CADRE DE RÉFÉRENCE RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM D UNE ÉCOLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CADRE DE RÉFÉRENCE RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM D UNE ÉCOLE"

Transcription

1 CADRE DE RÉFÉRENCE RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM D UNE ÉCOLE (Règle 17) ADOPTION : MISE EN VIGUEUR : 11 décembre 2001 AMENDEMENT :

2 1. INTRODUCTION Ce cadre de référence a été préparé à l intention des directions d école et des conseils d établissement dans le but de leur permettre de remplacer le nom de leur école dans le respect des dispositions de la Loi sur l'instruction publique et des règles d usage qui s imposent. De plus, à titre de suggestion, nous vous recommandons de consulter le Site Web de la Commission de toponymie du Québec à l adresse suivante : On y retrouve une démarche de dénomination (pour les noms de lieux et sites géographiques) qui peut fournir quelques pistes intéressantes pour les critères de choix, la procédure de dénomination ainsi que les règles d écriture. Vous n êtes pas tenue de consulter la Commission de toponymie du Québec avant de procéder au changement de nom d une école, mais il s agit sans doute d une instance qui peut donner des conseils judicieux. 2. RÉFÉRENCES À LA LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE ARTICLE 39 L école est établie par la commission scolaire. L acte d établissement indique le nom, l adresse, les locaux ou les immeubles mis à la disposition de l école et l ordre d enseignement que celle-ci dispense. 1988, c. 84, a. 39; 1997, c. 96, a. 13. ARTICLE 40 La commission scolaire peut, après consultation du conseil d établissement, ou à sa demande, modifier ou révoquer l acte d établissement d une école compte tenu du plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles. 1988, c. 84, a. 40; 1997, c. 96, a. 13. ARTICLE 193 Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants : 1 o la division, l annexion ou la réunion du territoire de la commission scolaire; 2 o le plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la commission scolaire, la liste des écoles et les actes d établissement. Codification : Règle 17 Page 2 sur 5

3 3. ÉTAPES À RESPECTER Le conseil d'établissement définit les raisons qui justifient son intention de remplacer le nom de l école. Le conseil d'établissement consulte, selon les conditions qu il détermine, son milieu en vue d obtenir un appui favorable à son projet. Le conseil d'établissement s assure de la conformité du nom aux règles d usage. Le conseil d'établissement informe le comité de parents de la démarche de changement de nom. Le conseil d'établissement envoie à la commission scolaire sa résolution de remplacement du nom de l école. (Voir un projet de résolution en annexe). Le conseil des commissaires étudie la demande du conseil d'établissement en considérant les raisons qui la justifient ainsi que la conformité du processus suivi et adopte une résolution relative à cette demande. (Voir un projet de résolution en annexe). Dans l éventualité de l acceptation de la demande : la commission scolaire modifiera l acte d établissement lors de la prochaine révision annuelle des actes d établissement; l école officialise le changement de nom et en informe le milieu; la commission scolaire effectue les corrections dans les documents officiels et auprès du ministère de l'éducation. Dans l éventualité du refus de la demande, le conseil d'établissement sera informé des raisons ayant justifié la décision du conseil des commissaires. 4. ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER EN REGARD DE LA CONFORMITÉ DU NOM Le nom est conforme s il : - véhicule un message éducatif conforme à la mission de l école; ne porte pas à confusion avec le nom de la commission scolaire ou d une autre école ou institution de sa région; respecte les règles d usage de la langue française; a un caractère de pérennité. Le nom d une personne ne peut être utilisé qu après avoir obtenu son consentement. Dans le cas d une personne décédée, le consentement de ses héritiers ou de ses ayants droit est requis. Codification : Règle 17 Page 3 sur 5

