevé u le plus éligné de l immeuble, sit encre au mins 3 mètres (crrespndant à une pressin d envirn 0.3 bar) à l heure de pinte de cnsmmatin, même au mment ù la pressin de service dans la cnduite publique atteint sa valeur minimale. ARTICLE 15 - QUALITE DE L EAU DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS Il est interdit aux prpriétaires, hôteliers, tenanciers u gérants des immeubles et établissements, ù de l eau chaude u fride est mise à la dispsitin des usagers, de livrer aux utilisateurs une autre eau que celle de la distributin publique, exceptin faite pur les eaux minérales et les eaux cnditinnées autrisées : - pur tus les usagers ayant un rapprt direct u même indirect avec l alimentatin, tels que le lavage des récipients destinés à cntenir des bissns, du lait, des prduits alimentaires - pur tus les usagers à but sanitaire tels que la tilette, le lavage de linge de table, de crps, de cuchage - d une façn générale dans tus les cas ù la cnsmmatin de l eau peut présenter un risque pur la santé humaine, ntamment sur les aires de jeux pur enfants, les bacs à sable, les peluses, les aires pur l évlutin de sprtifs telles que stades u pistes. La même interdictin s applique aux fabricants de bissns, de glace alimentaire, crèmes glacées ainsi qu à tute persnne utilisant de l eau sit pur la préparatin, sit pur la cnservatin de denrées alimentaires.!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 8

32 Lrsque pur un mtif dnt la gravité est recnnue par le Préfet, l eau délivrée aux cnsmmateurs u utilisée pur des usages cnnexes ne peut être celle d une distributin publique, les persnnes ci-dessus désignées divent s assurer que cette eau est ptable. Lrsqu il existe des raisns de craindre la cntaminatin des eaux, même si les causes de l insalubrité ne snt pas imputables aux persnnes visées aux deux premiers alinéas, celles-ci nt l bligatin de prendre les mesures prescrites par la réglementatin en vigueur pur assurer la désinfectin de l eau. Ces mesures snt prtées à la cnnaissance de l autrité sanitaire qui cntrôlera la qualité des eaux aux frais desdites persnnes. Lrsqu il est cnstaté que les eaux ne snt pas saines u qu elles snt mal prtégées, leur usage pur l alimentatin est immédiatement interdit. Leur utilisatin ultérieure est subrdnnée à une autrisatin préfectrale. ARTICLE 16 - QUALITE TECHNIQUE SANITAIRE DES INSTALLATIONS Règle générale Les installatins d eau ne divent pas être susceptibles, du fait de leur cnceptin u de leur réalisatin, de permettre à l ccasin de phénmènes de retur d eau, la pllutin du réseau public d eau ptable u du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles u des eaux ncives u tute substance nn désirable Réseaux intérieurs de caractère privé En plus des prescriptins définies à l article 14, alinéas 3 et 4 du présent titre, ces réseaux divent être prtégés cntre le retur d eau prvenant de lcaux à caractère privatif tels que appartement, lcal cmmercial u prfessinnel Les réservirs de cupure et bacs de discnnectin Lrsqu il est envisagé d utiliser l eau ptable pur alimenter un réseau particulier u un circuit fermé puvant présenter des risques pur le réseau d eau ptable, il est utilisé un réservir de cupure u un bac de discnnectin islant ttalement les deux réseaux. L alimentatin en eau ptable de cette réserve se fait sit par surverse ttale, sit au dessus d une canalisatin de trp plein (5cm au mins) installée de telle srte qu il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l air libre. Les réservirs de cupure et les bacs de discnnectin peuvent être remplacés par des «discnnecteurs à zne de pressin réduite cntrôlable», sus réserve du respect des prescriptins suivantes : - l appareil dit avir fait l bjet d essais technlgiques favrables de la part du centre scientifique et technique du bâtiment - la mise en place d un discnnecteur à zne de pressin réduite cntrôlable sur un réseau d eau destinées à la cnsmmatin humaine dit faire l bjet, de la part du prpriétaire de l installatin, d une déclaratin préalable à l autrité sanitaire. Cette déclaratin précise le lieu d implantatin de l appareil, les caractéristiques du réseau situé à l aval et la nature de ces eaux ; elle est dépsée au mins deux mis avant la date prévue pur la mise en place - l appareil n est installé qu à la cnditin que les caractéristiques sient adaptées à celles du réseau, ntamment celles cncernant la température et la nature des eaux, la pressin et le débit maximum de retur pssible dans l appareil - l appareil dit être placé de manière à ce qu il sit facile d y accéder en dehrs de tutes pssibilités d immersin - l appareil et ses éléments annexes divent être maintenus en bn état de fnctinnement ; des essais de vérificatin de rganes d étanchéité et de mise à décharge cmprtant les mesures crrespndantes snt effectués péridiquement sus la respnsabilité du prpriétaire et au mins une fis par an.!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 9

33 Les résultats snt dtés sur une fiche technique prpre à l appareil et transmis à l autrité sanitaire. Ces pératins divent être effectuées par l entreprise qualifiée à cet effet par l rganisme prfessinnel de qualificatin et de classificatin du bâtiment. Un certificat d essai dit être remis à l intéressé. L eau cntenue dans cette réserve de cupure, dans les appareils de discnnectin et dans les canalisatins situées à leur aval est cnsidérée, à priri, cmme eau nn ptable et l ensemble dit cmprter les signes distinctifs prévues à l article 6 du présent titre Manque de pressin Lrsque les cnditins prévues à l article 14, alinéa 4, du présent titre, ne peuvent être satisfaites, les prpriétaires peuvent installer des surpresseurs u des réservirs cnfrmes aux dispsitins prévues à l article 7 du présent titre. Les canalisatins alimentant ces réservirs n assurent aucune distributin au passage. Chaque installatin fait bligatirement l bjet d un avis de l autrité sanitaire, après cnsultatin du service u de l rganisme chargé de la gestin technique de la distributin publique d eau et d un avis du Cnseil Départemental d Hygiène. Ce dernier avis n est pas requis pur les surpresseurs en prise et refulement directs. Dans les immeubles de grande hauteur u de grande surface, l installatin peut être fractinnée en plusieurs statins réparties à des niveaux différents afin d éviter de trp grandes pressins. Les appareils installés divent en utre, être cnfrmes aux dispsitins de sécurité prescrites pur ces catégries de cnstructins. De telles installatins ne divent être à l rigine d aucune nuisance lrs de l explitatin, en particulier : créatin de cups de bélier, augmentatin excessives à la vitesse de l eau, vibratins, bruits, retur de pressin sur le réseau public Les dispsitins de traitement des eaux Les éventuels dispsitifs de traitement des eaux insérés dans les réseaux intérieurs de caractère privé divent être cnçus, installés et explités cnfrmément à la réglementatin en vigueur, ntamment en ce qui cncerne l empli de matières intrduites u susceptibles de s incrprer à l eau de cnsmmatin, ainsi qu il est indiqué à l article 8 du présent article. La canalisatin d alimentatin de tut pste de traitement dit cmprter un dispsitif de prtectin placé à l amnt immédiat de chaque appareil afin d éviter tut retur des prduits utilisés u des eaux traitées. Les canalisatins de rejet divent permettre une évacuatin gravitaire et cmprter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l air libre Les dispsitifs de traitement de l air fnctinnant à l eau ptable Lrsqu un appareil de traitement d air fnctinne à l eau, à partir du réseau de distributin d eau ptable, sn installatin ne dit pas permettre un quelcnque retur d eau mdifiée u susceptible de l être. Les canalisatins de rejet divent permettre une évacuatin gravitaire des eaux et cmprter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l air libre. Lrsqu une installatin cmprte un circuit de recyclage u qu il est envisagé d adjindre à l eau un prduit de traitement nn réglementé u nn autrisé par l autrité sanitaire, cette installatin ne dit pas être en relatin directe avec le réseau d eau ptable Les dispsitifs de chauffage Les installatins de chauffage ne divent pas permettre un quelcnque retur, vers le retur d eau ptable, d eau des circuits de chauffage u des prduits intrduits dans ces circuits pur lutter cntre le gel u d autres substances nn autrisées par la réglementatin. A cet effet, l installatin ne dit pas être en relatin avec le réseau d eau ptable.!! #"$ %'&)()( "*,+*-.!/01 10