PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES AVOCATS

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1 Québec, le 8 mai 2008 PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES AVOCATS La Chambre des notaires a récemment adopté un Règlement sur la formation continue obligatoire de ses membres sur lequel l AJE avait d ailleurs été consultée. Cette fois, c est au tour du Barreau du Québec de présenter un projet de règlement sur lequel on nous demande nos commentaires d ici le 30 mai prochain. Nous sollicitons votre collaboration pour connaître vos commentaires à ce sujet ainsi que celui des membres de votre section de travail, le cas échéant. Nous informerons les membres, via notre site Internet, qu ils pourront s adresser à leur représentant de section pour tout commentaire à cet égard. Nous vous transmettons donc le projet de Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats. Nous joignons également, le règlement qui a été adopté en mars dernier sur la formation continue obligatoire des notaires ainsi que les commentaires de l AJE qui avaient été transmis à la Chambre des notaires dans une lettre que le président de l AJE, Me Marc Lajoie, adressait au président de la Chambre des notaires, Me Denis Marsolais, en mai NOUS APPRÉCIERIONS RECEVOIR VOS COMMENTAIRES D ICI LE 23 MAI MERCI!!

2 RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES AVOCATS Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a 94, par.o) SECTION I COMITÉ DE LA FORMATION CONTINUE DU BARREAU 1. Le Barreau du Québec établit par le présent règlement le Comité de la formation continue qui est responsable de l ensemble des activités de formation continue des membres inscrits au Tableau de l Ordre à l exception de la catégorie «avocat à la retraite». Le Comité de la formation continue rend compte au Comité administratif du Barreau. SECTION II MOTIFS ET OBJET 2. Le présent règlement est justifié par l'évolution rapide et constante des compétences professionnelles requises pour l'exercice de la profession d avocat et par la protection du public. Il permet à l Ordre de déterminer les activités de formation continue auxquelles les membres inscrits au Tableau de l Ordre, à l exception de la catégorie «avocat à la retraite», doivent participer ou le cadre de ces activités. Les activités de formation continue ont pour objet de permettre aux membres visés d acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d améliorer et d approfondir les compétences professionnelles liées à l exercice de la profession. SECTION III EXIGENCES RELATIVES À LA FORMATION CONTINUE 3. Le membre visé doit suivre des activités de formation liées à l exercice de la profession. 4. Le membre visé doit compléter au moins 30 heures de formation par période de référence de 2 ans. La période de référence débute le 1 er avril d une année impaire (ou de l année qui suit l entrée en vigueur du présent règlement (insérer ici date d entrée en vigueur)). 1

3 5. À compter de la date de sa première inscription au Tableau de l Ordre, le membre visé doit participer à des activités de formation pour un nombre d heures équivalent au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence alors en cours. Le membre visé qui se réinscrit au Tableau de l Ordre en cours de période de référence doit, à moins d en être dispensé conformément à la section VI, accumuler la totalité des heures prévues à la période de référence en cours. 6. Le membre visé choisit, parmi les activités de formation reconnues conformément à la section IV, celles qui sont liées à l exercice de la profession et qui répondent le mieux à ses besoins. Les activités de formation reconnues peuvent notamment être les suivantes : 1. la participation à des cours, séminaires, colloques ou conférences offerts ou organisés par l'ordre ou par l une de ses sections, par d'autres ordres professionnels ou par des établissements d'enseignement ; 2. la participation à des activités de formation structurées offertes en milieu de travail ; Les activités suivantes peuvent également être considérées comme des activités de formation reconnues : 1. le fait d'agir à titre de conférencier, de formateur ou de préparateur pour des formations liées à l exercice de la profession ; 2. la rédaction et la publication d articles ou d ouvrages liés à l exercice de la profession. 7. Le Bureau détermine, s'il y a lieu, les activités de formation que tous les membres ou certains d entre eux doivent suivre en raison d une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l exercice de la profession d avocat. À cette fin, le Bureau : 1. fixe la durée de l activité et le délai imparti pour suivre les suivre ; 2. identifie les formateurs, les organismes ou les établissements d enseignement habilités à offrir les activités ; 3. détermine le nombre d heures de formation reconnues aux fins de la période de référence visée à l article 4. 2