4 MODÈLE DE PROJET DE RÉSOLUTION POUR LE CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT ANNEXE 1 EXPOSÉ DE DOSSIER (Rédiger une courte mise en situation) PROJET DE RÉSOLUTION CONSIDÉRANT (inscrire les raisons justifiant la demande de changement de nom); CONSIDÉRANT que le conseil d'établissement a respecté les étapes du processus identifiées au cadre de référence «Remplacement du nom d une école»; CONSIDÉRANT que la direction de l école a obtenu l autorisation de la succession; (au besoin); CONSIDÉRANT qu un changement de nom constitue un amendement à l acte d établissement de cette école en vertu de l article 40 de la Loi sur l'instruction publique; CONSIDÉRANT que le comité de parents a été informé de la démarche; CONSIDÉRANT la recommandation de la directrice ou du directeur de l établissement; Il est proposé par et résolu Que le conseil d'établissement demande au conseil des commissaires d autoriser le changement de nom de l école pour celui de école Codification : Règle 17 Page 4 sur 5

5 ANNEXE 2 MODÈLE DE PROJET DE RÉSOLUTION POUR LE CONSEIL DES COMMISSAIRES EXPOSÉ DE DOSSIER Le conseil d'établissement de l école demande au conseil des commissaires d autoriser le changement de nom de l école. Les étapes prévues ont été réalisées et le nom choisi répond aux éléments de conformité du nom. PROJET DE RÉSOLUTION CONSIDÉRANT la demande du conseil d'établissement de l école de changer le nom de l école; CONSIDÉRANT que la direction de l école a procédé aux vérifications d usage conformément au cadre de référence de la commission scolaire; CONSIDÉRANT que la direction de l école a obtenu l autorisation de la succession; (au besoin); CONSIDÉRANT qu un changement de nom constitue un amendement à l acte d établissement en vertu de l article 40 de la Loi sur l'instruction publique; CONSIDÉRANT la recommandation de la directrice générale ou du directeur général; Il est proposé par, commissaire et résolu QUE la commission scolaire autorise le changement de nom de l école pour celui de école et modifie l acte d établissement de cette école à compter du 1 er juillet prochain. Codification : Règle 17 Page 5 sur 5

PROCÉDURE PROCÉDURE ET CADRE DE RÉFÉRENCE POUR REMPLACER LE NOM D UN ÉTABLISSEMENT # 31-01

PROCÉDURE PROCÉDURE ET CADRE DE RÉFÉRENCE POUR REMPLACER LE NOM D UN ÉTABLISSEMENT # 31-01 PROCÉDURE PROCÉDURE ET CADRE DE RÉFÉRENCE POUR REMPLACER LE NOM D UN ÉTABLISSEMENT # 31-01 Adoption le 14 juin 2005 Modification le 28 mai 2012 Mise en vigueur le 28 mai 2012 Autorisation Michelle Fournier

Plus en détail

Politique sur les critères et modalités d admission, d inscription et de transfert des élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire

Politique sur les critères et modalités d admission, d inscription et de transfert des élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire Politique sur les critères et modalités d admission, d inscription et de transfert des élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire ϖϖϖϖϖ ϖ Service : Services éducatifs jeunes Code d identification

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 FONDEMENTS 1.1 La présente politique se fonde sur les articles 130, 131, 132 et 133 du règlement sur les conditions d emploi des directrices, des

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F WO/PBC/22/20 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 JUILLET 2014 Comité du programme et budget Vingt-deuxième session Genève, 1 er 5 septembre 2014 RAPPORT DU CORPS COMMUN D INSPECTION INTITULE EXAMEN DE LA GESTION

Plus en détail

Aide-mémoire. La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale

Aide-mémoire. La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale Aide-mémoire La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale AIDE-MÉMOIRE La Charte de la langue française dans les ministères et les

Plus en détail

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION RÈGLE RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE, D ASSURANCE ET DE REPRÉSENTATION # 73-01 Adoption le 7 juillet 1998 Amendement le 13 mai 2008 Amendement le 11 novembre 2008

Plus en détail

22 2011 (CC-20111-110)

22 2011 (CC-20111-110) Politiquee linguistique Adoptée : En vigueur : Amendement : 22 mars 2011 (CC-2011-110) 22 mars 2011 Table des matières 1. PRÉAMBULE... 1 2. CHAMP D APPLICATION... 1 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE...

