Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public"

Transcription

1 INDISPONIBILITE PHYSIQUE Note d information n du 17 mai 2013 Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires de droit public Références Décret n du 15 février Code de la sécurité sociale art. L 321-1, R 321-2, L , R 323-1, R , L 323-4, R 323-4, R 323-5, R Circulaire ministérielle du 24 février 2012 Journée de carence. A retenir - Principe : les agents non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps non complet qui ouvrent droit à un congé de maladie ordinaire peuvent prétendre à des prestations statutaires (congés rémunérés) ou/et à des prestations en espèce (indemnités journalières) régies par le code de la sécurité sociale. Ces deux réglementations indépendantes l une de l autre, se cumulent dans la limite du montant de son d activité. Les modalités de versement des prestations en espèce diffèrent suivant si la collectivité fait subrogation ou pas.

2 SOMMAIRE Introduction... p Le congé de maladie ordinaire... p Conditions d octroi p Procédure p La protection statutaire... p L ancienneté de service p La période de référence mobile p Le calcul des droits statutaires... p Agent en service continu p Agent en service discontinu p Les prestations en espèce... p.8 5. Le calcul des indemnités journalières... p Agent ayant moins de trois enfants à charge... p Agent ayant au moins trois enfants à charge... p La fin du congé de maladie ordinaire... p. 11 Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax

3 Introduction : Le congé de maladie ordinaire (CMO) est octroyé à l'agent non titulaire en cas de maladie qui l'empêche d'exercer ses fonctions sous réserve de remplir les conditions d'octroi. 1. Le congé de maladie ordinaire 1.1. Les conditions d octroi L'agent non titulaire doit être en activité. Il doit avoir un lien de travail avec sa collectivité employeur, la période d'engagement ne doit pas avoir expiré Procédure L agent non titulaire transmet à son employeur un arrêt de travail (volet 3) de son médecin traitant. Le décret de référence ne stipule pas dans quel délai le certificat doit être transmis. Cependant, il serait souhaitable d'exiger le même délai de transmission pour les non titulaires que pour les fonctionnaires soit 48 heures. L agent transmet les deux premiers volets à sa caisse primaire d'assurance maladie, dans les 48 heures qui suivent la date d'interruption du travail. 2. La protection statutaire L agent non titulaire bénéficie d un congé de maladie ordinaire pendant une période de 12 mois consécutifs ou en cas de services discontinus, au cours d une période de 300 jours de services effectifs dans les limites suivantes avec ou sans maintien de son : - Après 4 mois de services, au premier jour d arrêt de travail, un mois à plein et un mois à demi- ; - Après deux ans de services, deux mois à plein et deux mois à demi ; - Après 3 ans de services, trois mois à plein et trois mois à demi. La collectivité prend un arrêté pour placer l agent en congé de maladie ordinaire (Modèle). En l absence d ancienneté suffisante pour ouvrir droit au maintien du, l agent non titulaire est placé en congé sans pendant une durée maximale d un an. Cette période n est pas prise en compte pour le calcul des droits en cas de congé de maladie. (Modèle). Journée de carence : Conformément à la circulaire de référence, au titre de la journée de carence, l agent non titulaire ne perçoit pas de rémunération le 1 er jour de son arrêt maladie (le SFT est versé en totalité). (Note information). Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax

4 2.1. L ancienneté de service Elle correspond à la durée des services effectifs accomplis pour le compte : sous réserve que l interruption de fonctions : - de la collectivité ; - de ses établissements publics à caractère administratif ; - d une autre collectivité dans le cas d un CMO ; - ne soit pas supérieure à 3 mois (si interruption volontaire de l agent) ; - pas supérieure à 1 an (si interruption involontaire) La période de référence mobile Pour déterminer les droits il convient d examiner la durée des services effectués à la date de l arrêt : Pour les agents effectuant un service continu : L année médicale correspond à la période des douze mois précédent chaque jour d arrêt, soit 365 jours (ou 366 jours si l'année est bissextile) quelle que soit la durée de travail (temps plein, partiel, temps non complet). Pour les agents effectuant un service discontinu : L'année médicale correspond à une période précédente de 300 jours de services effectifs. Dans ce décompte, toute journée rémunérée est comptée pour une unité quel que soit le temps de travail dans la journée et quelle que soit la durée de travail (temps plein, partiel, temps non complet). (Modèle ) Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax

5 3. Calcul des droits statutaires 3.1. Agent en service continu Agent recruté le 15 juin 2011 pour 3 ans. - Malade du 5 au 15 décembre 2011 ; - du 1er au 25 février 2012 ; - du 1er au 27 août Droits statutaires en fonction de l ancienneté de service : Pour chaque arrêt maladie, calculer l ancienneté de service au moment de sa mise en congé maladie pour déterminer les droits statutaires : Du 5 au 15 décembre 2011 : 5 mois et 20 jours Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi Du 1 er au 25 février 2012 : 7 mois et 16 jours Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi Du 1 er au 27 août 2012 : 1 an 1 mois et 16 jours Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi

6 2. Déterminer le plein- ou le demi- : Pour chaque arrêt maladie, calculer le nombre de jours d arrêt maladie déjà attribués à Pt ou à Dt sur 12 mois consécutifs (365 jours ou 366 si bissextile) : Périodes d arrêt maladie Durée Nbre jours cumulés sur 12 mois consécutifs Plein ½ Sans Observations - Du 5 au 15 décembre 2011 : 5 mois et 20 jours Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : Du 5 au 15 décembre jours 11 jours 11 jours 0 jour 0 jour Arrêt à plein * - Du 1 er au 25 février 2012 : 7 mois et 16 jours Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : Du 1 er au 25 février jours 36 jours 19 jours 6 jours 0 jour Demi- a/c du 20/02/2012* - Du 1 er au 27 août 2012 : 1 an 1 mois et 16 jours Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : Du 1 er au 27 août jours *Déduction faite des indemnités journalières. 63 jours 0 jour 24 jours 3 jours Demi- a/c du 01/08/2012. Congé sans à/c du 25/08/2012 *

7 3.2. Agent en service discontinu : Agent recruté chaque année depuis le 1er juillet 2009 : - du 1er juillet au 31 août 2009 : 44 jours effectifs de travail ; - du 1er octobre au 15 novembre 2009 : 33 jours effectifs de travail ; - du 1er février au 21 février 2010 : 21 jours effectifs de travail ; - du 15 mars au 15 mai 2010 : 44 jours effectifs de travail. Malade du 3 au 10 février 2010 ; - du 10 au 16 octobre 2010 ; - du 12 juillet au 12 août Droits statutaires en fonction de l ancienneté de service : Pour chaque arrêt maladie, calculer l ancienneté de service au moment de sa mise en congé maladie pour déterminer les droits statutaires : - Du 3 au 10 février 2010 : 3 mois et 17 jours - Droits statutaires acquis : l'agent n'a pas de droit à congé rémunéré (moins de 4 mois de services), il est placé en congé de maladie ordinaire sans. - Du 10 au 16 octobre 2010 : + de 4 mois - Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi - Du 12 juillet au 12 août 2011 : + de 4 mois et de 2 ans - Droits statutaires acquis : 1 mois à Pt et 1 mois à demi Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax

8 2. Déterminer le plein- ou le demi- : Pour chaque arrêt maladie, calculer le nombre de jours d arrêt maladie déjà attribués à plein ou à demi sur 300 jours de travail effectifs. Périodes d arrêt maladie Durée Nbre de jours maladie cumulés sur 300 jours de travail effectif Plein ½ - Du 3 au 10 février 2010 : 3 mois et 17 jours Droits statutaires : aucun : Sans Observations Du 3 au 10 février jours 0 jour 0 jour 0 jour 8 jours Moins de 4 mois de service effectif. - Du 10 au 16 octobre 2010 : + de 4 mois Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : La période de référence mobile correspond aux 300 jours de services effectifs précédant le 10 octobre 2010, l'agent justifie de travail effectif pendant [( ) 8 (congés sans )] = 182 jours. Du 10 au 16 octobre jours 7 jours 7 jours 0 jour 0 jour Plein- a/c du 10/10/2012* - Du 12 juillet au 12 août 2012 : + de 4 mois et de 1 an Droits statutaires 1 mois à Pt et 1 mois à demi soit : Du 12 juillet au 12 août jours 39 jours 23 jours 9 jours 0 jour Plein- du 12/07/2011 au 03/08/2011 et demi- du 04/08/2011 au 12/08/2011* La période de référence mobile correspond aux 300 jours de services effectifs précédant le 10 octobre 2010, l'agent justifie de travail effectif pendant [( ) 8 (congé sans )] = 277 jours. *Déduction faite des indemnités journalières. Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax

9 4. Les prestations en espèce La Caisse Primaire d Assurance Maladie verse à ses assurés en maladie des prestations en espèces ou IJ ou pension d invalidité dès lors qu il en remplit les conditions d octroi. Pour en bénéficier l intéressé transmet à sa caisse primaire d assurance l arrêt maladie dans les 48 heures. Les indemnités journalières ne sont versées qu à compter du 4ème jour d arrêt maladie. L assuré ne peut percevoir au titre d une ou plusieurs maladies, plus de 360 indemnités journalières pour une même période quelconque de 3 ans. Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non. En cas d'arrêts successifs, si la reprise du travail entre deux arrêts n'excède pas 48 heures, il n'est pas fait application d'un nouveau délai de carence. Les indemnités journalières sont déduites des sommes allouées par l employeur public. Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions allouées pour inaptitude physique. L autorité territoriale peut suspendre le versement du jusqu à la transmission des informations demandées. Le montant de l indemnité journalière varie suivant si l agent à moins de 3 enfants ou 3 enfants et plus. Subrogation Le paiement des indemnités journalières est effectué soit directement au bénéficiaire par sa Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) ou soit par le biais de son employeur qui fait alors subrogation. En cas de subrogation, la collectivité produit un bulletin de salaire ou figure le montant des indemnités journalières.

10 5. Calcul des indemnités journalières 5.1 Agent ayant moins de trois enfants à charge L'indemnité est égale à 50 % du salaire journalier de base constitué du total des trois paies précédant l'arrêt divisé par 91.25, limitée au 1/730ème du plafond annuel de sécurité sociale. Arrêt le 12 juin 2012 : Traitement indiciaire IM 310 Primes Supplément familial de Brut Plafond de la sécurité sociale Mars / Avril / Mai Total : Gain journalier de base (GJB) : /91.25 = 48,91 Montant de l'indemnité journalière normale (GJB x 50 %) : x 50 % = versée à compter du 4 ème jour d arrêt. La CPAM déduit CSG et CRDS sans abattement soit : 6.7 %.

11 5.2 Agent ayant au moins trois enfants à charge L indemnité journalière est majorée à compter du 31ème jour qui suit le point de départ de l incapacité : 2/3 du gain journalier de base. Traitement indiciaire IM 310 Primes Supplément familial de Plafond de la sécurité sociale Mars / Avril / Mai Total : Gain journalier de base (GJB) : /91.25 = Montant de l'indemnité journalière normale (GJB x 50 %) : x 50 % = à compter du 31 ème jour d arrêt. Montant de l'indemnité majorée (GJB x 2/3) : x = à compter du 31 ème jour d arrêt. La CPAM déduit CSG et CRDS sans abattement soit : 6.7 %. Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn Ar Bed 7 boulevard du Finistère QUIMPER Cedex Tel Fax

12 6. Fin du congé de maladie ordinaire : A l issue de son congé de maladie ordinaire, l agent non titulaire - Apte à ses fonctions, - reprend sur les fonctions occupées avant son congé de maladie ordinaire (possibilité d aménagement de poste ou d une reprise d activité partielle pour motif thérapeutique) (Mettre arrêté reprise activité et reprise partielle activité). A l issue d un CMO l agent qui un congé annuel, devra fournir un certificat médical d aptitude. - Inapte temporairement à ses fonctions à l issue de ses droits statutaires, - est placé en congé sans pour une durée maximale de 1 an. (Modèle) - Inapte définitivement à toutes fonctions, - est licencié pour inaptitude physique à l issue de ses droits statutaires soit 1 an et après recherche de reclassement ; (Modèle). - dans la limite du terme de son contrat (si CDD).

