Le droit d auteur. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le droit d auteur. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes"

Transcription

1 Le droit d auteur Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes

2 Le droit d auteur fait partie du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n du 1 er juillet 1992 La loi reconnaît en tant qu auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d auteur couvre toute création de l esprit à condition qu elle soit matérialisée, originale et qu elle soit l expression de la personnalité de l auteur. Les créations de l esprit purement conceptuelles (une idée, un concept, une méthode) ne sont pas protégées par le droit d auteur. L auteur d une œuvre de l esprit jouit d un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), jusqu à l année civile de son décès et les soixante-dix années qui suivent, au bénéfice des ayants-droits. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Les indications "copyright", ou "tous droits réservés" sont purement informatives. L absence de ces mentions ne signifie pas que l œuvre n est pas protégée! Ainsi, la plupart des éléments accessibles sur Internet (texte, multimédia et logiciels) sont protégés par le droit d auteur, même si on peut les consulter gratuitement. On distingue deux aspects dans le droit d auteur : le droit moral et le droit patrimonial

3 Il est défini dans le code de la propriété intellectuelle, qui garantit que la paternité de l œuvre doit être reconnue à l auteur en toutes circonstances. L intégrité de l œuvre est protégée : elle ne peut pas être modifiée. L auteur décide du moment et des modalités de la première divulgation de son œuvre au public et il a le droit de retrait de son œuvre du circuit commercial, à condition d indemniser les ayants droits. Article : L auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel (se transmet par héritage), inaliénable (il ne peut être cédé à quelqu un d autre) et imprescriptible (durée illimitée). L étudiant qui publie sur Internet les transparents ou le polycopié d un professeur sans le citer viole le droit moral de l auteur. De même, copier un objet multimédia d un site et le coller dans son blog ou sur son compte Facebook sans référence à l auteur est une violation. L auteur est nécessairement une personne physique, sauf en cas d œuvre collective. Si l auteur a réalisé son œuvre en tant qu employé d une entreprise, il reste le titulaire de son droit moral d auteur. Les agents de l État ont des droits d auteur restreints, à part les enseignants-chercheurs et plus généralement les agents qui jouissent d une grande autonomie intellectuelle dans leurs fonctions.

4 Il permet à l auteur de tirer profit de son œuvre en la divulguant à un large public. On distingue : Le droit de reproduction : copie de l œuvre sur un support physique (imprimerie, photocopie, numérisation). Toute reproduction doit être accompagnée du nom de l auteur et de la référence à l œuvre originale (droit moral). La reproduction doit être soumise de plus à l accord explicite de l auteur. Le droit de présentation : communication publique de l œuvre originale (lecture d un texte, exposition de peintures et de photographies, représentation théâtrale, projection de film) soit directement, soit à travers un réseau de télécommunication. Toute présentation doit être soumise à l accord de l auteur. Il existe des exceptions aux droits patrimoniaux : lorsque la présentation ou la reproduction (d une partie de l œuvre seulement) a un but pédagogique ou de recherche. si la consultation personnelle est réalisée dans un établissement public (bibliothèque, centre culturel) par une personne handicapée. si la diffusion se fait à l occasion d un discours politique, administratif, judiciaire ou académique si l œuvre est parodiée ou caricaturée si l œuvre est citée dans une revue de presse si la reproduction a un usage privé et si la présentation ne dépasse pas le cadre familial

5 La reproduction est la création d une copie de l œuvre sur un support physique. Si on télécharge un texte ou un objet multimédia et qu on grave le fichier sur une mémoire externe, alors on réalise une reproduction. Afficher une photo, projeter un film en streaming, prononcer ou dérouler un texte sur une page Web sont des présentations. Mais le streaming progressif, s il oblige à sauvegarder tout ou partie de la ressource sur une mémoire externe (disque dur), constitue une reproduction, même si le fichier temporaire est immédiatement effacé après la consultation.

6 La reproduction, la représentation, l adaptation, l utilisation et plus généralement toute exploitation d une œuvre faite sans l autorisation expresse et spéciale de son auteur constituent le délit de contrefaçon. Celui-ci est puni d une peine de euros d amende et de 3 ans d emprisonnement. Des peines complémentaires (fermeture d établissement, confiscations) peuvent s y ajouter. L auteur jouit de ses droits patrimoniaux pendant toute sa vie, puis ses ayants droit en bénéficient pendant les soixante-dix ans qui suivent sa mort. Ensuite l œuvre tombe dans le domaine public et son utilisation est libre, sous réserve de respecter les droits moraux de l auteur. Attention : si je trouve sur le Web une photographie du tableau de la Joconde, puis-je exploiter cette photographie? NON : la photographie est en elle-même une œuvre. Il faudra vous déplacer vous-même au Louvre et prendre votre photo pour en disposer librement! L auteur peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers en contrepartie d une rémunération, en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l exploitation. Par exemple, un auteur-compositeur de chansons peut céder ses droits patrimoniaux à une société de gestion des droits d auteur qui elle-même les cédera à un site de téléchargement de musique. Si l auteur est salarié, la règle est que la signature du contrat de travail implique la cession à l employeur des droits patrimoniaux du salarié, mais uniquement pour les œuvres produites dans le cadre de l activité normale du salarié dans l entreprise.