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 16 décembre 2004 par la résolution 19 par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal)

Plus en détail

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES

LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES POLITIQUE DE GESTION concernant LA GESTION DOCUMENTAIRE ET DES ARCHIVES CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Comité consultatif de gestion le : 6 février 2014 Adoptée le : 18 février 2014 Résolution

Plus en détail

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES

RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES RÈGLE RÈGLE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT, DE SUBSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES COMMISSAIRES # 73-02 Mise en vigueur le 1 er novembre 2010 Amendement le 11 novembre

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

CE - PR - 1-1999. UNITÉS RESPONSABLES : Le Comité exécutif et le Service des ressources matérielles et du transport scolaire (SRMTS).

CE - PR - 1-1999. UNITÉS RESPONSABLES : Le Comité exécutif et le Service des ressources matérielles et du transport scolaire (SRMTS). CE - PR - 1-1999 Procédure relative à l engagement de professionnels par le Comité exécutif pour les travaux de 200 000 $ et plus soumis par le Service des ressources matérielles et du transport scolaire

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL

POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL POLITIQUE SUR LA GESTION INTÉGRÉE DE LA PRÉSENCE AU TRAVAIL SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Adoption : Amendement : C.C.-086-030127 \\cssamares.qc.ca\administration\savl001\lorraine\politique - Loi - Règlement\Politiques\Politique

Plus en détail

POLITIQUE DE RÉPARTITION DES RESSOURCES

POLITIQUE DE RÉPARTITION DES RESSOURCES POLITIQUE POLITIQUE DE RÉPARTITION DES RESSOURCES # 73-10 Adoption le 11 février 2014 Amendement le Mise en vigueur le 12 février 2014 Résolution # C.C.-3698-02-14 Autorisation Michelle Fournier Directrice

Plus en détail

Politique d appellation toponymique. et de parrainage du. Cégep Beauce-Appalaches

Politique d appellation toponymique. et de parrainage du. Cégep Beauce-Appalaches Politique d appellation toponymique et de parrainage du Cégep Beauce-Appalaches 1055, 116 e Rue Ville de Saint-Georges (Québec) G5Y 3G1 La présente politique a été adoptée par le conseil d administration

Plus en détail

PROGRAMME D AUDIT ENERGETIQUE. Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs

PROGRAMME D AUDIT ENERGETIQUE. Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs en énergie Janvier 2013 1. Objet Le présent document a pour objet de décrire la procédure d inscription des ingénieurs sur la liste des experts-auditeurs

Plus en détail

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER

SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES FACTURES À PAYER Révisé en septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Bon de commande...

Plus en détail

DIRECTIVE RELATIVE À LA TOPONYMIE

DIRECTIVE RELATIVE À LA TOPONYMIE VICE PRÉSIDENCE COMMUNICATION ET MARKETING DIRECTIVE RELATIVE À LA TOPONYMIE 4 NOVEMBRE 2014 TITRE DE LA DIRECTIVE : Directive relative à la toponymie des équipements Date de l approbation initiale au

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES Novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. La politique sur la gestion des plaintes... 4 1.1 Préambule... 4 1.2 Objectif... 4 1.3 Définitions... 4 1.4 Champ d application de

Plus en détail

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 PRÉAMBULE En raison de son caractère public et de sa mission, la Commission

Plus en détail

Politique linguistique

Politique linguistique Politique linguistique Informations sur le soutien apporté par le Baccalauréat International en matière de langues, cours de langue et langues d enseignement Mise à jour en octobre 2014 Cette politique

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE POLITIQUE POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE Responsabilité Direction générale adjointe aux affaires administratives Direction

Plus en détail

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 - POLITIQUE LINGUISTIQUE 1. MISSION DE LA SOCIÉTÉ La Société des établissements de plein air du Québec (ci-après appelée : la «Société» ou la ) est une société

