Droit/Recht. Présentation des autorités de concurrence. Les consommateurs et les marchés

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1 Présentation des autorités de concurrence Photo: shutterstock.de Les consommateurs et les marchés L achat et la vente de biens et de services se font sur les marchés. Un marché est le lieu où se rencontrent l offre, c està-dire les produits et services proposés par les producteurs, fournisseurs, vendeurs, et la demande, c est-à-dire les besoins exprimés par les consommateurs et acheteurs. Dans le sens originaire du mot, le marché désigne la place de la ville ou du village sur laquelle se rassemblaient les marchands pour offrir leurs produits en vente aux clients. Ce terme est encore utilisé aujourd hui pour désigner les liens qui s établissent entre l offre et la demande, sans que les deux ne se rencontrent sur la place publique. De nos jours, en effet, les vendeurs présentent leurs offres par voie de publicité sans toujours avoir un contact physique avec les consommateurs, et les consommateurs peuvent acheter des produits et services par correspondance ou sur Internet sans jamais voir le fournisseur. - Novembre 2008 I N 11

2 Tous les citoyens interviennent à des degrés variables sur les marchés en tant que consommateurs, pour satisfaire leurs besoins vitaux (denrées alimentaires, boissons, logement, ), les impératifs de la vie quotidienne (qui sont variables selon l époque et l endroit : moyens de locomotion, coiffeur ) ou leurs besoins de loisir (voyages, téléviseurs, ordinateurs, bijoux, climatiseurs, ). Un même besoin peut être satisfait de plusieurs manières. Pour prendre l exemple des moyens de locomotion, un voyage à longue distance peut être effectué soit par avion, soit par train, soit par voiture ou moto. Pour les déplacements quotidiens à courte distance, le consommateur a le choix entre le bus, la voiture, la moto et éventuellement la bicyclette ou même la marche. S il se décide à acquérir une voiture, il a le choix entre toute une gamme de marques et de modèles correspondant à autant de catégories de confort, de puissance et de niveaux de prix. Si, comme dans cet exemple, on trouve sur un marché différentes offres capables de satisfaire des besoins variés, on peut penser que ce marché fonctionne bien au profit des consommateurs. Le choix des consommateurs pour un produit ou service déterminé est orienté en grande partie par le prix, mais également par la nature du produit et sa qualité. Ils veulent réaliser une satisfaction optimale de leurs besoins en recherchant le meilleur rapport qualité-prix. Les consommateurs ont un important pouvoir collectif, et les préférences exprimées par eux à travers leurs décisions d achat peuvent orienter le développement d un produit ou même d un marché. Cette donnée est intégrée par les entreprises dans leurs stratégies. Mais il faut aussi que les consommateurs en soient conscients et prennent leurs décisions sur base d informations claires et fiables. Il est donc important d avoir en face des professionnels des consommateurs éclairés et conscients de leurs choix. La compréhension de la complexité du fonctionnement des mécanismes des marchés s est améliorée au fil du temps et a donné lieu à la naissance de nouvelles branches du droit. Un aspect très visible depuis quelques décennies à ce sujet est le droit de la consommation, dont l objectif est d apporter une protection juridique aux consommateurs qui se trouvent généralement en position de faiblesse dans leurs relati- Photo: aboutpixel.de / Hochofen im Landschaftspark-Nord shooter Novembre 2008 I N 11 -

3 Photo: aboutpixel.de / Aufwärts chhmz Si chacun de ces droits a son champ d application spécifique, la ligne de partage peut parfois donner lieu à discussion, et certains comportements peuvent même relever de plusieurs domaines. La loi désigne des autorités différentes pour en assurer le respect : juridictions judiciaires et bientôt autorité administrative spécifique pour le droit de la consommation, juridictions judiciaires pour le droit des pratiques commerciales et de la concurrence déloyale, autorités de concurrence pour le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence ons avec les professionnels. Le droit des pratiques commerciales et de la concurrence déloyale pour sa part cherche à limiter les effets négatifs d un excès de concurrence en faisant observer entre commerçants certaines règles propres à maintenir des relations saines, fondées sur le respect mutuel, l honnêteté et la loyauté. Le droit de la concurrence finalement cherche à établir ou rétablir un équilibre mis à mal par un manque de concurrence entre professionnels pour créer des conditions de marché qui font profiter tous les consommateurs des avantages d une concurrence réelle. Le droit de la concurrence a pour objectif d assurer le bon fonctionnement des marchés au profit des consommateurs. Par la mise en compétition des entreprises, le jeu de la concurrence assure une orientation des prix vers le bas, une recherche de la meilleure qualité et un développement de nouveaux produits et services en faveur des consommateurs. Cet objectif est recherché en créant les conditions qui permettent à tous les fournisseurs d accéder au marché et d y offrir leurs produits et services. Le droit de la concurrence cherche à supprimer les comportements des entreprises, déjà actives sur le marché, qui pourraient avoir pour objet ou pour effet d empêcher l accès de nouveaux concurrents ou de rendre excessivement difficile l activité de leurs concurrents. La mise en œuvre de telles entraves par les entreprises qui sont déjà établies sur un marché peut engendrer comme effets que les consommateurs payent plus pour une qualité moindre. Le droit de la concurrence constitue un ensemble de règles de conduite contraignantes qui interdisent certains comportements aux entreprises. Le respect de ces règles est assuré par des sanctions importantes. Les comportements interdits par le droit de la concurrence sont de deux sortes. Il y a tout d abord les règles relatives aux abus de position dominante. Une position dominante peut être celle dans laquelle une entreprise détient une grande partie des parts de marché. D autres critères peuvent aussi être pris en considération. Le cas extrême est le monopole où une entreprise contrôle l intégralité du marché. Cette situation n est pas en elle-même interdite. Elle peut au contraire être le signe du dynamisme et de l esprit d innovation de cette entreprise, qui a réussi par sa démarche commerciale, par la qualité de ses produits et services et par ses prix à attirer une grande partie des consommateurs. Ce qui est par contre interdit est l exploitation abusive d une telle position dominante, c est-à-dire l utilisation de cet avantage en vue de fausser le jeu de la concurrence en écartant des concurrents ou en les exploitant. Un exemple, imaginaire, serait celui d un fabricant de voitures qui produit aussi des pneus et qui disposerait d un monopole - Novembre 2008 I N 11

4 sur le marché des pneus. S il vend les pneus à des conditions normales (en termes de quantité, de qualité et de prix) à ses concurrents sur le marché automobile, cette situation ne pose pas de problèmes. Mais s il refuse de livrer des pneus à ses concurrents, ou s il ne leur livre que des pneus de mauvaise qualité ou avec des délais de retard importants ou à des prix excessifs, ce comportement pourrait être examiné sous l angle d un abus de position dominante. Le résultat final serait en effet que les concurrents sur le marché automobile ne seraient plus en mesure de livrer leurs voitures à des conditions concurrentielles, ou même qu ils ne seraient plus du tout en mesure de les livrer. La stratégie de l entreprise aurait comme effet d éliminer ses concurrents et conduirait à une réduction de la pression concurrentielle qui irait en fin de compte à l encontre des intérêts des consommateurs, qui ne pourraient plus choisir entre les produits de différents fabricants. La deuxième catégorie de comportements visés par le droit de la concurrence sont les ententes anticoncurrentielles. C est la situation dans laquelle il existe plusieurs fournisseurs d un produit ou service, mais au lieu de déterminer chacun de son côté sa stratégie commerciale et sa politique de produits et de prix, ils se concertent pour s entendre sur les aspects essentiels de leur activité sur le marché. Les arrangements les plus nocifs dans un tel cadre portent par exemple sur la fixation des prix de vente, la répartition des parts de marché, ou la limitation de la production ou du développement technique. Un exemple, toujours imaginaire, serait celui de fabricants de peinture pour automobiles, qui se concerteraient afin que chacun ne fournisse que les constructeurs automobiles situés dans une certaine zone géographique et ce à des prix fixés d avance. Un tel accord aurait pour effet que les constructeurs automobiles ne pourraient pas profiter des gammes de produits offertes par tous les fabricants de peinture et qu ils ne pourraient pas faire jouer la concurrence entre ces fabricants pour obtenir un meilleur prix. En fin de compte, ce seraient à nouveau les consommateurs qui auraient à souffrir de ces comportements, puisqu ils ne pourraient pas acheter des voitures aux coloris qui leur plaisent et qu ils devraient payer un prix plus élevé que celui qui résulterait du libre jeu de la concurrence. La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence Au Luxembourg, une ébauche de règles de concurrence avait été adoptée en 1970 avec la loi concernant les pratiques commerciales restrictives, tout en maintenant le régime du contrôle étatique des prix (par l Office des prix) introduit en 1944 et continué par une loi de Ces règles ont été supprimées et remplacées par de nouveaux principes par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence qui prévoit que : les prix sont librement fixés par le jeu de la concurrence (sauf exceptions définies par la loi) (article 2) les abus de position dominante et les ententes qui empêchent le libre jeu de la concurrence sont interdits (ar- Novembre 2008 I N 11 -

5 Photo: shutterstock.de ticles 3 à 5 de la loi, articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne) le respect de l interdiction des abus de position dominante et des ententes est assuré par les pouvoirs d enquête et de sanction attribués à l Inspection de la concurrence et au Conseil de la concurrence (articles 6 à 30). Le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence a été créé par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence comme autorité administrative indépendante. Il est composé de trois membres permanents (un Président et deux Conseillers-assesseurs) et de cinq Conseillers suppléants. Un des membres permanents et un des membres suppléants doivent être magistrats. Les autres membres du Conseil sont choisis en fonction de leurs compétences en matière économique ou en droit de la concurrence Le Conseil est actuellement présidé par M. Thierry Hoscheit et comprend comme membres M. Jean-Claude Wiwinius et Mme Christiane Weidenhaupt. Les suppléants sont Mme Charlotte Prüssen et MM. Claude Bingen, Marc Origer et Luisito Bertinelli. Le Conseil de la concurrence est chargé d appliquer le droit de la concurrence et de décider si le comportement des en- treprises est contraire à l interdiction des abus de position dominante ou des ententes. Si tel est le cas, il peut interdire ce comportement aux entreprises concernées. Le Conseil de la concurrence peut aussi prononcer des amendes allant jusqu à 10% du chiffre d affaires annuel des entreprises concernées. L Inspection de la concurrence La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence a aussi créé l Inspection de la concurrence. C est un service auprès du ministre de l Economie, composé d un Rapporteur général qui dirige l autorité, de rapporteurs et d inspecteurs. Actuellement, l Inspection est dirigée par M. Daniel Becker et comprend comme rapporteur Mme Viviane Faber et comme inspecteur M. Guy Wetzel. L Inspection de la concurrence est chargée d exécuter les enquêtes dans le domaine du droit de la concurrence. Elle peut demander des renseignements aux entreprises, auditionner des témoins, avoir recours à des experts et inspecter les locaux professionnels des entreprises ainsi que sous certaines conditions les locaux privés de leurs dirigeants et des membres de leur personnel. Grâce à ces moyens d investigation, l Inspection de la concurrence constitue un dossier d instruction qu elle transmet au Conseil de la concurrence. 8 - Novembre 2008 I N 11