7 "Les idées sont de libre parcours". Cet adage signifie que les idées ne sont pas protégées. Le droit d auteur ne s applique qu aux œuvres qui sont la concrétisation d une idée sous une forme particulière et originale. Par exemple, le droit d auteur protège le personnage d Astérix, mais ne protège pas l idée de réaliser une bande dessinée décrivant la vie d un village de gaulois rebelles. Le plagiat consiste à réaliser une œuvre en s inspirant fortement d une autre et en négligeant de citer celle-ci. Par exemple, écrire le source d un programme informatique à partir d un autre, en changeant uniquement les noms des variables et l ordre des fonctions constitue un plagiat grossier. Le plagiat d un texte (copier/coller) est relativement facile à démasquer grâce aux moteurs de recherche du Web. Mais le plagiat d une image est beaucoup plus difficile à reconnaître, surtout si le plagiaire a fait subir à celle-ci un traitement (modification des couleurs, transformations géométriques, filtres). Il n est pas toujours facile de distinguer l inspiration (niveau des idées), l imitation (modification plus ou moins grande de l œuvre originale) et la contrefaçon (copie de tout ou partie de l œuvre). Rappelons que la parodie, le pastiche ou la caricature d une œuvre ne constituent pas une contrefaçon. La meilleure façon d éviter l accusation de plagiat est de citer toutes les sources (pas les idées, uniquement les œuvres) qui ont servi à réaliser un travail.

8 Le droit moral est inaliénable : une œuvre est attachée à son auteur même quand elle est tombée dans le domaine public. Dès lors, le nom de l auteur doit accompagner indéfiniment toute exploitation de son œuvre. Cependant, l auteur peut décider de ne pas signer son œuvre ou d utiliser un pseudonyme. Dans les pays, comme les USA, qui utilisent le copyright et qui obligent les auteurs à déposer officiellement leur œuvre, l auteur peut renoncer à tous ses droits et placer volontairement son œuvre dans le domaine public. En France, un auteur ne peut pas renoncer à son droit moral. Une licence est un contrat unilatéral dans lequel l auteur renonce à une partie de ses droits, notamment patrimoniaux. Une licence libre confère à toute personne morale ou physique, partout et pour toujours, les quatre droits suivants : utiliser l œuvre de n importe quelle façon étudier l œuvre (pour les logiciels, cela implique que le source doit être public) distribuer des copies de l œuvre modifier l œuvre et publier ces modifications Attention : une licence libre n interdit pas de faire payer l accès à l œuvre. Inversement, une œuvre gratuite n est pas nécessairement sous licence libre (par exemple, certains logiciels gratuits de fournissent pas leur source, peut-être de peur qu on y découvre un logiciel espion )

9 Si une œuvre est dans le domaine public, n importe qui peut la modifier, puis en tirer un profit commercial. Un logiciel public modifié peut ainsi devenir un logiciel propriétaire. Les licences libres dites copyleft interdisent cette possibilité : l œuvre modifiée est soumise aux mêmes droits que l œuvre originale. Si on ajoute de nouveaux composants à l œuvre, introduisant ainsi de nouvelles fonctionnalités, le copyleft standard autorise que ces ajouts soient régentés par d autres licences, y compris propriétaires. Le copyleft fort ne permet pas cet assemblage de licences. La licence libre avec copyleft fort la plus utilisée est la licence GNU GPL (General Public Licence) dont l objectif est de rendre inaliénable la liberté d utiliser, d étudier, de modifier et de diffuser un logiciel et ses versions dérivées. La licence libre sans copyleft la plus connue est la licence BSD (Berkeley Software Distribution). Dans le domaine du logiciel, du code source sous licence BSD peut être intégré dans du code propriétaire.