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution #

GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE. Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # PROCÉDURE GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE # 40-02 Adoption le Amendement le Mise en vigueur le 6 mai 2004 Résolution # Autorisation Susan Tremblay Directrice générale Page 1 de 10 1. Préambule Le

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE

MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE DSC-DIR-04-01 MANUEL DE GESTION TITRE : PLANIFICATION ET SUIVI DES MESURES DE CONTRÔLE TYPE DE DOCUMENT : DIRECTIVE Expéditeur : Directrice des services à la clientèle Destinataires : Tout le personnel

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT NUMÉRO 13-83 Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ, c.

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

Aide-mémoire. L usage du français dans les ministères et les organismes. français seulement (Charte art. 14)

Aide-mémoire. L usage du français dans les ministères et les organismes. français seulement (Charte art. 14) Aide-mémoire L usage du français dans les ministères et les organismes Objet Régime général Remarques 1 Dénomination (ministère, organisme, entité administrative) Affiches, papier officiel, cartes professionnelles,

Plus en détail

Politique linguistique

Politique linguistique Code : 2310-02-11-01 POLITIQUE X DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE Politique linguistique Date d approbation : 22 mars 2011 Service dispensateur : Direction générale Date d entrée en vigueur : 22 mars 2011

Plus en détail

4.13 Politique linguistique (Résolution : C.C. 2011-034)

4.13 Politique linguistique (Résolution : C.C. 2011-034) 4.13 Politique linguistique (Résolution : C.C. 2011-034) Processus de consultation dépôts: CCG - 15 février 2011 CPC - 17 février 2011 Conseil des commissaires - 22 février 2011 La présente politique s

Plus en détail

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016 Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

Téléphone : 416 326-3333 1 800 387-0073 Télécopieur : 416 325-9195 ATS : 416 325-7539 info@ipc.on.ca www.ipc.on.ca

Téléphone : 416 326-3333 1 800 387-0073 Télécopieur : 416 325-9195 ATS : 416 325-7539 info@ipc.on.ca www.ipc.on.ca Au sujet du CIPVP Le rôle du commissaire à l information et à la protection de la vie privée est décrit dans trois lois : la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée, la Loi sur

Plus en détail

M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010;

M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010; PROVINCE DE QUÉBEC M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03 RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU l entrée en vigueur de

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE. Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante

RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE. Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE COMITÉ DES USAGERS DES SERVICES À LA VIE ÉTUDIANTE Modifiés et adoptés lors du Comité de la vie étudiante du 28 septembre 2012 Sommaire 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1.1 Objet...

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l'application : Santé et sécurité du travail Direction des services des ressources humaines Adoption : 23 mars 1998 (98-03-23-05) Entrée

Plus en détail

PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU

PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU PR18 PRATIQUE DE GESTION - FONDS D AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU MILIEU CETTE PRATIQUE EST RECOMMANDÉE PAR LE COMITÉ DE DIRECTION ET LE COMITÉ FADM ET PRÉSENTÉE LE 27 AOÛT 2014 LORS D UNE RÉUNION DU CONSEIL

Plus en détail

Procédure # 1 (1999)

Procédure # 1 (1999) Procédure # 1 (1999) Gestion du dossier «Demandes de dérogation» 1.0 OBJET DE LA PROCÉDURE Demande de dérogation en vertu des articles 96 et 241 de la Loi sur l instruction publique. 1.1 Admissibilité

Plus en détail

L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT

L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT POLITIQUE DE GESTION concernant L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Conseils d établissement : entre le 2 février et le Adoptée le : 19 avril

Plus en détail

POLITIQUE : ENSEIGNEMENT À DOMICILE CODE : PS-15

POLITIQUE : ENSEIGNEMENT À DOMICILE CODE : PS-15 POLITIQUE : ENSEIGNEMENT À DOMICILE CODE : PS-15 Origine : Services pédagogiques Autorité : Résolution 00-06-20-9.5 Référence(s) : Loi sur l instruction publique, Article 15 RAISON D ÊTRE La Loi sur l

