RÈGLEMENT DU JEU SELFIES ADHERENTS CNPA LIBRE CHOIX 2015

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1 RÈGLEMENT DU JEU SELFIES ADHERENTS CNPA LIBRE CHOIX 2015 ARTICLE 1 : Société Organisatrice. CNPA (Comité National des Professions Automobiles) syndicat patronal. Numéro de SIREN et dont le siège social se trouve 50 rue Rouget de Lisle Suresnes, organise un concours gratuit et sans obligation d achat du 3 juillet au 30 juillet 2015 inclus. ARTICLE 2 : Les Participants. Le concours est ouvert exclusivement aux personnes physiques majeures et aux représentants légaux des personnels morales, adhérents du CNPA, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et disposant d une adresse valide, à l exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation du concours, du personnel des sociétés commerciales, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits offerts et des familles de l ensemble de ces personnes. La CNPA se réserve le droit de demander tous documents aux gagnants afin de prouver leur non- appartenance à l une des catégories ci- dessus. Le simple fait de participer au jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. Le non- respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. ARTICLE 3 : Modalité de participation. Les adhérents doivent se prendre en photo (en selfies) dans ou devant leur garage et poster cette image sur le site Pour participer et gagner une des 4 (quatre) tablettes SAMSUNG GALAXY TAB 4 32 Go, mises en jeu, il suffit de poster sa photo et indiquer son nom, son prénom et d accepter que le CNPA utilise son image. En cas de pluralité de participation d un même candidat (même nom, même adresse mail) ce dernier ne pourra pas recevoir plusieurs lots au titre de plusieurs photos soumises dans le cadre du concours, sa participation se limiterait à un seul gain).

2 Toute participation incomplète, erronée, frauduleuse ou remplie après la date du tirage au sort précisée, sera considérée comme nulle. Les selfies postés sur le site devront respecter les règles et principes du droit français, et en particulier ne devront en aucun cas comporter de contenu non conforme à l ordre public et aux bonnes mœurs tel que décrit, de façon non limitative, ci- après : - donner des informations dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, au droit au respect à la vie privée incluant le droit à l'image et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; - envoyer, transmettre tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, xénophobe, ou autrement répréhensible ; - transmettre tout contenu à caractère pédophile ; - transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d'incitation au suicide, d'incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites ; - transmettre tout contenu faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ; - contrefaire des en- têtes, officielles ou non, des marques déposées ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis ; - usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité ; - utiliser le jeu à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services à des fins commerciales. La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte. ARTICLE 4 : Désignation des gagnants. Un tirage au sort par le CNPA aura lieu le 31/07/2014 à 16h00 à l adresse de son siège social parmi les photos postées. Le tirage au sort désignera 1 gagnant pour chaque Tablette Samsung Galaxy TAB 4 32 Go, d une valeur généralement constatée de 249,90 l unité. Les 4 gagnants, seront prévenus par tout moyen (à l adresse mail indiquée lors des

3 demandes d informations personnelles). Si plusieurs personnes apparaissent sur le selfie, le lot sera attribué à la personne ayant posté la photo. Le nom des gagnants et les dotations seront livrées aux gagnants sous 8 semaines à compter du tirage au sort à partir du moment ou ils ont pu être contactés via leur adresse mail pour confirmation de leur adresse postale. Si au bout de 8 semaines, il s avérait impossible de prendre contact avec le gagnant en fonction des informations indiquées lors de son inscription, il perdra sa qualité de gagnant et le bénéfice de son gain et ne pourra effectuer aucune réclamation. Les dotations seront réattribuées par tirage au sort parmi les autres participants. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du présent règlement leur lot ne leur serait pas attribué et serait réattribué par tirage au sort parmi les autres participants. La société organisatrice n apportera aucune réponse aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence ainsi que la diffusion de leur image sur le site par le CNPA. Toutes indications d identité ou d adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l élimination de la participation. Les participants doivent être propriétaires de la photo déposée et/ou disposer de tous les droits y relatifs. Ils autorisent expressément le CNPA à les publier sur le site Les gagnants autorisent le CNPA à utiliser dans le cadre de toute opération publicitaire à but non lucratif, liée à ce jeu, leur nom, prénom, adresse mail sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l attribution de leur lot.