10 Creative Commons est un association à but non lucratif dont l objectif est de faciliter la libre circulation des œuvres qui constituent un patrimoine commun (Commons) que chacun peut faire évoluer. Elle propose six types de licence selon la valeur de 4 paramètres binaires : [by] paternité (obligation de citer l auteur), [nc] pas d utilisation commerciale, [nd] pas de modification, [sa] share alike (équivalent du copyleft). Nom abrégé de la licence CC-by Logos CC-by-sa CC-by-nd CC-by-nc CC-by-nc-sa CC-by-nc-nd La licence CC0 (Creative Commons Zero) introduite en 2009 permet à l auteur de renoncer à un maximum de ses droits, compte tenu de la législation de son pays (en France, un auteur ne peut renoncer à son droit moral)

11

12 La ressource (texte, image, vidéo, musique, logiciel) a été téléchargée sur Internet ou provient d une mémoire de masse (clé USB, DVD). Si on veut intégrer cette ressource dans une de nos œuvres : dans tous les cas, le minimum est de citer le nom de l auteur pour respecter son droit moral. si on souhaite modifier la ressource, il faut connaître le type de licence attaché à cette ressource. Si aucune licence n est déclarée, les droits patrimoniaux s appliquent et il faut prendre contact avec l auteur ou ses ayants-droits (par exemple une société de gestion des droits d auteur) pour obtenir une autorisation écrite. si l auteur est inconnu ou si vous n arrivez pas à entrer en contact avec lui, placez dans votre document un hyperlien sur le site où vous avez trouvé la ressource au lieu d intégrer la ressource dans votre travail. prenez l habitude de chercher vos ressources numériques non pas sur l ensemble du Web avec un moteur de recherche, mais sur un site de partage où les auteurs déposent leurs œuvres en revendiquant des droits limités.

13 Ce n est pas le téléchargement en lui-même qu il faut juger, mais l usage que l on va faire de la ressource téléchargée. Cet usage doit respecter le droit d auteur. Le téléchargement descendant (download) ET ascendant (upload) doit obéir aux mêmes règles de droit. Il existe de nombreux sites de "téléchargement légal", sur lesquels les auteurs renoncent à leurs droits patrimoniaux, et trouvent par ailleurs une compensation (notoriété, vente de produits dérivés). Le caractère légal du téléchargement est clairement visible sur la page d accueil de ces sites. Certains organismes dressent régulièrement des listes de sites de "téléchargement légal ". On trouve aussi une pléthore de sites de "téléchargement illégal ", notamment les réseaux peer-to-peer de type torrent. L internaute y risque le délit de contrefaçon.

Utiliser des images sur Internet en toute légalité

Utiliser des images sur Internet en toute légalité Utiliser des images sur Internet en toute légalité Lorraine La facilité avec laquelle on trouve des images sur Internet peut vite faire oublier les règles élémentaires en matière de propriété intellectuelle.

Plus en détail

Introduction aux Logiciels libres

Introduction aux Logiciels libres Introduction aux Logiciels libres F. Langrognet F. Langrognet Introduction aux Logiciels libres Septembre 2015 1 / 37 PLAN 1 Le libre La philosophie du libre La culture libre Creative Commons 2 Copyright

Plus en détail

Les creative commons. Journée d information organisée par l ADBS le 17 décembre 2009. Julie TOMAS, Juriste TIC AEC, agence des initiatives numériques

Les creative commons. Journée d information organisée par l ADBS le 17 décembre 2009. Julie TOMAS, Juriste TIC AEC, agence des initiatives numériques Décoder Décoder le jargon le juridique jargon juridique Identifier Identifier les idées les clés idées clés Anticiper Anticiper les évolutions les évolutions Les creative commons Journée d information

Plus en détail

Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes. Aix Les Bains - le 17 novembre 2015

Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes. Aix Les Bains - le 17 novembre 2015 Numérique et droit de propriété intellectuelle Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes Aix Les Bains - le 17 novembre 2015 Notre environnement! Fotolia oct. 2015 Fotolia oct. 2015 Fotolia oct. 2015 Fotolia

Plus en détail

Le droit d auteur et les. thèses électroniques

Le droit d auteur et les. thèses électroniques Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e.

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

Introduction aux Logiciels libres

Introduction aux Logiciels libres Introduction aux Logiciels libres F. Langrognet F. Langrognet Introduction aux Logiciels libres Septembre 2014 1 / 38 PLAN 1 Philosophie L esprit du libre Le mouvement libre Creative Commons 2 Copyright

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 5 PARTIE 1 L ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE CHAPITRE 1 CADRE GÉNÉRAL Le logiciel... 9 1. Quelle est la législation applicable?... 9 2. Le droit des brevets s applique-t-il aux

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin

Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N 2003-091 DU 5-6-2003 parue au Bulletin Publier des photos d élèves sur l internet Publier des photographies d élèves mineurs sur l internet doit toujours se faire avec l accord des parents. Ce document fait le point sur le sujet et fournit

Plus en détail

Les licences. Sur cette photo il n'y a pas de doute On n'a pas le droit d'utiliser cette image dans un document

