! LA PRODUCTION FICHE A2 L ORGANISATION D UN SPECTACLE. La date, le lieu et l artiste. Le budget prévisionnel

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1 FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L OUEST Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles Fiche A2 1 FICHE A2 L ORGANISATION D UN SPECTACLE L organisation d un spectacle est complexe et nécessite d en maîtriser tous les aspects (artistiques, techniques, administratifs, budgétaires, logistiques ). L organisateur doit adopter lui-même une démarche «organisée» pour mener à bien son projet.! LA PRODUCTION La date, le lieu et l artiste Ces trois éléments sont à définir au départ avant d entamer l organisation concrète de la manifestation. Ils sont indissociables les uns des autres. Décider d une date sans savoir si l artiste et le lieu envisagés sont disponibles le jour dit est très risqué. Mettre une option sur un artiste sans connaître la disponibilité du lieu peut également poser problème. Mettre une option sur un lieu sans maîtriser les deux autres éléments aussi.! Un spectacle ne s organise pas à n importe quel moment. Certaines périodes de l année sont plus propices que d autres, notamment en termes de conditions météo (surtout pour les spectacles en plein air). Il faut prendre aussi en compte les spécificités des publics auxquels on s adresse (éviter par exemple de programmer un spectacle destiné aux étudiants en période d examens) et surtout se renseigner sur le calendrier prévu ou prévisible des autres événements organisés dans la période pressentie et qui peuvent entrer en concurrence avec le spectacle qu on veut organiser (les grands événements sportifs, notamment les matches de football, sont les plus redoutables concurrents de l organisateur de spectacles).! Si l artiste est indisponible à la date pressentie, l organisateur doit décider de sa priorité : changer la date du spectacle s il veut absolument programmer cet artiste, ou chercher un autre artiste si la date ne peut être changée.! Le lieu est un élément déterminant de la réussite d un spectacle. Il doit être conforme aux impératifs artistiques et techniques, respecter les normes de sécurité, et répondre aux attentes du public en termes de proximité et de confort. Si l on n a pas d options déjà évidentes, la première étape consiste à faire l inventaire des lieux disponibles. Il est préférable de retenir un lieu connu et fréquenté, que le public s est déjà approprié. La jauge du lieu (capacité d accueil du public) doit être en adéquation avec la notoriété de l artiste programmé. Une salle de trop grande capacité à moitié vide fera perdre de l argent à l organisateur et affectera autant la satisfaction de l artiste que celle du public. A l inverse, le choix d une salle trop petite engendrera un manque à gagner pour l organisateur (qui aurait pu vendre davantage de billets) et créera une frustration pour les spectateurs qui n auront pu avoir accès au spectacle, faute de place. Attention : l organisation tardive d une manifestation officielle par les autorités peut parfois nécessiter certains réajustements de dernière minute.! Le montant du cachet de l artiste ou le prix de vente du spectacle (en cas de contrat de cession) est à prendre en compte. Il déterminera le prix de vente des billets en fonction de la capacité de la salle. Le spectacle peut s avérer impossible à rentabiliser si la jauge est trop réduite, sauf à pratiquer des prix de billets plus élevés mais qui risqueraient de dissuader le public attendu. Le budget prévisionnel Organiser un spectacle, c'est par définition travailler dans un contexte budgétaire aléatoire et prendre un risque financier. Etablir un budget prévisionnel n en est que plus essentiel. Il sera un outil précieux de pilotage, de communication et de gestion au service du projet. Il permet aussi d envisager plusieurs hypothèses en évaluant leurs coûts et financements respectifs. Le budget doit être réaliste et chiffrer tous les postes nécessaires à l'élaboration du projet. Intégrant les dépenses et les recettes potentielles, il sera un outil de négociation avec les différents partenaires sollicités pour le financement du spectacle. Le budget prévisionnel devra :! lister les principaux postes de charges liés à l'organisation du spectacle (frais artistiques, frais techniques, transports, hébergement, restauration, communication, frais administratifs, prestataires, sécurité, taxes, etc.),