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire secondaire)

POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire secondaire) COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE Service des ressources pédagogiques POLITIQUE RELATIVE À L'ÉVALUATION DES APPRENTISSAGES ET AU CLASSEMENT DES ÉLÈVES DU SECTEUR DES JEUNES (préscolaire primaire

Plus en détail

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS

PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS PLAN D ACTION AXÉ SUR LES RÉSULTATS concernant l application de l article 41 de la Loi sur les langues officielles 2009-2012 TABLE DES MATIÈRES Glossaire... 1 Renseignements généraux... 2 Résumé des résultats

Plus en détail

NOR: SASR0915104A. Version consolidée au 16 février 2012

NOR: SASR0915104A. Version consolidée au 16 février 2012 Le 16 février 2012 ARRETE Arrêté du 30 juin 2009 organisant l ouverture d une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET POUVOIRS CONCERNANT LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ONGLET 2. Résolution Adoptée 18 août 1998 CC-173-98

RÈGLEMENTS DE DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET POUVOIRS CONCERNANT LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ONGLET 2. Résolution Adoptée 18 août 1998 CC-173-98 RÈGLEMENTS DE DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET POUVOIRS CONCERNANT LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ONGLET 2 Date Résolution Adoptée 18 août 1998 CC-173-98 En conformité avec l article 395 de la Loi sur l

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/183 DÉLIBÉRATION N 07/070 DU 4 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

Dernière mise à jour : Avril 2013. Guide sur l inscription au portail de CIC : Représentants rémunérés autorisés

Dernière mise à jour : Avril 2013. Guide sur l inscription au portail de CIC : Représentants rémunérés autorisés Dernière mise à jour : Avril 2013 Guide sur l inscription au portail de CIC : Représentants rémunérés autorisés Table des matières Introduction... 2 Identifiant sécurisé... 3 ID utilisateur et mot de passe

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Gestion documentaire Secrétariat général Adoption : 25 mars 2002 (02-03-25-262) Entrée en vigueur : 26 mars 2002 Révision

Plus en détail

Vérification des véhicules de transport pour les usagers

Vérification des véhicules de transport pour les usagers POLITIQUE P-G6-0750-01 Vérification des véhicules de transport pour les usagers Responsable de l application : Directeur des ressources financières, matérielles et informationnelles (DRFMI) À l usage de

Plus en détail

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2008 Volume 11 - numéro 6

SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2008 Volume 11 - numéro 6 SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2008 Volume 11 - numéro 6 Procès-verbal de la séance régulière du conseil des commissaires de la Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs tenue à la salle des commissaires le 18

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ;

Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ; CSSS/05/68 1 DÉLIBÉRATION N 05/025 DU 3 MAI 2005 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE ET LE SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION INTÉGRATION

Plus en détail

Politique sur la reconnaissance des groupes étudiants universitaires d'envergure

Politique sur la reconnaissance des groupes étudiants universitaires d'envergure Secrétariat général Le texte que vous consultez est une codification administrative des Politiques de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11

RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11 RÈGLEMENT GÉNÉRAL 11 PROCESSUS DE CONSULTATION EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES CHEFS D ÉTABLISSEMENT NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des règlements de l'uq. Leur version

Plus en détail

FONDS DU PATRIMOINE HISTORIQUE Présentation d une demande Lignes directrices. Introduction ADMISSIBILITÉ

FONDS DU PATRIMOINE HISTORIQUE Présentation d une demande Lignes directrices. Introduction ADMISSIBILITÉ FONDS DU PATRIMOINE HISTORIQUE Présentation d une demande Lignes directrices Introduction BUT GÉNÉRAL Le Fonds du patrimoine historique du Yukon (FPHY) vise à soutenir des projets précis. Il a été créé