4 SECTION IV RECONNAISSANCE D UNE ACTIVITÉ DE FORMATION CONTINUE 8. Le Comité détermine les activités de formation qui sont reconnues aux fins du présent règlement. Le Comité attribue aux activités de formation une durée admissible pour la computation des heures exigées en application de l article 4. Aux fins de la reconnaissance d une activité de formation et, s'il y a lieu, de la norme de calcul de la durée admissible d'une activité, le Comité considère, avec les adaptations nécessaires le cas échéant, les critères suivants : 1. le lien entre l'activité et l'exercice de la profession ; 2. l expérience et les qualifications du formateur ; 3. le contenu et la pertinence de l activité ; 4. le cadre pédagogique dans lequel se déroule l activité ; 5. la qualité de la documentation le cas échéant ; 6. le respect des objectifs de formation visés au présent règlement ; 7. l existence d une attestation de participation ou d une évaluation. 9. La demande de reconnaissance d une activité de formation doit être présentée au Comité dans un délai d au moins trente jours précédent la tenue de l activité de formation. Pour les personnes visées au troisième alinéa de l article 6, la demande de reconnaissance peut être présentée après la tenue de l activité ou la publication de l article ou de l ouvrage, mais au plus tard le dernier jour de la période de référence au cours de laquelle l activité est tenue ou l article ou l ouvrage est publié. 10. La demande de reconnaissance est adressée au secrétaire du Comité et elle doit contenir les renseignements suivants : 1. une description complète de l activité de formation et les motifs permettant d établir qu elle répond en tout ou en partie aux critères énumérés à l article 8 ; 2. la durée de l activité ; 3. le nom et les coordonnées du formateur, de l organisme ou de l établissement d enseignement qui offre l activité de formation continue ; 4. tout autre renseignement ou document requis par le Comité ; 5. le paiement des frais fixés par le Comité, le cas échéant. 3

5 Avec les adaptations nécessaires, les mêmes renseignements doivent être transmis au Comité par les personnes énumérées au troisième alinéa de l article 6. Lorsque le Comité entend refuser la demande, le secrétaire doit aviser la personne ou l organisme par écrit et l informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai que le Comité prescrit. 11. Le membre visé peut choisir une activité de formation qui n est pas une activité de formation déjà reconnue conformément à l article 8. La demande de reconnaissance d une telle activité de formation doit être présentée par un membre visé conformément à l article 10, le plus tôt possible mais au plus tard le dernier jour de la période de référence au cours de laquelle l activité est tenue. Cette reconnaissance ne vaut que pour le membre visé. Lorsque le Comité entend refuser la demande, le secrétaire doit aviser le membre visé par écrit et l informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai que le Comité prescrit. 12. Le secrétaire transmet la décision du Comité prise en vertu des articles 10 ou 11 au membre visé dans un délai de 60 jours de la demande, par courrier. 13. La reconnaissance est valide pour la période de référence en cours au moment où l activité est tenue. Pour obtenir le renouvellement de cette reconnaissance, une nouvelle demande doit être présentée au Comité. Le Comité peut annuler la reconnaissance d une activité, augmenter ou diminuer le nombre d heures attribué à celle-ci si il constate que l activité offerte diffère de celle reconnue. SECTION V MODES DE CONTRÔLE 14. Le membre visé doit fournir dans le délai prescrit par le Comité et en utilisant le formulaire prévu à cet effet, une déclaration de formation. La déclaration doit indiquer les activités de formation qui ont été suivies au cours de la période de référence, le nombre d'heures complétées ou le cas échéant que le membre visé a obtenu une dispense conformément à la section VI. Le Comité peut exiger tout document ou renseignement permettant de vérifier que le membre visé satisfait aux exigences du présent règlement. 4