Les licences. Sur cette photo il n'y a pas de doute On n'a pas le droit d'utiliser cette image dans un document Les licences Le copyright : indique que l'auteur ne souhaite pas que l'on copie la photo ou l'article ou le morceau de musique. Il est parfois visible (mais pas tout le temps..) Sur cette photo il n'y

Plus en détail

Les ressources pédagogiques des UNT: enjeux juridiques

Les ressources pédagogiques des UNT: enjeux juridiques Les ressources pédagogiques des UNT: enjeux juridiques Emmanuelle Vitalis, juriste emmanuelle.vitalis@gmail.com Mars 2011 Introduction L Université numérique. Logique de partage vs/ droit d auteurd L Université

Plus en détail

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Villeurbanne, 11 janvier 2011 LOGICIELS : aspects juridiques et valorisation au CNRS Pascaline Toutois, Service

Plus en détail

2/ Protection des œuvres et droit d auteur

2/ Protection des œuvres et droit d auteur 2/ Protection des œuvres et droit d auteur Comprendre le droit d auteur (1) 1. Pourquoi le droit d auteur a-t-il été créé? A quoi sert-il? Protéger l art et la création Protéger les artistes Permettre

Plus en détail

Usage responsable du Numérique

Usage responsable du Numérique Usage responsable du Numérique Utiliser, Créer, Publier des ressources Comment publier en respectant le cadre législatif Usage responsable du Numérique Comment protéger ses ressources publiées? Qu est-ce

Plus en détail

CHARTE ET CESSION DE DROITS

CHARTE ET CESSION DE DROITS CHARTE ET CESSION DE DROITS Comment participer? La contribution à «MonGravenchon» est simple : Vous êtes invité(e) à rédiger un ou des articles concernant l Histoire de Notre-Dame-de-Gravenchon et à déposer

Plus en détail

Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique?

Logiciels et Logiciels libres. Quel cadre juridique? Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions Logiciels et Logiciels libres Quel cadre juridique? Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Aquitaine Libre

Plus en détail

La gestion des droits d auteur par l entreprise. 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication

La gestion des droits d auteur par l entreprise. 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication La gestion des droits d auteur par l entreprise 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication Principe du DA Auteur, créateur, graphiste Contenu Collectif d auteurs, créateurs, graphistes Article

Plus en détail

LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR

LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR LE DROIT D AUTEUR, CREATIVE COMMONS ET LES LICENCES SUR ZESTE DE SAVOIR Arius, Flori@n.B 22 décembre 2015 Table des matières 1 Introduction 5 2 Comprendre le droit d auteur 7 2.1 Les principes du droit

Plus en détail

Images fixes et vidéo sur internet. Droits et devoir des utilisateurs

Images fixes et vidéo sur internet. Droits et devoir des utilisateurs Images fixes et vidéo sur internet Droits et devoir des utilisateurs Les photos et images Utilisation personnelle des images dans le cadre familiale = Copie privée (autorisée) Attention : la diffusion

Plus en détail

Conditions de participation à la chanson d'alys «Le Noël de Lupin» (nom provisoire)

Conditions de participation à la chanson d'alys «Le Noël de Lupin» (nom provisoire) Conditions de participation à la chanson d'alys «Le Noël de Lupin» (nom provisoire) Entre VoxWave, SAS 805 316 825 R.C.S Melun (France) Ci-après dénommé «le Cessionnaire» D'UNE PART Et toute personne adressant

Plus en détail

Diffusion AFRISTAT. Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques

Diffusion AFRISTAT. Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques Diffusion AFRISTAT Quels droits accorder aux utilisateurs? - sur les données - sur les documents numériques Lisez le QRCode pour télécharger ce document Retrouvez ce document à cette adresse http://www.afristat.org/contenu/doc_travail_experts/140508_propriete-intellectuelle_licence-diffusion.pdf

Plus en détail

TOURNAGE VIDEO. «Titre Conférence» «date et lieu»

TOURNAGE VIDEO. «Titre Conférence» «date et lieu» TOURNAGE VIDEO «Titre Conférence» «date et lieu» Composition du dossier Notice Fiche Indexation (à nous retourner) Contrat de cession de droit (à nous retourner) Contact Evelyne Moreau Centre d Appui aux

Plus en détail

GUIDE SUR LE DROIT D AUTEUR LE DROIT À L IMAGE PARCOURS TRANS

GUIDE SUR LE DROIT D AUTEUR LE DROIT À L IMAGE PARCOURS TRANS GUIDE SUR LE DROIT D AUTEUR ET LE DROIT À L IMAGE DANS LE CADRE DES PARCOURS TRANS QUELQUES NOTIONS DE BASE Le droit Civil - droit à l image Le droit à l'image est le droit de toute personne physique à

