Aides financières en copropriété. Atelier ADIL 31 / EIE 15 mai 2014

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1 Aides financières en copropriété Atelier ADIL 31 / EIE 15 mai 2014

2 Conseils gratuits et indépendants Info Energie Maitrise de l énergie, efficacité énergétique et énergies renouvelables ADIL 31 Juridiques et financiers Membres du Réseau «Rénovation info service» Permanences Téléphone, mails, rendez-vous Animations

3 SOMMAIRE Actualités réglementaires Chronologie générale / importance de l audit Les dispositifs existants Exemple de simulation Fonctionnement de l outil Exemple de résultat et synthèse Chronologie précise Information aux copropriétaires / discours et rôle du conseil syndical Montage des dossiers

4 Actualités réglementaires Possibilités de financement collectif : - Depuis le 14 mai 2013 : souscription possible d un emprunt collectif par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux votés Prêt collectif à adhésion individuelle Mécanisme de cautionnement solidaire -Depuis le 1 er janvier 2014 : Eco PTZ ouvert aux copropriétés mais pas encore mobilisable (conventions en cours) Copropriétés d avant 1990 à usage principal d habitation (au - 75% des quotes-parts à usage d habitation à titre de résidence principale)

5 Actualités réglementaires Taux réduit de TVA ( 5,5%) : Depuis le 1 er janvier 2014 : Travaux portant sur des locaux à usage d habitation achevés depuis + de 2 ans Dépenses visées : Pose, installation et entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au CIDD Exemples : achat et pose de matériaux d isolation thermique des murs, achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou distribution de chaleur ou d ECS Taux réduit étendu aux travaux «induits»

6 Chronologie générale Informations préalables Audit Choix d un scénario Devis Vote des travaux Réalisati on Informations générales sur les dispositifs Informations précises sur les financements collectifs et individuels Négociations des CEE Montage des dossiers de prêt et de subvention Valorisation des CEE, Déclaration pour le crédit d impôt

7 Chronologie générale Importance de l audit Outre le côté obligatoire (le cas échéant), les intérêts sont de : Faire un état des lieux exhaustif Donner une vision globale de la problématique énergétique de l immeuble Repérer les principales pistes d amélioration Evaluer les possibilités de solutions techniques et les hiérarchiser Estimer les gains attendus Evaluer les coûts et les aides associées Donner à tous les copropriétaires la même information précise sur l état du bâtiment et les possibilités d amélioration Jouer un rôle «déclencheur» dans la décision Présenter les aides financières avant de réaliser un audit ne peut presque «que» se borner à dire qu elles existent

8 Les dispositifs existants : L Eco PTZ collectif Bâtiments d avant 1990 Les aides à l investissement : niveau collectif Pour une ou plusieurs actions d un bouquet de travaux (toiture, murs, fenêtres, chauffage, énergies renouvelables) ou amélioration Eco PTZ globale, collectif auprès d une banque : Hors cadre spécifique lié à une action de la collectivité (OPAH ou autre). Financement de travaux portants sur les parties ou équipements communs de l immeuble Article 244 quater U du CGI, Arrêté du 30 mars Voir Association le site du ministère possible : avec un éco prêt individuel (dans la limite de Prêt sans /logement) intérêts consenti au syndicat des copropriétaires, pour les copropriétaires désirant y participer. Pour des bâtiments construits avant le 1 er janvier 1990, dont au moins 75% des quote-parts sont Un seul des lots éco affectés prêt à possible l usage d habitation. par bâtiment Type d éco PTZ Montant maximal par Durée maximale du prêt logement 1 action ! 10 ans 2 actions ! 10 ans 3 actions ou plus ! 15 ans Amélioration globale ! 15 ans Assainissement non collectif ! 10 ans ainsi que de travaux d intérêt collectif en parties privatives parmi : Isolation des toitures

9 Les dispositifs existants : Les Certificats d Economies d Energie Maître d ouvrage (copropriété) Paye Travaux Génère kwhcumac Fiches d opérations standardisées! Négociation AVANT la signature des devis Economies d énergie Achète Amende pour les obligés : 0,02 /kwhcumac Obligé

10 Les dispositifs existants : Les aides de l ANAH Sous conditions de ressources pour les propriétaires occupants, à condition de conventionner avec l ANAH pour les bailleurs. Gain de consommation de 25% ou 35%.! Avis préalable en commission ANAH si copro + de 5 logements Plafond de travaux Taux de subvention Aide Habiter Mieux Prime CUTM PO très modestes PO modestes % % % % PB 750 /m2 et % à 20 % suivant loyer, gain, zone, réservation public prioritaire,

11 Les dispositifs existants : L éco chèque logement Sous conditions de ressources pour les propriétaires occupants, à condition de conventionner avec l ANAH pour les bailleurs. Gain de consommation de 25% sur le logement.! Mandat au syndic pour utiliser l éco chèque auprès d un artisan ayant signé la convention avec la région. Eco chèque PO PB 1 000

12 Les dispositifs existants : Le Crédit d Impôt Développement Durable Travaux Action seule Bouquet de travaux Conditions Ressources 2 actions au minimum Critères Techniques Techniques, part significative Taux 15% 25% Plafond Fonction de la composition du foyer Nouveautés 2014 : Bailleurs non éligibles Possibilité bouquet de travaux sur 2 ans

13 Les dispositifs existants : Prime Bouquet de travaux : 2 actions du crédit d impôt Conditions de ressources : Demande en ligne sur Formulaire à faire signer par les artisans, envoi Acceptation Envoi factures pour paiement

14 Les dispositifs existants Autre dispositifs individuels : Eco PTZ individuel : Jusqu à /logement de prêt sans intérêts 2 actions minimales (association possible avec un éco PTZ collectif) CEE individuel : Si non valorisés au niveau collectif Démarche individuelle auprès des artisans ou obligés

15 Les dispositifs existants Cumul Cumuls des dispositifs possibles : Cumul Crédit d impôt Eco PTZ individuel Eco PTZ collectif Eco chèque CEE collectif CEE individuel ANAH Prime rénovation TVA 5,5% Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Sous Sous Oui mais Oui, mais Oui, mais conditions conditions Oui mais en Crédit en en en de de déduction d impôt déduction déduction déduction ressources ressources (2) (2) (2) (2) (1) (1) Eco PTZ individuel Eco PTZ collectif Eco chèque CEE collectif CEE individuel ANAH Sous conditions (3) Oui mais en déduction (2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Pas sur les mêmes postes de travaux Non (4) Non (4) (1) : Le crédit d impôt et l Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation sont cumulables sur les mêmes postes de dépenses sous conditions de ressources (plafonds applicables pour l obtention de la prime de rénovation énergétique de 1350! ) l avant dernière année Oui Oui Non

16 Exemple de simulation Présentation du projet : Copropriété : 2 bâtiments construits en logements. Chauffage collectif gaz, eau chaude individuelle. Déperditions de 160 kwhep/m2.an pour le chauffage. Synthèse des scénarii proposés par l audit :

17 Exemple de simulation Fonctionnement de l outil : Entrée des données de l audit : informations sur la copropriété, les travaux des différents scénarii (montant, part significative, CEE, ) Simulations de 6 cas types d occupation (PO/PB, ressources) Informations sur le logement Statut Quote part du logement Bailleur convention explications PB ANAH convention ANAH 0 Si connu, au millième 0, sinon au prorata du nombre de logement Si propriétaire occupant : Nombre d'adultes 2 Nombre d'enfants 0 Revenu fiscal de référence N Revenu fiscal de référence N pour éco chèque et prime 1350 en fonction de la date Nombre de personnes 2 Nombre de parts fiscales 2 Informations sur les travaux Type de travaux Travaux en parties collectives CEE estimés par CEE estimés Nombre de m2 (si Part significative l'audit par l'audit connu) Réalisé 100% surface? Montant travaux ( ) Type de toiture (kwhcumac) ( ) Isolation toiture Oui Oui Toiture terrasse Part significative 50% surface? Nombre de m2 (si Montant travaux ( ) connu) CEE estimés par l'audit (kwhcumac) CEE estimés par l'audit ( ) Isolation mur Oui Oui Nombre de fenêtres CEE estimés par CEE estimés par Part significative (si connu) l'audit (kwhcumac) l'audit ( ) 50% nb fenetres? Montant travaux ( ) Changement fenêtre collectif Non Oui Nombre de m2 (si Montant travaux ( ) connu) CEE estimés par l'audit (kwhcumac) CEE estimés par l'audit ( ) Isolation sol Oui Montant travaux ( ) Changement porte d'entrée Non

18 Exemple de simulation Résultat et synthèse : Pour les aides collectives :

19 Exemple de simulation Résultat et synthèse : Pour les aides individuelles : Copropriétaire occupant éligible ANAH modeste :

20 Exemple de simulation Résultat et synthèse : Pour les aides individuelles : Copropriétaire occupant au dessus des plafonds :

21 Exemple de simulation Précautions, limites et hypothèses Cela n a pas vocation à être juste à l Imprécisions sur l audit, or la simulation se base sur leurs résultats Gain de 25% au logement peut différer du gain global de l immeuble Devis réels des entreprises différents des estimations de l audit Quote part des logements obtenu en divisant les montants par le nombre, pas d utilisation des tantièmes (mais possible) Les travaux doivent respectés des critères de performances (R pour l isolation, Uw pour les fenêtres, ), à vérifier Estimation CEE à 0,002 /kwhcumac Calcul CIDD pour un couple n ayant pas entamé son plafond (soit disponible) Estimation du montant éligible au CIDD (par exemple pour une chaudière à condensation collective, 60% du prix est le pris de la chaudière) Possibilités d affiner par la suite, soit avec les devis, soit individuellement en fonction des situations personnelles

22 Exemple de simulation Intérêts pour la copropriété : Suite à ces deux actions (audit + simulation de financement) la copropriété dispose : D une vision claire sur les travaux possibles et les performances atteignables, Pour chaque copropriétaire, d une estimation des aides possibles // chaque scénario de travaux Possibilité pour le conseil syndical d une communication sur les résultats de l audit et les aides associées Possibilité d affiner les simulations individuelles auprès de l Espace Info Energie en fonction des spécificités personnelles (composition du foyer, utilisation antérieure du crédit d impôt, travaux en partie privative à prévoir, )

23 Chronologie précise A la suite de l audit Travail du conseil syndical sur les résultats Précisions sur l audit, Scénarios à supprimer ou à compléter Aides Maitrise d oeuvre Demande de devis Consultation Réception des offres Validation des critères techniques Aides Montage des dossiers Présentation des résultats aux copropriétaires Scénarios de l audit Aides possibles AG Choix d un scénario Vote d une maîtrise d œuvre pour la consultation des entreprises (cahier des charges, CCTP, offres, ) et le suivi de chantier AG Vote des devis travaux

24 Information aux copropriétaires Une restitution des résultats de l audit doit être faite aux copropriétaires (obligatoire dans le cas de l obligation d audit) Conseil : organiser si possible cette restitution hors AG, lors d un moment dédié! Plus de temps (les ODJ d AG sont très chargés ou faire une AG exceptionnelle) Différencier le temps d information et celui de la décision (pas de vote lors de cette restitution) Possibilité de s informer plus avant sur les aides en fonction de sa situation personnelle Conseil : envoyer avant le rapport synthétique d audit et éventuellement la synthèse sur les aides financière avec l invitation

25 Discours et rôle du conseil syndical Réception de l audit, restitution : Si possible, se mettre d accord sur un ou deux scénarios intéressants / appropriés / plausibles Travailler les aides financières associées (cas types de copropriétaires à affiner avec l EIE par exemple) Organiser la réunion informelle, idéalement avec le bureau d études et/ou l EIE Joindre un courrier à la convocation de cette réunion précisant la chronologie globale, l intérêt, en reprenant les principaux arguments en faveur de la rénovation performante, en faisant une première analyse des scénarios et des aides associées, Rédiger et diffuser un compte rendu de cette réunion aux non présents

26 Montage des dossiers Avant signature des devis Négociation des CEE Montage du dossier ANAH Validation critères techniques et gain sur le logement (25% ou 35%) Démarches préalables à la banque pour l Eco PTZ Après signature des devis Eco PTZ (collectif / individuel) : dépôt du dossier à la banque ANAH : déblocage des fonds Eco chèque : envoi dossier au service éco chèque de la région Prime : formulaire internet + envoi papier Sur factures Justificatifs à envoyer à la banque (Eco PTZ), pour le paiement des CEE, et de la prime de L année suivante : déclaration pour le crédit d impôt

27 Ressources et contacts

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