Concours d'attaché DEFINITION DE L EMPLOI

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1 Concours d'attaché Pôle Gestion de l'emploi et des carrières - MAJ 10/2017 DEFINITION DE L EMPLOI Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n du 26 janvier Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. FILIERE ADMINISTRATIVE Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des comms ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des comms, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement. Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratifs, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n du 30 décembre Les titulaires du grade d attaché principal exercent leurs fonctions dans les comms de plus de habitants, les départements, les régions et les offices publics d habitation à loyer modéré de plus de logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à comm de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de comms de plus de habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de logements. Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les comms de plus de habitants, les départements, les régions, les offices publics d'hlm de plus de logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à comm de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de comms de plus de habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de logements ou d'un établissement public local assimilé à comm de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 30 décembre SPECIALITES Les concours sont ouverts dans l' ou plusieurs des spécialités suivantes : - Administration générale - Gestion du secteur sanitaire et social - Analyste - Animation - Urbanisme et territoires

2 2 REMUNERATION Traitement mensuel brut de base au 1 er février 2017 : - Début de carrière : IM Fin de carrière : IM CONDITIONS D ACCES Le recrutement en qualité d attaché intervient après inscription sur liste d aptitude. Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours interne, un concours externe et un troisième concours. FILIERE ADMINISTRATIVE Concours externe : Ouvert aux candidats titulaires d' licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d' qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret. Concours interne : Ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics. Troisième concours : Ouverts aux candidats justifiant de l'exercice, pendant durée de quatre années, d' ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d' assemblée élue d' collectivité territoriale ou d' ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d' association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée." Il existe des dérogations aux conditions de diplômes. Pour plus d informations, nous vous invitons à contacter le service concours du Centre de Gestion de l Orne ou à consulter son site internet ( Les modalités d organisation du concours ainsi que la nature du programme des épreuves sont fixés par décret. Travailleurs handicapés : Les candidats ayant le statut de travailleur handicapé reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, devront joindre à leur dossier le justificatif correspondant afin que les horaires d épreuves soient éventuellement aménagés. Rappel: Les travailleurs handicapés, titulaires du diplôme exigé en concours externe, peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé (décret n du 10 décembre 1996 article 1).

3 EPREUVES 1 - Epreuves d'admissibilité Spécialité Externe Administration générale Gestion du secteur sanitaire et sociale Analyste Animation Urbanisme et territoires Composition portant sur un sujet d ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). Cette épreuve doit permettre au jury d apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l analyse et à l argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel. (durée : 4 h ; coefficient 3) d organisation ou de gestion rencontré par collectivité territoriale (durée : 4 h ; coefficient 4) La rédaction d note ayant pour objet de vérifier l aptitude à l analyse d un dossier : sanitaire et social rencontré par collectivité territoriale (durée : 4 h ; coefficient 4) portant sur la conception et la mise en place d application automatisée dans collectivité territoriale (durée : 4 h ; coefficient 4) ; l animation dans collectivité territoriale (durée : 4 h ; coefficient 4) ; d urbanisme et de territoires rencontré par collectivité territoriale (durée : 4 h ; coefficient 4). La rédaction, à l aide des éléments d un dossier : Interne d organisation ou de gestion rencontré par collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses appropriées (durée : 4 h ; coefficient 4). sanitaire et social rencontré par collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses rédactionnelles, afin de appropriées (durée : 4 h ; coefficient 4). ou d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place application automatisée dans collectivité territoriale (durée : 4 h ; coefficient 4). l animation dans collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses appropriées (durée : 4 h ; coefficient 4). l urbanisme et du territoires rencontré par collectivité territoriale, d note faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses appropriées (durée : 4 h ; coefficient 4).

4 4 Spécialité Administration générale Gestion du secteur sanitaire et sociale Analyste Animation Urbanisme et territoires La rédaction, à partir des éléments d un dossier Troisième concours d organisation ou de gestion rencontré par collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses appropriées (durée : 4 h ; coefficient 4). sanitaire et social rencontré par collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses dégager des solutions appropriées (durée : 4 h ; coefficient 4) ou d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place application automatisée dans collectivité territoriale (durée : 4 h ; coefficient 4). l animation dans collectivité territoriale, d un rapport faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses appropriées (durée : 4 h ; coefficient 4). l urbanisme et du territoires rencontré par collectivité territoriale, d note faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses appropriées (durée : 4 h ; coefficient 4). Il est attribué à chaque épreuve note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

5 2 - Epreuves d'admission 5 Spécialité Externe Interne Troisième concours Administration générale Gestion du secteur sanitaire et sociale Analyste Animation Urbanisme et territoires Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : 20 mn ; coefficient 4) Une épreuve orale de langue vivante d durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d un texte, suivie d conversation, dans l des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : 15 mn, avec préparation de même durée ; coefficient 1). Un entretien débutant par présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu il a acquises à cette occasion. Cet entretien est suivi d conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme d mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché. Cette épreuve doit permettre au jury d apprécier l expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : 25 mn, dont 10 mn au plus de présentation ; coefficient 5). Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d un texte, suivie d conversation, dans l des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l épreuve : 15 minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l admission les points au-dessus de la moyenne. Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et les compétences qu il a acquises à cette occasion, sur la base d un document retraçant son parcours professionnel, remis par le candidat au moment de l inscription et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L entretien vise ensuite à évaluer, le cas échéant sous forme d mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : 25 mn, dont 10 mn au plus d exposé ; coefficient 5). Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d un texte, suivie d conversation, dans l des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l épreuve : 15 mn avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l admission les points au-dessus de la moyenne.

6 LISTE D APTITUDE Elle est établie par le Président du Centre de Gestion par ordre alphabétique. Cette liste a valeur nationale. L inscription sur liste ne vaut pas recrutement. FILIERE ADMINISTRATIVE Elle est valable deux ans, renouvelable deux fois. Toutefois, afin de bénéficier d réinscription sur la liste d aptitude pour troisième et quatrième année, vous devez en faire la demande, par écrit, au centre de gestion organisateur du concours, au terme des deux premières années suivant votre inscription initiale et au terme de la troisième année. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la durée des congés parentaux, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il est également suspendu : - lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26/01/1984 (remplacement d'un agent sur emploi permanent) alors qu'il est inscrit sur liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe. - pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement. Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur seule liste d aptitude d un concours d un même grade. S il a déjà été admis sur liste d aptitude aux fonctions d Attaché, il devra choisir la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Par lettre recommandée avec accusé réception, il informe l autorité organisatrice de chacun des concours sa décision d opter pour son inscription sur liste et sa renonciation d inscription sur l autre. Le Centre de Gestion diffuse cette liste dans l ensemble des collectivités territoriales du département ainsi qu auprès de l ensemble des Centres de Gestion. Le pouvoir de nomination relève de la compétence du Maire de la comm ou du Président de chaque établissement public. CONDITIONS DE RECRUTEMENT Outre leur inscription sur la liste d aptitude, les lauréats du concours devront remplir les conditions suivantes pour être recrutés : Justifier de la nationalité française ou être ressortissant d un état membre de l Union Européenne, Jouir de leurs droits civiques, Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, inscrites au bulletin n 2 de leur casier judiciaire, Justifier de leur aptitude physique à occuper l emploi. NOMINATION, FORMATION, TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés par collectivité sont nommés stagiaires pour durée d un an par l autorité investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre formation d'intégration, d' durée totale de cinq jours, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié ou réintégré dans son cadre d emploi d origine, s il avait auparavant la qualité de fonctionnaire. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage sera prolongée d durée maximale d un an.