Plus en détail

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques DROIT > Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques Décembre 2014 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

des établissements sous tutelle du ministère de l Éducation nationale et de l Enseignement supérieur

des établissements sous tutelle du ministère de l Éducation nationale et de l Enseignement supérieur Enseignants des établissements sous tutelle du ministère de l Éducation nationale et de l Enseignement supérieur Ce qu il faut savoir pour utiliser des œuvres protégées par le droit d auteur CFC - Centre

Plus en détail

Droit d auteur, utilisation équitable et salle de classe

Droit d auteur, utilisation équitable et salle de classe Droit d auteur, utilisation équitable et salle de classe Ce que le personnel enseignant peut faire et ce qu il ne peut pas faire Janvier 2015 Au sujet de cette présentation Cette présentation : 1. explique

Plus en détail

FAQ Licence postsecondaire AUCC, ACCC, PSAP Collèges

FAQ Licence postsecondaire AUCC, ACCC, PSAP Collèges FAQ Licence postsecondaire AUCC, ACCC, PSAP Collèges 1. Qu est ce que le répertoire d Access Copyright? Le répertoire d Access Copyright se compose d œuvres publiées qui ont un équivalent sous forme papier

Plus en détail

La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux. Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ

La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux. Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ Présenté par Louise Savard Plan de la présentation 1. La propriété

Plus en détail

Politique en matière d utilisation équitable pour les universités : Application visant la reproduction par les bibliothèques

Politique en matière d utilisation équitable pour les universités : Application visant la reproduction par les bibliothèques #4 Juin 2015 Politique en matière d utilisation équitable pour les universités : Application visant la reproduction par les bibliothèques Le présent document énonce les lignes directrices relatives à l

Plus en détail

Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon. Eric Heilmann - Véronique Parisot

Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon. Eric Heilmann - Véronique Parisot Questions des intervenants Bibliest-Urfist Strasbourg 2 février 2010 Besançon Eric Heilmann - Véronique Parisot Droit d auteur et thèses électroniques L auteur d une thèse est titulaire de l intégralité

Plus en détail

CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER

CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER MANUELA DOURNES L IMAGE ET LE DROIT CRÉER PROTÉGER REPRODUIRE DIFFUSER Groupe Eyrolles, 2010 ISBN : 978-2-212-12575-7 SOMMAIRE V Introduction.................................................... XII Chapitre

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3

DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3 Table des matières DROIT DE L'INTERNET... 1 CARTE HEURISTIQUE... 2 LES CATÉGORIES JURIDIQUES DE LOGICIELS...3 Logiciel commercial...3 Logiciel du domaine public...3 Logiciel Freeware (Graticiel)...3 Logiciel

Plus en détail

Le droit d auteur appliqué au cas de la publication scientifique et de la thèse

Le droit d auteur appliqué au cas de la publication scientifique et de la thèse 5èmes rencontres doctorales autour de l informa3on scien3fique et technique Bibliothèque de Paris, 12 et 13 décembre 2013 Le droit d auteur appliqué au cas de la publication scientifique et de la thèse

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Licences et logiciel libre

Licences et logiciel libre Licences et logiciel libre Samuel Tardieu sam@enst.fr École Nationale Supérieure des Télécommunications BDL/licences p.1/18 Droits d auteur Les droits d auteur sont divisés en: Droits moraux: Perpétuels

Plus en détail

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France CCI des Deux-Sèvres 1 er et 3 décembre 2015 I- Le droit de propriété intellectuelle

Plus en détail

Logiciel libre : les licences E. RAMAT LISIC - ULCO

Logiciel libre : les licences E. RAMAT LISIC - ULCO Logiciel libre : les licences E. RAMAT LISIC - ULCO 1 Plan Les catégories Les licences avec copyleft fort Les licences avec copyleft faible Les licences sans copyleft Les licences pour les documents Les

Plus en détail

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE -

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - N 2 - Février 2006 DROIT DE COPIE DROIT D AUTEUR ET DROIT DE COPIE Tout auteur

Plus en détail

La Protection des Logiciels en Droit Tunisien

La Protection des Logiciels en Droit Tunisien La Protection des Logiciels en Droit Tunisien Par Chiheb GHAZOUANI (Conférence à l'insat 17.05.2006) PLAN I. Le régime r juridique de la protection des logiciels 1. Principe 2. Conditions de la protection

Plus en détail

Troisième Rencontre du Jeu de Rôle Libre

Troisième Rencontre du Jeu de Rôle Libre Fowlalgorn-clem Fowlalgorn-gui axolotl 19-20 août 2006, Roanne Introduction : Pourquoi cette rencontre? Protection et diffusion des œuvres Origine de la rencontre Buts de la rencontre Plan 1 Introduction

