REGION RHONE ALPES. Note à destination des investisseurs

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1 REGION RHONE ALPES Fonds d investissement énergie Note à destination des investisseurs SIÈGE SOCIAL - 367, avenue du Grand Ariétaz ChambÉry Cedex INDDIGO SAS au capital de RCS Chambéry - APE 7112B Inddigo 367, avenue du Grand Ariétaz CHAMBÉRY CEDEX Tél. : Fax : inddigo@inddigo.com SIRET

2 SOMMAIRE 1. perspectives d investissement dans les Energies renouvelables Une politique régionale volontariste en faveur des énergies renouvelables en Rhône-Alpes4 1.2 Un potentiel de développement des énergies renouvelables avéré Des difficultés de financement conjoncturelles, en décalage avec l intérêt de la filière à long terme finalité et organisation du fonds Vocation et activité du fonds structuration du fonds Capital et structuration de l actionnariat Organisation juridique Gestion de la SCR politique d investissement de la SCR critères d investissement dans les sociétés de projets Portefeuille de projets intégrés au business plan Projets identifiés profil des projets complémentaires Elements financiers prévisionnels hypothèses d élaboration des prévisionnels Deal-flow projets charges liées au Fonctionnement de la SCR Revenus de la SCR commentaire des resultats Eléments de commentaire du compte de résultats Annexe Eléments de commentaires du plan de financement Annexe analyse de l investissement Eléments de valorisation de l investissement Approche du TRI Eléments d appréciation à la hausse Rémunération des actionnaires Principaux facteurs de risques Risque technico-économique

3 5.2.2 Risque réglementaire Risque de gouvernance au sein des sociétés de projet risque de gouvernance politique du fonds Risque de liquidité Perspectives d augmentation de la valeur Annexes Annexe 1 : modélisation des projets types Projets photovoltaïques Annexe 2 : Compte de résultats Annexe 3 : Plan de financement

4 1. PERSPECTIVES D INVESTISSEMENT DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES 1.1 UNE POLITIQUE REGIONALE VOLONTARISTE EN FAVEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES EN RHONE-ALPES En matière de consommation et de production d énergie, la situation de la région Rhône-Alpes est remarquable à pluss d un titre La consommation d énergie finale y est de 7,7% supérieure à la moyenne nationale (2,8 tep/hbt contre 2,6 tep.hbt), Une place prépondérante du nucléaire dans la production d énergie (90% de la production d énergie primaire) Une production d énergie renouvelable o couvrant 14,9% de la consommation d énergie finale, contre 9% au niveau national o dont la croissance, nettement plus dynamique qu au niveau national dans les années s est nettement infléchie ensuite o et dominée par la filière hydroélectrique suivi du bois-énergie (96% des EnR). Compte tenu de ces constats et des projections issues des scenarii tendanciels, la Région entend se doter d un plan d actions volontariste dont les objectifs les plus remarquables seraient la réduction de la consommation d énergie finale de 30% par rapport à 2005 (contre 12% dans le scénario tendanciel) une production d EnR représentant 29% de la consommation d énergie finale (contre 20,4% dans le scénario tendanciel) L ensemble des filières EnR seront amenées à se développer à cette échéance, l effort se concentrant de manière remarquable sur l hydroélectricité et l éolien (près de la moitié de l objectif en ktep). Source : Projet SRCAE Rhône-Alpes, 2011 Source : Projet SRCAE Rhône-Alpes, UN POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES AVERE Côté ressources, la région bénéficie d un gisement abondant (biomasse, hydraulique, vent, ensoleillement ). Ces ressources ont différentes origines : les fortes pentes des territoires alpins et son système hydrographique dense en font la 1 ère région productrice d hydroélectricité, l activité agricole et la présence d une industrie agroalimentaire développée fournissent un gisement important de déchets fermentescibles exploitables pour la production de chaleur ou d électricité, INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 4/18

