٥١٢ كورنيش النهر. ص.ب.: ٥٨٧٠-١٦.بيروت.لبنان.تلفون: ٠١-٤٢٥١٤٧/٩.فاكس: ٤٢٦٨٦٠-٠١ 512, Corniche al-naher. B.P Beyrouth. Liban.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "٥١٢ كورنيش النهر. ص.ب.: ٥٨٧٠-١٦.بيروت.لبنان.تلفون: ٠١-٤٢٥١٤٧/٩.فاكس: ٤٢٦٨٦٠-٠١ 512, Corniche al-naher. B.P. 16-5870. Beyrouth. Liban."

Transcription

1 البرنامج التحضيري لمباراة مجلس الخدمة المدنية للوظاي ف الشاغرة في وزارة المالية مراقب ضراي ب ري يسي ومراقب تحقق وري يس محاسبة في الفي ة الثالثة في ملاك مديرية المالية العامة فرنسي محاسبة مادة الشركات الا ستاذ روجيه لحود بيروت تشرين الا ول كانون الا ول ٢٠٠٦ ٥١٢ كورنيش النهر. ص.ب.: ٥٨٧٠-١٦.بيروت.لبنان.تلفون: ٠١-٤٢٥١٤٧/٩.فاكس: ٤٢٦٨٦٠-٠١ 512, Corniche al-naher. B.P Beyrouth. Liban. tel: /9. fax:

2 I- Constitution d'une société Anonyme 1- Les apports Apports en numéraire : espèces, chèques ou virements Apports en nature : immeubles, fonds de commerce, brevets, matériels, titres, créances Leur évaluation est soumise à une procédure spéciale dans les S.A et S.A.R.L. Des apports en industrie (connaissances techniques, travail, services), possibles dans certaines formes sociales, sont en fait rarissimes. 2- Les comptes Capital Social Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé non versé Capital souscrit, appelé versé Actionnaires, Comptes d'apports Actionnaires, Comptes d'apports en numéraire Actionnaires, Comptes d'apports en nature Actionnaires, capital souscrit non appelé Actionnaires, capital souscrit appelé non versé Actionnaires, versements anticipés Actionnaires défaillants 3- Les écritures de constitution d'une S.A Exemple 1 : Une société anonyme est fondée au capital de divisé en actions de 100, les apports sont constitués: - Apports en nature pour un montant de comprenant un immeuble estimé à , un fonds de commerce de , des marchandises pour Versements en espèce pour Les versements en espèce sont en dépôt chez M. Louis, le notaire. La société est définitivement constituée le 4 Avril, date à laquelle sont transférés les apports en nature. Le 6 Avril, un compte ayant été ouvert au nom de la société à la banque, le notaire transfère les fonds à ce compte, après avoir retenu les frais qu'il avait engagés pour la constitution dont le montant s'élève à Solution: Promesse d'apport ou souscription - 2 -

3 4 Avril Actionnaires, Comptes d'apports en numéraire Actionnaires, Comptes d'apports en nature Capital Social Souscription de actions de Avril Réalisation des apports M.Louis, notaire Actionnaires, Comptes d'apports en numéraire Libération de actions Avril Fonds de commerce Construction Stocks de marchandises Actionnaires, Comptes d'apports en nature Libération de actions Avril Banque Frais de constitution M.Louis, notaire Bordereau No et avis de crédit No Exemple 2 : Même donnée que l'exemple 1, mais supposons que les apports en numéraire sont libérés au minimum légal à la date de constitution (4 Avril) et les fonds sont recueillis directement par la banque de la société. Le 1 er Juillet, la société décide l'appel du deuxième quart; les fonds sont recueillis par la banque. Solution Promesse d'apport ou souscription 4 Avril Avril Actionnaires, Comptes d'apports en numéraire Actionnaires, Comptes d'apports en nature Capital souscrit, non appelé (4000*3/4*100) Capital souscrit, appelé non versé ( *1/4*100) Réalisation des apports

4 Banque (4000*1/4*100) Actionnaires, capital souscrit non appelé Actionnaires, Comptes d'apports en numéraire libération de actions Avril Fonds de commerce Construction Stocks de marchandises Actionnaires, Comptes d'apports en nature libération de actions Avril Ajustement du capital Capital souscrit, appelé non versé Capital souscrit, appelé versé Capital souscrit, appelé versé Capital Social Avril Frais de constitution Banque Juillet Lors de l'appel du deuxième quart Actionnaires, capital souscrit appelé non versé Actionnaires, capital souscrit non appelé Banque Actionnaires, capital souscrit appelé non versé Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé non versé Capital souscrit, appelé non versé Capital souscrit, appelé versé Capital souscrit, appelé versé Capital Social II-Répartitions des bénéfices 1- Tableau de répartition des bénéfices dans les Sociétés anonymes - 4 -

5 Le Conseil d administration est chargé d établir un projet d affectation des résultats qu il soumet à l assemblée générale ordinaire des actionnaires. Le projet est établi selon le modèle préconisé par le Plan Comptable Général. Résultat net comptable - Report a nouveau débiteur (N-1) S'il y a lieu =Bénéfice imposable - Impôts sur les bénéfices 15% =Bénéfice à repartir - Réserves légales 10% du bénéfice 1/3 du capital + Report a nouveau créditeur (N-1) S'il y a lieu - Intérêts statutaires % sur le capital libéré versé = 1 er reste - Autres Réserves Statutaire, facultative ou autres = 2 nd reste - Report a nouveau créditeur N A reporter à l'exercice suivant = 3 ème reste - Superdividende Nombre d'actions * SD SD= (DT- IS) Solde Néant 2- L enregistrement comptable de l affectation des bénéfices Résultat de l exercice Bénéfice (N) Report a nouveau créditeur Ou Report a nouveau débiteur (N-1) Réserves légales Autres Réserves (Réserve facultative) Réserve statutaire Actionnaires, dividendes à payer (IS+Superdividende) Etat impôts et taxes dus (1) Report a nouveau de l exercice créditeur N D après le tableau Actionnaires, dividendes à Etat impôts et taxes dus (2) Banque Paiement des dividendes sous déduction des impôts à l état Etat impôts et taxes dus Banque Règlement des impôts à l état III- Augmentation du capital des sociétés A- Généralités : - 5 -