Plus en détail

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs)

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) Creative Expression Benefiting From Your Copyright and Using the Copyright Works of Others in Your Business Edouard Treppoz, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 WIPO Training of trainers Program

Plus en détail

Charte de bon usage des ressources informatiques et des réseaux

Charte de bon usage des ressources informatiques et des réseaux Charte de bon usage des ressources informatiques et des réseaux Article 1 : Domaine d application de la Charte de bon usage. La «Charte de bon usage» de l Université du Littoral a pour objectif de définir

Plus en détail

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices)

Plus en détail

CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER

CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER CHARTE D'UTILISATION DES TICE ET D'INTERNET AU COLLEGE ALAIN-FOURNIER Les moyens modernes de diffusion et de traitement de l informatique étant devenus des supports essentiels de la pédagogie moderne,

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE DROIT D AUTEUR

CONTRAT DE CESSION DE DROIT D AUTEUR CONTRAT DE CESSION DE DROIT D AUTEUR ENTRE UN PARTICULIER, ET LE PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC Entre les soussignés : Le PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC et Madame, Mademoiselle, Monsieur

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

LA PLATE-FORME 1D-PACA.com

LA PLATE-FORME 1D-PACA.com PHONOPACA (groupement des acteurs de l industrie musicale en région Provence-Alpes-Côte d Azur) fédère à l heure actuelle quarante structures en région représentant les activités de label, producteur phonographique,

Plus en détail

Conditions générales de location et d exploitation d images

Conditions générales de location et d exploitation d images Conditions générales de location et d exploitation d images PREAMBULE 1. Aux termes des présentes conditions, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES

MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES MODELES, LOGICIELS, BASES DE DONNEES PRINCIPES JURIDIQUES NATHALIE MORCRETTE, INRA UCPI SOMMAIRE Modèles, quelle protection? Rappel des principes de protection des logiciels Focus sur les logiciels libres

Plus en détail

Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation

Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation Bienvenue sur la fan page Facebook officielle de Biarritz Tourisme La page Facebook «Biarritz Tourisme» a pour objectif de

Plus en détail

Le cinéma, le juriste, la médiathèque 2 Propriété intellectuelle

Le cinéma, le juriste, la médiathèque 2 Propriété intellectuelle 2- Propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est, en France, régie par un code du 1 er juillet 1992, qui rassemble un ensemble de lois préexistantes, notamment celle du 11 mars 1957 et celle

Plus en détail

Guide juridique d Aquitaine Europe Communication n 1 / juillet 2009 COMPRENDRE ET RESPECTER LE DROIT D AUTEUR

Guide juridique d Aquitaine Europe Communication n 1 / juillet 2009 COMPRENDRE ET RESPECTER LE DROIT D AUTEUR Guide juridique d Aquitaine Europe Communication n 1 / juillet 2009 COMPRENDRE ET RESPECTER LE DROIT D AUTEUR Sommaire Introduction...... p 3 Avant-propos : La protection par le droit d auteur... p 4 1-

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet

CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet 1 CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet ENTRE : Le ministère de la Culture et de la Communication situé 182, rue Saint-Honoré - 75033 Paris

Plus en détail

Enseignement à l'initiative de l'établissement. Classe de Seconde Professionnelle

Enseignement à l'initiative de l'établissement. Classe de Seconde Professionnelle Enseignement à l'initiative de l'établissement Classe de Seconde Professionnelle ----------------------------------------------------------------------- Sensibilisation à l'usage Citoyen des Nouvelles

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC

INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS TITRE I : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITE & NTIC Faculté Libre de Droit Ŕ Licence 2ème année Version actualisée au 1 er janvier 2011 Sanjay NAVY Avocat http://www.avocats.fr/space/sanjay.navy/ INITIATION AU DROIT DES N.T.I.C. PLAN DU COURS Compte tenu

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

Droit de la création publicitaire

Droit de la création publicitaire Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation 1 - Objet de l Emploi Store Idées Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée «Emploi Store Idées» (ci-après désignée «la plateforme»)

Plus en détail

Comment protéger vos idées?