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 2 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 7, 12, 27

Plus en détail

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL L indisponibilité physique des agents territoriaux Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL Textes juridiquesde de référence Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Fiche info Service juridique

Fiche info Service juridique Fiche info n 2/octobre 2012 Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale Références : Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements,

Plus en détail

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES

MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES ET STAGIAIRES, AFFILIÉS OU NON NON CNRACL ) Références : Article 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 Circulaire

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME SPECIAL L'assurance maladie offre aux fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial de sécurité sociale deux types de protection : - des prestations

Plus en détail

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 REMUNERATION Note d'information n 14-01 du 06 janvier 2014 Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 Références - Loi

Plus en détail

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014

ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014. A compter du : 1 er janvier 2014 ELUS LOCAUX Note d information n 14-10 du 17 janvier 2014 ELUS LOCAUX Retenue à la source Indemnités de fonction 2014 A compter du : 1 er janvier 2014 Références - Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 10-09 du 29 juin 2010 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2010 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration

Plus en détail

Mise à jour : janvier 2014

Mise à jour : janvier 2014 LES CONGES DE MALADIE Agents non titulaires Agents auxiliaires et contractuels de droit public Mise à jour : janvier 2014 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet

Plus en détail

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance.

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ MATERNITÉ 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 10, 12, 27 à 32 du décret

Plus en détail

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE

CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE CONGES POUR INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE INDISPONIBILITES PHYSIQUES PROTECTION STATUTAIRE PROCEDURE D'ATTRIBUTION OBSERVATIONS

Plus en détail

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé

Plus en détail

Les absences maladie. I. Principe généraux II. Calculs des indemnités III. Application

Les absences maladie. I. Principe généraux II. Calculs des indemnités III. Application Les absences maladie I. Principe généraux II. Calculs des indemnités III. Application I. Principes généraux 1. Le contrat de travail est suspendu (pas rompu). Devoir du salarié d informer l employeur de

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale Fiches statut 1/19/SSO Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Protection sociale et retraite 05 59 90 03 90 social@cdg-64.fr La gestion des fonctionnaires stagiaires La protection sociale

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Les Congés maladie Généralités

Les Congés maladie Généralités Généralités Bénéficiaires Fonctionnaires en activité ou détachés Stagiaires et Non titulaires Conditions d octroi - Transmission du certificat médical sous 48 heures (sauf le 1 er feuillet) - L avis du

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale Circulaire CNAMTS Date : 13/08/2001 Origine : DDRI Réf. : DDRI n 106/2001 n / n / n /. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

Agents non affiliés à la CNRACL Contrat groupe d assurance des risques statutaires

Agents non affiliés à la CNRACL Contrat groupe d assurance des risques statutaires Agents non affiliés à la CNRACL Contrat groupe d assurance des risques statutaires fonctionnaires titulaires et stagiaires effectuant moins de 28 heures de travail par semaine agents non titulaires de

Plus en détail

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale

Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale Date de dernière mise à jour : le 21/06/2011 Stagiaire-Titulaire : Ma protection sociale VOTRE PROTECTION DIFFERE SELON VOTRE STATUT Vous êtes titulaire ou stagiaire d un poste d au moins 28h / semaine

Plus en détail

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014

Régime de prévoyance. CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 Régime de prévoyance CDG 29 Réunions d information Prévoyance Février 2014 SOMMAIRE 1. Introduction 2. Quelques rappels sur le contrat prévoyance 3. Mise en place du régime 4. Gestion du contrat par la

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL L attribution du congé de maladie ordinaire 1. L octroi initial Pour bénéficier d

Plus en détail

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.)

Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) REMUNERATION Note d information n 14-13 du 17/03/2014 Pouvoir d achat Indemnité de garantie individuelle (G.I.P.A.) 2014 Références - Décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité

Plus en détail

LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL GUIDE PRATIQUE

LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL GUIDE PRATIQUE LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL GUIDE PRATIQUE LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Présentation du Comité Médical Le Comité Médical est chargé d émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES

CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT ELEMENTS D APPRECIATION DES RISQUES CCTP ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT Le présent marché est constitué des conditions particulières qui vont suivre ainsi que par les Conditions Générales de

Plus en détail

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Mise à jour : janvier 2014

Mise à jour : janvier 2014 LES CONGES DE MALADIE, D ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE Agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à l IRCANTEC Agents titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant

Plus en détail

Mise à jour : 27 juillet 2012

Mise à jour : 27 juillet 2012 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié au régime général de la Sécurité sociale et à l IRCANTEC Agents stagiaires et titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est INFERIEURE

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Vacataires dans nos services