4 ARTICLE 5 : Les dotations Les dotations mises en jeu sont les suivantes : Quatre tablettes Samsung Galaxy TAB 4 32 Go d une valeur généralement constatée de l unité. La dotation est strictement nominative et, à ce titre, ne sera ni transmissible, ni échangeable, que ce soit contre des espèces ou un autre lot au profit des gagnants. La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d aucune sorte à l égard du CNPA. ARTICLE 6 : Limites de responsabilité. Le CNPA ne saurait encourir une quelconque responsabilité dans les cas suivants : si en cas de force majeure ou d évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent concours, à l écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, si pour une raison indépendante de sa volonté il y avait un mauvais acheminement dans l envoi postal de la dotation du règlement. En cas de force majeure, ou si les circonstances l exigent, le CNPA se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée d'autres dotations d'une valeur équivalente. Le CNPA ne saura être tenu responsable de tous incidents ou accidents pouvant survenir à l'occasion de l utilisation non appropriée des dotations. Le CNPA n assurera aucun retour ni service après vente des dotations, pour quelque cause que ce soit. La participation au concours implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, les risques liés à la connexion, l absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le CNPA ne pourra être tenu pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour

5 tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. Aucune indemnité ne sera versée aux participants, quelque soit le préjudice éventuellement subi par ces derniers, du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités. Le CNPA ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement technique, si les participants ne parviennent pas à se connecter au site dédié du concours, si les données relatives à l inscription d un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable ou lui arriveraient illisible ou impossible à traiter, ou en cas de problèmes d acheminement des courriers électroniques. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Le CNPA ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activités personnelle, professionnelle ou commerciale. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Le CNPA n ayant pas pour obligation et n ayant pas les moyens techniques pour s assurer de l identité des participants, il n est pas responsable en cas d usurpation de l identité d un participant. Le CNPA ne saurait être tenu responsable de l utilisation frauduleuse des droits de connexion ou de l attribution de la dotation d un participant ni encourir une quelconque responsabilité en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté perturbant l organisation et la gestion du concours. Le CNPA se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et de prendre toutes décision qu il pourrait estimer utiles pour l application et l interprétation du règlement. Le CNPA pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. Toute modification du règlement entrera en vigueur à compter de la date de la

6 mise en ligne, étant précisé que tout participant sera réputé l avoir accepté du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au concours. ARTICLE 7 : Informatique et libertés. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation sur les données nominatives les concernant sur simple demande écrite à l adresse du jeu : «CNPA 50 RUE ROUGET DE LISLE SURESNES. ARTICLE 8 : Acceptation du règlement. Le simple fait de participer entraîne l acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître Renaud DIEBOLD Huissier de Justice 7, avenue Verdier BP MONTROUGE Cedex. Le CNPA recevra en dernier ressort toutes contestations relatives à l interprétation et/ou à l application du présent règlement. Le règlement complet pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande par courrier avant le 30/07/ 2015 auprès de la société organisatrice. Il sera procédé au remboursement de cette demande sur la base du tarif lent en vigueur, base 20g. Il ne sera effectué qu un seul remboursement par foyer (même nom même adresse). Le présent règlement est également disponible sur le site internet : ARTICLE 9 : Frais Les frais de connexion Internet relatifs à la participation et/ou à la consultation du règlement restent à la charge du participant.

7 ARTICLE 10 - Règlement des litiges Tout litige pouvant naître à l occasion du présent sera soumis au CNPA en vue d obtenir une solution amiable avant toute action devant les juridictions compétentes.

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2 nuits au Westminster LE TOUQUET en Junior Suite B&B Validité 30/09/2014. Tarif : 1 060. Selon disponibilité de l hôtel pour cette opération. Tirage au sort gratuit organisé par Bestmarques et ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine et DOM/TOM. Pour jouer, il suffit de remplir les champs demandés. Le tirage

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