6 Les augmentations de capital sont généralement effectuées soit pour procurer des ressources nouvelles dans le but d'accroître le potentiel économique, soit de mettre le capital social en harmonie avec la valeur réelle de l'actif, soit pour assainir la situation financière par transformation des dettes. 1- Augmentation de capital par apports nouveaux: Lorsque la société projette d'accroître son activité, elle augmente ses moyens financiers par des apports en espèces, ou ses moyens d'exploitation par des apports en nature. 2- Augmentation de capital par incorporation des réserves: Une partie des réserves est alors portée au capital augmentant ainsi le capital juridique de la société et par là-même le gage des créanciers puisque les réserves incorporées ne peuvent plus être distribuables. 3- Augmentation de capital par compensation des dettes: La trésorerie d'une société étant gênée, elle propose à ses créanciers de leur remettre des parts de capital en contrepartie de leur créance. B - Augmentation de capital par apports nouveaux: B.1- Augmentation du capital par apports en numéraire: 1- Prix d'émission: les actions nouvelles sont émises soit à leur nominal, soit à un montant majoré d'une prime d'émission. Les prix d'émission des actions nouvelles se situent théoriquement entre deux limites: celle de la valeur nominale et celle de la valeur réelle. Valeur nominale < Prix d'émission < Valeur réelle 2- Prime d'émission: elle doit être intégralement libérée lors de la souscription, elle est considérée comme une réserve et a pour but d'égaliser les droits des actionnaires anciens et des actionnaires nouveaux lorsqu'il existe, lors de l'augmentation de capital, des réserves ou des plus values latentes. Prime d'émission unitaire = Prix d'émission Valeur nominale 3- Valeur théorique du droit préférentiel de souscription: (Ds) Cette valeur dépend: De la valeur donnée à l'ancienne action (valeur mathématique ou autres) Du rapport entre le nombre d'actions nouvelles et le nombre d'actions anciennes possédant ces droits. Ds = Val. Math. avant augmentation Val. Math. après augmentation - 6 -

7 Ecritures comptables: Parité de souscription = Actions Nouvelles Actions Anciennes 1- Dans le cas où la libération des actions souscrites lors de l'augmentation du capital serait intégrale: Banque Actionnaires versements reçues sur augmentation du capital Versement des souscripteurs Actionnaires versements reçues sur augmentation du capital Capital Social Prime d'émission Augmentation du capital Frais d'augmentation du capital Banque Enregistrement des frais d'émission 2- Dans le cas où la libération des actions souscrites lors de l'augmentation du capital serait partielle: Banque Actionnaires versements reçues sur augmentation du capital Versement des souscripteurs Actionnaires versements reçues sur augmentation du capital Actionnaires capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé versé Capital souscrit non appelé Prime d'émission Augmentation du capital Frais d'augmentation du capital Banque Enregistrement des frais d'émission B.2 Augmentation du capital par apports en nature: De tels apports peuvent être effectués même si le capital ancien n'est pas intégralement libéré, mais comme à la constitution: - Les actions d'apports doivent être totalement et immédiatement libérées

8 - Les apports font l'objet d'un rapport d'un commissaire aux apports. Aucun droit préférentiel de souscription n'est prévu par la loi et les actions sont généralement émises à leur valeur réelle, dont l'excédent sur la valeur nominale représente une prime d'apport, comptabilisée comme une prime d'émission. Exemple: Un nouvel actionnaire apporte à la société NATURE: - Un fonds de commerce évalué à Un matériel industriel estimé A cette occasion la société augmente son capital en émettant des actions nouvelles à 375, valeur réelle des actions anciennes de 100. Constatation des promesses d'apports: Valeur totale de l'apport: = Nombre d'actions crées: / 375 = actions Augmentation du capital: 100 x = Prime d'apport: ( ) x = Actionnaires, compte d'apport en nature Capital Social Prime d'émission Libération des apports: Fonds commercial Matériel Actionnaires, compte d'apport en nature C- Augmentation du capital par incorporation des réserves: Cette forme d'augmentation consiste à capitaliser les sommes inscrites dans les divers comptes des réserves. Elle se fait par un simple jeu d'écritures entre deux postes du passif du bilan. Cette opération permet un rééquilibrage entre le compte capital et les réserves accumulées. 1- Modalités de la capitalisation des réserves: - 8 -

9 La capitalisation des réserves s'effectue par simple virement des réserves au capital. On peut procéder par deux méthodes: a- Elever la valeur nominale de l'action; b- Distribuer gratuitement aux actionnaires des actions nouvelles; 2- Le droit préférentiel d'attribution (Da): La renonciation au droit préférentiel d'attribution donne à l'ancien actionnaire, pour la récupération de sa perte du fait de la répartition de la situation nette de la société sur un plus grand nombre d'actions après l'augmentation du nombre d'action, le droit de négocier ses droits en bourse. Da = Val. Math. avant augmentation Val. Math. après augmentation Ecritures comptables: Réserve Légale Réserve Statutaire Autres Réserves Capital Social Incorporation des réserves D- Augmentation du capital par conversion de dettes en actions: La comptabilité constate la promesse des souscripteurs; puis la libération par conversion de leurs créances sur la société: l'opération s'effectue sans aucune manipulation de fonds: a) Cas de créances ordinaires: Exemple: Les fournisseurs d'immobilisations de la société D.. acceptent le 18 Novembre de recevoir actions de nominal 200 émises à 220, en échange de leurs créances. Solution: 18 Novembre 4593 Actionnaires comptes d'apport en société 101 Capital social 1021 Primes d'émission Souscription de actions de 200 émises à Fournisseurs d'immobilisations 4593 Actionnaires comptes d'apport en société Réalisation des apports