2 FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L OUEST Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles Fiche A2 2! évaluer les recettes directes (entrées payantes au spectacle) et les recettes annexes (vente de boissons, de programmes, de merchandising ou produits dérivés ),! faire état des aides accordées ou sollicitées, publiques et privées,! évaluer la faisabilité et la rentabilité budgétaire de l opération. Pour plus de détails, se référer au modèle de budget disponible en annexe.! LA CHRONOLOGIE DE L ORGANISATION Au vu de la diversité des tâches à effectuer, l'organisateur de spectacle doit planifier son travail s'il ne veut pas être submergé ni oublier aucune des obligations qui lui incombent. Pour cela, il devra établir un «rétro-planning», qui sera différent, dans la durée, le détail et les spécificités, selon le type de spectacle et son importance. Mais les bases et l objectif restent les mêmes : avoir une vue récapitulative de toutes les actions à entreprendre pour mener à bien le projet, de sa genèse à sa réalisation, jusqu'au solde de toutes les obligations liées au spectacle. Voici comment peuvent être séquencées les différentes tâches à réaliser : Entre un an et 3 mois avant le spectacle! Choisir le spectacle! Choisir le lieu où il sera représenté et la date! Négocier le contrat avec les artistes! Négocier le contrat d'achat ou de coréalisation du spectacle! Réceptionner la fiche technique! Etablir un budget prévisionnel et rechercher des financements 2 mois avant! Demander l autorisation auprès de la commune et s acquitter de la taxe municipale, conformément aux réglementations appliquées dans le pays! Concevoir le matériel de promotion et en confier la mise en forme à un studio graphique! Lancer la première phase de la campagne d information (envoyer les dossiers ou communiqués de presse aux mensuels)! Signer les contrats! S assurer du respect des normes de sécurité! Voir un assureur pour lui présenter le projet et évaluer les garanties à prévoir! Réserver les chambres d'hôtel des artistes 1 mois avant! Editer les documents publicitaires (affiches, calicots, tracts...)! Editer la billetterie! Lancer la seconde phase de la campagne d information (envoyer les dossiers ou communiqués de presse aux hebdomadaires et webmagazines) 15 jours avant le jour J! Inviter les journalistes à la conférence de presse! Déposer des tracts chez les commerçants et dans les lieux publics! Demander une autorisation préalable auprès de l organisme de gestion de droits (BURIDA, BSDA, BBDA ) et s acquitter de la redevance sur les droits d exécution publique, conformément aux réglementations appliquées dans le pays! Informer les publics par courrier et par , envoyer les invitations, ouvrir les réservations

3 FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L OUEST Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles Fiche A2 3! Négocier les contrats d'assurance! Envoyer les dossiers ou communiqués de presse aux télés et radios! Réaliser des chevalets publicitaires à installer à l'entrée de la salle où aura lieu le spectacle 8 jours avant! Organiser la conférence de presse! Envoyer les dossiers ou communiqués de presse aux quotidiens! Poser les affiches et les banderoles! Distribuer les tracts! Si la réglementation appliquée dans le pays l exige, établir des contrats de travail et faire les déclarations préalables auprès des organismes sociaux 2 jours avant! Aménager la salle! Relancer les journalistes 1 jour avant! Préparer les loges des artistes! Le cas échéant, réunir le personnel assigné à la billetterie, à l'accueil du public et à la sécurité pour leur donner les dernières consignes Le jour J! Mettre en place la buvette! Afficher les tarifs de la billetterie! Installer les caisses! Faire les courses pour le buffet des artistes dans leurs loges, accueillir les artistes! Accueillir la presse, accueillir le public Le jour même après le spectacle! Faire la comptabilité des caisses et déposer la recette dans un coffre ou à la banque! Remettre les bulletins de salaires aux artistes, régler les contrats d'achat de spectacle, payer les salariés! Ranger et nettoyer la salle 2 jours après! Remplir les registres obligatoires, établir un compte de résultat de l'opération 10 jours après! Si la réglementation appliquée dans le pays l exige, remplir les bordereaux des différents organismes sociaux et payer les charges sociales correspondantes! Déclarer le programme exact des œuvres diffusées à l organisme de gestion des droits (BURIDA, BSDA, BBDA ) et fournissant un état justifié des recettes! Adresser un courrier de remerciement à toutes les personnes qui ont soutenu la manifestation 1 mois après! Rédiger le bilan financier et moral de la manifestation