6 15. Le Comité peut décider qu une activité de formation indiquée au formulaire conformément à l article 14 et non déjà reconnue par le Comité ne répond pas aux exigences du présent règlement et, le cas échéant, conclure qu elle n est pas reconnue. Lorsque le Comité décide qu une activité n est pas reconnue, le secrétaire doit en aviser le membre visé par écrit et l informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai que le Comité prescrit. Le secrétaire du Comité transmet la décision au membre visé par courrier. 16. Le membre visé doit conserver, jusqu'à l'expiration des 2 ans suivant la production du formulaire prescrit, les pièces justificatives permettant au Comité de vérifier qu il satisfait aux exigences du présent règlement. SECTION VI DISPENSE DE FORMATION 17. Peut être dispensé, en tout ou en partie, de l'obligation de participer à des activités de formation le membre visé qui démontre au Comité qu'il est dans une situation d impossibilité de les suivre pour l une ou l autre des causes suivantes : maladie, accident, grossesse, circonstance exceptionnelle ou force majeure. 18. Le membre visé peut obtenir une dispense conformément à l article 17 s il en fait la demande au secrétaire du Comité par écrit et s il fournit : 1. les motifs justifiant sa dispense ; 2. un billet médical ou toute autre preuve attestant qu'il se trouve dans une situation d'impossibilité. Lorsque le Comité accorde la dispense, il en fixe la période et les conditions qui s y appliquent. Lorsque le Comité entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser le membre visé par écrit et l informer de son droit de présenter des observations écrites. Le secrétaire transmet la décision du Comité au membre visé par courrier. 19. Dès que cesse la situation d impossibilité visée à l article 17 en raison de laquelle le membre visé est dispensé, celui-ci doit en aviser le secrétaire du Comité par écrit. Le secrétaire informe par écrit le membre visé des activités de formation auxquelles il devra participer et informe le membre visé de son droit de présenter des observations écrites. Le secrétaire transmet la décision du Comité au membre visé, par courrier recommandé. 5

7 SECTION VII DÉFAUTS ET SANCTIONS 20. Le secrétaire du Comité transmet un avis écrit, par courrier recommandé, au membre visé qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou qui omet de produire la déclaration de formation de l article 14. L'avis indique au membre la nature de son défaut et l informe qu il dispose d un délai de 90 jours à compter de sa réception pour y remédier et en fournir la preuve. L avis mentionne de plus la sanction à laquelle le membre visé s expose s il ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit. 21. Lorsque le membre visé n'a pas remédié à la situation décrite dans l'avis et le délai prévus à l'article 20, le Bureau le radie du Tableau de l'ordre. Le Bureau avise le membre visé par écrit de la sanction qu'il lui a imposée. 22. La radiation du Tableau de l'ordre demeure en vigueur jusqu'à ce que la personne qui en fait l'objet fournisse au secrétaire du Comité la preuve qu'elle a satisfait aux exigences contenues dans l'avis de défaut prévu à l'article 20, et jusqu'à ce que cette sanction ait été levée par le Bureau. 6

8 1050 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 mars 2008, 140 e année, n o 11 Partie 2 2. Ce règlement est modifié par l ajout, après l article 3, des suivants : «3.1 Outre les cas mentionnés à l article 3, est dispensé de l obligation prévue à l article 2 pour la période de référence en cours, l inhalothérapeute qui démontre qu il est dans l impossibilité de s y conformer. Ne constitue pas un cas d impossibilité le fait qu un membre ait fait l objet d une radiation, d une suspension ou d une limitation du droit d exercer des activités professionnelles par le comité de discipline, le Tribunal des professions ou le Bureau. 3.2 Le membre peut obtenir une dispense conformément à l article 3.1 en transmettant au secrétaire de l Ordre une demande écrite précisant les motifs de sa demande et soumettant toute pièce justificative au soutien de celle-ci. 3.3 À sa première réunion suivant la date de la demande de dispense prévue à l article 3.1, le Bureau décide s il accorde la dispense. Le cas échéant, la dispense ne vaut que pour la période de référence en cours.». 3. L article 7 de ce règlement est modifié par l ajout, à la fin du premier alinéa, de «ou 3.1». 4. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec Avis d approbation Code des professions (L.R.Q., c. C-26) Notaires Formation continue obligatoire Prenez avis que le Bureau de la Chambre des notaires du Québec a adopté, en vertu du paragraphe o de l article 94 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires et que, conformément à l article 95.2 du Code des professions, ce règlement a été approuvé avec modifications par l Office des professions du Québec le 18 février Conformément à l article 17 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1) ainsi qu à l article 24 du règlement, ce dernier entre en vigueur le 1 er avril Le président de l Office des professions du Québec, JEAN PAUL DUTRISAC Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 94, par. o) SECTION I CADRE DES ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE 1. L évolution rapide et constante des connaissances et habiletés nécessaires à l exercice de la profession notariale et la nécessité de les maintenir à jour justifient ce règlement et permettent à la Chambre des notaires du Québec de déterminer le cadre des activités de formation continue que doivent suivre tous les notaires ou certains d entre eux. La formation continue doit permettre aux notaires d acquérir, de mettre à jour, d améliorer et d approfondir les connaissances et habiletés liées à l exercice de leurs activités professionnelles afin de maintenir leur compétence. 2. Le notaire doit consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue par période de référence de deux ans, dont un minimum de 20 heures de formation à contenu juridique. La période de référence débute le 1 er avril d une année paire. Le notaire qui consacre plus de 30 heures de formation continue au cours d une période de référence ne peut se faire reconnaître les heures supplémentaires pour une autre période de référence. 3. Le notaire choisit les activités de formation qui ont un lien avec sa pratique professionnelle et qui répondent le mieux à ses besoins. Les types d activités de formation sont les suivants : 1 des cours de perfectionnement ou de formation continue offerts par l Ordre, par d autres ordres professionnels ou par des organismes similaires; 2 des cours universitaires ou d institutions spécialisées ; 3 des cours structurés offerts en milieu de travail ; 4 des colloques, séminaires ou conférences ; 5 la préparation d une activité de formation ;

9 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 mars 2008, 140 e année, n o une présentation dans le cadre d une conférence, d un séminaire, d un colloque ou d une autre activité de formation ; 7 la rédaction et la publication d articles spécialisés ; 8 la participation à des projets de recherche; 9 une activité d autoapprentissage telle la lecture d articles ou d ouvrages spécialisés, jusqu à concurrence d un maximum de 7.5 heures du total des heures requises par période de référence. 4. Le Bureau peut adopter un programme d activités de formation continue que doivent suivre tous les notaires ou certains d entre eux aux fins de l application du présent règlement, dans le cadre d un changement ponctuel majeur ou d un constat de la nécessité de remédier à une lacune documentée affectant l exercice de la profession de notaire. À cette fin, le Bureau : 1 fixe la période de référence ou le délai imparti pour la réalisation ou la réussite du programme et la durée de l activité ; 2 détermine les activités de formation continue ainsi que le formateur, l organisme, l établissement d enseignement ou l institution spécialisée qui offre l activité. Les heures de formation que le notaire consacre à un tel programme font partie des 30 heures requises aux fins du présent règlement. SECTION II RECONNAISSANCE D UNE ACTIVITÉ DE FORMATION CONTINUE 5. Le Bureau dresse une liste des activités de formation continue reconnues et une liste des organismes, des établissements d enseignement et des institutions spécialisées dont il reconnaît l ensemble des activités de formation dans une ou plusieurs disciplines aux fins du présent règlement. Le Bureau peut attribuer aux activités de formation continue une norme de calcul de leur durée admissible qui diffère de la durée réelle de l activité pour la computation des heures exigées en application de l article 2. Pour déterminer les activités de formation continue et les organismes, les établissements d enseignement ou les institutions spécialisées pouvant figurer sur ces listes et, s il y a lieu, la norme de calcul de la durée admissible des activités, le Bureau considère les critères suivants : 1 le lien avec l exercice de la profession ; 2 la compétence et les qualifications du formateur ; 3 la notoriété de l organisme, de l établissement d enseignement ou de l institution spécialisée ; 4 le contenu et la pertinence de la formation ; 5 le cadre dans lequel la formation est donnée ; 6 la qualité du matériel, le cas échéant ; 7 l existence d une attestation de participation ou d une évaluation. 6. Le notaire peut choisir une activité de formation continue qui n est pas visée par une liste dressée par le Bureau. 7. Pour obtenir la reconnaissance d une activité de formation continue qui n est pas visée par une liste dressée par le Bureau préalablement à sa tenue, le notaire doit transmettre au secrétaire de l Ordre une demande écrite au moins 60 jours avant le début de l activité. Pour obtenir la reconnaissance d une activité de formation continue déjà suivie qui n est pas visée par une liste dressée par le Bureau, le notaire doit transmettre au secrétaire une demande au plus tard le 30 avril de chaque année pour toute activité complétée au cours de la période du 1 er avril au 31 mars précédente. Cette demande doit contenir les renseignements pertinents dont les suivants : 1 une description de l activité de formation ; 2 la durée de l activité ; 3 le nom et les coordonnées du formateur, de l organisme, de l établissement d enseignement ou de l institution spécialisée qui a offert l activité. La demande doit être accompagnée de la confirmation d inscription et, s il en est, de l attestation de participation ou de réussite, ou du relevé de notes remis à la suite de la formation. 8. Le Comité administratif dispose de la demande de reconnaissance dans les 30 jours de sa réception en fonction des critères prévus au troisième alinéa de l article 5.

10 1052 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 mars 2008, 140 e année, n o 11 Partie 2 Toutefois, lorsque le Comité administratif entend refuser la demande, le secrétaire doit en aviser le notaire par écrit et l informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l avis. 9. Le secrétaire transmet la décision au notaire, par un moyen permettant l obtention d une preuve de réception, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du Comité administratif est finale. SECTION III MODES DE CONTRÔLE 10. Au plus tard le 1 er juin de chaque année, le notaire doit produire une déclaration de formation sous son serment professionnel dans laquelle il énumère les activités de formation continue suivies au cours de la période du 1 er avril au 31 mars précédente et le nombre d heures pour chacune d elles ou, le cas échéant, qu il bénéficie d une dispense obtenue conformément à la section IV. 11. Le notaire doit conserver, jusqu à l expiration des cinq ans suivant la production de sa déclaration de formation, les pièces justificatives concernant chaque activité suivie, sa durée, son contenu, le nom du formateur, de l organisme, de l établissement d enseignement ou de l institution spécialisée qui l a offerte, la confirmation d inscription et, s il en est, l attestation de participation ou de réussite, ou le relevé de notes qui lui a été remis. Aux fins de vérification, l Ordre peut exiger du notaire qu il lui transmette ces pièces justificatives. SECTION IV CAS ET PROCÉDURE DE DISPENSE 12. À compter de sa première inscription au tableau de l Ordre, le notaire est dispensé des obligations prévues à l article 2 pour une période de deux ans. À compter de sa troisième année d inscription au tableau de l Ordre, le notaire doit consacrer un nombre d heures de formation continue au prorata du nombre de mois complets d inscription pour la période de référence alors en cours. 13. À compter de la date de sa réinscription au tableau de l Ordre, le notaire doit consacrer un nombre d heures de formation continue au prorata du nombre de mois complets d inscription pour la période de référence alors en cours. 14. Est dispensé de l obligation de participer à des activités de formation continue le notaire qui démontre qu il est dans l impossibilité de les suivre. La durée de la dispense est d un maximum de 12 mois et peut être renouvelée. 15. Est dispensé des obligations prévues à l article 2, le notaire qui n exerce pas la profession notariale ou dont les seules activités s y rapportant consistent à assermenter et à certifier conformes des copies d actes versés dans son greffe ou dans celui dont il est cessionnaire. Agit notamment dans l exercice de sa profession, le notaire qui pose l un des gestes décrits à l article 15 de la Loi sur le notariat (L.R.Q., c. N-3), effectue des recherches ou des examens de titres, émet des opinions juridiques écrites ou verbales, rédige des contrats, atteste, ou encore participe à la préparation de documents ou à la cueillette d informations reliées à un dossier ou à une transaction. 16. Pour obtenir une dispense visée à l article 14 ou 15, le notaire doit transmettre au secrétaire une demande écrite accompagnée de tout document pertinent. 17. Le Comité administratif rend sa décision dans les 60 jours de la réception de la demande. Lorsque le Comité administratif entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser le notaire par écrit et l informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l avis. 18. Le secrétaire transmet la décision au notaire, par un moyen permettant l obtention d une preuve de réception, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du Comité administratif est finale. 19. Dès que cesse la situation pour laquelle il bénéficie d une dispense, le notaire doit en aviser par écrit le secrétaire et remplir les obligations prévues par le présent règlement aux conditions que le Comité administratif détermine. SECTION V DÉFAUTS ET SANCTIONS 20. Le secrétaire transmet, par un moyen permettant l obtention d une preuve de réception, un avis au notaire qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue requises aux termes du présent règlement ou qui fait défaut de produire sa déclaration de formation.