Comment protéger vos idées? Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Istituto Federale della Proprietà Intellettuale Swiss Federal Institute of Intellectual Property Comment

Plus en détail

Changements apportés à la Loi sur le droit d auteur par suite de l adoption du projet de loi C-11 et s appliquant aux services d archives

Changements apportés à la Loi sur le droit d auteur par suite de l adoption du projet de loi C-11 et s appliquant aux services d archives Changements apportés à la Loi sur le droit d auteur par suite de l adoption du projet de loi C-11 et s appliquant aux services d archives Après plusieurs faux départs et des années de discussion et de

Plus en détail

Images & Internet. Usage éthique des images

Images & Internet. Usage éthique des images Images & Internet Usage éthique des images Pas de liberté pour les ennemis de la liberté (St-Just) But de la présentation Internet n'est pas une zone de non droit, les lois existantes s'appliquent aussi

Plus en détail

Le droit d auteur et de la propriété intellectuelle. Stephen LEDE-KHALI, CDDP du Gard

Le droit d auteur et de la propriété intellectuelle. Stephen LEDE-KHALI, CDDP du Gard Le droit d auteur et de la propriété intellectuelle Stephen LEDE-KHALI, CDDP du Gard Sommaire Sommaire...1 Introduction :...1 Qu est qu une œuvre? :...1 Qu est ce qu un auteur?...2 L auteur agent public

Plus en détail

INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE DE LA PRÉSENTATION 1 INTRODUCTION A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Soizic LEFEUVRE/Karim TADRIST NOVEMBRE 2015 LE DROIT D AUTEUR UNE IDEE QUI VIENT DE LOIN 2 LES ORIGINES DU DROIT D AUTEUR Genèse Historique

Plus en détail

Contrat droit à l'image Photographe/Modèle Prestation & collaboration.

Contrat droit à l'image Photographe/Modèle Prestation & collaboration. Contrat droit à l'image Photographe/Modèle Prestation & collaboration. Article 1 Des prises de vue Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune

Plus en détail

Lieu privé /public. Ressources Pédagogiques Numériques. Pédagogie. Droit à l image. Propriété intellectuelle

Lieu privé /public. Ressources Pédagogiques Numériques. Pédagogie. Droit à l image. Propriété intellectuelle Outils Propriété intellectuelle Droit à l image Pédagogie Photographies Statut des enseignants Base de données Mineur/ Majeur Simulation Contenus Œuvre d art/d architecture Travail collaboratif Originalité

Plus en détail

Droit d auteur et multimédia. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS

Droit d auteur et multimédia. Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS Droit d auteur et multimédia Antoine CHERON Avocat au barreau Définition La personne physique ou morale qui a créé une œuvre de l esprit jouit, de ce seul fait et sans formalité, d un droit d auteur ou

Plus en détail

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels.

Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England

Plus en détail

Droits d auteur Jean-Daniel Bouhénic

Droits d auteur Jean-Daniel Bouhénic Droits d auteur Jean-Daniel Bouhénic Images de presse Les droits dont bénéficient les auteurs d œuvres de l esprit résultent de diverses lois et textes réglementaires, qui ont été codifiés dans le premier

Plus en détail

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à :

1/ Le commanditaire Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s engage à : Article 1 : Principes de cession La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE»

CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE» CHARTE D UTILISATION DE LA PAGE FACEBOOK «FNE CENTRE-VAL DE LOIRE» La Page Facebook «FNE Centre-Val de Loire» a pour objectif de développer une communauté internet conviviale autour des actualités du réseau

Plus en détail

L organisation des manifestations sportives

L organisation des manifestations sportives L organisation des manifestations sportives I. Obligations générales Toute personne dispose du droit d organiser des manifestations sportives. Le principe est la liberté d organisation. Toutefois, la mise

Plus en détail

Les ateliers numériques 2014. Créer et utiliser la vidéo pour ma communication et dynamiser ma présence sur internet

Les ateliers numériques 2014. Créer et utiliser la vidéo pour ma communication et dynamiser ma présence sur internet Les ateliers numériques 2014 Créer et utiliser la vidéo pour ma communication et dynamiser ma présence sur internet Privas, vendredi 7 mars 2014 L'animation numérique de territoire: un service Ardèche

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

Le contrat d édition à l ère du numérique

Le contrat d édition à l ère du numérique Le contrat d édition à l ère du numérique Présentation de l accord-cadre entre le Syndicat national de l édition et le Conseil permanent des écrivains Assises du livre numérique SNE 2013 Liliane de Carvalho

Plus en détail

GNU GPL (general public license) par la Free software fondation)

GNU GPL (general public license) par la Free software fondation) Tableau récapitulatif des principales licences Open source Note : le terme «dérivé» employé dans le tableau résulte de la traduction de «derivated work» et n est donc pas à confondre avec la notion d œuvre

Plus en détail

CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE

CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE CONTRAT D ÉDITION, CE QUI CHANGE - De nouvelles obligations pour l éditeur - La création de dispositions spécifiques pour les droits numériques - De nouvelles possibilités pour l auteur de résiliation

Plus en détail

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART Droit et bibliothèque ABF 2015-2016 Élisabeth FABART 1 Sommaire 1. Le droit d auteur : généralités 2. Droits et collections des bibliothèques 3. Droit et documents de communication Droit et animations