Plus en détail

Objet CESSIONS DE POUVOIR DE VENDRE

Objet CESSIONS DE POUVOIR DE VENDRE Ministère des Richesses naturelles Ontario Objet CESSIONS DE POUVOIR DE VENDRE Rédigé par - Direction Terres et Eaux Remplace la directive intitulée Défaut de paiement hypothécaire Enregistrement d actes

Plus en détail

Énoncé de la politique de placements Document 215027

Énoncé de la politique de placements Document 215027 Contexte et objet Énoncé de la politique de placements Document 215027 Le cumul des actifs investis par l Institut canadien des actuaires s est accru au fil des ans. La plupart de ces actifs se sont accumulés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007)

REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) Aux offices de la formation professionnelle des cantons Pour info : SQUF REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) TABLE DES MATIERES a) INTRODUCTION

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF (2001-2002) LE 9 AVRIL 2002

COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF (2001-2002) LE 9 AVRIL 2002 COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES DIXIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF (2001-2002) LE 9 AVRIL 2002 1.00 RECUEILLEMENT 2.00 PRÉSENCES À LA SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION

Plus en détail

Facturation annuelle. Préparé par. L équipe du service à la clientèle. Novembre 2013. www.pgsolutions.com

Facturation annuelle. Préparé par. L équipe du service à la clientèle. Novembre 2013. www.pgsolutions.com Facturation annuelle Préparé par L équipe du service à la clientèle Novembre 2013 www.pgsolutions.com TABLE DES MATIÈRES 1. Les préparatifs à la production des comptes... 2 1.1. VALIDATION DE LA FICHE

Plus en détail

Les rapports d inspection

Les rapports d inspection Introduction Les rapports d inspection et la Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée Projet conjoint de la ville de Newmarket et du Bureau du commissaire à l information

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA CAPITALE

COMMISSION SCOLAIRE DE LA CAPITALE PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE DE LA CAPITALE CIRCONSCRIPTION DE VANIER Procès-verbal d une séance ordinaire du conseil des commissaires de la Commission scolaire de la Capitale tenue au Centre

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto, Ontario M4W 1A9 Tél. : 416-961-6234 Sans frais : 1-800-268-2346 Téléc. : 416-961-6028 www.cdho.org Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES N 14/002 POUR UN MARCHÉ DE SERVICES AYANT POUR OBJET

CAHIER DES CHARGES N 14/002 POUR UN MARCHÉ DE SERVICES AYANT POUR OBJET CAHIER DES CHARGES N 14/002 POUR UN MARCHÉ DE SERVICES AYANT POUR OBJET La désignation d un partenaire pour l organisation d une formation IPI pour des agents immobiliers Demande d offre IPI Approuvée

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

Politique d approbation des mémoires internationaux

Politique d approbation des mémoires internationaux Contexte et objet Politique d approbation des mémoires internationaux Document 215033 Un «mémoire» est soit la réponse officielle de l Institut à un appel à commentaires, soit un ensemble de commentaires

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (DNACG) DE LA FFVB. Edition Juillet 2015

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (DNACG) DE LA FFVB. Edition Juillet 2015 TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic DNACG DE LA FFVBDNACG DE LA FFVB Article 1 Définition Article 2 Rôle Article 3 - Organisation Article

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

Optimisation du processus de gestion des plaintes et des commentaires à la SAAQ

Optimisation du processus de gestion des plaintes et des commentaires à la SAAQ Permis Immatriculation Optimisation du processus de gestion des plaintes et des commentaires à la SAAQ Prévention Véhicules lourds Présentation à l ARGP Mars 2012 Victimes d accident Présenté par Nancy

Plus en détail

Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique, Décret n 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir

Plus en détail

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE COMITÉ DE GESTION ADAPTATIVE DES GRANDS LACS ET DU FLEUVE SAINT-LAURENT DES CONSEILS DE CONTRÔLE DES GRANDS LACS