5 le rayonnement solaire reçu sur le territoire est abondant, notamment dans les départements du sud de la région, la région est traversée du nord au sud par une large vallée et comprend des plateaux où les régimes de vent sont propices à l éolien, les grandes surfaces forestières font de la région l une des plus boisées de France, la forte densité des bâtiments rhônalpins fournit des supports opportuns aux énergies renouvelables collectives, la forte attractivité économique et l innovation entrepreneuriale permettent à la région de bénéficier de l émergence de solutions environnementales répondant également aux problématiques énergétiques de demain. 1.3 DES DIFFICULTES DE FINANCEMENT CONJONCTURELLES, EN DECALAGE AVEC L INTERET DE LA FILIERE A LONG TERME Le constat est fait depuis deux ans qu un certain nombre de projets, qui auraient pu voir le jour dans un contexte financier plus fluide, ne parviennent pas à clôturer leur financement. Cette situation est le fruit d une contraction générale des investissements les établissements de crédit, qui cherchent à rééquilibrer les ratios d endettement, ont durci les conditions d accès aux prêts, en conséquence de quoi, les sociétés porteuses des projets EnR éprouvent le besoin de renforcer leurs fonds propres ; compte tenu notamment du manque de visibilité sur les politiques nationales d incitation et de rachat d électricité, les investisseurs traditionnels hésitent à prendre des parts au capital de société de projets, aggravant de ce fait le phénomène. Pour autant, à moyen / long terme, les filières EnR bénéficieront immanquablement en France des politiques nationales et européennes visant à atteindre les objectifs affichés en termes de réduction des gaz à effet de serre ; du renchérissement du coût de l énergie sous le triple effet de la raréfaction des énergies fossiles, de l augmentation du coût de la filière nucléaire du fait de l intégration du démantèlement des centrales, et de la convergence européenne des marchés de l énergie, la France demeurant en-deca de la moyenne européenne (prix de l électricité inférieur de 22% pour les ménages ) Les acteurs susceptibles de préempter les gisements actuellement disponibles (éolien, photovoltaïque, hydroélectricité) ou d accumuler une expérience sur certaines filières encore immatures (méthanisation) bénéficieront ainsi d un avantage concurrentiel lors de la reprise économique de la filière. 1 Source : Eurostat INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 5/18

6 2. FINALITE ET ORGANISATION DU FONDS 2.1 VOCATION ET ACTIVITE DU FONDS Afin de dynamiser ses filières EnR, la Région Rhône-Alpes a décidé de créer un fonds d investissement ayant pour vocation de prendre des participations au capital de sociétés de projets EnR sur tout le territoire rhônalpin. Ce fonds a pour objectif prioritaire de renforcer les fonds propres des sociétés de projets pour rendre les investissements «bancables» du point de vue des organismes de financement institutionnels. L activité du fonds peut se résumer de la manière suivante Identification et évaluation technico-économique des projets susceptibles de se conformer aux critères d investissement fixés par le Comité d investissement Montage du dossier, en encadrant au besoin les travaux de bureaux d études ou conseils juridiques Prise de participation au capital des sociétés de projet Accompagnement des sociétés de projets dans la résolution de leurs problèmes industriels le cas échéant Reporting auprès des actionnaires du fonds 2.2 STRUCTURATION DU FONDS CAPITAL ET STRUCTURATION DE L ACTIONNARIAT Le capital social, auquel la Région Rhône-Alpes apportera en direct 4,9 millions d euro, devrait s élever après souscription à 8,5 millions d euro. La libération du capital porté par les acteurs publics devra être achevée le 31 décembre La Région souhaite ouvrir le capital à des partenaires afin de donner au fonds une représentation la plus large possible des acteurs clés du dispositif. Outre la Région Rhône-Alpes, actionnaire majoritaire à 57%, on y trouvera ainsi La Caisse des Dépôts et Consignations : engagée dans la réflexion depuis son origine, la CDC songe à investir dans le futur fonds ; sa contribution opérationnelle portera notamment sur l analyse des projets, en particulier ceux issus des filières sur lesquelles elle a capitalisé une expérience significative (Méthanisation, Hydroélectricité) et, plus généralement, sur l intérêt financier pour le fonds des dossiers présentés ; Des établissements financiers régionaux ou nationaux : invités à participer au tour de table, ils apporteront leur analyse des dossiers en fonction des filières sur lesquelles ils ont accumulé une expérience et pour lesquelles ils ont éventuellement développé des outils d évaluation ad hoc ; le fonds leur permettra en outre d identifier et qualifier en amont des projets dans lesquels ils pourront investir directement, aux côtés du fonds ; Des opérateurs énergéticiens : ils apporteront leur expertise technique et financière sur les filières sur lesquelles ils interviennent ; le fonds leur permettra de faire aboutir des projets, voire de constituer un point d entrée pour un futur portefeuille d actifs ORGANISATION JURIDIQUE Le fonds sera porté par une Société de Financement Régional (SFR) au statut de Société de Capital Risque (SCR). La forme sociale retenue pour la SCR est la Société par Actions Simplifiée (SAS). Les contributeurs au fonds seront donc détenteurs d actions de même catégorie supposant une unité de droits et d obligations INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 6/18