11 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 mars 2008, 140 e année, n o Cet avis indique au notaire la nature de son défaut et l informe qu il dispose d un délai de 60 jours à compter de sa réception pour y remédier et en fournir la preuve. L avis mentionne de plus les sanctions auxquelles le notaire s expose s il continue de faire défaut à ses obligations. 21. Les heures de formation continue accumulées à la suite de la réception d un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut. 22. Si le notaire ne remédie pas au défaut indiqué dans l avis prévu à l article 20, le secrétaire lui transmet, par un moyen permettant l obtention d une preuve de réception, un avis à l effet qu il dispose d un nouveau délai de 90 jours à compter de la réception de ce deuxième avis pour s y conformer et en fournir la preuve. Une pénalité de 500 $ lui est alors imposée pour ne pas avoir remédié à son premier défaut dans le délai imparti. 23. Si le notaire ne remédie pas au défaut indiqué dans l avis prévu à l article 22, le Comité administratif peut, sur rapport du secrétaire, suspendre son droit d exercer des activités professionnelles. Le secrétaire signifie au notaire un avis l informant de cette suspension, laquelle prend effet dès sa signification conformément aux dispositions du Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25). Le Comité administratif lève cette suspension lorsque le notaire lui fournit la preuve qu il a remédié au défaut indiqué dans l avis prévu à l article Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril A.M., Arrêté numéro V de la ministre des Finances en date du 4 mars 2008 Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) CONCERNANT le Règlement sur le régime de passeport VU que les paragraphes 1, 2, 3, 4.1, 6, 8, 11, 13, 14, 20, 33, 33.5, 33.6, 33.8 et 34 de l article de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1), modifié par l article 15 du chapitre 15 des lois de 2007, prévoient que l Autorité des marchés financiers peut adopter des règlements concernant les matières visées à ces paragraphes ; VU que les troisième et quatrième alinéas de l article de cette loi prévoient qu un projet de règlement est publié au Bulletin de l Autorité, qu il est accompagné de l avis prévu à l article 10 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1) et qu il ne peut être soumis pour approbation ou être édicté avant l expiration d un délai de 30 jours à compter de sa publication ; VU que les premier et cinquième alinéas de cet article prévoient que tout règlement pris en vertu de l article est approuvé, avec ou sans modification, par le ministre des Finances et qu il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu indique le règlement; VU que le projet de Règlement sur le régime de passeport a été publié au Bulletin de l Autorité des marchés financiers, volume 4, n 13 du 30 mars 2007; VU que l Autorité des marchés financiers a adopté le 22 février 2008, par la décision n 2008-PDG-0056, le Règlement sur le régime de passeport ; VU qu il y a lieu d approuver ce règlement sans modification; EN CONSÉQUENCE, la ministre des Finances approuve sans modification le Règlement sur le régime de passeport, dont le texte est annexé au présent arrêté. Le 4 mars 2008 La ministre des Finances, MONIQUE JÉRÔME-FORGET Règlement sur le régime de passeport Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c.v-1.1, a , par. 1, 2, 3, 4.1, 6, 8, 11, 13, 14, 20, 33, 33.5, 33.6, 33.8 et 34 ; 2007, c. 15) PARTIE Définitions DÉFINITIONS Dans le présent règlement, on entend par: «autorité principale» : par rapport à une personne, l autorité en valeurs mobilières ou l agent responsable déterminé conformément à la partie 3 ou 4, selon le cas ; «disposition équivalente» : la disposition indiquée à l Annexe D sous le nom d un territoire vis-à-vis d une disposition indiquée sous le nom d un autre territoire;

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