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE COMITÉ DE GESTION ADAPTATIVE DES GRANDS LACS ET DU FLEUVE SAINT-LAURENT DES CONSEILS DE CONTRÔLE DES GRANDS LACS COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE COMITÉ DE GESTION ADAPTATIVE DES GRANDS LACS ET DU FLEUVE SAINT-LAURENT DES CONSEILS DE CONTRÔLE DES GRANDS LACS DIRECTIVE INTRODUCTION Au cours du siècle passé, la Commission

Plus en détail

Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études

Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études POLITIQUE NUMÉRO 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des Études Responsable : Secrétariat général Dernière mise à jour : CA-2010-425.6.1, le 29 novembre 2010 Prochaine

Plus en détail

Mesdames Marie-Claire Giguère et Lise Larouche

Mesdames Marie-Claire Giguère et Lise Larouche PAGE 1 Présences Commissaires : Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil des commissaires tenue le 24 octobre 2000 à 20 h 10, à la salle Flore laurentienne, située au siège social de la Commission

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

D É C I S I O N RÉGIE DE L ÉNERGIE. D-2009-096 R-3701-2009 15 juillet 2009 PRÉSENTE : Lucie Gervais Régisseur. Hydro-Québec Demanderesse.

D É C I S I O N RÉGIE DE L ÉNERGIE. D-2009-096 R-3701-2009 15 juillet 2009 PRÉSENTE : Lucie Gervais Régisseur. Hydro-Québec Demanderesse. D É C I S I O N QUÉBEC RÉGIE DE L ÉNERGIE D-2009-096 R-3701-2009 15 juillet 2009 PRÉSENTE : Lucie Gervais Régisseur Hydro-Québec Demanderesse Décision Demande d autorisation relative à la mise à niveau

Plus en détail

Note : le masculin inclut le féminin et est utilisé dans le seul but d alléger le texte.

Note : le masculin inclut le féminin et est utilisé dans le seul but d alléger le texte. VERSION OFFICIELLE RÈGLEMENT NO 8-2010 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES PLAINTES D ÉLÈVES OU DE PARENTS D ÉLÈVES ET CONCERNANT LE PROTECTEUR DE L ÉLÈVE Adopté le 6 avril 2010 Service du secrétariat général

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire

Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire 1. Fonds du Centenaire Définition, règles La Mission du centenaire de la Première

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

Comité tripartite Document constitutif révisé suite au Sommet sur l éducation 2012

Comité tripartite Document constitutif révisé suite au Sommet sur l éducation 2012 Comité tripartite Document constitutif révisé suite au Sommet sur l éducation 2012 Objet Ce document établit la raison d être, la composition et le mode de fonctionnement du Comité tripartite, créé le

Plus en détail

Code : Page : 1 de 4. Titre: POLITIQUE D'EMBAUCHE DU PERSONNEL ET PROCESSUS DE SÉLECTION Origine : Service des ressources humaines

Code : Page : 1 de 4. Titre: POLITIQUE D'EMBAUCHE DU PERSONNEL ET PROCESSUS DE SÉLECTION Origine : Service des ressources humaines Page : 1 de 4 Titre: POLITIQUE D'EMBAUCHE DU PERSONNEL ET PROCESSUS DE SÉLECTION Origine : Service des ressources humaines Approbation : 15 avril 1998 CP 089 Entrée en vigueur : 15 avril 1998 Document

Plus en détail

PROPOSITION DU COMITÉ DE SÉLECTION ET D ÉVALUATION CONCERNANT LA RÉVISION DU SALAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DU FEM

PROPOSITION DU COMITÉ DE SÉLECTION ET D ÉVALUATION CONCERNANT LA RÉVISION DU SALAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DU FEM Réunion du Conseil du FEM 29 juin 2 juillet 2010 Washington GEF/C.38/11 22 juin 2010 Point 19 de l ordre du jour PROPOSITION DU COMITÉ DE SÉLECTION ET D ÉVALUATION CONCERNANT LA RÉVISION DU SALAIRE DU

Plus en détail