7 Les initiateurs du fonds (Région Rhône-Alpes et Caisse des Dépôts et Consignations) entendent promouvoir un mode de gouvernance qui soit à la fois collégiale et efficace, compte tenu de la réactivité attendue en termes de décision d engagement. Deux instances sont ainsi au cœur du fonctionnement du fonds : le Conseil d Administration (CA) : il est composé de 5 à 15 membres, issus en majorité de la sphère privée, nommés par la collectivité des associés et regroupés en deux collèges, l un représentant les acteurs publics, l autre, les acteurs privés. Il assure la direction du fonds, à savoir o la mise en œuvre des orientations stratégiques du fonds o la nomination du Président o le contrôle de la gestion du fonds o l approbation in fine des propositions d investissements et désinvestissement du fonds élaborées par le Comité d investissement Pour s inscrire dans une logique de consensus, le Conseil d Administration prend ses décisions à la majorité statutaire, tout en s assurant de l adhésion d une voix au moins par collège. le Comité d investissement : constitué de personnalités qualifiées nommées par le Conseil d administration parmi des candidats proposés par les associés, il prépare les dossiers d investissement / désinvestissement en analysant les projets et études diligentées en amont GESTION DE LA SCR L activité de la SCR se caractérise par un large éventail des filières EnR représentées, mais avec un faible effectif de projets dans chaque catégorie ; une forte variabilité des besoins en ressources humaines selon que l on se trouve en phase d investissement (besoins importants pour la prospection, l étude des dossiers, la préparation des Comités d investissement ) ou en phase de gestion des projets (besoins plus faibles, limités au suivi des affiliés et à la gestion courante) Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de sous-traiter la gestion de la SCR à un GIE en cours de constitution au niveau de la Région dans le cadre d un dispositif baptisé OSER. Cette organisation aura pour double avantage de minimiser les frais de gestion, les opérations étant facturées au prix coûtant de bénéficier d une mutualisation de compétences techniques et financières venant des membres du groupement INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 7/18

8 3. POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA SCR 3.1 CRITERES D INVESTISSEMENT DANS LES SOCIETES DE PROJETS Les décisions d investissement du fonds dans le capital des sociétés de projet doivent être prises avant le 31 décembre La stratégie d investissement de la SCR dans les sociétés de projet peut se résumer comme suit : Maturité du projet : elle intervient en phase de création des sociétés, lorsque les études de faisabilité ainsi que le montage technique ont été réalisés ; le bon niveau de maturité du projet se caractérise notamment par l existence d un Business Plan argumenté, l obtention des autorisations acquise et l identification de premiers partenaires financiers actée. Niveau de prise de participation : elle intervient en tour de table minoritaire (au plus à hauteur de 33%), en fonds propres ou quasi fonds propres. Les tickets se situent entre 70 et 830 k. Application d un ratio prudentiel : aucun investissement ne peut mobiliser plus de 10% du capital de la SCR, que l on parle de fonds propres ou de quasi fonds propres Modalités d investissement : la SCR interviendra alternativement sous forme de souscription d actions, d obligations convertibles ou d avances en compte-courant rémunéré. TRI projet : le TRI projet doit se situer en moyenne aux alentours de 6%, ce qui permet, grâce aux effets de levier de l endettement et des subventions, d atteindre un TRI investisseur moyen aux alentours de 10% Intervention dans la gouvernance : bien qu actionnaire minoritaire, la SCR accompagne la société de projet dans la gestion de l entreprise afin d en conforter la pérennité et de renforcer sa rentabilité, notamment à travers l optimisation de son outil de production. Durée de la participation : elle respecte le principe d un capital patient et ne cherche pas à financer prioritairement des opérations spéculatives de type dotation initiale lancement revente. La durée de participation standard se situe donc entre 15 et 20 ans. Désengagement : le scénario le plus vraisemblable consiste dans la revente totale ou partielle de parts aux autres actionnaires de la société de projet (le porteur de projet principal) à l issue de la phase de remboursement des emprunts (après le 15 ème exercice) ; un scénario alternatif consiste dans la revente des projets après que la phase de lancement a été confirmée (a partir du 4 ème exercice) Les revenus issus des cessions de parts dans les sociétés de projets seront, au choix des actionnaires de la SCR, réinvestis dans de nouveaux projets (principe d un fonds evergreen) ou affectés au rachat de parts d actionnaires souhaitant se désengager. 3.2 PORTEFEUILLE DE PROJETS INTEGRES AU BUSINESS PLAN Les profils d investissement tiennent compte des contraintes suivantes Réalisme par rapport aux projets susceptibles d aboutir sur le territoire dans les 3 années à venir Concentration de l effort sur un nombre raisonnable de projets afin d éviter de grever les résultats du fonds par une charge trop lourde en termes de suivi des affiliés Panachage des filières afin de promouvoir les filières stratégiques pour le territoire (hydroélectricité, éolien et méthanisation) et d assurer une sécurité et une rentabilité minimales du fonds (filières photovoltaïque et bois-énergie) INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 8/18

9 3.2.1 PROJETS IDENTIFIES Des recherches ont été diligentées au cours du premier semestre 2012 par les porteurs du projet de fonds régional. Elles ont permis d identifier une cinquantaine de projets ayant atteint ou atteignant prochainement le niveau de maturité requis. On observe une prépondérance des filières méthanisation, bois énergie et éolien. Au regard des priorités d investissement de la SCR, seule la filière hydraulique est sous-représentée. Représentation des filières dans les projets identifiés Bois énergie Méthanisation 11 Eolien Solaire photovoltaïque au sol 14 Solaire photovoltaïque intégré Hydraulique Géothermie Chaleur fatale Après une première analyse et sous réserve d études complémentaires, 11 projets susceptibles d intéresser la SCR ont été identifiés, les filières méthanisation et PV sol représentant 55% des projets, suivies des filières bois-énergie et éolien (36% des projets) et de la filière hydraulique (9%) PROFIL DES PROJETS COMPLEMENTAIRES Afin de compléter le deal-flow sur ses trois premiers exercices, une modélisation de projets types a été effectuée. Les modélisations de projets sont présentées en annexe 1. Elles portent sur les segments suivants : photovoltaïque : cinq profils de projets sont envisagés : trois profils PV toit (80 à 400 kwc) et deux PV sol (1.500 et kwc) bois-énergie : deux profils de projet sont proposés (750 et kw) méthanisation : deux profils sont étudiés (400 et 800 kwé) hydroélectricité : un seul profil d installation sert de modèle de base (235 kw) éolien : un seul profil est envisagé dans la simulation (15 MW) Ces modélisations constituent un référentiel privilégié par les promoteurs de la SCR à ce jour. Ce référentiel ne constitue en rien une exclusive. D autres projets pourront être étudiés, pourvu que leur TRI, s il s avère plus faible que la moyenne, soit compensé par des projets plus rentables et que leur occurrence, s il s agit de projets de petite taille, demeure marginal afin de ne pas grever la rentabilité du fonds par des les coûts de gestion supplémentaires inhérents au suivi d un trop grand nombre affiliés INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 9/18

10 4. ELEMENTS FINANCIERS PREVISIONNELS 4.1 HYPOTHESES D ELABORATION DES PREVISIONNELS DEAL-FLOW PROJETS Le fonds compte réaliser 17 investissements dans des sociétés de projets au cours de ses 3 premiers exercices. Ce faisant, il aura affecté la quasi-totalité de son capital dans ces prises de participation, fors une enveloppe permettant de conduire des études complémentaires ou de recapitaliser certains projets en cas de nécessité (10% de la dotation initiale). Dès le 4 ème exercice, les charges de la SCR se limitent à l accompagnement de ses affiliés dans le fonctionnement des projets et aux charges de gestion minimales CHARGES LIEES AU FONCTIONNEMENT DE LA SCR Bien que sa gestion soit sous-traitée au GIE, les tableaux prévisionnels présentent ces éléments «comme si» ils demeuraient affectées directement à la comptabilité du fonds, afin d en évaluer la pertinence L investissement dans les projets L étude de faisabilité Elle se fera sur la base de projets ayant atteint un certain stade de maturité ; l atteinte de ce stade se caractérisera notamment par la qualité du Business Plan, la prise de contact ou non avec d autres investisseurs potentiels, le profil de l équipe de gestion. La prospection se fera grâce à la fréquentation d acteurs de la filière intervenant sur les phases amont (bureaux d études, incubateurs, financeurs, équipementiers ), l animation de conférences ou de rencontres thématiques et à travers le réseau des actionnaires du fonds. Les études de faisabilité consisteront en une analyse sommaire des éléments clés du projet pour une charge évaluée à 3 jours. On retient le principe que seuls 30% des projets passeront du stade d étude de faisabilité au stade d étude d investissement. L étude d investissement Elle consistera en des études plus approfondies qui porteront sur la viabilité du projet et son intérêt financier du point de vue de la SCR. Le chargé de mission y consacrera environ 10 jours. Ses travaux pourront être complétés en phase de closing par des études juridiques (prévues dans tous les cas) par des expertises technico-économiques (dans 2 cas sur 3) par un audit comptable dans le cas de sociétés de projets préexistantes (20% des cas environ) Le chargé de mission constituera un dossier qui servira de base aux décisions d investissement. La décision d investissement Le Comité d investissement puis le Conseil d Administration seront chargés de statuer sur l opportunité et les conditions d investissements. Il est prévu que 4 comités d investissement se réunissent chaque année dans les phases d engagement de la SCR. On retient le principe que 50% des dossiers présentés pour décision feront l objet d un investissement affectif de la part de la SCR La gestion des affiliés La SCR étant minoritaire dans les sociétés de gestion, son rôle sera celui d un partenaire actif mais non stratégique. Il est prévu un temps de gestion des affiliés correspondant à 6 jours par affilié et par an INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 10/18

11 Autres postes de charges Les ressources humaines et les frais d études externes consacrés à l analyse des dossiers puis au suivi des affiliés représentent, en phase de sélection des projets et d investissement, 80% à 88% des charges de structure, puis 70% en phase de gestion courante. Les autres postes de charge sont liés pour l essentiel aux supports de communication en phase de démarrage du fonds : 3% des charges de structure sur les trois premiers exercices aux frais externes liés à la gestion courante (frais bancaires, secrétariat juridique, comptabilité) : 7% des frais de structures sur les trois premiers exercices, puis aux alentours de 24% sur les exercices suivants («gestion courante» sans investissement nouveau) REVENUS DE LA SCR Ils sont de cinq ordres Les dividendes perçus sur les affiliés : on pose comme hypothèse que les sociétés de projet allouent 50% de leur résultat net au versement de dividendes dès la 2 ème année bénéficiaire Les intérêts de placement liés à la gestion de la trésorerie excédentaire : le rendement est calculé sur la base de placements «en bon père de famille» (2%) Les intérêts annuels issus des comptes courants d associés ou des obligations convertibles : le rendement est de 4% Les plus-values de cession à la revente des parts détenues dans les sociétés de projets Les bonis de liquidation en cas de dissolution de la société de projet Dans le cadre de la modélisation retenue, seules les trois premières sources de revenus ont été intégrées. Les plus-values de cession et boni de liquidation susceptibles d intervenir de manière privilégiée, soit entre la 4 ème et la 6 ème année (goodwill lié à la rémunération du risque en début de projet), soit à partir de la 18 ème année (survalorisation des actifs en vue des revenus à venir hors contrat de rachat), viendront renchérir la valeur de la société. 4.2 COMMENTAIRE DES RESULTATS ELEMENTS DE COMMENTAIRE DU COMPTE DE RESULTATS ANNEXE 2 Le fonds est définitivement à l équilibre dès le 4ème exercice. Les charges représentent un total de k, soit près de 20% des fonds levés ce qui est à la fois très performant au regard des ratios usuels (2 à 3%/an de la valeur du fonds sur 10 ans de durée) logique au regard du fonctionnement de la SCR (minoritaire, sur un nombre restreint de lignes, dans un champ de compétences relativement homogène) Le respect de ces ratios suppose notamment une très bonne pré-qualification des projets grâce à l effet réseau lié à la qualité des associés de la SCR ELEMENTS DE COMMENTAIRES DU PLAN DE FINANCEMENT ANNEXE 3 Les besoins sont liés pour l essentiel aux investissements dans les sociétés de projet et à la couverture de la CAF négative les trois premières années, puis au versement des dividendes aux actionnaires. Les ressources reposent sur la levée de fonds les 3 premières années, puis sur la CAF positive dégagée par la structure. En année 20, le solde net positif s élève à 3,7 Mo en dehors de toute hypothèse de cession de parts dans des sociétés filles INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 11/18

12 5. ANALYSE DE L INVESTISSEMENT 5.1 ELEMENTS DE VALORISATION DE L INVESTISSEMENT APPROCHE DU TRI Compte tenu le la politique d investissement à long terme du fonds, il n est pas prévu de déboucler les positions à une date donnée. Le cash-flow généré par les opérations de revente au sein des fonds traditionnels permet de calculer un TRI à la date de clôture du fonds. Dans notre cas, un TRI peut cependant être approché en cumulant les VAN des projets dans lesquels le fonds a investi. On peut qualifier ce TRI de «TRI organique» en ce sens qu il résulte uniquement du fonctionnement des installations gérées par les sociétés de projet. A 20 ans, le «TRI organique» du fonds est de 7,45% Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10 Année 11 Année 12 Année 13 Année 14 Année 15 Année 16 Année 17 Année 18 Année 19 Année ELEMENTS D APPRECIATION A LA HAUSSE Ainsi qu il en a été fait mention, le «TRI organique» n intègre aucune plus-value de cession résultant de la revente d actions possédées au sein des sociétés de projet. Il ne fait aucun doute que toute revente de parts intervenant dans la vie du projet entraînera des plus values qui viendront renforcer d autant la VAN du fonds REMUNERATION DES ACTIONNAIRES Dès la 5 ème année, les résultats permettent de rémunérer les actionnaires sous forme de dividendes pour un rendement du capital qui atteindra 1,3% en fin de période sur une hypothèse d affectation de 50% du résultat net du fonds. Ce revenu pourra être complété par la rémunération d obligations convertibles le cas échéant. 5.2 PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES RISQUE TECHNICO-ECONOMIQUE Il consisterait en une baisse de rendement des installations et, en cas de défaillance d un système important, avec pour conséquence la nécessité de recapitaliser la société de projet pour faire face aux réinvestissements. Ce risque est très faible sur l ensemble les filières, hormis la méthanisation qui est une filière encore peu mature. Au contraire, on constate depuis 10 ans une nette tendance à la fiabilisation des matériels (extension de leur durée de vie) et à la hausse des rendements. En outre, les progrès réalisés dans les technologies de stockage de l énergie pourraient profiter aux filières éolienne et photovoltaïque notamment. Le risque existant sur la filière méthanisation pourra être maîtrisé en ayant recours autant que nécessaire à des expertises extérieures et en se rapprochant au besoin de centres de recherche de référence. Dans tous les cas de figure, si ce risque devait advenir, le fonds est suffisamment doté pour y faire face, entendu que les 800k restant disponibles en fin de 3 ème exercice viennent s enrichir de la CAF cumulée au cours des exercices suivants INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 12/18

13 5.2.2 RISQUE REGLEMENTAIRE Il peut concerner essentiellement Un alourdissement des contraintes liées aux caractéristiques techniques des installations (puissance minimale, autorisations d exploiter, procédure de raccordement au réseau ) Une évolution des prix de rachat de l électricité Il aurait alors pour conséquence soit de renchérir, voire de remettre en cause un projet (caractéristiques techniques), soit d en diminuer la profitabilité en cas de baisse des tarifs de rachat. Compte tenu de la position de la Région au sein de nombreux groupes de travail, elle sera à même d anticiper et de gérer le risque lié aux évolutions des caractéristiques des installations (au moins sur un cycle de décision d investissement jusqu à la mise en marche de l installation). L évolution des prix de rachat ne concerne pas les projets démarrés et ce, tant que le tarif négocié s applique (entre 15 et 20 ans selon les filières). Elle pourrait en revanche fausser les bases de construction du Business Plan si elle devait se révéler à la baisse. Les annonces politiques actuelles ainsi que l harmonisation européenne à venir nous font penser, à rebours, que les prix devraient être amenés à augmenter dans la décennie qui vient. Dans tous les cas, la décision pourra donc se prendre de manière éclairée et fiable sur toute la durée de vie du projet RISQUE DE GOUVERNANCE AU SEIN DES SOCIETES DE PROJET Le fonds intervient dans des sociétés de projet au sein desquelles il ne détiendra pas la majorité (ni même parfois la minorité de blocage). Dans cette condition, on peut imaginer une société de projet passant outre les exigences du fonds et réinvestissant par exemple la totalité de sa CAF dans l étude puis le montage de nouveaux projets. Ce déséquilibre devra être compensé dès la signature du pacte d actionnaire par des clauses de gouvernance spécifiques. Dans des cas où l on aurait davantage de doutes quant à la stratégie des autres actionnaires, il serait possible d augmenter la part d apport en quasi fonds propres. La structure financière du compte de résultats des sociétés de projet est la plupart du temps à même s absorber une charge supplémentaire liée à la rémunération de des apports RISQUE DE GOUVERNANCE POLITIQUE DU FONDS De par sa philosophie, qui est de promouvoir les filières locales d énergies renouvelables, le Comité d investissement pourrait privilégier des projets très positifs pour le territoire au détriment de la rentabilité des projets. Ce risque est écarté par l organisation en Comité d investissement et Conseil d Administration, et dont le processus et les critères de délibération mettent en avant les éléments de marché en dehors desquels le fonds n entend pas intervenir. La prédominance des acteurs privés dans le choix des investissements en est le meilleur garant RISQUE DE LIQUIDITE De par son statut juridique et le profil de ses investissements, la SCR est structurée pour constituer un investissement à long terme. Les titres sont cessibles entre personnes morales aux conditions spécifiées dans les statuts, mais ne bénéficient ni de la liquidité des marchés, ni d une liquidité programmée à échéance (liquidation du fonds). Revendre ses actions revient donc, en toute logique, à identifier un acheteur agréé par les autres actionnaires. Ce scénario peut être enrichi par des options qui permettent de facilité le désengagement partiel ou total de l un des associés Un système court terme, reposant sur un apport partiel en quasi fonds propres, permettant un remboursement de ces sommes dans un délai court ; cette option porte sur 400 k sur les 10 premières années Un système long terme, reposant sur la capacité de la société à racheter les parts de ses actionnaires (2,8 Mo au 20 ème exercice, mais devant se dérouler par paliers de 10% du INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 13/18

14 capital) ; cette capacité de sortie sera accélérée par les cessions de parts détenues dans les sociétés et qui pourraient intervenir à partir du 16 ème exercice 5.3 PERSPECTIVES D AUGMENTATION DE LA VALEUR L attention des investisseurs est attirée sur un certain nombre de facteurs évoqués ci-avant, susceptibles d apprécier la rentabilité du fonds Les hypothèses de construction des modèles ont été pensées la plus souvent a minima, qu il s agisse du coût des équipements du fait des options politiques envisagées ou du prix de vente de l énergie dans certains cas ; ils ne tiennent pas compte des opportunités d augmentation de rendement des équipements ainsi que de l abaissement de leur coût Une affectation plus volontariste des résultats en faveur des actionnaires permettrait d augmenter la rémunération du capital par les dividendes La contribution aux quasi-fonds propres permettrait aux intéressés de percevoir des intérêts (aux alentours de 4% ou plus) Le TRI peut être sensiblement amélioré par la cession, avec goodwill, des parts dans les sociétés de projet La convergence du marché européen ainsi que les tensions à venir sur les marchés de l énergie devraient infléchir les prix fortement à la hausse et bénéficier grandement aux résultats des projets dès lors qu ils sortiront de la période de tarifs de rachat négociés (après 15 ou 20 ans) Le fait de bénéficier de regards experts croisés minimise le risque technico-économique et augmente d autant les chances de limiter les coûts de maintenance (et donc d augmenter le résultat des sociétés de projets) L appartenance à un réseau régional augmente la bancabilité des projets et, éventuellement, leurs conditions d accès aux prêts INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 14/18

15 6. ANNEXES 6.1 ANNEXE 1 : MODELISATION DES PROJETS TYPES PROJETS PHOTOVOLTAÏQUES Les projets photovoltaïques présentent certaines caractéristiques remarquables Les coûts d investissements sont calculés sur la base de panneaux européens Pour les projets d une puissance supérieure à 100 kwc, le prix d achat réglementé (tarif de base à 10,51 cents/kwh) ne permet pas de parvenir à des modèles financièrement équilibrés ; il s ensuit que le prix d achat retenu suppose la contractualisation par appels d offres, ce qui est conforme à ce qui se constate actuellement sur le marché ; sont retenus les prix suivants dans les modèles : Segment 1-b (200 kwc toit) : 0,165 /kwh Segment 1-c (400 kwc toit) : 0,155 /kwh Segment 1-d (1.500 kwc sol) : 0,140 /kwh Segment 1-e (4.000 kwc sol) : 0,140 /kwh Les modélisations financières sont construites sur les éléments principaux suivants, qui semblent réalistes mais demeurent conservateurs : Stabilité dans le temps du rendement des investissements, phénomène constaté actuellement ; cette hypothèse est considérée comme conservatrice compte tenu de la probable remontée des prix de l énergie (voir le chapitre sur l analyse des risques infra) et la baisse du coût des équipements qui devrait perdurer Baisse de rendement des panneaux de l ordre de 0,25% par an Remplacement de l intégralité des onduleurs (étagé entre le 10 ème et le 14 ème exercice) Les éléments financiers et comptables significatifs sont les suivants : Financement à 30% en fonds propres et quasi fonds propres 70% de couverture par la dette sur la base d un emprunt à 5% sur 15 ans Amortissement sur 15 ans Le choix retenu des panneaux européens a pour conséquence un TRI projet à 20 ans très inférieur aux critères du marché pour le segment 1-a (4,55%). Pour les autres segments, en revanche, le TRI projet s échelonne entre 5,88 et 6,59% Filière bois-énergie Les projets biomasse sont élaborés selon les hypothèses suivantes heures de fonctionnement avec un rendement de 83% Taux de couverture bois : 90% Le prix de vente de l énergie est négocié pour chaque installation en fonction du coût de l énergie au moment de l élaboration du projet et est spécifique à chaque implantation ; il est calculé sur la base de la couverture des charges, y compris les amortissements et les charges financières (sur une base de financement à 100% par la dette) ; un coefficient est appliqué à ces charges, qui doit ramener le coût de l énergie au prix du marché. Le prix de vente de l énergie augmente en fonction du prix de des énergies fossiles et du bois ; comme on retrouve cette augmentation à proportion dans les charges des charges, on considèrera ce phénomène comme nul (sur les résultats de l entreprise de gestion de projet). Les éléments financiers et comptables significatifs sont les suivants : Financement à 25% en fonds propres et quasi fonds propres 55% de couverture par la dette sur la base d un emprunt à 5% sur 15 ans 20% de contribution sous forme de subvention INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 15/18

16 Amortissement sur 20 ans Compte tenu du mode de calcul du prix de vente de l énergie et de l effet de levier dû à la forte contribution sous forme de subventions, le TRI projet à 20 ans (aux alentours de 5,5%) est fortement valorisé lorsque l on parle de TRI investisseur Filière Méthanisation Les installations sont modélisées sur les bases suivantes 30% effluents d origine agricole 60% issus des déchets des filières agroalimentaires 10% de déchets verts Les éléments financiers et comptables significatifs sont les suivants : Financement à 30% en fonds propres et quasi fonds propres 65% de couverture par la dette sur la base d un emprunt à 5% sur 15 ans 5% de contribution sous forme de subvention Amortissement sur 15 ans (durée des tarifs d achat négociés) Cette filière bénéficie également de l effet de levier des subventions apporte des TRI investisseurs intéressants sur 15 ans, sur la base de TRI projets situés entre 6,2% et 6,5% Filière Microhydraulique Le projet retenu est celui d une mise aux normes d une centrale (qui seront les projets les plus courants, les projets de création d installations nouvelles étant fort rares). Les éléments financiers et comptables significatifs sont les suivants : Financement à 30% en fonds propres et quasi fonds propres 70% de couverture par la dette sur la base d un emprunt à 5% sur 15 ans Amortissement sur 20 ans (très conservateur compte tenu de la durée de vie constatée des équipements) Le TRI de ce type de projet à 20 est élevé et se situe aux alentours de 9% Filière Eolien Le principe d un modèle unique à 15 MW a été retenu, étant entendu que les projets de micro éolien seront moins pertinents dans les années à venir compte tenu de l évolution de la législation. La base de fonctionnement annuel est de h, les gisements les plus intéressants étant exploités désormais. Les éléments financiers et comptables significatifs sont les suivants : Financement à 30% en fonds propres et quasi fonds propres 70% de couverture par la dette sur la base d un emprunt à 5% sur 15 ans Amortissement sur 20 ans Le TRI de ce type de projet se situe aux alentours de 5,85% à 20 ans INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 16/18

17 6.2 ANNEXE 2 : COMPTE DE RESULTATS COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL (en Euro) (En Euro) CHIFFRE D'AFFAIRES (A) Achats MARGE COMMERCIALE NETTE Charges de personnel Charges d'audit externe Autres charges et charges externes Impôts et taxes EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION Dotations aux amortissements RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers dont produits financiers de particpations (dividendes) Autres produits financiers (inétrêts sur placements) 2,00% Charges financières Résultat avant Impôt (A)-(B) Impôt sur les bénéfices 33,33% RESULTAT NET COMPTABLE CAF (Capacité d'autofinancement ) CAF CUMULEE INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 17/18

18 6.3 ANNEXE 3 : PLAN DE FINANCEMENT Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Exercice 8 Exercice 9 Exercice 10 Exercice Exercice Exercice Exercice BESOINS Investissements incorporels Investissements corporels Investissements financiers Remboursement emprunts bancaires (K) Variation de BFR Capacité d'autofinancement Versement des dividendes 50% Total des BESOINS RESSOURCES Capitaux propres - capital souscription comptes courants des associés (CCA) - remboursements CCA des affiliés subventions et aides Capitaux empruntés - emprunts bancaires Capacité d'autofinancement Total des RESSOURCES Ecarts ANNUELS SOLDE INDDIGO - FIDAL Octobre 012 p 18/18

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