La SMLH au conseil général le 19 mai 2015

Transcription

1 La SMLH au conseil général le 19 mai 2015

2 Session du 19 mai2015 Devenir Français Droits et devoirs du citoyen M. Bougrier Droits des femmes en France Mme Lesconnec

3 Devenir Français Droits et devoirs du citoyen M. BOUGRIER

4 Le Droit, les droits Le droit objectif: «Le Droit», l ensemble des règles qui organisent la vie collective Les droits subjectifs: «les droits», prérogatives ou facultés offertes aux individus ou groupes d individus «Le Droit» prime «les droits»

5 Devoirs et obligations Le droit ne distingue pas toujours précisément les deux termes On ne peut se soustraire à la Loi sans commettre une infraction (crime, délit, contravention), on est «obligé» de respecter la Loi «Nul n est censé ignorer la Loi» Le devoir du citoyen est de se comporter pour lui-même et pour les autres comme une personne responsable et respectueuse de la vie de ses semblables Le lien entre les devoirs du citoyen et valeurs républicaines

6 Droits et devoirs: indissociables C est parce que nous jouissons de droits que nous avons des devoirs Nos devoirs sont encadrés par le Droit Nos devoirs envers la nation sont à proportion des droits que cette dernière nous accorde «La Loi est la même pour tous, soit qu elle protège, soit qu elle punisse» «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui»

7 Droits et devoirs politiques Le droit de vote devoir d exercer ce droit Le droit d être candidat L égalité Hommefemme, inscrite dans la Déclaration des Droits, confirmée au niveau politique

8 Droits et devoirs civiques Droit au respect de la vie privée Droit à la sécurité des personnes et des biens Le corps humain est inviolable Droit d adhérer à une association, un parti, un syndicat; Droit de créer de tels groupements Droit de manifester, droit de pétition Liberté de conscience; Liberté d expression Devoir de le faire dans le respect de la Loi Devoir de contribuer aux charges publiques à proportion de ses capacités Devoir de contribuer à la défense et à la cohésion de la Nation

9 Droits économiques, sociaux, environnementaux Egalité d accès aux emplois publics Droit au Travail (devoir de travailler) Droit de grève Droit à la santé, à la protection sociale Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (notion de développement durable principe de précaution) «Les décisions du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins»

10 La civilité comme devoir du citoyen Une attitude de considération attentive: à l égard des autres citoyens (ex : politesse, discrétion, attention à l entourage), en particulier enfants, personnes fragiles, handicapées, âgées, ou des étrangers à l égard des bâtiments, ouvrages et lieux de l espace public (ex : transports publics, espaces verts) à l égard des biens qui ne nous appartiennent pas (le bien d autrui)

11 Session du 19 mai 2015 LES DROITS DES FEMMES EN FRANCE Mme Chantal Lesconnec

12 La condition féminine est avant tout une question de droits et c est un point commun à toutes les cultures traditionnelles de ne pas accorder aux femmes les mêmes droits qu aux hommes.

13 Quelques pionnières Quelques femmes emblématiques de la fin du XVIII siecle, en avance sur leur temps, militent pour obtenir les mêmes droits que les hommes Notamment Olympe de Gouges qui publie sa «Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne».

14 Mais les droits des femmes n ont réellement commencé à évoluer en France qu il y a quelques décennies. (comme dans de nombreux pays dans le monde) Voici quelques dates importantes dans l'émancipation des femmes en France.

15 En 1804 le code civil consacre l incapacité juridique totale de la femme mariée. Le suffrage universel qui a été institué en1848 n a été accordé qu aux hommes.

16 La transmission de la nationalité française ne se fait que par le père de famille, comme l héritage.

17 L éducation 1838 : création de la première Ecole Normale d institutrices : la loi Falloux rend obligatoire la création d une école de fille dans toute commune de plus de 800 habitants.

18 1881 L éducation Création de l Ecole Normale Supérieure de Sèvres formant des professeurs femmes de l enseignement secondaire féminin. Les lois Jules Ferry instaurent l enseignement primaire obligatoire, public et laïc, ouvert aux filles comme aux garçons.

19 De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes Le 21 avril 1944, le Général de Gaulle instaure le suffrage vraiment universel et l'éligibilité des femmes. Les femmes vont voter pour la première fois le 29 avril 1945 lors des élections municipales puis le 21 octobre 1945 pour un référendum national.

20 De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes A la suite du suffrage du 21 octobre 1945, 32 femmes sont élues députées. En 1947, Germaine Poiso-Chapuis est la première femme nommée ministre.

21 De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes Le 15 mai 1991, pour la première fois dans l histoire de la République, une femme dirige le gouvernement : Edith Cresson est nommée premier ministre par François Mitterrand.

22 De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes Au fil des temps, les femmes votent comme les hommes, Après 40 ans les partis politiques et les assemblées se féminisent et mais le pouvoir reste très largement masculin.

23 De l'egalité vers la parité En 1999, une loi constitutionnelle établit l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

24 De 1944 à 2012 En 1946, le préambule de la Constitution pose le principe de l égalité de droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

25 Sur l'égalité professionnelle Les grandes écoles, et les professions s ouvrent aux femmes 1925 : création de l Ecole Polytechnique féminine, puis en 1972 mixité de l Ecole Polytechnique.

26 Sur l égalité professionnelle Depuis 1907 les femmes mariées peuvent disposer de leur salaire, mais ce n est que depuis 1966 que la femme peut exercer une activité professionnelle sans l autorisation de son mari. Depuis 1966 également, une femme enceinte ne peut être licenciée et ce pendant 12 semaines après son accouchement.

27 L égalité professionnelle Des mesures diverses établissent l égalité professionnelle hommes-femmes tant sur le plan de la rémunération (1972 : à travail égal = salaire égal) que sur le statut ( pour les femmes d agriculteurs notamment). Les noms des métiers se féminisent (circulaire de 1998)

28 Si le principe de l égalité des droits hommesfemmes est posé, l application de ce principe s est faite progressivement par phases successives. A cet effet a eu lieu en 1981 la création du Ministère des Droits de la femme.

29 La conquête du soi Sur ce point également, il faudra diverses étapes et de nombreuses lois pour que les femmes puissent disposer de leur corps.

30 Le droit de disposer de son corps En 1923 l avortement est un délit, en 1942 il est même considéré comme un crime contre la sureté de l Etat. En 1955 seul l avortement thérapeutique est autorisé.

31 Le droit de disposer de son corps En 1967, la loi Neuwirth autorise la contraception. mais l interdiction de toute publicité est toujours en vigueur (en dehors des revues médicales). De plus, ce n'est qu'en 1971 que les décrets d application de cette loi ne paraitront, soit 4 ans après la parution de la loi.

32 Le droit de disposer de son corps La loi Veil La loi Veil autorisant l interruption volontaire de grossesse (IVG ) est votée, c est cependant une mesure provisoire pour 5 ans. Elle ne sera définitive qu en 1979.

33 Les femmes qui ont marqué le combat féministe Dans le combat féministe, on peut noter l action des femmes telles que : Olympe de Gouges, Simone de Beauvoir, Simone Veil, Gisèle Halimi, ainsi que les mouvements féministes (MLF) à partir d août 1970

34 Du droit de vote à la parité, quels sont les droits des femmes en France en 2015? Protection contre les violences Droits civiques Droits au travail Egalité homme-femme

35 En 2015 Protection contre les violences.

36 Actions du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Dans son plan , le secrétariat d'etat aux droits des femmes met en place diverses mesures de protection des femmes, tant en France qu'à l'extérieur.

37 LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : DÉFINITION Définition adoptée par l ONU en 1997 : «La violence faite aux femmes désigne tout acte de violence fondé sur l appartenance au sexe féminin, causant ou susceptibles de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée»

38 Mesures contre LES VIOLENCES CONJUGALES LE VIOL LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES LE MARIAGE FORCE

39 LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

40 LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Les violences peuvent être de plusieurs ordres : physiques, sexuelles, psychologiques, Privations et contraintes.

41 QUELQUES CHIFFRES Après une enquète effectuée sur 7000 femmmes, il ressort que la majorité des violences se produit dans la sphère familiale ou privée. La vie de couple est le lieu où les femmes adultes subissent le plus de violences. Ces violences conjugales relèvent de toutes les classes sociales.

42 LE VIOL

43 LES CHIFFRES Entre et femmes sont victimes de viol chaque année. 1 victime sur 10 seulement porte plainte. 96 % des auteurs de viol sont de sexe masculin et 91 % des victimes sont de sexe feminin.

44 LES PEINES ENCOURUES Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans en cas de circonstances aggravantes, 30 ans en cas de mort, perpétuité si torture/acte de barbarie.

45 LES PEINES ENCOURUES Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende (7ans ou 10 ans en cas de circonstances aggravantes).

46 LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES

47 Les lois françaises condamnent les auteurs de mutilations sexuelles (excision, infibulation) commise en France comme à l étranger. Les Art et du code pénal punissent ces faits de 10 ans de prison ( 20 ans pour des faits commis sur une mineure ) et euros d amende.

48 LES MARIAGES FORCES

49 Actions pour lutter contre les mariages forcés Par des actions préventives, notamment pour informer les jeunes étrangères Procéder à des auditions séparées devant les consuls lors de mariage à l étranger Renégocier les conventions entre les pays Durcir les sanctions existantes qui sont de 3 ans de prison et euros d amende.

50 En 2015 Droits civiques Malgré la loi de 2000 sur l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, on constate cependant qu il n y a pas encore la parité entre les hommes et les femmes dans les fonctions électives.

51 Depuis la loi sur la parité en 1999, le bilan reste maussade. Le nombre de femmes élues à l Assemblée Nationale augmente mais est insuffisant 12,3 %en 2002, 18,5% en 2007, 26% en 2012

52 En 2015 Droits au travail En quarante ans, le taux d'activité féminin a explosé. Au lycée, à l université, les filles ont dépassé les garçons.

53 Droits au travail Les femmes se font leur place dans la recherche scientifique, mais moins d un chercheur français sur trois est une chercheuse

54 Droits au travail En dépit de la loi sur l égalité professionnelle en 2001 et des mesures précédentes, on constate encore des inégalités dans les grilles de salaires et dans l accès aux promotions internes dans les entreprises.

55 En 2015 Les écarts de salaires restent importants 24% 80 des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes Seuls 12% des métiers sont mixtes Les femmes ne représentent que 30% des créateurs d entreprises.

56 En 2015 Egalité hommes-femmes et la famille L exercice de l autorité parentale est désormais attribuée aux deux parents quelques soit leur situation : mariés, divorcés, pacsés, union libre Le congé parental est ouvert à l un ou l autre parent

57 En 2015 Egalité hommes-femmes et la famille Une loi du 4 aout 2014 «pour l égalité réelle entre les hommes et les femmes» a été promulguée.

58 En 2015 Egalité hommes-femmes et la famille La loi compléte les textes existants notamment en faveur des familles (aide à l'implication des pères, protection des familles monoparentales contre les impayés de pension alimentaire)

59 CONTACTS UTILES DANS LE MORBIHAN CIDFF : Centre d Informations sur les Droits des Femmes et des Familles Du Morbihan ADAVI association départementale d aide aux victimes d infraction du Morbihan Association de défense et assistance des mineurs La maison du Droit Sauvegarde de l enfance Maison de l adolescent Enfance et partage Association trajectoire de femmes d ici et d ailleurs Les centres communaux d assistance sociale dans chaque ville 3919 numero d alerte pour les femmes victimes de violence

60 Merci de votre attention

61 Programme de la deuxième session durée de chaque module 2H 1 ère séance : mardi 14 avril - Accueil et présentation de la session - Présentation de la SMLH - Histoire de la France 2 ème séance : mardi 5 mai - Le cadre institutionnel de la France - Le territoire national et les collectivités territoriales 3 ème séance : mardi 19 mai - Les droits et devoirs du citoyen - Les droits de la femme 4 ème séance : mardi 2 juin - Les pouvoirs intermédiaires : partis, syndicats, associations et groupement professionnels - Les religions et le principe de laïcité

62 Programme de la deuxième session 5 ème séance : mardi 15 septembre - L Éducation Nationale - La santé et la solidarité sociale 6 ème séance : mardi 29 septembre - La justice - Les forces de sécurité 7 ème séance : mardi 13 octobre - Les Défense nationale - Protection des populations et de leur environnement 8 ème séance : octobre - La culture française - Conclusions

63 FIN Société des membres de la légion d honneur