CADRE DE RÉFÉRENCE RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM D UNE ÉCOLE

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1 CADRE DE RÉFÉRENCE RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM D UNE ÉCOLE (Règle 17) ADOPTION : MISE EN VIGUEUR : 11 décembre 2001 AMENDEMENT :

2 1. INTRODUCTION Ce cadre de référence a été préparé à l intention des directions d école et des conseils d établissement dans le but de leur permettre de remplacer le nom de leur école dans le respect des dispositions de la Loi sur l'instruction publique et des règles d usage qui s imposent. De plus, à titre de suggestion, nous vous recommandons de consulter le Site Web de la Commission de toponymie du Québec à l adresse suivante : On y retrouve une démarche de dénomination (pour les noms de lieux et sites géographiques) qui peut fournir quelques pistes intéressantes pour les critères de choix, la procédure de dénomination ainsi que les règles d écriture. Vous n êtes pas tenue de consulter la Commission de toponymie du Québec avant de procéder au changement de nom d une école, mais il s agit sans doute d une instance qui peut donner des conseils judicieux. 2. RÉFÉRENCES À LA LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE ARTICLE 39 L école est établie par la commission scolaire. L acte d établissement indique le nom, l adresse, les locaux ou les immeubles mis à la disposition de l école et l ordre d enseignement que celle-ci dispense. 1988, c. 84, a. 39; 1997, c. 96, a. 13. ARTICLE 40 La commission scolaire peut, après consultation du conseil d établissement, ou à sa demande, modifier ou révoquer l acte d établissement d une école compte tenu du plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles. 1988, c. 84, a. 40; 1997, c. 96, a. 13. ARTICLE 193 Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants : 1 o la division, l annexion ou la réunion du territoire de la commission scolaire; 2 o le plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la commission scolaire, la liste des écoles et les actes d établissement. Codification : Règle 17 Page 2 sur 5

3 3. ÉTAPES À RESPECTER Le conseil d'établissement définit les raisons qui justifient son intention de remplacer le nom de l école. Le conseil d'établissement consulte, selon les conditions qu il détermine, son milieu en vue d obtenir un appui favorable à son projet. Le conseil d'établissement s assure de la conformité du nom aux règles d usage. Le conseil d'établissement informe le comité de parents de la démarche de changement de nom. Le conseil d'établissement envoie à la commission scolaire sa résolution de remplacement du nom de l école. (Voir un projet de résolution en annexe). Le conseil des commissaires étudie la demande du conseil d'établissement en considérant les raisons qui la justifient ainsi que la conformité du processus suivi et adopte une résolution relative à cette demande. (Voir un projet de résolution en annexe). Dans l éventualité de l acceptation de la demande : la commission scolaire modifiera l acte d établissement lors de la prochaine révision annuelle des actes d établissement; l école officialise le changement de nom et en informe le milieu; la commission scolaire effectue les corrections dans les documents officiels et auprès du ministère de l'éducation. Dans l éventualité du refus de la demande, le conseil d'établissement sera informé des raisons ayant justifié la décision du conseil des commissaires. 4. ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER EN REGARD DE LA CONFORMITÉ DU NOM Le nom est conforme s il : - véhicule un message éducatif conforme à la mission de l école; ne porte pas à confusion avec le nom de la commission scolaire ou d une autre école ou institution de sa région; respecte les règles d usage de la langue française; a un caractère de pérennité. Le nom d une personne ne peut être utilisé qu après avoir obtenu son consentement. Dans le cas d une personne décédée, le consentement de ses héritiers ou de ses ayants droit est requis. Codification : Règle 17 Page 3 sur 5

4 MODÈLE DE PROJET DE RÉSOLUTION POUR LE CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT ANNEXE 1 EXPOSÉ DE DOSSIER (Rédiger une courte mise en situation) PROJET DE RÉSOLUTION CONSIDÉRANT (inscrire les raisons justifiant la demande de changement de nom); CONSIDÉRANT que le conseil d'établissement a respecté les étapes du processus identifiées au cadre de référence «Remplacement du nom d une école»; CONSIDÉRANT que la direction de l école a obtenu l autorisation de la succession; (au besoin); CONSIDÉRANT qu un changement de nom constitue un amendement à l acte d établissement de cette école en vertu de l article 40 de la Loi sur l'instruction publique; CONSIDÉRANT que le comité de parents a été informé de la démarche; CONSIDÉRANT la recommandation de la directrice ou du directeur de l établissement; Il est proposé par et résolu Que le conseil d'établissement demande au conseil des commissaires d autoriser le changement de nom de l école pour celui de école Codification : Règle 17 Page 4 sur 5

5 ANNEXE 2 MODÈLE DE PROJET DE RÉSOLUTION POUR LE CONSEIL DES COMMISSAIRES EXPOSÉ DE DOSSIER Le conseil d'établissement de l école demande au conseil des commissaires d autoriser le changement de nom de l école. Les étapes prévues ont été réalisées et le nom choisi répond aux éléments de conformité du nom. PROJET DE RÉSOLUTION CONSIDÉRANT la demande du conseil d'établissement de l école de changer le nom de l école; CONSIDÉRANT que la direction de l école a procédé aux vérifications d usage conformément au cadre de référence de la commission scolaire; CONSIDÉRANT que la direction de l école a obtenu l autorisation de la succession; (au besoin); CONSIDÉRANT qu un changement de nom constitue un amendement à l acte d établissement en vertu de l article 40 de la Loi sur l'instruction publique; CONSIDÉRANT la recommandation de la directrice générale ou du directeur général; Il est proposé par, commissaire et résolu QUE la commission scolaire autorise le changement de nom de l école pour celui de école et modifie l acte d établissement de cette école à compter du 1 er juillet prochain. Codification : Règle 17 Page 5 sur 5