Plus en détail

Conditions générales de Vente : EnChanson. com

Conditions générales de Vente : EnChanson. com Conditions générales de Vente : EnChanson. com Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l'association CREAMUSIC sur son site web à l adresse

Plus en détail

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle est une application particulière de la propriété. Elle consiste à reconnaître au créateur des prérogatives sur sa chose. Elle protège

Plus en détail

Le droit des logiciels

Le droit des logiciels Le droit des logiciels Valérie HOSPITAL CNRS/DAJ Les Rencontres CNRS de l Innovation «Collaboration public - privé pour la valorisation de logiciels» - 15 juin 2011 LE DROIT LIE AUX LOGICIELS Protection

Plus en détail

LYON E-SPORT #9 REGLEMENT DU CONCOURS CREATEURS

LYON E-SPORT #9 REGLEMENT DU CONCOURS CREATEURS LYON E-SPORT #9 REGLEMENT DU CONCOURS CREATEURS Article 1 : Organisateurs Le concours créateurs est organisé par Lyon e-sport, dénommés «les organisateurs». Article 2 : Règlement Le présent règlement régit

Plus en détail

Groupama S.A. Direction de la Communication Externe Département Internet et Multimédia Pôle Création / Médiathèque

Groupama S.A. Direction de la Communication Externe Département Internet et Multimédia Pôle Création / Médiathèque UTILISER LÉGALEMENT LES IMAGES Groupama S.A. Direction de la Communication Externe Département Internet et Multimédia Pôle Création / Médiathèque Crédit photo : DIGITALVISION SOMMAIRE Les photographies

Plus en détail

Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous :

Vous ne pouvez pas accéder à ce site si n importe laquelle des conditions suivantes s applique à vous : Termes et Conditions 1 UTILISATION DE CE SITE 1.1 L accès et l utilisation de ce site sont sujets à toutes les lois et tous les règlements applicables à ce site, à l Internet et/ou au World Wide Web, ainsi

Plus en détail

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS.

Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. MENTIONS LEGALES Le Site «Greenbet», accessible via l adresse www.greenbet.fr est confié en conception, réalisation et développement à HALLOWEEN SAS. HALLOWEEN SAS, («La Société»), au capital de 95.000,

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan

Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels. Plan Les Licences Libres Ouverture et Protection des Logiciels Daniel Quintart Avocat au barreau de Bruxelles juris@belgacom.net CETIC 1 Plan Préliminaires Première partie Aperçu de la protection des logiciels

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 24 La propriété intellectuelle Me Micheline Montreuil 1 La propriété intellectuelle Contenu Le brevet d invention La marque de commerce Le droit d auteur Le dessin industriel

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE

LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE ENTRE : Le Département de la Charente, représenté par le président du Conseil

Plus en détail

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE Comme tout artiste sur son œuvre, l architecte dispose d un droit d auteur sur l œuvre architecturale qu il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et

Plus en détail

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678,

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678, 1. Mentions légales Société Editrice -ELIOR -Société en commandite par actions -, -RCS PARIS 380543678, -capital social : 51617770,8 EUROS. Directeur de la publication Direction de la Communication Téléphone

Plus en détail

Règlement du Concours «Reflexe Civique»

Règlement du Concours «Reflexe Civique» Règlement du Concours «Reflexe Civique» Article 1 : Objet Wipplay.com (dénommé ci-après «l Organisateur»), Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Plus en détail

Entre : Ci-après dénommé (e) "l Auteur" D une part, Et : Ci-après dénommé (e) "l Editeur" D autre part, En présence du :

Entre : Ci-après dénommé (e) l Auteur D une part, Et : Ci-après dénommé (e) l Editeur D autre part, En présence du : CONTRAT DE CESSION DES DROITS D EDITION MUSICALE Entre : Ci-après dénommé (e) "l Auteur" D une part, Et : Ci-après dénommé (e) "l Editeur" En présence du : D autre part, Bureau Burkinabé du Droit d Auteur,

Plus en détail

Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32)

Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Mémoire du Conseil canadien des archives (CCA) au comité législatif sur le projet de loi C-32 (CC32) Fondé en 1985, le Conseil canadien des archivistes est né d une volonté fédéraleprovinciale de favoriser

Plus en détail

ASSOCIATION SCIENCE ET BIEN COMMUN Pour une science publique au service du bien commun

ASSOCIATION SCIENCE ET BIEN COMMUN Pour une science publique au service du bien commun ASSOCIATION SCIENCE ET BIEN COMMUN Pour une science publique au service du bien commun Mémoire de l Association science et bien commun Présenté à la Fédération des sciences humaines dans le cadre de sa

Plus en détail