10 b) Cas des obligations convertibles en actions: Exemple: conversion de obligations convertibles de une obligation donnant droit à 4 actions de 100. Solution: Les obligataires intéressées par la conversion reçoivent: 4 * = actions de 100, montant de l'augmentation de capital, Le montant de l'emprunt obligataire convertible, inscrit au crédit du compte No. 161 "Emprunt obligataire convertible" diminue de La différence entre et constitue une prime d'émission de ; l'écriture comptable sera dans ce cas: Emprunt obligataire convertible Capital social Primes d'émission E- Double augmentation: 1- Augmentations successives: Il s'agit de deux augmentations distinctives l'une de l'autre et qui peuvent s'opérer à deux dates différentes où la deuxième aura lieu à la fin de la première. 2- Augmentations simultanées: Il s'agit d'une opération simultanée et non pas de deux augmentations successives. Autrement dit à l'action ancienne sont attachés un droit préférentiel de souscription et un droit préférentiel d'attribution. IV -La comptabilisation de la dissolution (ou la liquidation) des sociétés. Opérations enregistrées en totalité dans les livres de la société 1. Réalisation de l'actif a) Annulation de l'actif fictif: les actifs fictifs constituent toujours une charge exceptionnelle sur opérations de liquidation pour leurs valeurs nettes comptables: Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation Amortissement des frais d'établissements Frais d'établissement

11 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Réintégration des amortissements, et constatation de la charge sur les éléments fictifs. b) Cession des valeurs immobilisées avec réintégration des amortissements Amortissements immobilisations Valeur nette comptable des immobilisations cédées Immobilisations Réintégration des amortissements, et constatation de la valeur nette comptable des immobilisations cédées. Banque Produits sur cession d'immobilisations Cession des valeurs immobilisées c) Cession des titres de participation Provision pour dépréciation des titres de participation Reprise sur provision pour dépréciation produits financiers Annulation de la provision sur les titres Valeur nette comptable des immobilisations cédées Titres de participation Constatation de la valeur nette comptable des titres, une valeur toujours égale à la valeur d'origine. Banque Produits sur cession d'immobilisations Cession des titres immobilisés. d) Cession des stocks Provision pour dépréciation stock Reprise sur provision pour dépréciation actif circulant Annulation de la provision sur les stocks. Banque Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation (en cas de perte) Produits exceptionnels sur opérations de liquidation (en cas de perte) Stocks Constatation de la sortie des stocks. e) Encaissement des créances

12 Provision pour dépréciation créances clients Reprise sur provision pour dépréciation actif circulant Annulation de la provision sur les créances. Banque Perte sur créances d'exploitation irrécouvrable Créances clients Constatation de la sortie des créances et la charge de l'opération. f) Cession des valeurs mobilières de placement Provision pour dépréciation VMP Reprise sur provision pour dépréciation produits financiers Annulation de la provision sur les titres cédés. Banque Charges nettes sur cession de VMP (en cas de perte) Valeurs mobilières de placement Produits nets sur cession de VMP (en cas d'un profit) Constatation de la sortie des titres et la charge ou le produit de l'opération. 2. Règlement des dettes Remarque: Les dettes doivent être payés par ordre de préférence et avant toute opérations de distribution d'actif entre les actionnaires. Les dettes envers l'état, et celles privilégiés sont réglées en premier lieu, puis les autres dettes ordinaires Etats et collectivités publiques Emprunt et dettes divers Autres dettes Fournisseurs Banque Produits exceptionnels sur opérations de liquidation Règlement des dettes. Les provisions pour risques et charges

13 Si elles ne sont pas justifiées elles doivent être annulées par reprise, sinon on les considère comme des dettes envers la société Provision pour risques et charges Reprise sur provision pour risques et charges Annulation de la provision pour risque et charge. 3. Détermination du résultat de liquidation Résultat de liquidation Valeur nette comptable des immobilisations cédées Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation Charges nettes sur cession VMP (dans le cas de perte) Pertes sur créances d'exploitation irrécouvrable Autres charges (si elles existent) Virement des charges Produits / cession immobilisations Reprises / provision pour dépréciation (H.E) Reprise sur provision actif circulant Produits nets sur cession VMP (dans le cas d'un profit) Produits exceptionnels sur opérations de liquidation Reprises / provisions pour dépréciation produits financiers Autres produits (s'ils existent) Résultat de liquidation Virement des produits. 4. Le partage Il y a lieu de rembourser aux associés le capital investi, en premier lieu. Puis faire partager les réserves portées aux capitaux propres, et le boni (ou mali) réalisé à l'occasion de la liquidation Capital social Actionnaires capital à rembourser ou (actionnaires comptes de liquidation) Remboursement du capital social. Réserves Actionnaires compte de liquidation Partage des réserves Résultat (bénéfice) Actionnaires compte de liquidation

14 Partage du boni de liquidation. Actionnaires compte de liquidation Résultat de liquidation Imputation du résultat de liquidation (perte). 5. Remboursement et clôture des comptes Actionnaires compte de liquidation Banque Remboursement aux associés de leurs parts

15 V- L'amortissement du capital dans les sociétés anonymes 1) Définition : L'amortissement du capital consiste dans le remboursement aux actionnaires de tout ou d'une fraction de la valeur nominale des actions à l'aide des bénéfices ou des réserves disponibles à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société. L'amortissement du capital ne constitue pas en réalité une réduction de capital. Remarque : L'amortissement du capital est une opération relativement rare. Pour des raisons : - Fiscales : L'amortissement du capital est considéré comme une distribution des réserves et de ce fait imposable. - Economiques : L'amortissement du capital nécessite de la trésorerie, ce qui n'est pas toujours actuellement possible dans les sociétés. 2) Les effets Les actions intégralement ou partiellement amorties n'ont plus droit au premier dividende (intérêt statutaire) à concurrence du montant amorti et au remboursement de ce montant lors de la liquidation de la société. Toutefois l'action conserve tous ses autres droits et notamment : - Le droit au superdividende - Le boni de liquidation - Le droit de prendre part aux assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires). - Le droit préférentiel de souscription - Le droit d'attribution L'action intégralement amortie est appelée " action de jouissance " Application a) Texte La société anonyme Minez au capital de F divisé en actions de nominal 100 F décide la 15 Avril d'amortir de moitié son capital social et rembourse par chèque sur la Société Générale le 24 Avril les actionnaires. Le 15 Avril. Les comptes se présentent comme suit : - Capital Social F - Réserve légale F - Réserves statutaires F

16 - Réserves pour amortissement du capital F Travail à faire Passer au journal de la société Minez les écritures nécessaires. b) solution Décision d'amortissement du capital avril Capital Social Actionnaires capital à rembourser Amortissement de moitié de la valeur nominale des actions * Affectation de la réserve pour amortissement du capital et virement pour ordre du compte capital avril Réserve pour amortissement du capital Capital amorti Affectation de la réserve à l'amortissement de la moitié du nominal des actions avril Capital Social Capital non amortie Virement pour ordre et pour solde du compte débité Remarque : Le Compte Capital amorti doit, comme permet de le constater l'écriture, être considéré comme un véritable compte de réserves de substitution. Remboursement aux actionnaires avril Actionnaires Capital à rembourser Société Générale Remboursement de la moitié du nominal des actions aux actionnaires V- Fusion La fusion est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de regrouper leurs moyens de production, de commercialisation ainsi que leurs activités et leur patrimoine. Les fusions entre

17 deux entreprises, ou l'absorption d'une entreprise par une autre, permettant d'accroître la taille des unités de production et constituent autant de moyens de financer des investissements. Ces opérations reposent sur le principe de synergie qui fait que l'entreprise résultant de la fusion aura plus de valeur que la somme des deux entreprises. Le phénomène découle des effets de coûts (économies d'échelles) mais découle aussi des effets de développement (zone géographique couverte plus vaste, gamme de production plus étendue, ect). Elle est réalisée selon deux modes: Par création d'une nouvelle société à laquelle plusieurs sociétés apportent leurs actifs "Fusion réunion"; Par l'absorption qu'effectue une société existante des actifs d'une ou plusieurs sociétés. En fait cette opération peut être traduite, en une augmentation du capital par la société absorbante, et une liquidation pour les sociétés absorbées "Fusion absorption". 1- Fusion absorption: Modalités de l'absorption: Sur le plan comptable, la fusion-absorption est assimilée à une augmentation de capital pour la société absorbante et à une liquidation pour la société absorbée. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées: 1. Les deux sociétés absorbante et absorbée n'avaient l'une sur l'autre aucune participation préalable (sociétés indépendantes); 2. La société absorbante avait préalablement une participation dans la société absorbée; 3. La société absorbée avait préalablement une participation dans la société absorbante; 4. Les deux sociétés avaient préalablement des participations réciproques. Dans ce cours on traitera les hypothèses No. 2 et No. 4 : a- La société absorbante détient des titres de la société absorbée : La société absorbante reçoit l'apport de la société absorbée, quelle doit rémunérer par des actions émises en augmentation du capital. Mais, en tant qu'associé de la société absorbée, elle devrait recevoir ses actions propres en rémunération des apports, ce qui est interdit par la loi sur les sociétés. a.1- Aspect comptable:

18 Il faut évaluer d'abord la société absorbée; la valeur réelle des titres détenus par la société absorbante devant être prise en considération pour l'évaluation de cette société. a.2- Fusion (Absorption Renonciation) Dans ce cas, la société absorbante renonce à la création des actions de l'augmentation du capital qui correspond à ses propres droits dans la société absorbée. L'augmentation de capital ne sera attribuée en définitive qu'aux autres actionnaires de la société absorbée. La prime de fusion pourra s'analyser en deux sous-ensembles ou sous primes: - Une prime de fusion proprement dite correspondant à la prime d'émission des nouveaux titres crées pour l'augmentation du capital. - Un boni de fusion correspondant à la plus-value sur les titres de la société absorbée possédés par la société absorbante. a.3 Application: participation société absorbante La société anonyme A détient 20% des actions de la société anonyme B, et absorbe cette dernière. Le rapport d'échange des titres s'établit sur la base des valeurs mathématiques respectives des actions. Après arrêté des comptes les bilans apparaissent ainsi: Bilan de la société A Comptes Vo A & P VNC Comptes Montant Imm. Corporelles 4,200,000 1,000,000 3,200,000 Capital social (15,000 actions) 3,000,000 Titres de participation (2000 actions B) 240, ,000 Réserves 690,000 St. marchandises 300, ,000 Fournisseurs 310,000 Créances clients 200, ,000 Banque 60,000 60,000 Total 4,000,000 4,000,

19 Bilan de la société B Comptes Vo A & P VNC Comptes Montant Imm. Corporelles 1,650, ,000 1,300,000 Capital social (10,000 actions) 1,000,000 St. marchandises 200, ,000 Réserves 500,000 Créances clients 150, ,000 Fournisseurs 200,000 Banque 50,000 50,000 Total 1,700,000 1,700,000 L'apport de B est évalué sur la base de la valeur comptable des éléments apportés. Travail à faire: 1- Déterminer les modalités de fusion des sociétés. 2- Présenter les écritures comptables correspondantes dans les livres des deux sociétés. Solution: Calculs financiers Evaluations des sociétés Société A Société B Capitaux propres 3,690,000 1,500,000 + values Titres de participation 60, (2,000 * 150) 240,000 Total 3,750,000 1,500,000 Nombre d'actions 15,000 10,000 VMI Actions (Valeur de fusion) Parité de fusion, ou parité d'échange des actions: V B = 150 = 3 V A C'est-à-dire pour 5 actions de la société absorbée, la société absorbante doit créer 3 nouvelles actions émises à 250. Donc le nombre d'actions théoriques à créer par la société absorbante en rémunération de l'apport de la société absorbée sera: Nx V B = 10,000 * 3 = 6,000 actions V A 5 Ces actions seront partagées comme suit:

20 Part de la société absorbante: 6,000 * 20% = 1,200 actions Part des autres actionnaires: 6,000 * 80% = 4,800 actions a) Fusion renonciation Pour que la société absorbante ne soit pas conduite à détenir ses propres actions, elle renonce à créer les 1,200 actions lui revenant, du fait de sa participation à la société absorbée, mais en contre partie, elle fait annuler cette participation pour la valeur d'acquisition des titres. La plus-value déduite sur ces titres sera portée dans la prime de fusion. Elle se limite alors à la création des actions revenant aux autres actionnaires de l'absorbée. D'où le tableau suivant de l'augmentation du capital de la société absorbante: Apport de la société absorbée 1,500,000 Augmentation du capital (960,000) 4,800 actions x 200 Annulation titres de participation (240,000) Prime de fusion (par différence) 300,000 Analyse de la prime de fusion: Prime d'émission des actions: 4,800 x ( ) = 240,000 Plus-value sur les titres de participation détenus = 60,000 Total 300, ,2,3,4, Ecritures d'augmentation du capital à la société absorbante Société B compte d'apport en société Capital social Titres de participation Prime de fusion Constatation de l'augmentation de capital (promesse d'apports) Immobilisations Stocks Créances Banque Fournisseurs Société B compte d'apport en société Libération des apports des sociétés 1,500,000 1,300, , ,000 50, , , , ,000 1,500,

21 Ecritures de dissolution à la société B Amortissements immobilisations Valeur nette comptable des immobilisations cédées Immobilisations Réintégration des amortissements, et constatation de la valeur nette comptable des immobilisations cédées. Société A absorbante compte de fusion Produits sur cession d'immobilisation Cession des valeurs immobilisées Société A compte de fusion Stocks Créances clients Disponibilités Constatation de la sortie de l'actif circulant Fournisseurs Société A absorbante compte de fusion Titres de participation Société A absorbante compte de fusion Réception de 4,800 actions 350,000 1,300,000 1,300, , ,000 1,200,000 1,650,000 1,300, , ,000 50, ,000 1,200,000 Le compte de la société absorbante reste débiteur de la valeur des titres qu'elle détient à la société absorbée. Soit 300,000 Détermination du résultat de fusion Résultat de fusion Valeur nette comptable des immobilisations cédées Virement des charges Produits sur cession d'immobilisations Résultat de fusion Virement des produits 1,300,000 1,300,000 1,300,000 1,300,000 Résultat de fusion = 1,300,000 1,300,000 = Zéro (les éléments ont été repris à leurs valeurs nettes comptables) Le partage

22 Capital social Résèrves Résultat de fusion (bénéfice) Actionnaire compte de fusion Société A absorbante compte de fusion Actionnaire compte de fusion Titres de participation Remboursement aux associés de leurs parts, par distribution des actions de la société absorbante 1,000, , ,200,000 1,200, ,000 1,200,000 b: Les sociétés détiennent des participations réciproques. La société anonyme A au capital 2,500,000 (25,000 actions de 100) absorbe la société anonymes B de capital 1,000,000 (10,000 actions de 100 ). La société A détient 500 actions de la société B acquises pour 100,000. La société B détient actions de la société A acquises pour 150,000. La fusion est réalisée sur la base des derniers bilans, compte tenue toutefois des valeurs des fonds de commerce non comptabilisées jusqu'alors et estimées à 487,500 pour A et 320,000 pour B. Bilan de la société A Comptes V0 A & P VNC Comptes Montant Imm.Corp. 6,200,000 1,660,000 4,540,000 Capital social 2,500,

٥١٢ كورنيش النهر. ص.ب.: ٥٨٧٠-١٦.بيروت.لبنان.تلفون: ٠١-٤٢٥١٤٧/٩.فاكس: ٤٢٦٨٦٠-٠١ 512, Corniche al-naher. B.P. 16-5870. Beyrouth. Liban.

٥١٢ كورنيش النهر. ص.ب.: ٥٨٧٠-١٦.بيروت.لبنان.تلفون: ٠١-٤٢٥١٤٧/٩.فاكس: ٤٢٦٨٦٠-٠١ 512, Corniche al-naher. B.P. 16-5870. Beyrouth. Liban. البرنامج التحضيري لمباراة مجلس الخدمة المدنية للوظاي ف الشاغرة في وزارة المالية مراقب ضراي ب ري يسي ومراقب تحقق وري يس محاسبة في الفي ة الثالثة في ملاك مديرية المالية العامة فرنسي مادة الرياضيات المالية

Plus en détail

Chapitre 12. Les modes de financement. 1 Exercice 12.07

Chapitre 12. Les modes de financement. 1 Exercice 12.07 Chapitre 12 Les modes de financement 1 Exercice 12.07 Augmentation de capital Début janvier N, les dirigeants de la SA VIDEOCOM décident deux opérations : - la création d'une filiale, la société anonyme

Plus en détail

Documents de synthèse Regroupements

Documents de synthèse Regroupements Documents de synthèse Regroupements Pré-requis : o Connaitre les documents de synthèse (bilan et tableau de résultat) selon les trois systèmes : Système de base, Système abrégé, Système développé. Objectif

Plus en détail

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT

- 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT - 03 - TABLEAU DE FINANCEMENT - APPROFONDISSEMENT Objectif(s) : o Approfondissement du tableau de financement : Pré-requis : variation du Fonds de Roulement Net Global (F.R.N.G.) ; variation du Besoin

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

Chapitre 5 : les immobilisations

Chapitre 5 : les immobilisations Chapitre 5 : les immobilisations Définition des immobilisations Nous avons vu que l'entreprise achète des marchandises pour les revendre et des matières premières pour les consommer dans son processus

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2013

COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2013 COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 décembre 2013 1, cours Xavier Arnozan 33000 BORDEAUX BILAN ACTIF 31/12/2013 31/12/2012 Brut Amort.dépréciat. Net Net Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE

Plus en détail

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE

Parc des Bois de Grasse - 1 rue Louison Bobet - 06130 GRASSE OPERATIONS DE FIN D EXERCICE COMPTABLE Sommaire L INVENTAIRE... 2 LA DETERMINATION DES CHARGES ET DES PROVISIONS... 3 LES IMMOBILISATIONS... 3 LES AMORTISSEMENTS... 4 LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION...

Plus en détail

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

DCG session 2009 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DCG session 2009 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 - AUGMENTATION DE CAPITAL 1. Préciser les limites dans lesquelles le prix d'émission doit se situer en cas d augmentation de capital.

Plus en détail

BILAN FONCTIONNEL. Pour répondre au mieux à cette préoccupation, nous étudierons les points suivants :

BILAN FONCTIONNEL. Pour répondre au mieux à cette préoccupation, nous étudierons les points suivants : BILAN FONCTIONNEL Avoir une activité, générer des résultats, nécessite des moyens de production que l'on évalue en étudiant la structure de l'entreprise. L'étude de la structure financière va permettre

Plus en détail

Chap. 9 : L affectation du résultat

Chap. 9 : L affectation du résultat 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves)

Plus en détail

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) -Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Les conventions générales comptables ont été appliquées,

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2002 BILANS CONSOLIDES Avant répartition ACTIF Note au 31 décembre au 31 décembre au 31 décembre en millions d'euros 2002 2001 2000 Immobilisations incorporelles

Plus en détail

Le tableau de financement

Le tableau de financement 1 ORGANISATION COMPTABLE Le tableau de financement Par Abderraouf YAICH Très souvent, le chef d entreprise s étonne des évolutions disconcordantes de ses résultats qui enregistrent une augmentation de

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

Etats Comptables et Fiscaux

Etats Comptables et Fiscaux adps 18 bis rue de bruxelles 75009 paris Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2014 Téléphone : Etats Financiers Bilan Actif adps Edition du 17/03/15 RUBRIQUES BRUT Amortissements Net (N) Net (N-1) 31/12/2014

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications

C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications Paris, le 14 février 2014 8h Information réglementée C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications Indicateurs clés : Loyers IFRS à 43,3 M (+12,1%)

Plus en détail

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS IGE+XAO Société Anonyme au capital de 6 752 900 euros Siège social : Immeuble «Le Pythagore» 25-27 boulevard Victor Hugo 31770 COLOMIERS 338 514 987 RCS Toulouse ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS

Plus en détail

CONVOCATIONS WEBORAMA

CONVOCATIONS WEBORAMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418

Plus en détail

EMISSIONS ET COTATIONS NEXTEDIA

EMISSIONS ET COTATIONS NEXTEDIA EMISSIONS ET COTATIONS VALEURS FRANÇAISES ACTIONS ET PARTS NEXTEDIA Société anonyme au capital de 414 396,40 Siège Social : 16, rue du Dôme 92100 Boulogne-Billancourt 429 699 770 R.C.S. Paris Avis aux

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

CHAPITRE 2 : CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES SECTION 1

CHAPITRE 2 : CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES SECTION 1 Journal Officiel de l OHADA N 10 4 ème Année 61 CHAPITRE 2 : SECTION 1 CLASSE 1 : COMPTES DE D RESSOURCES DURABLES Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 OBJECTIF 01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT

LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT LES AMORTISSEMENTS I- NOTION D AMORTISSEMENT La plupart des immobilisations corporelles qui figurent à l actif de l entreprise se déprécient soit à cause de l usure qu elles subissent (c est le cas des

Plus en détail

Chapitre 2 : Contenu et fonctionnement des comptes

Chapitre 2 : Contenu et fonctionnement des comptes Chapitre 2 : et fonctionnement des comptes section 1 classe 1 : comptes de ressources durables Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de l'entreprise

Plus en détail

GLOSSAIRE TERMES ECONOMIQUES ET COMPTABLES. Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

GLOSSAIRE TERMES ECONOMIQUES ET COMPTABLES. Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité. GLOSSAIRE TERMES ECONOMIQUES ET COMPTABLES Actif : (partie gauche d'un bilan) Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité. Action : Titre de propriété d'une fraction

Plus en détail

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT 3 PLACE ARNOLD BILAN ET COMPTE DE RESULTAT - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Détail des comptes bilan actif passif - Détail compte de résultat C.D. 63 B.P. 4 67116 STRASBOURG-REICHSTETT 03 88

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires

NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires NC 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires Objectif 01. La Norme Comptable NC 01 -"Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation des états financiers

Plus en détail

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.

Plus en détail

Activation des frais de constitution d'une société

Activation des frais de constitution d'une société I. Frais d'établissement Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution,

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie

Plus en détail

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité

Plus en détail

٥١٢ كورنيش النهر. ص.ب.: ٥٨٧٠-١٦.بيروت.لبنان.تلفون: ٠١-٤٢٥١٤٧/٩.فاكس: ٤٢٦٨٦٠-٠١ 512, Corniche al-naher. B.P. 16-5870. Beyrouth. Liban.

٥١٢ كورنيش النهر. ص.ب.: ٥٨٧٠-١٦.بيروت.لبنان.تلفون: ٠١-٤٢٥١٤٧/٩.فاكس: ٤٢٦٨٦٠-٠١ 512, Corniche al-naher. B.P. 16-5870. Beyrouth. Liban. البرنامج التحضيري لمباراة مجلس الخدمة المدنية للوظاي ف الشاغرة في وزارة المالية مراقب ضراي ب ري يسي ومراقب تحقق وري يس محاسبة في الفي ة الثالثة في ملاك مديرية المالية العامة فرنسي المحاسبة مادة التجارية

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION S.O.I.TEC SILICON ON INSULATOR TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 8 275 839,20 Euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Projet d avis du X novembre 2013 I. Introduction 1. À la suite

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

Bilan actif. Document fin d'exercice

Bilan actif. Document fin d'exercice Bilan actif Sage 100 Comptabilité i7 pour SQL Server 7.72 Date de tirage 21/10/14 à 19:15:40 Page : 1 Valeurs brutes Amortis. et provisions Immobilisations corporelles 4 267,36 Eu 3 046,29 Eu 1 221,07

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

Analystes financiers (Mai 2006) 3

Analystes financiers (Mai 2006) 3 Analystes financiers (Mai 2006) 3 Tous les éléments de produits et de charges constatés au cours d'un exercice, notamment la charge d'impôt, les éléments extraordinaires entrent dans la détermination du

Plus en détail

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.23 J ai mon voyage inc. La société J'ai mon voyage inc., une agence de voyages, a été fondée le 1 er juillet 20-0 par Madame Dodo Michel. Le 20 juin 20-3, le comptable de l'entreprise

Plus en détail

D.E.S.C.F - UV 1 - Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés. Corrigé - Cas IG/IP/MEE

D.E.S.C.F - UV 1 - Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés. Corrigé - Cas IG/IP/MEE D.E.S.C.F UV 1 Module 8 Cas IG/IP/MEE Corrigé D.E.S.C.F UV 1 Module 8 Consolidation dans les groupes de sociétés Corrigé Cas IG/IP/MEE HYPOTHESE N 1 : FILIALE EN INTEGRATION GLOBALE 6 étapes sont à distinguer

Plus en détail

LES ACQUISITIONS DE TITRES. Analyse des opérations d'acquisition de titres (frais bancaires et TVA). TABLE DES MATIERES

LES ACQUISITIONS DE TITRES. Analyse des opérations d'acquisition de titres (frais bancaires et TVA). TABLE DES MATIERES LES ACQUISITIONS DE TITRES Objectif(s) : o Classification des titres. Pré-requis : o Analyse des opérations d'acquisition de titres (frais bancaires et TVA). Modalités : o Immobilisations financières :

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction

Plus en détail

AVIS DE RÉUNION. Ordre du jour. I. - Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Ordinaire

AVIS DE RÉUNION. Ordre du jour. I. - Assemblée Générale délibérant comme Assemblée Ordinaire L'OREAL Société Anonyme au capital de 135 212 432. Siège administratif : 41 rue Martre - 92117 Clichy. Siège social : 14 rue Royale - 75008 PARIS. 632 012 100 R.C.S. PARIS. AVIS DE RÉUNION Mesdames et

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier.

Dossier Financier. La première partie décrit les hypothèses de fonctionnement retenues que ce soit d un point de vue organisationnel ou financier. Dossier Financier Ce dossier complète notre dossier économique en apportant un éclairage financier sur notre projet. Il s appuie sur l organisation que nous avons mise en place et sur l expérience de démarrage

Plus en détail

Plan comptable marocain www.lacompta.org

Plan comptable marocain www.lacompta.org Plan comptable marocain www.lacompta.org Comptabilité pour étudiants et professionnels Raccourcies : cliquez sur un compte pour afficher ses sous comptes CLASSE 1 : COMPTES DE FINANCEMENT PERMANENT 11

Plus en détail

EURASIA GROUPE Comptes consolidés au 31 décembre 2010

EURASIA GROUPE Comptes consolidés au 31 décembre 2010 1 EURASIA GROUPE Comptes consolidés au 31 décembre 2010 S O M M A I R E COMPTES CONSOLIDES Bilan consolidé...4 Compte de résultat consolidé...6 Tableau de flux de trésorerie consolidé...7 NOTES ANNEXES

Plus en détail

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2013/17 Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Avis du 27 novembre 2013 1 I. Introduction 1.

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC21 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable NC 01 - "Norme Comptable Générale" définit les règles relatives à la présentation

Plus en détail

Fusion et consolidation RFC - Réflexion -comptabilité - Décembre 2010-438 p. 44-48

Fusion et consolidation RFC - Réflexion -comptabilité - Décembre 2010-438 p. 44-48 Fusion et consolidation RFC - Réflexion -comptabilité - Décembre 2010-438 p. 44-48 Résumé de l article Les regroupements d entreprises peuvent se traduire en comptabilité par une fusion régie par le règlement

Plus en détail

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010 F D C N FDC COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010. ACTIF. PASSIF. RESULTAT 2 BILAN ACTIF CONSOLIDATION durée de l'exercice 12 mois Brut Am.& Prov. ACTIF IMMOBILISE Immobilisations

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE PARIS

BANQUE NATIONALE DE PARIS BANQUE NATIONALE DE PARIS Société anonyme au capital de F 1.632.580.000 Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 662 042 449 fiche d'information ÉMISSION DE F 2.000.000.000

Plus en détail

Le Petit. Compta. Les notions clés en 21 fiches. Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux

Le Petit. Compta. Les notions clés en 21 fiches. Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux Le Petit 2014 Compta Les notions clés en 21 fiches Charles-Édouard Godard Séverine Godard Patrick Pinteaux Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ABS : Autres biens et services AGO : Assemblée

Plus en détail

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour :

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour : ALTEN Société anonyme au capital de 33 271 807,83 Euros Siège social : 40, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013 Ordre du

Plus en détail

EMISSIONS ET COTATIONS HOLOSFIND - REFERENCEMENT.COM

EMISSIONS ET COTATIONS HOLOSFIND - REFERENCEMENT.COM EMISSIONS ET COTATIONS VALEURS FRANÇAISES ACTIONS ET PARTS HOLOSFIND - REFERENCEMENT.COM Société Anonyme au Capital de 2 088 555,6 Siège Social : 21 rue de la Paix 75002 PARIS 407 500 842 R.C.S. PARIS

Plus en détail

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS Objectif(s) : o Traitement comptable des régularisations des charges et des produits. Pré-requis : o Principes généraux de la comptabilité,

Plus en détail

SOCIETE DE TAYNINH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL. A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013

SOCIETE DE TAYNINH RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL. A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 SOCIETE DE TAYNINH 2013 RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL A. Rapport d activité pour la période du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013 B. Etats financiers au 30 juin 2013 C. Rapport des commissaires aux comptes

Plus en détail

COMPTABILITE. Fait par Christophe Lemaigre. Principes de base

COMPTABILITE. Fait par Christophe Lemaigre. Principes de base Fait par Christophe Lemaigre. COMPTABILITE Principes de base Le bilan est une photographie du patrimoine de l'entreprise. Il est formé de l'actif et du passif. Actif : utilisations, emplois de l'entreprise.

Plus en détail

Exercice 1 2.10. Le Bon Vieux Temps inc 2. Problèmes et solutions

Exercice 1 2.10. Le Bon Vieux Temps inc 2. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 1 2.10 Le Bon Vieux Temps inc 2 Fondée par M. Honoré Tremblay le 1 er octobre 20-2, la société Le Bon Vieux Temps inc. est une entreprise qui se spécialise dans la vente de meubles

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

Conseil national de la comptabilité

Conseil national de la comptabilité Conseil national de la comptabilité Avis n 2005-C du 4 mai 2005 du Comité d urgence afférent aux modalités d application du règlement n 2004-01 du C.R.C. relatif au traitement comptable des fusions et

Plus en détail

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8 Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 28 Les revenus dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production : La prime

Plus en détail

SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7

SOMMAIRE. Chapitre2. Renseignements Concernant l Opération. 7 1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 6 1.1 Responsable de la note d opération. 6 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......

Plus en détail

L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion

L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion L analyse de la trésorerie : Thèmes de réflexion 1. Rappel : la trésorerie dans l analyse fonctionnelle Au 31/12/N, la SA Unibois présente les comptes synthétiques suivants : Bilan au 31 décembre N (en

Plus en détail

- 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.)

- 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.) - 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.) Objectif(s) : Pré-requis : o Evaluation de la variation de trésorerie : activité, investissement, financement. o Connaitre

Plus en détail

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2005 ACTIF DEC 2005 DEC 2004 PASSIF DEC 2005 DEC 2004 Valeurs en caisse,banques centrales, Trésor public, Banques centrales, Trésor public, Servicesdes 197 427 113 253 Service des

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS EN DEVISES

COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS EN DEVISES ENCYCLOPEDIE DE COMPTABILITE, CONTROLE DE GESTION ET AUDIT (SOUS LA DIRECTION DE BERNARD COLASSE), EDITIONS ECONOMICA, MARS 2009, P. 331 A 341. COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS EN DEVISES Robert OBERT Doit-on

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

CONVOCATIONS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS

CONVOCATIONS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 14 004 292,50. Siège social : 14 rue d Antin - 75002 PARIS. 393 010 467 R.C.S.

Plus en détail

INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET

INFOTEL. Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET INFOTEL Société Anonyme au capital de 2.662.782 Euros Siège social : 36 Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II 93170 BAGNOLET 317 480 135 RCS BOBIGNY SIRET : 317 480 135 000 35 EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

A. Bilan. B. Compte de résultat. Comptes sociaux au 31 décembre 2013. ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut

A. Bilan. B. Compte de résultat. Comptes sociaux au 31 décembre 2013. ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut Comptes sociaux au 31 décembre 2013 A. Bilan ACTIF (en milliers d euros) Notes Brut 2013 Amort. et dépréc. Immobilisations incorporelles 3-4 21 280 1 926 19 354 19 071 Immobilisations corporelles 3-4 7

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE

SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE Augmentation de capital SOCIETE TUNISIENNE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 124 300 000 dinars divisé en 24 860 000 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hédi Nouira

Plus en détail

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 mars 2013 Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la publication des comptes annuels, Icade publie

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme au capital de 13 988 845,75 uros Siège social : 253, boulevard Pereire, 75017 Paris. 408 790 608 R.C.S. Paris.

Plus en détail

LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION Paris, le 18 juin 2013. LEADMEDIA LANCE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 2 M AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION LeadMedia Group (FR0011053636, ALLMG) - groupe de marketing digital spécialisé

Plus en détail

dossier de souscription

dossier de souscription Société Anonyme au capital de 37 000 Y 512 426 502 RCS Paris 4 rue Marivaux, 75002 Paris Tél. : + 33 (0)1 47 03 98 97 Email : contact@appaloosa-films.com Site : www.appaloosa-films.com Le Bulletin de souscription

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

Les obligations. S. Chermak infomaths.com

Les obligations. S. Chermak infomaths.com Les obligations S. Chermak Infomaths.com Saïd Chermak infomaths.com 1 Le marché des obligations est un marché moins médiatique mais tout aussi important que celui des actions, en terme de volumes. A cela

Plus en détail

COMPTES ANNUELS du 01/01/2013 au 31/12/2013

COMPTES ANNUELS du 01/01/2013 au 31/12/2013 185 T AVENUE DE FABRON CZ MR GAUTHIER BERNARD COMPTES ANNUELS du 01/01/2013 au 31/12/2013 - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Détail des comptes bilan actif passif - Détail compte de résultat Le

Plus en détail

4 - L affectation du résultat des sociétés

4 - L affectation du résultat des sociétés Les écritures liées à la vie d une société 3.2 4 - L affectation du résultat des sociétés Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail