Usage responsable du Numérique

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1 Usage responsable du Numérique Utiliser, Créer, Publier des ressources Comment publier en respectant le cadre législatif

2 Usage responsable du Numérique Comment protéger ses ressources publiées? Qu est-ce que l exception pédagogique? Qu est-ce qu une image libre de droits? Puis-je utiliser en classe des ressources diffusées à la TV ou à la radio?

3 Usage responsable du Numérique Droit Moral Le droit de divulgation Le droit de paternité Le droit au respect de l oeuvre perpétuel Le non droit de retrait et de repentir Droit Patrimonial 70 ans après le décès Le droit de représentation Le droit de reproduction Le droit de suite Le droit de destination

4 Usage responsable du Numérique Droit Moral perpétuel Il protège l'auteur en lui permettant : - de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre - de rester maître de sa divulgation - de faire respecter son intégrité Droit Patrimonial 70 ans après le décès Il permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération Ce droit, qui appartient initialement à l'auteur est cessible et sa durée de protection est de 70 ans après la mort de l'auteur (70 ans à partir de la date de publication de l'œuvre pour les publications collectives)

5 Cas général Oeuvres libres de droits? Oeuvres libres de certains droits sous certaines conditions Exemple de conditions d utilisation : Ces photos sont totalement gratuites et libres de droit, toutefois elles ne peuvent être revendues ou utilisées dans un quelconque support à des fins commerciales. Merci également de mettre le lien suivant sur votre site web: <a href="http://www.photo-libre.fr">photos Libres</a>

6 Cas général Droit à la vie privée Identité Image Voix Éléments à caractère personnel Autorisations Nécessaires

7 Cas général Texte : un auteur, un éditeur? Son : une mélodie, des paroles, un interprète? Image : Contenu : une personne? une oeuvre? Prise de vue : un auteur Vidéo : Images, sons, mise en scène, Autorisations écrites nécessaires!

8 Exceptions Droit à courte citation (auteur, sources) La revue de presse L exception au droit d information La parodie Représentation dans le cercle familial Copie à usage privé (sauvegarde)

9 Exceptions, cadre pédagogique ACCORDS SECTORIELS : Financement par l état de certaines oeuvres répertoriées par le CFC Conditions d utilisations spécifiques : Usage limité à l EPLE

10 Exceptions, cadre pédagogique ACCORDS SECTORIELS : Accord sur l'utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche entre le Ministère de l Education Nationale et la PROCIPREP Sont couvertes par les accords, dans les conditions qu'ils précisent, la représentation et la reproduction d'œuvres ou d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Les accords supposent donc que l'œuvre utilisée soit l'objet d'une mise en perspective pédagogique Le texte paru au BO est accessible ici

11 Exception : Télévision en classe Accord du 1er février 2007, limité aux chaînes gratuites. Illustration d une séquence pédagogique. Exploitation en direct ou immédiate. Enregistrement temporaire (inférieur à l année). Ne concerne pas la radio.

12 Creative Commons La licence Creative Commons permet : - aux titulaires des droits : de choisir et d indiquer simplement les conditions d utilisation de leurs oeuvres. - aux utilisateurs : de ne pas avoir à négocier systématiquement une autorisation. 6 licences simples sous forme de pictogrammes.

13 Creative Commons Patrick Robin-Brosse - Marion Bochet Délégation Académique au Numérique Académie de Grenoble aussi IA-IPR et Formateurs SPC

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