4 FICHES PRATIQUES : LA FILIÈRE MUSICALE EN AFRIQUE DE L OUEST Thématique A : Organisation et production de concerts / spectacles Fiche A2 4 Remarque importante Toutes les opérations qui figurent dans cet échéancier ne sont pas obligatoires et ne correspondent pas forcément à l'organisation de tous les types de spectacles. De plus, elles peuvent différer selon les réglementations appliquées dans le pays où le spectacle est organisé (voir en annexe les procédures à respecter dans votre pays). Chacun choisira dans cette liste celles qui le concernent pour établir son propre calendrier. Certains spectacles importants nécessitent la mise en place de la billetterie et d un service de réservation plusieurs mois en amont, ce qui permet d anticiper sur le remplissage de la salle et sur son succès économique. Dans ce cas, la date de lancement de la campagne de communication et d information sera à avancer.! LES SOURCES DE FINANCEMENT Les recettes propres! Billetterie (entrées payantes), recettes annexes (bar, restauration, merchandising ou produits dérivés - Tee-shirts, programmes, Cds ), exploitations audiovisuelles et captations Le tour support! Contribution qui peut éventuellement être allouée par les partenaires professionnels de l artiste pour l aider à développer son activité scénique (éditeur, producteur, label ou maison de disques) Les aides publiques! Etat (ministères, organismes gouvernementaux), collectivités locales (régions, villes, communes) Les aides privées! mécénat : aide sans contrepartie, qui permet à l entreprise ou à la marque d enrichir son image par son association à des causes d'intérêt général, gratifiantes et sympathiques! sponsoring et partenariats : apport avec contrepartie, qui se traduit au minimum par la présence du logo sur tous les supports de communication, c est un échange de nature commerciale puisqu'il associe une entreprise à une initiative dont elle veut utiliser directement pour son compte le bénéfice d'image! branding : association avec une marque, conclue sur la durée et non pas sur un événement, l artiste se faisant en quelque sorte le porte-parole de la marque! commerces locaux : regroupés en associations, les commerçants peuvent apporter un soutien non négligeable à une manifestation par l'affichage ou l'agencement thématique des vitrines, la prévente de places, le don de marchandises! ANNEXES! Annexe 1 : Formalités et obligations administratives dans votre pays! Annexe 2 : Budget prévisionnel de l organisation d un spectacle Fiche conçue en 2010 dans le cadre du programme ARPEM (Appui au Réseau ouest-africain de Pépinières d Entreprises de la filière de la Musique) par Culture et développement en partenariat avec le Nzassa (Abidjan Côte d Ivoire) et GL Connection, et avec le soutien du Programme d appui UE-ACP aux industries culturelles ACP, de l UNESCO (Alliance globale pour la diversité culturelle) et du ministère espagnol des Affaires étrangères et de la coopération.

5 1 FICHE A2 ANNEXE 1 FORMALITES ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DANS VOTRE PAYS FORMALITES ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AU BURKINA FASO Au Burkina Faso, l activité d organisation de concerts et de spectacles est encadrée par une réglementation spécifique composée du décret n /PRES/PM/MCAAT sur l organisation des spectacles culturels et de l arrêté n /MCAT/CAB portant modalités de délivrance de la licence d entrepreneur de spectacles et de l autorisation d organiser des spectacles culturels. L entrepreneur devra également se conformer aux dispositions de la loi sur le droit d auteur et aux règlements relatifs au fonctionnement du Bureau burkinabè du droit d auteur (BBDA). Ainsi, même s il existe parfois un écart entre les pratiques de terrain et la législation, les dispositions suivantes doivent être prises par l organisateur de spectacles.! LA LICENCE D ENTREPRENEUR DE SPECTACLES Comme le précisent les articles 3 et 4 dudit décret, «l organisation de spectacles culturels à titre professionnel est soumise à la possession d une licence préalable d entrepreneur de spectacles» laquelle est «délivrée par le Ministre chargé de la Culture». «Est entrepreneur de spectacles culturels toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel ou de manière occasionnelle, organise des spectacles vivants dans un établissement recevant du public. Est assimilée à l entrepreneur de spectacles culturels la personne qui met en location une salle de spectacles» (article 2 du décret n /PRES/PM/MCAAT). Toutefois, le décret précise que «les associations reconnues par la loi, les collectivités publiques et les particuliers qui organisent des spectacles culturels de manière occasionnelle, dans un but philanthropique, socio-éducatif, sportif ou pour des besoins de culte, sont exemptés de cette licence» (article 5). Tout organisateur de spectacles opérant à titre professionnel sans être en possession de ladite licence s expose à une amende de à FCFA et, en cas de récidive, à une interdiction d exercer pour une durée de trois ans. Obtenir une licence Pour obtenir sa licence, l entrepreneur de spectacles doit déposer un dossier auprès du ministère de la Culture constitué des pièces suivantes (article 2 de l arrêté n /MCAT/CAB) :! une demande écrite revêtue d un timbre fiscal de 5000 FCFA! un bulletin de casier judiciaire! un certificat de nationalité! un certificat de résidence au Burkina Faso! une attestation de situation fiscale! une copie de la carte professionnelle de commerçant ou des statuts de la société le cas échéant! pour les associations : un récépissé et la copie des statuts La licence est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelable.! AVANT LE SPECTACLE Redevances au titre du droit d auteur! L entrepreneur de spectacles est tenu de se munir d une autorisation préalable (le contrat de représentation) et de s acquitter des droits d auteur correspondants. Le contrat de représentation est la convention par laquelle l organisme professionnel d auteurs (le BBDA) confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres constituant le répertoire dudit organisme, aux conditions déterminées par l auteur ou ses ayants droit.! L article 4 de l arrêté n /MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000 portant règlement de la perception des droits mentionne que les montants des redevances au titre du droit d auteur

6 «sont calculés proportionnellement aux recettes prévisionnelles» du spectacle. «Toutefois, précise l article, lorsque la forme ou le mode d exploitation ne permet pas à l usager de déclarer son budget de fonctionnement ou ses recettes, le BBDA applique une tarification forfaitaire». Un reçu de paiement préalable de ces redevances délivré par le BBDA devra être présenté pour l obtention de l autorisation d organisation du spectacle.! Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il ne confère à l entrepreneur de spectacles aucun monopole d exploitation. L entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l exécution dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l auteur. Autorisation d organisation de spectacles! Conformément au décret n /PRES/PM/MCAAT, tout organisateur de spectacle est tenu de demander, au plus tard 2 semaines avant la manifestation, une autorisation d organisation de spectacles culturels auprès de l administration culturelle du lieu de la tenue du spectacle (il s agit généralement de la municipalité). La demande doit être assortie d un timbre fiscal de 500 FCFA et doit préciser le lieu exact, la date, la nature et la durée du spectacle (article 3 de l arrêté n /MCAT/CAB).! Il est interdit à l organisateur de faire la publicité du spectacle avant l obtention de ladite autorisation. Contribution au Fonds national de promotion culturelle! Comme le rappelle l arrêté n /MCAT/CAB, tout organisateur de spectacles, qu il soit dispensé ou non de la possession d une licence, est tenu de contribuer au Fonds national de promotion culturelle. Le montant forfaitaire de cette contribution annuelle est fixé à FCFA pour les entrepreneurs opérant à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, à FCFA dans les autres localités. L attestation de paiement de cette contribution devra être jointe à la demande d autorisation mentionnée dans le paragraphe précédent. 2! AUTRES OBLIGATIONS Généralités Par ailleurs, l article 7 de ce même arrêté rappelle que tout organisateur de spectacles, titulaire ou dispensé d une licence, est soumis aux obligations suivantes :! payer les impôts et taxes auxquels il est assujetti! respecter le nombre de places assises pour la vente des billets d entrée! respecter le programme annoncé et ne pas faire de publicité mensongère! organiser le spectacle dans un lieu agréé pour recevoir du public Sécurité L arrêté précise également que l organisateur doit respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité publique. En cas de dégradation de biens publics, l organisateur est tenu de réparer les dommages occasionnés. Assurances! L'organisation de spectacles présente des risques spécifiques contre lesquels il est préférable de se prémunir : annulation du spectacle pour cause d'intempérie, de maladie, de décès de l'artiste, en cas de force majeure, guerre, catastrophe, panne, etc. Il convient aussi de prévoir l assurance des personnes (artistes, techniciens, public) en cas d agression, d accident (chute d un projecteur par exemple) et d incidents divers (vol de recette, évacuation d urgence ).! Dans la pratique, on constate que la question des assurances est souvent négligée ou sousestimée. L'organisateur d'une manifestation engage sa responsabilité, laquelle sera mise en cause en cas d'incident ou d'accident, et s'il est fait état d un défaut de précautions ou de mesures de sécurité, d un défaut d'organisation ou de protection, ou encore d un manque d'information.! On ne peut donc qu inciter l organisateur de spectacles, quel que soit son statut juridique, à prendre les mesures de prévention et d'information adaptées à la manifestation, à contacter un assureur et à évaluer les risques encourus.

7 3 FORMALITES ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES EN COTE D IVOIRE En Côte d Ivoire, l activité d organisation de concerts et de spectacles n est pas encadrée par des réglementations spécifiques (hormis celles qui concernent les droits d auteur). Les professions regroupées sous l appellation «entrepreneur de spectacles» ne font pour l instant l objet d aucun statut et d aucune licence. Dans la pratique, les personnes, physiques ou morales, les associations, les communautés urbaines ou rurales œuvrent indifféremment en qualité d organisateurs d événements culturels. Toutefois, les dispositions suivantes doivent être prises par l organisateur de spectacles :! AVANT LE SPECTACLE Autorisations! Conformément aux articles 61 et 71 de la loi n du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l esprit, l entrepreneur de spectacles est tenu de demander une autorisation auprès du service des Programmes du BURIDA. Si la manifestation est à but lucratif, l organisateur devra payer une redevance (voir ci-dessous).! La demande d une autorisation auprès de l'autorité municipale concernée constitue également un préalable administratif. Cette autorisation est obtenue sur présentation de l'accord délivré par le BURIDA et moyennant le paiement d'une taxe (voir ci-dessous). Selon la loi ivoirienne sur les droits d auteur :! Le terme entrepreneur de spectacles s entend de toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente, représente, exécute, fait représenter ou exécuter dans un établissement admettant le public, et par quelque moyen que ce soit, des œuvres protégées.! L entrepreneur de spectacles est tenu de se munir d une autorisation préalable (le contrat de représentation) et de s acquitter des droits d auteur correspondants. Le contrat de représentation est la convention par laquelle l organisme professionnel d auteurs (le BURIDA) confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres constituant le répertoire dudit organisme, aux conditions déterminées par l auteur ou ses ayants droit.! Ce contrat est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il ne confère à l entrepreneur de spectacles aucun monopole d exploitation. L entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l exécution dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l auteur. Taxes et redevances! Comme prévu par la loi n du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, l organisateur du spectacle est tenu de s acquitter de la taxe municipale (voir ci-dessus). Pour l exercice 2010, le montant de la taxe s élève à 10% de la recette brute prévue par l organisateur, laquelle est calculée à partir du nombre estimé d entrées payantes et du prix du ticket d entrée. Cette «taxe sur les spectacles et galas» est distincte de la «taxe sur les établissements de nuit».! Si l accès du spectacle est payant, une redevance forfaitaire doit être versée au BURIDA avant le spectacle. Le montant de cette redevance est calculé en fonction des recettes d exploitation estimées. La pratique veut que l on paye un forfait selon la taille de l évènement. Il n y a pas de barème fixe. Sécurité! Il n y a pas de textes officiels en la matière. Le ministère de la Culture et de la Francophonie a organisé un séminaire sur la sécurisation des spectacles avec le concours du service de coopération de l ambassade de France en Un projet d harmonisation des textes existant sur la question sécuritaire a été convenu entre le ministère de la Culture, la gendarmerie, la police, les sapeurs-pompiers et la protection civile ivoirienne, mais ne s est pas concrétisé depuis.

8 ! En cas de sollicitation de forces de police en supplément du service de sécurité, une déclaration préalable doit être faite auprès du commissariat de police. Le cas échéant, l organisateur rémunère le service fourni au même titre que n'importe quel service de sécurité privée. 4! APRES LE SPECTACLE! Conformément à l article 49 de la loi de 1996, «l entrepreneur est tenu de déclarer à l auteur, à ses ayants droit ou à l organisme professionnel d auteurs (en l occurrence le BURIDA), le programme exact des représentations ou exécutions publiques, de fournir un état justifié de ses recettes et de régler aux échéances prévues le montant des redevances stipulées». Assurances! L'organisation de spectacles présente des risques spécifiques contre lesquels il est préférable de se prémunir : annulation du spectacle pour cause d'intempérie, de maladie, de décès de l'artiste, en cas de force majeure, guerre, catastrophe, panne, etc. Il convient aussi de prévoir l assurance des personnes (artistes, techniciens, public) en cas d agression, d accident (chute d un projecteur par exemple) et d incidents divers (vol de recette, évacuation d urgence ).! Dans la pratique, on constate que la question des assurances est souvent négligée ou sousestimée. L'organisateur d'une manifestation engage sa responsabilité, laquelle sera mise en cause en cas d'incident ou d'accident, et s'il est fait état d un défaut de précautions ou de mesures de sécurité, d un défaut d'organisation ou de protection, ou encore d un manque d'information.! On ne peut donc qu inciter l organisateur de spectacles, quel que soit son statut juridique, à prendre les mesures de prévention et d'information adaptées à la manifestation, à contacter un assureur et à évaluer les risques encourus.

9 5 FORMALITES ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AU SENEGAL Au Sénégal, l activité d organisation de concerts et de spectacles n est encadrée à ce jour par aucune réglementation spécifique. Toutefois, la filière musicale sénégalaise connaît actuellement un processus de structuration en profondeur comme en témoigne l adoption d une nouvelle législation sur le droit d auteur (loi n du 25 janvier 2008). La création d une licence d entrepreneurs du spectacles est envisagée et devrait aboutir d ici peu. Pour l heure, voici les principales obligations auxquelles sont soumis les organisateurs de spectacles.! TAXES ET REDEVANCES Redevances au titre du droit d auteur! L entrepreneur de spectacles est tenu de se munir d une autorisation préalable (le contrat de représentation) et de s acquitter des droits d auteur correspondants. Le contrat de représentation est la convention par laquelle l organisme professionnel d auteurs (le BSDA - Bureau sénégalais du doit d auteur) confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres constituant le répertoire dudit organisme, aux conditions déterminées par l auteur ou ses ayants droit (voir les articles 75 et suivants de la loi n du 25 janvier 2008).! L organisateur de spectacles est tenu de payer au BSDA une redevance dont le montant est égal à 8,8% de recettes brutes générées par le spectacle. Toutefois, il est possible d obtenir un rabais si la redevance est versée avant le spectacle. Dans ce cas, le montant de la redevance est calculé sur la base des recettes prévisionnelles. Il est à noter que les agents du BSDA sont susceptibles d effectuer des contrôles sur les lieux de spectacles.! Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droit exclusif, il ne confère à l entrepreneur de spectacles aucun monopole d exploitation. L entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l exécution dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l auteur. Taxe municipale! Tout organisateur de spectacles est tenu de verser à l autorité municipale une taxe correspondant à 15% des recettes brutes du spectacle. Pour faciliter le contrôle du nombre de places effectivement vendues, l organisateur est tenu d appliquer un tampon sur chaque billet.! AUTORISATION DE LA COMMUNE L organisation d un spectacle au Sénégal requiert l obtention d une autorisation préalable de la commune sur laquelle aura lieu la manifestation. Cette autorisation n est pas payante mais, selon le format de la manifestation, la commune peut exiger de l organisateur qu il fasse appel à des unités de sécurité publique (police municipale ou unités spéciales GMI Groupements mobiles d intervention) et à un groupement de sapeurs pompiers. Dans ce cas, l entrepreneur devra s acquitter d une redevance destinée à couvrir le surcoût engendré.! AUTRES ASPECTS Sécurité Il n existe pas de réglementation spécifique à ce jour. Toutefois, l organisation de spectacles est soumise aux réglementations générales en matière de sécurité publique. Assurances! L'organisation de spectacles présente des risques spécifiques contre lesquels il est préférable de se prémunir : annulation du spectacle pour cause d'intempérie, de maladie, de décès de l'artiste, en cas de force majeure, guerre, catastrophe, panne, etc. Il convient aussi de prévoir

10 l assurance des personnes (artistes, techniciens, public) en cas d agression, d accident (chute d un projecteur par exemple) et d incidents divers (vol de recette, évacuation d urgence ).! Dans la pratique, on constate que la question des assurances est souvent négligée ou sousestimée. L'organisateur d'une manifestation engage sa responsabilité, laquelle sera mise en cause en cas d'incident ou d'accident, et s'il est fait état d un défaut de précautions ou de mesures de sécurité, d un défaut d'organisation ou de protection, ou encore d un manque d'information.! On ne peut donc qu inciter l organisateur de spectacles, quel que soit son statut juridique, à prendre les mesures de prévention et d'information adaptées à la manifestation, à contacter un assureur et à évaluer les risques encourus. 6

11 FICHE A2 ANNEXE 2

12 Fonctionnement bureau Téléphone Envois Achat fournitures!"#$%&'($)*&$+,)-)*#($#)'* Equipe de sécurité Secours (pompiers, médecin, secouristes) Droits d'auteur Assurances Taxes Frais financiers!"#$%&'($)*&+)./(*!0!12&

13 !"#"$$"% &&'#&( Billetterie (hors taxe) ou Vente du spectacle!)*)++),'-./)*+), Bar / restauration Merchandising / Produits dérivés Location stands Droits captation audiovisuelle $0+12'/)*)++),'133)4), Producteur phonographique Editeur phonographique Distributeur $0+12'+05/',5660/+ Subventions organismes professionnels Subventions ministères Subventions autres organismes publics Villes District ou communauté urbaine Département Région Financements internationaux $0+12',578)3+.03, Mécénat Sponsoring et partenariats Branding Commerçants Autres $0+12'1.-),'6/.89), $:$(;'!"#"$$"%

APRÈS ART. 20 N 300 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) AMENDEMENT. présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ----------

APRÈS ART. 20 N 300 ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) AMENDEMENT. présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ---------- ASSEMBLÉE NATIONALE 27 novembre 2014 PLFR POUR 2014 - (N 2353) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N o 300 présenté par M. Dufau et Mme Pires Beaune ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

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