RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

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Isabelle Goudreau
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROCÉDURE ADAPTÉE Objet : Etude de faisabilité pour la réhabilitation de la salle polyvalente Pouvoir adjudicateur : Commune

1 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROCÉDURE ADAPTÉE Objet : Etude de faisabilité pour la réhabilitation de la salle polyvalente Pouvoir adjudicateur : Commune de Villaines-La-Juhel Personne représentant le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire Date et heure limites de remise des candidatures : Le vendredi 11 décembre 2015 ; à 12 h 00 - Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics MAIRIE VILLAINES-LA-JUHEL Le présent règlement de la consultation comporte 05 pages

2 Article 1 Objet de la consultation Une consultation est organisée en vue de confier la réalisation d une étude de faisabilité pour la réhabilitation de la salle polyvalente de la commune de Villaines-la-Juhel. Le contenu et les modalités d exécution de la mission sont précisés dans le Cahier des Clauses Particulières. Article 2 Conditions de la consultation 1. Mode de la consultation Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. 2. Décomposition du marché La présente consultation ne fait pas l objet d un allotissement. Le marché est décomposé en phases techniques mais ne comporte pas de tranche conditionnelle, ni d option. 3. Forme juridique de l attributaire Le marché sera conclu soit avec un candidat unique assurant l ensemble des prestations, soit avec un groupement conjoint. En application de l article 51-II du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements, sauf pour le mandataire d un groupement. 4. Variantes options Variantes : Aucune variante ne pourra être proposée par les candidats. Option : sans objet. 5. Durée du marché ou délai d exécution Date prévisionnelle de début des prestations : janvier Modification de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 7. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 8. Modalités de règlement Le paiement se fera par virement au moyen d un mandat administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément à l acte d engagement. 2 / 5

3 Article 3 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation - L acte d engagement - Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) - Le cahier des clauses particulières - L attestation de visite - Plans Article 4 Présentation des offres L offre des candidats doit comprendre les pièces suivantes : - Le formulaire DC 1 ou équivalent, complété et signé ; en cas de groupement ce formulaire doit être signé par chacun des membres du groupement. - Le formulaire DC 2 ou équivalent, complété ; en cas de groupement, ce document doit être remis par chaque membre du groupement. - La copie du ou des jugements prononcés : si le candidat ou un des membres du groupement est en redressement judiciaire. - La preuve que le candidat présente bien les compétences souhaitées ; cette preuve peut être apportée par tout moyen et peut être notamment constituée par une liste des références sur les trois dernières années. - La composition de l équipe et la liste des moyens humains - L acte d engagement cahier des clauses particulières complété et signé. - La décomposition du prix global et forfaitaire complétée et signée - La répartition des honoraires entre les éléments de mission et, en cas de groupement, entre les cotraitants : à établir par le candidat sur papier libre ; ce document sera annexé à l acte d engagement cahier des clauses particulières. - Le RIB complet du candidat seul ou de chaque cotraitant. - L attestation de visite signée par le candidat et la collectivité - Une note technique qui comprendra les éléments suivants : o La présentation de l équipe qui sera affectée à chaque élément de mission avec pour précisions les compétences de chaque intervenant, o Une note descriptive et synthétique des moyens et des méthodes que le candidat compte mettre en œuvre pour garantir au maître d ouvrage la bonne conduite de la mission (rôle de chaque membre de l équipe, modalités de collaboration avec le maître de l ouvrage, ) o Le nombre de réunion estimé o Une proposition de délais de remise des prestations o Un calendrier prévisionnel de déroulement de l étude. Une visite sur site est obligatoire. Merci de prendre contact avec les services de la mairie (tel ) afin de convenir d un rendez-vous. Pour chaque sous-traitant présenté dans l offre, le candidat devra joindre, en sus de l annexe : une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 43 du code des marchés publics. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. 3 / 5

4 Article 5 Critères de sélection des candidatures Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables au regard des articles 43, 44, 45 et 52 du code des marchés publics. Niveaux minimums de capacités exigés et requis : Des compétences sont exigées en architecture et développement durable. Le candidat peut s associer toute autre compétence qu il jugerait utile. Un même bureau d études peut faire valoir plusieurs compétences. Article 6 Jugement des offres Le jugement sera effectué à partir des critères suivants et affectés d un coefficient de pondération : 1. Prix 60 % Le prix de la prestation inclut toutes les sujétions normalement prévisibles pour l exécution des prestations, objet du marché, notamment les réunions techniques, visites, Au regard de la proposition de prix (DPGF), datée et signée par le candidat, la formule de calcul utilisée pour la notation du prix est la suivante : La note attribuée est égale à : Nombre de points maximum pouvant être obtenus * (prix le plus bas proposé/prix de l offre notée) 2. Valeur technique 40 % La valeur technique sera appréciée au regard des pièces techniques fournies par le candidat, les souscritères suivants seront pris en compte : - Méthodologie proposée - Moyens mis à disposition - Références Sur la base de ces critères, le pouvoir adjudicateur choisit l offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat auquel il sera envisagé d attribuer le marché, devra en outre produire les documents mentionnés à l article 46 du code des marchés publics dans un délai maximum de huit jours. Article 7 Négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres techniques et financières avec les trois candidats les mieux classés. 4 / 5

5 Article 8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats transmettent leur offre pour le vendredi 11 décembre 2015 à 12 heures sous pli cacheté avec la mention suivante : «Offre pour : étude de faisabilité pour la réhabilitation de la salle polyvalente NE PAS OUVRIR» Ce pli devra être transmis à l adresse suivante : MAIRIE 10 rue Gervaiseau VILLAINES LA JUHEL Les offres seront de préférence envoyées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé avant la date indiquée à la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité contiendra l offre avec les pièces mentionnées à l article 4 du présent règlement. Les offres ne pourront pas être transmises sous forme dématérialisée. Article 9 Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché y compris les renseignements sur l introduction des recours, les candidats peuvent s adresser à : MAIRIE 10 rue Gervaiseau VILLAINES LA JUHEL Tel : Fax : Courriel : mairie@mairie-villaines-la-juhel.fr 5 / 5

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Règlement de la consultation Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier Tel : 02.99.39.22.94 Fax : 02.99.45.18.03 Marché public de prestation de services Règlement