Vacataires dans nos services TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.sud-travail-affaires-sociales.org site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL >Collectivités SOMMAIRE PRESTATIONS STATUTAIRES CNRACL ARTICLE 1 - Agents visés par les présentes conventions spéciales 5 CHAPITRE 1 EXPOSÉ DES

Plus en détail

vivre l esprit plus léger avec unéo

vivre l esprit plus léger avec unéo SANTÉ PRÉVENTION ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Face à un arrêt de travail, Édition 2015 vivre l esprit plus léger avec unéo RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS ET À LEUR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS Mutuelle

Plus en détail

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* PREMIÈRE PARTIE : Les congés de maladie des agents fonctionnaires

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* PREMIÈRE PARTIE : Les congés de maladie des agents fonctionnaires Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Dossier. Congés maladie. 8 - Les principaux congés. 9 - Les formalités à accomplir. 12 - Maintien du salaire

Dossier. Congés maladie. 8 - Les principaux congés. 9 - Les formalités à accomplir. 12 - Maintien du salaire 8 - Les principaux congés 9 - Les formalités à accomplir en cas de maladie 12 - Maintien du salaire pour cause de maladie Le rythme de l année scolaire est suffisamment soutenu pour qu on se pose la question

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

Chapitre 1 : Le rôle de la Sécurite sociale

Chapitre 1 : Le rôle de la Sécurite sociale So m m a i r e Préambule La gestion administrative de l absence d un salarié ou comment faire face aux formalités à accomplir? 1. Votre salarié ne se présente plus à son poste : quelle politique de réaction?....

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Congés annuels 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 15 avril 2011 Mise à jour le 8 juillet 2011 Références

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LES MEDECINS AGREES Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50 20 Fax : 02 31 85 98 76 E-mail :

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Dossier mis à jour le 1 janvier 2009 Quelle que soit la durée de l arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l

Plus en détail

Organisation du temps périscolaire. Précisions sur les intervenants potentiels. 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)...

Organisation du temps périscolaire. Précisions sur les intervenants potentiels. 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)... divers Note d information n 15-16 du 3 août 2015 Organisation du temps périscolaire Précisions sur les intervenants potentiels Sommaire : 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)... 1 2.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE

LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 3 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 36 du

Plus en détail

Les régimes de protection sociale

Les régimes de protection sociale Les régimes de protection sociale Régime spécial CNRACL Régime général IRCANTEC Stagiaires et titulaires (temps complet ou non complet 28 h hebdomadaires) Stagiaires et titulaires (temps non complet

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP

PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP PRINCIPES D INDEMNISATION DES CONGES MALADIE A L INRAP L indemnisation des congés pour raisons de santé des agents de l Inrap est régie par les dispositions de la législation sécurité sociale et par les

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS

CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

Mise à jour : janvier 2014

Mise à jour : janvier 2014 LES DIFFERENTS CONGES Agents affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires effectuant au moins 28 heures de travail par semaine Mise à jour : janvier 2014 Centre de Gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES ET MM les Directeurs Date : 29/04/99. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Centre de Gestion du Finistère

Centre de Gestion du Finistère Centre de Gestion du Finistère PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 9 et 10 octobre 2012 SOMMAIRE 1 - Introduction 2 Présentation du groupement conjoint 3 Qu est ce que la prévoyance 4 Garanties proposées

Plus en détail

Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur

Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur Université des maires Charente-Maritime Le Maire Employeur titre CNP Assurances Cliquez pour modifier les styles du texte du Premier assureur en prévoyance, CNP Assurances conçoit et gère des contrats

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance!

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! C O M M E N T V O U S Y R E T R O U V E R?. www.polesantetravail.fr Réglementation (Art. L323-3 Code SS) «En cas de

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

L ACCIDENT DE SERVICE

L ACCIDENT DE SERVICE L ACCIDENT DE SERVICE MISE A JOUR LE 11 AOUT 2009 2009 N 09 07 07 L e s D o s s i e r s d e l a D o c 1. Définition 2. Bénéficiaires Sommaire 3. La notion d imputabilité au service 4. Cas particuliers

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS

MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur

Plus en détail

CONGÉ MATERNITÉ DES ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES

CONGÉ MATERNITÉ DES ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES DROIT CONGÉ MATERNITÉ DES ARTISTES CHORÉGRAPHIQUES JANVIER 2016 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail